Webinaire « Industries » : du changement pour les redevances des agences de l'eau ! - 17 janvier 2025

Introduction

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour ce deuxième webinaire après celui organisé en septembre 2024. Je suis Céline DEMESY, Directrice des redevances de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, et je suis accompagnée par Daniel MORABITO, Chef de service Industries et Amélie HEUZÉ, de la Direction des politiques d’intervention, qui vous présentera la partie « Accompagnement et aides de l’Agence ».

Pour répondre à vos questions, sont présents également Aurélie SOWTYS, Séverine PAUCTON, Didier FRÈRE et Romain LEGUBE du service Industries et Virginie MISTRETTA du service Collectivités.
Vous pouvez donc poser toutes vos questions, n’hésitez pas, nous y répondrons. Nous espérons déjà répondre à toutes vos questions avec ce webinaire, mais si vous en avez des complémentaires, vous pouvez le faire via le chat. Le replay de ce webinaire sera disponible sur le site de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne dans les jours à venir.

Nous allons vous présenter dans un premier temps le nouveau dispositif des redevances, puis nous aborderons la question « quelles redevances pour les industriels ? » Nous continuerons avec les taux et les incidences, avec un focus sur la consommation d’eau potable et puis nous terminerons avec l’accompagnement, notamment sur les économies d’eau, qui sera donc présenté par la Direction des politiques d’intervention.

Que sont les six Agences de l’eau ? Ce sont les six opérateurs de l’État en charge de la gestion durable de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques par bassin hydrographique. Pour Loire-Bretagne, ce sont les 1 000 km du bassin de la Loire et de l’Armorique, c’est 30 % du territoire métropolitain et c’est l’Agence de l’eau la plus étendue.

Les Agences de l’eau sont donc des opérateurs de l’État avec un Comité de bassin qui est un véritable « Parlement de l’eau » par bassin hydrographique représentant tous les usagers : les collectivités, les agriculteurs, les associations de l’environnement, les fédérations de pêcheurs, les représentants des usagers domestiques et des consommateurs, mais également vos représentants, des acteurs économiques, des usagers industriels. Le Comité de bassin, par la concertation, oriente l’action de l’Agence. En effet, les Agences de l’eau sont des Comités de bassin et des agences, une Agence au service des projets de préservation des grands et petits cycles de l’eau.

Les Agences de l’eau accompagnent les porteurs de projets avec un accompagnement à la fois technique et financier, dans une dynamique de vision globale des équilibres de bassin tout en ayant une approche territoriale de proximité avec cinq délégations territoriales.

L’Agence agit dans le cadre d’un programme d’action pluriannuelle voté par le Comité de bassin. Le 12^e programme d’intervention 2025-2030 a été adopté en octobre 2024 par vos représentants et mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2025. Pour tout savoir sur ce 12^e programme, je vous invite à aller sur le site de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou à vous inscrire à la semaine de Web’rencontres thématiques du 2 au 7 février 2025 dont vous parlera Amélie HEUZÉ de la Direction des politiques d’intervention.

Les Agences de l’eau financent les projets des acteurs territoriaux pour la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau. Pour vous donner une idée, le financement de l’eau en France, ce sont 23 milliards de dépenses annuelles, selon une étude très récente du Cercle français de l’eau. Sur ces 23 milliards de dépenses annuelles, les six Agences de l’eau représentent 2,4 milliards annuels, soit un peu plus de 10 %. Pour Loire-Bretagne, pour les six années du programme d’intervention 2025-2030 (le 12^e programme), 2,5 milliards d’euros pour vous accompagner, pour vous aider à financer vos projets.

Ces 2,5 milliards d’euros sont le produit des redevances perçues par les Agences de l’eau. Ces dernières sont en effet dotées d’une autonomie fiscale, même si elles s’inscrivent dans l’action de l’État et dans le budget de l’État en tant qu’acteurs pivots de la politique publique de l’eau.

Les redevances ce sont donc des « recettes pour agir », des recettes qui sont 100 % réinvesties pour financer le 12^e programme, mais ce sont aussi des recettes avec un effet levier parce que l’Agence de l’eau apporte son concours financier et c’est parce que l’Agence aide ces porteurs de projets que ceux-ci peuvent non seulement les réaliser, mais parfois même aller plus loin grâce au concours de l’Agence.
Je vais prendre un exemple : cette semaine à Saint-Brieuc, lors des journées de lancement de ce 12^e programme, nous avons eu le témoignage de deux gérants de magasin DÉCATHLON en Armorique qui, pour leurs deux magasins, non seulement ont pu réaliser l’infiltration des eaux pluviales de leur parking – c’était leur projet initial –, mais qui, grâce à l’accompagnement de l’Agence, ont été plus loin et ont géré également l’ensemble de leurs autres projets.
Des redevances qui sont donc des recettes pour agir avec, depuis le 1^er janvier 2025, un nouveau dispositif qui est entré en vigueur concomitamment au 12^e programme.

Le nouveau dispositif des redevances :

Il trouve son origine dans trois sources. La première source, c’est la dynamique politique du Plan Eau de 2023 dont l’objectif est une mobilisation collective pour répondre aux enjeux climatiques afin d’améliorer nos performances européennes du bon état des masses d’eau et faire face à la raréfaction de la ressource en eau. Ce Plan Eau a notamment décidé un accroissement des ressources financières de l’Agence de l’eau. Pour Loire-Bretagne, ça s’est traduit par une augmentation du plafond cible annuel de dépenses à 455 M€ pour 372 M€ en 2024. Ce Plan Eau va se traduire par une hausse de 21 % des contributions des usagers agricoles et industriels, mais également domestiques, tout en respectant un meilleur équilibre des contributions, puisqu’à ce jour les usagers domestiques financent les trois quarts des redevances. Donc dynamique du Plan Eau, complété par la réforme en tant que telle du dispositif des redevances avec la loi de finances 2024, votée en décembre 2023, en particulier l’article 101 complété par un décret du 9 juillet 2024. C’est donc là la réforme en tant que telle du dispositif des redevances, réforme nationale voulue par nos élus au Parlement.
Enfin, le dispositif a été territorialisé avec les taux votés par le Comité de bassin dans le cadre de l’adoption du 12^e programme. On a donc un dispositif qui, avec ces trois sources, est un dispositif complet, concerté et collectif de réponse aux enjeux de la gestion responsable de l’eau.

Alors quelle est la philosophie de ce nouveau dispositif ? Je vais vous en présenter quelques points clés.

