Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d’attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, excepté si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l’écologie y fait opposition dans un délai d’un mois à compter de leur réception, accompagné des documents correspondants.

Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, excepté si le ministre chargé de l’écologie y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants (article R.213-41 du code de l’environnement).