Les redevances sont un outil générateur de recettes, mais également un outil d’action pour une gestion responsable de l’eau et c’est la raison pour laquelle il a été choisi de mettre au cœur du nouveau dispositif les réseaux publics, car ce sont les premiers acteurs de proximité essentiels à cet objectif de l’Agence de l’Eau, du bon état des masses d’eau et de la gestion de la raréfaction de la ressource en eau. On a donc choisi de créer une nouvelle clé d’imposition qui fait que la première question que vous avez à vous poser c’est « est-ce que je relève des réseaux publics pour mon adduction en eau potable ou pour mon assainissement collectif ou est-ce que j’interagis directement avec le milieu naturel ? » Et c’est cette première clé d’imposition qui va compléter la clé classique qu’on avait de distinction entre prélèvements et pollutions et qui va vous permettre de déterminer de quelle redevance vous êtes redevable. Ça va avoir pour conséquence que tout abonné au réseau public via la facture d’eau devient redevable directement, sans distinction d’usage et à un taux unique.

Autre élément essentiel de ce nouveau dispositif, c’est le décentrage de la pollution vers la consommation. On avait un ancien dispositif qui était véritablement centré sur la pollution : vous payiez en tant qu’industriel votre redevance « pollution industrielle » (pollution non domestique dite « industrielle »). Aujourd’hui, le nouveau dispositif se décentre de la pollution vers la consommation pour prendre en considération l’intégralité de la politique de l’eau et de la préservation de la ressource en eau. Et il va introduire, c’est le troisième point essentiel de ce dispositif, la dimension incitative pour vous inciter à une gestion responsable de l’eau avec trois points. Un « signal prix : l’eau a un coût » et tout mètre cube d’eau potable distribué est désormais soumis à redevance. Deuxième dimension incitative, la « performance » : pour les collectivités, les nouvelles redevances performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif dont sont redevables les collectivités récompensent leurs pratiques vertueuses selon le principe « plus la collectivité est performante, plus la fiscalité est réduite ». Enfin, troisième dimension incitative, le suivi des dispositifs de comptage pour connaître la réalité de la pression sur la ressource en eau avec l’introduction de majorations automatiques en cas d’absence de compteur ou de défaillances – nous y reviendrons un peu plus tard.

Concrètement, les éléments de ce nouveau dispositif, je vous l’ai dit, deux clés d’imposition : la nouvelle clé « réseaux publics/milieu naturel » et la clé classique « prélèvement/pollution ».
Trois redevances sont supprimées : la redevance « pollution domestique », la redevance « modernisation des réseaux de collecte domestique et industrielle » et la redevance « modernisation des réseaux de collecte domestiques et non domestiques ».

Il y a quatre redevances « réseaux publics », dont trois nouvelles redevances qui viennent en remplacement des trois redevances supprimées. Ces redevances « réseaux publics », nous allons y revenir, ce sont les redevances « prélèvement sur la ressource pour l’alimentation en eau potable », qui s’appelait auparavant « préservation de la ressource », qui demeure totalement identique ; la redevance nouvelle « consommation d’eau potable » et les deux nouvelles redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Par contre, on conserve à l’identique les redevances « milieu naturel », pollution comme prélèvement.

Je vous laisse le panel de l’ensemble des redevances dont sont redevables les contribuables de l’Agence de l’eau, avec, en haut, la clé « réseaux publics » et en bas la clé « milieu naturel », puis, en bleu, les redevances « prélèvement » et en vert les redevances « pollution ».
Je vais désormais passer la parole à mon collègue qui va vous présenter les redevances spécifiques des industriels.

Quelles redevances pour les industriels ?

Daniel MORABITO, Chef de service Industries, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci , Céline. Tu as déjà fait une présentation très générique, mais qui va commencer à poser le concept de ces nouvelles redevances. Il faut, comme tu le disais tout à l’heure, retenir le concept « est-ce que je suis raccordé à un réseau public ? » ou « est-ce que je suis directement en lien avec le milieu naturel ? »
Dans le premier cas, comme vous le voyez en haut dans cette présentation, quand vous prélevez dans le milieu naturel, vous êtes soumis à la redevance classique « redevance pour prélèvement sur les ressources en eau, autres usages ». Si par contre vous rejetez dans le milieu naturel, vous êtes toujours maintenu à la « redevance pour pollution industrielle d’origine non domestique ».

Cependant, dans le cas contraire, si vous être raccordé et alimenté par le réseau d’eau public, vous serez soumis aux redevances « prélèvement sur les ressources en eau en AEP », également à la nouvelle redevance « consommation en eau potable » et « performance sur les réseaux d’eau potable ». Toutefois, si vous rejetez directement dans le réseau d’assainissement, vous serez soumis à cette nouvelle redevance dite « performance des systèmes d’assainissement collectif. »

Je vais détailler un peu plus d’un point de vue schématique. On voit sur la colonne de gauche un industriel qui peut être isolé, non raccordé au réseau public et, dans ce cas-là, s’il prélève de l’eau dans le milieu naturel, il sera soumis à la redevance « prélèvement pour autres usages économiques ». S’il rejette dans le milieu naturel, il sera soumis à la redevance « pollution industrielle ». Reste encore le cas des industriels qui sont totalement raccordés (à droite) qui peuvent être soumis, comme je le disais tout à l’heure, au « prélèvement en AEP » (alimentation en eau potable). S’ils prélèvent sur le milieu naturel, ils peuvent être soumis à cette redevance « autres usages économiques » et aux trois nouvelles redevances, qui sont les redevances « consommation d’eau potable », « performance des réseaux d’eau potable » et « assainissement collectif ».

Concrètement, comment cela va-t-il se traduire au travers de ces industriels et comment vont être mises en place ces nouvelles redevances ? Pour les quatre redevances qui sont présentées ici, elles seront directement facturées par le responsable du réseau d’assainissement et d’alimentation en eau potable, donc vous n’aurez pas de déclaration à faire. Vous aurez les trois redevances plus la redevance « prélèvement ». En contrepartie, trois redevances ont été supprimées : celle sur la « pollution dite domestique », celle sur la « modernisation des réseaux de collecte » et celle sur la « modernisation des réseaux de collecte domestiques et non domestiques » attribués aux industriels raccordés.

Pour présenter un peu plus la partie « redevances sur les performances », que ce soit en alimentation en eau potable ou en assainissement, ces redevances sont calculées suivant trois parties : elles dépendent du volume, multiplié par un taux, multiplié par un coefficient. Le coefficient de modulation viendra minorer le taux. Le coefficient est de la responsabilité des collectivités et il est basé sur les performances des réseaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement sur une année N-2. Le temps de transmettre ces éléments, il nous faut au moins deux années pour pouvoir les traiter et les mettre en publication auprès des services qui vont facturer.

Sur la partie 2025, les redevances « performance » ont un coefficient de modulation forfaitaire maximal qui est très bon dans ce cas-là et qui viendra minorer les taux. Comme on le voit, quelles que soient les collectivités sur le bassin, c’est d’un point de vue naturel que ce forfait est attribué pour une valeur de 0,2 pour la redevance « consommation en réseau d’eau potable » et de 0,3 sur le réseau d’assainissement collectif.

En 2026, l’année prochaine, ces coefficients seront calculés et ils seront modulés de façon directe avec un coefficient réel. Ils pourront varier de 0,2 à 1 pour la partie « réseau d’eau potable » et de 0,3 à 1 sur la partie « réseau d’assainissement collectif ».

Dans le cas où vous êtes directement raccordé sur le réseau d’alimentation d’eau potable ou directement raccordé au prélèvement en eau dans le milieu naturel, si vous avez un forage, vous prélevez de l’eau dans le milieu naturel, vous êtes toujours soumis à la même redevance sur les prélèvements sur les ressources en eau « autres usages ». C’est une redevance qui est calculée en fonction du volume et d’un taux, taux provenant d’un zonage défini en fonction des ZRE (zones de répartition des eaux) que nous rencontrons.

La partie « alimentation en eau potable via le réseau public » : là, vous aurez la redevance classique que vous connaissez (redevance prélèvement sur les ressources en eau, AEP) avec des modulations comme pour les industriels, avec zonage suivant l’endroit où les collectivités prélèvent de l’eau, puis nous avons la redevance sur la consommation en eau potable qui est calculée suivant le volume facturé pour l’alimentation en eau potable, multiplié par un taux. Ce taux est au maximum d’un euro par mètre cube et on verra tout à l’heure quelle est sa valeur sur le bassin Loire-Bretagne. Il n’y a pas de plafonnement prévu sur cette eau alimentée, tout volume prélevé sera soumis à cette redevance. La dernière de ces redevances concerne le réseau de performance lié à l’eau potable, cette redevance étant calculée en fonction du volume facturé, multiplié par un taux, multiplié par un coefficient de modulation.

Dans  le cas où vous rejetez dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement collectif, vous avez dans le premier cas (milieu naturel) la même redevance que vous connaissez aujourd’hui : c’est une assiette multipliée par un taux et il y aura des modulations qui ont été appliquées depuis toujours avec un zonage particulier. Dans le dernier cas (réseau d’assainissement collectif), vous allez avoir une redevance calculée en fonction du volume assaini, multiplié par un taux, multiplié par un coefficient de modulation qu’on a vu tout à l’heure. Ce taux maximum est d’un euro par mètre cube.

L’incidence des nouveaux dispositifs et l’évolution des taux

Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, sur la consommation en eau potable (première ligne), vous avez un taux qui est au maximum d’un euro. Sur le bassin Loire-Bretagne, quel que soit l’endroit où vous êtes situé, le taux est de 0,33 € par mètre cube, puis il va légèrement baisser en 2026 à 0,294 €, puis se stabiliser à 0,30 € sur les autres années du 12^e programme.

Concernant la redevance pour performance sur le réseau d’eau potable, on a un taux de 0,08 € (8 centimes par mètre cube) et il est modulé avec un coefficient de 0,2 comme on l’a dit tout à l’heure, ce taux restant constant sur l’ensemble du 12^e programme.

Pour le réseau d’assainissement collectif, ce taux n’est pas le même, il est un peu plus élevé, il est de 0,28 €/m³ et il est modulé par 0,30 € sur la première année 2025. Ce taux reste presque constant sur l’ensemble du 12^e programme pour passer à 0,29 € en 2029.
Concernant les redevances sur les prélèvements, on peut remarquer la chose suivante : c’est que vous pouvez avoir la redevance sur le taux pour l’alimentation en eau potable en fonction des zones où vous êtes situé, de 3,31 à 5,64 et pour les autres usages économiques, nous sommes à 3,11 et 4,84.

Concernant la redevance pour pollution dite « non domestique », les taux sur l’ensemble du 12^e programme – c’est un tableau assez chargé – il faut savoir que les taux sont constants et identiques tout au long du 12^e programme et qu’ils n’ont pas bougé depuis (presque) la fin du 10^e programme. Lors du 10^e programme, ces taux ont même baissé de 2013 à 2018. Après ce 10^e programme, ces taux sont restés identiques et nous avons également ces mêmes valeurs sur le 12^e programme.

Il faut savoir que ces taux seront indexés sur l’inflation et qu’ils peuvent évoluer, mais, pour l’instant, nous n’avons pas prévu d’augmentation sur l’ensemble du 12^e programme.
Concernant la redevance « prélèvement », à titre d’information, si on prend le cas d’un industriel qui prélève près de 100 000 m³ dans le milieu naturel, si nous sommes en 2024, nous allons appliquer le taux de la fin du 11^e programme qui est de 2,57 centimes/m³. À partir du 12^e programme, une augmentation a été prévue et votée par le Conseil d’administration et nous allons passer de 2 566 € en 2024 à 3 110 € en 2025. C’est la hausse du Plan Eau qui impose cette augmentation.

L’incidence sur les industriels

Nous allons détailler certains points qui nous paraissent importants à partir des industriels non raccordés : une majoration automatique sera mise en place en cas de défaillance sur le suivi des comptages des prélèvements en eau – on va en parler tout à l’heure – et pour les industriels raccordés à un réseau d’eau public, nous allons avoir la fin de la redevabilité des Agences pour les abonnés au réseau d’eau public et exceptionnellement en 2025, nous pouvons parler de la « double imposition ». Comme je l’ai déjà vu dans les premières questions, on parlait de « suivi régulier des rejets pour les industriels raccordés », on parlera de la fin du suivi régulier des rejets et du déplafonnement du coût total d’eau potable.
Concernant le comptage (c’est le dispositif de suivi des rejets), pour les industriels qui rejettent dans le milieu naturel, le suivi régulier suivant les charges de pollution produite est obligatoire et, dans le cas contraire, il peut y avoir des majorations. On connaît et on a identifié les industriels qui étaient impactés par ces obligations, ils ont été avertis directement par courrier.
Concernant la majoration sur l’absence de dispositif de comptage de l’eau prélevée dans le milieu naturel, il faut savoir que, dorénavant la réglementation a prévu des majorations de 60 % en cas d’absence de dispositif de comptage, de 40 % en cas de défaillance de ce dispositif et de 20 % en cas de manquement de relevés réguliers de ce comptage.

Nous allons parler de la suite de cette double imposition de la redevance exceptionnelle sur l’année d’activité 2025. Il faut savoir que l’année 2025 fera l’objet de l’arrivée de ces trois nouvelles redevances : redevance « consommation d’eau potable », redevance « performance des réseaux d’eau potable » et redevance « assainissement » pour les industriels qui sont raccordés sur l’ensemble de ces réseaux. En parallèle, les industriels qui sont raccordés pourront être soumis à l’ancienne redevance « pollution industrielle et modernisation des réseaux de collecte » en 2025 parce que c’est l’activité 2024 qui va être soumise à cette facturation. Nous allons envoyer prochainement les déclarations pour avoir les éléments de calcul de ces redevances.
Nous allons à présent passer une vidéo qui va résumer le calcul de ces différentes redevances.

Diffusion du film : La réforme des redevances pour les industriels, une nouvelle fiscalité environnementale

À partir de 2025, les redevances des Agences de l’eau évoluent. Les objectifs du nouveau système de redevance mis en place sont d’inciter davantage les collectivités à améliorer la performance des réseaux d’eau potable et du système d’assainissement collectif et tous les acteurs à réduire leurs prélèvements sur la ressource en eau, le tout dans le principe « pollueur/payeur » et « préleveur/payeur » et ainsi rééquilibrer progressivement l’origine des contributions entre usagers.

Certaines redevances disparaissent et sont remplacées, mais alors qu’est-ce qui change pour vous, industriels ? Faisons le point sur les redevances du secteur industriel déterminées en fonction de votre consommation d’eau et de vos rejets.

Première situation :
Vous prélevez de l’eau en rivière ou en nappe. Dans cette situation, vous payez la redevance « prélèvement » sur la ressource en eau à l’Agence de l’eau après avoir fait la déclaration annuelle. Le montant de la redevance est directement proportionnel au volume prélevé dans le milieu naturel. Pour réduire la redevance, vous pouvez mettre en place des économies d’eau au sein de votre entreprise.

Deuxième situation :
Vous êtes abonné au réseau d’eau potable. Cette fois-ci, vous payez la redevance sur la consommation d’eau potable via votre facture d’eau à la collectivité. Il s’agit d’une nouvelle redevance pour laquelle vous n’avez pas de déclaration à faire à l’Agence de l’eau. Le montant de la redevance est directement proportionnel au volume facturé au réseau public d’eau potable. Pour réduire la redevance, vous pouvez par exemple mettre en place des économies d’eau au sein de votre entreprise. Pour l’eau potable, une deuxième redevance s’applique, c’est celle de la performance des réseaux d’eau potable payée par la collectivité à l’Agence de l’eau. Elle sera répercutée par la collectivité sur votre facture d’eau. Là encore, vous n’avez pas de déclaration à faire à l’Agence de l’eau. Le montant de cette redevance est calculé en fonction de la performance des réseaux de distribution d’eau potable de votre collectivité. Les collectivités engagent ces programmes d’action pour limiter les fuites dans les réseaux. En améliorant leurs performances, elles font baisser le montant de la redevance.

Troisième situation :
Vous rejetez vos effluents au milieu naturel, vous payez la redevance « pollution non domestique » à l’Agence de l’eau après avoir fait votre déclaration annuelle. La redevance est proportionnelle à la pollution rejetée au milieu naturel. Pour réduire le montant de la redevance, vous pouvez adapter votre process afin de limiter les rejets polluants ou améliorer le traitement de vos effluents.

Quatrième situation :
Vous rejetez vos effluents au réseau d’assainissement collectif. Une nouvelle redevance appelée « performance des systèmes d’assainissement » payée par la collectivité à l’Agence de l’eau sera répercutée par la collectivité sur la facture d’eau. Vous n’avez pas de déclaration à faire à l’Agence de l’eau à ce titre. Désormais, vous ne payez plus la redevance de l’eau d’origine non domestique ni la redevance modernisation des réseaux de collecte non domestique. Le montant de la redevance est calculé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement de la collectivité qui traite vos effluents. Les collectivités engagent ces programmes d’action sur les systèmes d’assainissement. En améliorant leurs performances ou leur dispositif de surveillance, elles font baisser le montant de la redevance.

Les tarifs des redevances sont fixés par le Conseil d’administration sur avis conforme du Comité de bassin de l’Agence de l’eau. L’essentiel des redevances est distribué sous forme d’aide aux usagers de l’eau : collectivités, entreprises, agriculteurs, associations. Ainsi, grâce à la contribution des usagers de l’eau, l’Agence de l’eau finance les projets permettant de préserver la ressource en eau, d’améliorer la qualité des milieux naturels, leur biodiversité et de s’adapter au changement climatique.

Incidences sur la consommation d’eau potable

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
On  vous a présenté le nouveau dispositif avec l’incidence particulière du fait d’être redevable du réseau public, c’est-à-dire que, si vous êtes raccordé à un réseau d’eau public, vous ne serez plus redevable directement de l’Agence et, dès lors que vous êtes raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous ne serez plus soumis à l’obligation de suivi régulier des rejets. C’est vraiment la clé de distinction réseau public/milieu naturel, puisque l’obligation de suivi régulier des rejets ne s’imposera que si vous rejetez directement dans le milieu naturel.
Là, je vais rentrer dans l’incidence majeure du nouveau dispositif des redevances, qui est l’incidence sur la redevance consommation d’eau potable.

L’ancien dispositif des redevances avait pour conséquence une exonération de fait, des industriels au-dessus des seuils physiques de pollution et un plafonnement à 6 000 m³ pour les industriels en dessous des seuils physiques de pollution et donc redevables de la pollution non domestique. Cette disposition exonératoire est antérieure à la loi LEMA de 2006 avec pour conséquence une exonération de la contribution collective à la préservation de la ressource en eau ou du moins une limitation aux 6 000 premiers m³ consommés, quel que soit le volume d’eau potable consommé.

Le nouveau dispositif des redevances envoie un signal prix fort, c’est la volonté du législateur, dans le cadre de la réforme des redevances et dans le cadre de la dynamique de sobriété initiée par le Plan Eau de 2023. Ce n’est donc pas une hausse des redevances, mais la fin d’une exonération. L’idée pour le législateur c’est la nécessité de prendre en compte le caractère précieux de la ressource en eau, en particulier de cette eau potable de qualité qui répond au besoin le plus essentiel de l’eau qui est la consommation humaine. Or, la disponibilité de cette ressource en eau est directement impactée par le changement climatique. En 2022, ce sont 500 communes du bassin Adour-Garonne qui se sont retrouvé en rupture totale d’eau potable et dans notre bassin, qui est plutôt plus tempéré comme climat, ce sont 72 communes qui se sont retrouvées en rupture totale et plus de 300 en grande difficulté.

L’eau potable et sa disponibilité sont également impactées par la situation de forte pluviométrie parce que qui dit « forte pluviométrie » dit « risque de pollution de l’eau » et souvent des conséquences sur les points de captage qui sont susceptibles de fermer et ainsi une moindre disponibilité de la ressource en eau. Il y a donc une nécessité de prendre en considération la préciosité de l’eau potable et une nécessité de partager les usages.

Le poids de la consommation industrielle dans les réseaux publics est très important. Pour vous donner une idée, une entreprise qui consomme 250 000 m³ annuellement d’eau potable (ce qui correspond à la consommation d’une entreprise agroalimentaire de taille moyenne), cette entreprise consomme autant quotidiennement qu’une commune de 3 500 habitants. Donc pour éviter de se retrouver en situation d’arbitrage des usages et d’arrêt de production, il a été choisi de renforcer la dimension incitative et d’actionner un levier financier. En fait, c’est la dimension incitative des redevances qui est la première action de l’Agence sur la préservation de la ressource en eau et sur ses équilibres de bassin et d’usage entre toutes les catégories d’usagers. Elle le fait par la traduction de « l’eau a un coût » et ce « signal prix » avec l’introduction de taux planchers légaux, l’idée étant que l’eau a un coût minimal. Ça va avoir un impact, on l’a vu, sur le taux de refroidissement industriel par exemple, qui était très largement pour Loire-Bretagne en dessous du taux plancher légal, ce qui conduit à une augmentation de 130 % (hors zone de répartition des eaux) et de 186 % d’augmentation de ce taux de refroidissement industriel qui concerne principalement les centrales nucléaires en zone de répartition des eaux, là où les zones de répartition des eaux – je vous le rappelle, c’est là où la ressource en eau est déjà la plus difficile.
Les taux planchers légaux, c’est aussi une augmentation de 6 % sur le taux pour l’alimentation en eau potable en zone de répartition des eaux pour le bassin Loire-Bretagne.

Le deuxième élément c’est « tout mètre cube d’eau potable est désormais soumis à redevance » et c’est la fin de l’exonération pour les industriels avec une redevance « consommation d’eau potable » qui évolue, qui va concerner tous les abonnés au réseau public sans distinction d’usage, avec une seule exonération désormais, c’est l’abreuvement des animaux d’élevage dès lors qu’il existe un comptage spécifique. C’est l’imposition de tout mètre cube distribué sans plafonnement et c’est un taux unique pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne – c’est ce que vous a dit Daniel, on est à un taux de 0,33 €/m³ et ensuite 0,30 €/m³ à compter de 2026, ce qui correspond au taux de la zone majorée de l’ancienne redevance « pollution domestique ». On s’est aligné sur ce taux de la redevance « pollution domestique ».

Les conséquences pour les industriels, c’est un coût du mètre cube d’eau potable en 2025. Pour un industriel raccordé au réseau public d’adduction en eau potable, on vous a mis les chiffres pour vous donner une idée : 1 m³ c’est 0,3831 € ; pour 120 m³ (ce qui correspond à la consommation d’un foyer de quatre personnes), c’est 45,97 € de redevance pour l’eau potable, le cumul des trois redevances « prélèvement », « consommation » et « performance » ; pour 10 000 m³, vous paierez 3 831 € de redevance et pour 100 000 m³, 38 310 € de redevance.

Pour 2026, là on a le paramètre « modulation des redevances performance » des réseaux d’eau potable et également des systèmes d’assainissement collectif des collectivités, donc des collectivités maîtres d’ouvrage du réseau public dont vous dépendez, avec une variation importante du montant potentiel de votre redevance puisque si votre collectivité a un bon coefficient de modulation de sa redevance « performance » d’eau potable, vous paierez 35 310 € de redevance à partir de 2026 puisqu’on est sur un taux « consommation » de 0,30 €/m³. Par contre, si la collectivité a un coefficient moyen (c’est-à-dire un coefficient aux alentours de 0,5 ou 0,6), vous paierez 39 310 € et si votre collectivité a un mauvais coefficient de performance réseau d’eau potable et vous paierez 43 310 € de redevance pour l’eau potable pour 100 000 m³. Vous voyez donc qu’il y a une véritable incidence de la performance des réseaux d’eau potable de votre collectivité.

Pour la « performance assainissement collectif », avec un bon coefficient (c’est-à-dire 0,2), vous paierez 8 400 €, un coefficient moyen (0,6) vous paierez 19 600 € et, avec un très mauvais coefficient (1) vous paierez 28 000 € de redevance, ce qui vous fait un total général, si vous êtes raccordé au réseau public et d’eau potable et d’assainissement collectif, un total qui varie de 43 710 € à 71 310 €.
Le coût de l’eau potable devient une donnée industrielle majeure. Pour vous donner une idée, le coefficient moyen sur le bassin Loire-Bretagne, c’est 0,4 et nous avons construit la maquette financière du 12^e programme avec l’idée que, si la collectivité a un coefficient de modulation de ses réseaux publics inférieur à 0,4, elle sera gagnante et donc vous, derrière.

Ça joue principalement parce que, pour les abonnés domestiques, l’effet de cette modulation de la redevance « performance » sur 120 m³ a relativement peu d’impact. Autant pour des industriels très consommateurs d’eau potable, c’est-à-dire qui consomment 100 000 m³ et pour certains beaucoup plus – c’est le cas notamment de l’industrie agroalimentaire qui peut consommer autour de 600 000/900 000 m³ d’eau potable annuellement – 900 000 m³ c’est la consommation d’une commune de 18 000 habitants pour vous donner une idée. Vous êtes, en tant qu’industriels très consommateurs d’eau potable, susceptibles d’être très impactés avec des écarts de redevances qui peuvent être supérieurs à 120 000 € pour les plus gros consommateurs.

On vous propose là de faire un temps d’échange, de questions/réponses en reprenant éventuellement les questions auxquelles il n’a pas été répondu. Vous avez dans le chat la possibilité de voir les questions posées et les réponses apportées par mes collègues du service Industries.

Daniel MORABITO, Chef de service Industries, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vois quelques questions, par exemple la définition d’un industriel.

Question : Est-ce que les exploitants agricoles sont concernés lorsqu’ils ont une activité de transformation ?
Réponse : Pour être soumis à la redevance éventuellement de pollution industrielle non domestique rejetant en milieu naturel, il faut déjà dépasser des seuils qui sont définis dans la loi par l’article L.213-10-2. Je ne suis pas sûr que les agriculteurs soient considérés comme de vrais industriels.

Question : L’arrêt du SRR s’applique-t-il aussi aux campagnes RSDE demandées par les collectivités si nous sommes 100 % raccordés ?
Réponse : Alors, plusieurs choses différentes. Les besoins SRR, c’est une demande des Agences de l’eau Loire-Bretagne. Ça n’a rien à voir avec ce qui est demandé avec le RSDE ni avec les exigences des installations classées ou les contraintes de fournir des données au travers de FIDA, de même qu’éventuellement des données à fournir auprès du service des collectivités. Le SRR, qui n’est plus demandé pour les industriels raccordés, n’empêche pas de répondre aux campagnes RSDE des collectivités.

Question : Pourquoi est-ce aux industriels de payer le manque de performance de la communauté ?
Réponse : C’est ce que j’ai expliqué, c’est que la part des industriels dans les rejets du système d’assainissement collectif ou dans la consommation d’eau potable est très importante et donc vous avez votre responsabilité. Par exemple, si vous correspondez au quart ou au tiers des volumes assainis par les réseaux publics de la collectivité, la qualité de votre épuration aura nécessairement un impact sur celui de la collectivité. Et puis il y a cette dynamique de dire « on est tous responsables de la préservation de la ressource en eau et nous devons tous agir collectivement. »

Question : Les industriels les plus impactés ont-ils été contactés et informés ?
Réponse : On a fait un premier webinaire au mois de septembre (le 26) et on avait envoyé des invitations à l’ensemble du panel d’industriels que nous avons l’habitude de contacter au travers des redevances. Une invitation avait été envoyée par mail et il semblerait qu’un certain nombre d’industriels ont perdu ce mail ou est parti directement dans les spams. On a remarqué cela après les contacts qu’on a eus avec certains industriels qui nous ont contactés. On a donc eu un premier webinaire où, à l’époque, on n’avait pas encore les taux. Aujourd’hui, on les a, on vous les a présentés avec Céline, donc on a plus d’éléments.

Après le webinaire, on a développé toute une politique d’information en diffusant l’ensemble des fiches techniques nationales, par exemple sur les nouvelles redevances, en communiquant auprès de vos représentants des usagers industriels au Comité de bassin auxquels on a fait une présentation particulière. On a ensuite eu l’ensemble des instructeurs redevance du service Industries qui, à chaque fois qu’ils ont eu un contact avec vous, ont attiré votre attention sur les impacts de la réforme des redevances. On a été reçu et on est intervenu, par exemple auprès de la Fédération des abattoirs. Nous avons eu plusieurs communications de présentation particulière de la réforme pour pouvoir vraiment vous informer au maximum.

Question : Il y a une question qui concerne les outils de simulation pour les calculs, sur les nouvelles redevances, je suppose ?
Réponse : Pour la redevance « consommation d’eau potable », c’est le volume par année de taux, le taux qui vous a été présenté tout à l’heure dans la slide sur le 12^e programme. Concernant les coefficients de modulation pour les taux de performance, là-dessus, ce sont plutôt les collectivités qui seront en mesure de vous répondre. Les collectivités disposeront d’un outil de simulation pour la « performance réseau d’eau potable » qui sera disponible sur SISPEA, qui est leur portail de déclaration de leurs données « performance ».
Cet outil sera disponible en juin 2025, pour la « performance eau potable » sur le portail SISPEA (en outil consolidé), et pour la « performance assainissement collectif » consolidée, ce sera disponible sur le portail des Agences de l’eau au plus tard (normalement) en septembre 2025.

Nous sommes dans l’attente exacte de la date de disponibilité, mais l’idée c’est que les collectivités profitent de cette année blanche qu’est l’année 2025 avec des modulations forfaitaires maximales pour s’approprier leurs données 2023, pour voir quelles sont leurs modulations réelles de performance des réseaux d’eau potable comme de l’assainissement collectif et puis voir en septembre 2025, lorsqu’elles recevront leur rapport RPQS qui reprend l’ensemble de leurs données, qu’elles puissent en octobre 2025 estimer leur coefficient de modulation, le partager et délibérer pour que ces coefficients de modulation soient inscrits sur la facture d’eau des abonnés au réseau public à compter du 1^er janvier 2026.

Nous allons vraiment, tout au long de l’année 2025, accompagner les collectivités pour qu’elles puissent s’approprier les données et estimer. Pour vous donner une idée, les commissions de modulation se font sur deux axes : pour la performance eau potable, c’est la gestion patrimoniale, c’est-à-dire « est-ce que je dispose de la cartographie d’un réseau, est-ce que j’ai un système d’information géographique ? » Et puis, autre élément essentiel de modulation pour la performance eau potable, c’est l’eau qui fuit, c’est-à-dire « est-ce que je connais mes fuites, mes points principaux de difficulté pour pouvoir agir ? »
L’ensemble de ces éléments, la collectivité en dispose dès maintenant en analysant ses données 2023 et elle sait, à partir des plans d’action qu’elle doit mettre en œuvre, quelles seront les incidences sur leur performance 2024 et on va les aider à le savoir.

Pour l’assainissement collectif, il y a trois axes de modulation : l’autosurveillance, la conformité réglementaire, c’est-à-dire « est-ce que la station est adaptée aux usages et en particulier éventuellement à l’usage industriel ? » et puis troisième axe de modulation, le rendement de l’épuration : « est-ce que la station produit suffisamment de boues d’épuration et qu’est-ce que la collectivité fait de ces boues d’épuration ? »
Voilà un ensemble d’éléments, l’idée c’est vraiment d’accompagner les collectivités pour qu’elles-mêmes puissent vous accompagner en vous permettant de budgétiser dès octobre 2025 votre consommation et votre redevance eau potable ou assainissement collectif.

Question : Une question concernant le contrôle des dispositifs de comptage : quelle est la périodicité ?
Réponse : Nous vous conseillons d’avoir une périodicité d’une fois par mois minimum pour contrôler que le compteur fonctionne bien et de l’enregistrer sur un cahier ou bien de façon informatique.

Question : Dès lors que nous avons un arrêté ICPE, devons-nous poursuivre le contrôle de nos rejets ?
Réponse : Si l’ICPE vous le demande, vous devez continuer, rien ne l’empêche, vous devez suivre les recommandations des ICPE.

Question : En revanche, je ne suis plus dans l’obligation de transmettre ces résultats à la collectivité territoriale ?
Réponse : Si la collectivité vous le demande via une convention ou un échange que vous avez eu avec elle, vous devez continuer. On ne vous empêche pas de poursuivre vos échanges, soit avec les installations classées (ICPE), soit avec votre collectivité.

Question : Si on est raccordé à 100 % dans un réseau public et qu’on a un suivi régulier des rejets via les ICPE, cela ne change pas, mais si on avait une convention de rejet avec la mairie, cela aurait-il pu exister ?
Réponse : La question est de savoir si cette convention de rejet que vous avez entre la mairie et vous-même, vous l’avez passée uniquement pour des obligations réglementaires. Alors, oui, au titre des obligations réglementaires, il n’y a plus d’obligation de suivi des rejets. Par contre, dans le cadre d’une gestion responsable de l’eau, il faut maintenir cette convention parce que c’est ce qui vous permet d’agir collectivement sur la gestion de vos eaux, que ce soit en adduction ou en assainissement, de la pollution que vous rejetez et des impacts possibles sur le réseau public et derrière, sur le milieu naturel.
Je vois qu’il y a beaucoup de questions et des réponses qui se font en direct pour l’instant. On parle de projets qui seront financés…

On va y arriver, mais je vais répondre à la question au-dessus. Il avait été annoncé une hausse moyenne de 19 à 21 % en IA (je pense que c’est « industrie agroalimentaire »). La redevance est multipliée entre 1,5 et 3 pour une application au 1^er janvier 2025. Oui, c’est le cœur de la difficulté. Vos représentants étaient informés depuis la loi de finances 2024 votée le 29 décembre 2023. C’est ce que je vous ai expliqué tout à l’heure, ce n’est pas une hausse des taux pour la redevance « consommation d’eau potable », c’est la fin d’une exonération, ce sont deux choses différentes. Les industriels ont bénéficié d’une exonération à la contribution collective pour leur consommation d’eau potable pendant des années, il a été choisi, du fait du changement climatique et de l’ensemble des nécessités d’action sur la politique de l’eau, de mettre fin à cette exonération et c’est la conséquence d’une très forte augmentation pour les industries agroalimentaires.

On en est parfaitement conscient et c’est la raison pour laquelle – et là, on va passer la parole à notre collègue Amélie HEUZÉ de la Direction des politiques d’intervention – l’Agence de l’eau ne vous laisse pas seuls. Les redevances, ce sont des « recettes pour agir » qui sont 100 % réinvesties dans l’action et dans votre accompagnement pour vos économies d’eau, afin qu’ensemble nous puissions agir collectivement face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques, première mission de l’Agence de l’eau.

Accompagnement et aides de l’Agence

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  me présente, je suis Amélie HEUZÉ, en charge de la politique d’aide aux entreprises à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

L’entrée en vigueur de la réforme des redevances arrive à un moment charnière puisque nous lançons concomitamment le 12^e programme d’intervention avec, vous allez le voir, des modalités d’aide en faveur des industriels. C’est aussi un moment charnière puisque nous n’avons jamais autant attribué d’aides aux acteurs économiques qu’en 2024 avec 27 M€ d’aides accordées, soit trois fois plus qu’en début de 11^e programme.

Ce regain d’intérêt des industriels pour la thématique de l’eau s’explique essentiellement par un facteur : on va dire, pour résumer, les sécheresses successives qu’on a connues ces 10 dernières années, en particulier la forte sécheresse de l’année 2022 qui s’est poursuivie sur l’année 2023 dans certaines régions dans le bassin, ce qui a abouti notamment à la promulgation du Plan Eau en mars 2023 par le Président de la République.
Ce Plan Eau concerne en partie les industriels, vous êtes ciblés dans ce Plan avec notamment cet objectif de moins 10 % de prélèvements par rapport à 2019 d’ici à 2030 ainsi que 54 sites industriels ciblés parce que très fortement consommateurs d’eau.

Résultat, alors qu’on attribuait environ 1 M€ d’aides aux industriels pour économiser leur eau en début de 11^e programme, l’année dernière, on était à 21 M€ d’aides accordées sur la thématique des économies d’eau. Néanmoins, la thématique des rejets polluants reste d’actualité. Historiquement, cette politique a fait l’objet de beaucoup d’améliorations et de subventionnements forts de l’Agence ces 20-30 dernières années, mais des problématiques émergent encore, de nouvelles molécules qu’on détecte désormais dans les rejets et avec des débits des cours d’eau – et là, on rejoint la problématique quantitative des débits de cours d’eau qui diminuent d’année en année. Cette année n’était peut-être pas idéale pour illustrer cette problématique, mais sans contestation, le débit diminue et va continuer de diminuer dans nos cours d’eau dans les années qui viennent et donc avec moins de capacité de nos cours d’eau à filtrer des rejets, avec la nécessité d’agir aussi sur la qualité des eaux rejetées.

La Direction des redevances m’a demandé d’intervenir aujourd’hui pour vous indiquer que le 12^e programme peut constituer un appui pour vous aider à atténuer l’impact que va représenter cette réforme des redevances. Je vais vous présenter en quelques minutes les grandes lignes de notre programme d’intervention, mais je vous donne tout de suite rendez-vous le mardi 4 février à 14 heures, on va dédier une Web’rencontre aux modalités d’aide en faveur des entreprises. Nous irons dans le détail des modalités et j’aurai une équipe de collègues à mes côtés pour répondre à toutes les questions.

Pourquoi et comment solliciter le 12^e programme d’intervention ?

D’abord parce qu’il va vous offrir potentiellement des aides importantes, des volumes d’aides sont réservés aux industriels et cela permettra de vous accompagner dans une proportion de l’ordre de 25 à 70 % par choix de vos dépenses d’étude ou de travaux, que ce soit pour réduire vos rejets de pollution ou économiser l’eau.

Sur les 2 430 M€ dédiés aux interventions grâce à ce 12^e programme c’est, vous l’aurez compris, grâce aux redevances qu’on va continuer à percevoir – c’est comme ça que les Agences fonctionnent depuis 1964, depuis 1976 en tout cas, depuis qu’elles existent – qu’on va avoir des budgets pour les industriels pour les aider à réduire leurs rejets : c’est 69 M€ qui vont être dédiés à la réduction des rejets. Il y a aussi une enveloppe de 271 M€ qui est partagée avec d’autres acteurs (collectivités et industriels), qui va nous permettre d’aider ces acteurs à économiser et partager l’eau. Sur cette enveloppe, une bonne partie aujourd’hui non définie sera dédiée aux actions des industriels.

C’est une enveloppe qui s’est largement accrue entre le 11^e programme et le 12^e programme pour répondre à ces enjeux quantitatifs et aussi parce qu’à travers le Plan Eau dont on parlait tout à l’heure, près de 53 mesures ciblent l’Agence comme potentiel financeur des mesures.

Pourquoi nous solliciter dans le cadre du 12^e programme d’intervention, pourquoi réduire ces rejets et économiser l’eau ?

Pour contribuer à l’amélioration des masses d’eau, car la situation est loin d’être satisfaisante : la directive-cadre sur l’eau du début des années 2000 avait fixé l’objectif d’atteindre 100 % des masses d’eau en bon état d’ici à 2027. Le compte n’y est pas. Notre SDAGE actuellement en vigueur parle d’un objectif de 61 % des masses d’eau en bon état d’ici à 2027, mais l’état des lieux en cours de concertation technique – qui se fait tous les six ans avant qu’un nouvel état des lieux soit adopté en 2025 – indique que 83 % de nos masses d’eau ne sont pas en bon état écologique et que 32 % ne sont pas non plus en bon état chimique. Ça donne une idée de la marge de progression et du gap nécessaire pour améliorer la situation.

Une dernière raison pour nous solliciter dans le cadre du 12^e programme d’intervention c’est de réduire l’impact de l’augmentation des redevances et de réduire votre facture d’eau. Réduire les redevances, d’abord celle de la pollution non domestique et celle de la performance assainissement : si vous agissez sur vos rejets et que vous êtes raccordé, vous allez aider la collectivité elle-même à améliorer ses performances et donc, indirectement, vous allez agir sur les coefficients et réduire votre redevance « performance assainissement ».
À travers cela, on comprend que, qu’on soit du côté des redevances ou des interventions, les objectifs sont les mêmes : on cherche à réduire les pollutions et à économiser l’eau.

Pour vous aider à réduire la pollution, on a notre politique d’aide qui est entrée en vigueur en 2025 et qui va nous permettre de vous aider sur toutes vos actions d’étude à hauteur de 50 %, que ce soient des études pour définir vos projets, réaliser des diagnostics ou des essais pilote. Nos aides iront également sur vos projets de travaux, ceux qui permettent en particulier d’agir en faveur de la réduction à la source des pollutions (comme au 11^e programme) pour faire en sorte que la pollution n’arrive pas à la station d’épuration, qu’elle soit sur votre site si vous êtes raccordé sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

Ces actions de réduction à la source peuvent représenter un ensemble d’actions qui vont du remplacement des équipements dans les process – je pense aux centrales nucléaires qu’on a pu aider en remplaçant les condenseurs en laiton, zinc et cuivre par de l’inox. On peut encore aider les industriels à ajuster leurs nettoyages pour utiliser moins de molécules polluantes, voire à remplacer ses produits, on peut les aider à modifier leurs lignes de production – je pense à l’exemple qui permet d’illustrer cela et qu’on utilise souvent parce qu’il est très parlant, celui des boules OBUT : on a aidé à la mise en place d’une ligne de production de brunissage des boules.

On peut donc sur cette réduction à la source travailler sur l’infiltration des eaux pluviales pour éviter qu’elles se retrouvent mélangées aux eaux usées et qu’elles débordent par temps de pluie au milieu naturel. Je pense là à un projet dont on entend parler depuis quelque temps chez ALSTOM à La Rochelle, qui prévoit de déconnecter une grande partie de ses eaux pluviales des réseaux d’assainissement. Je sais que certaines actions commencent à être mises en œuvre, j’ai vu des informations sur les réseaux sociaux à ce sujet cette semaine.
Toutes ces actions constituent pour nous des actions dites « de premier niveau » que nous encourageons en priorité, car elles sont pour nous sans regret, elles évitent le surdimensionnement de station, les risques de dysfonctionnements et les surconsommations d’énergie.

Nous continuons aussi d’aider les actions dites de « deuxième niveau », qui correspondent en particulier à la mise en place des remplacements de systèmes de traitement des eaux usées. Rentrent dans cette catégorie les projets de traitement avec zéro rejet en sortie des sites industriels – on en a financé beaucoup au 11^e programme – ou encore le traitement des eaux pluviales qui ruissellent sur des aires de travail polluées. Je pense là au site de la Société nantaise de galvanisation, je vous ai mis à chaque fois des liens vers des projets pour lesquels on a réalisé des films, ce sera sur le diaporama qui sera mis à votre disposition suite à ce webinaire. Sur le site de la Société nantaise de galvanisation, ce traitement des eaux pluviales a permis de récupérer le zinc avant qu’il arrive au milieu récepteur.

À noter également que les projets de traitement avec rejet zéro permettent aussi d’agir sur le volet « économie d’eau ». On va en parler tout de suite parce qu’ils sont en général synonymes d’une forte réduction de consommation d’eau sur les sites industriels. Là, je pense à un projet que nous accompagnons dans la Sarthe sur un site spécialisé dans le laquage des tôles de barres d’aluminium qui a permis, au-delà de la suppression de rejets micropolluants, de réduire de moins 21 000 m³ par an la consommation du site, faisant passer le ratio de 3,6 à 006 m³ d’eau utilisée par surface de mètre carré laqué. C’est un projet de 840 000 €, qu’on a aidé à hauteur de 130 %. Cela pour vous donner une idée du niveau de nos interventions.

S’affichent à chaque fois sur le diaporama les nouveaux taux du 12^e programme d’intervention sur lequel on reviendra en détail le 4 février prochain.

Notre 12^e programme d’intervention va nous permettre aussi de vous aider à réduire les volumes d’eau que vous prélevez, soit sur l’eau potable, soit directement en milieu naturel. Pour ceux qui utilisent le réseau d’eau potable, vous avez bien compris que le déplafonnement et la fin de l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable ont entraîné une forte augmentation de vos redevances.

Pour l’assainissement, on peut vous aider durant toute la phase d’étude à hauteur de 50 % et ensuite, on a la même logique à savoir privilégier les actions visant les économies d’eau à la source, c’est-à-dire les actions de sobriété qui permettent aux industriels de fonctionner avec moins d’eau. Si on fait le parallèle avec l’énergie, c’est de dire « la meilleure eau est celle qu’on ne consomme pas ».

Avec les deux appels à projets de sobriété des usages que nous avons soutenus ces deux dernières années, on a un projet sur le volet « économies d’eau » chez différents types industriels agroalimentaires, traitement de surface, etc. Parmi les projets qui ont mis en avant les actions de sobriété, on peut citer l’entreprise BAHIER située dans la Sarthe, qui a mis en place de nouvelles laveuses automatiques, ce qui sur ce poste a permis 90 % d’économies d’eau grâce à la mise en place de compteurs et d’une relève automatique pour assurer le suivi des consommations.

J’ai aussi en tête un site qu’on est allé visiter récemment et qui fera l’objet d’un article dans notre futur rapport d’activité, la conserverie Groix & Nature basée, comme son nom l’indique, sur l’île de Groix, fortement impactée par la sécheresse de 2022 qui, en seulement trois ans, est parvenue avec des mesures de sobriété à réduire de 38 % sa consommation d’eau par de la sensibilisation du personnel, du changement de pratiques, la mise en place d’équipements de nettoyage air/eau au lieu d’équipements uniquement à l’eau et si l’on reprend le cas de BAHIER, en complément des actions de sobriété, l’entreprise a également engagé des actions visant à la résiliation des eaux non conventionnelles comme le recyclage des eaux de refroidissement, les eaux usées traitées sur la station d’épuration, des actions de nettoyage sur la partie épuration. Là, ce sont 291 000 € d’investissement chez BAHIER qu’on a aidé avec un apport financier de l’Agence de 73 000 €.
Il y a des films qui sont accessibles sur ces sujets, n’hésitez pas à aller les regarder.

Au 12^e programme, ces actions permettant le recyclage, la réutilisation des eaux non conventionnelles, l’utilisation des eaux de pluie sont soutenues à hauteur de 50 % lorsque toutes les actions sont mises en place et dans la limite d’un plafond de 60 € par mètre cube, plafond qui a été relevé par rapport au 11^e programme.

On a aussi sur ces actions de recyclage le projet MONIN qui a été mis en service et inauguré en octobre dernier. Je pourrais citer aussi de nombreux travaux qu’on a financés dans différentes industries du bassin ou encore l’entreprise SAFRAN, qui apparaît dans l’un de nos films, à Montluçon, chez laquelle on a soutenu la mise en place et la modernisation d’un circuit fermé sur une ligne de traitement de surface.
J’ai aussi en tête un dossier récent qu’on aide dans la Mayenne, chez un fabricant de pièces pour l’aéronautique, pour la mise en place du refroidissement de l’huile de process. Là, pour une petite entreprise, on économise 8 000 m³ par an, ce qui représente les deux tiers de l’eau consommée par le site. Nous avons aidé cette entreprise à hauteur de 70 %, soit 56 000 € d’aide.

Pour illustrer cela, je vous propose de passer un de ces films dont on parlait. C’est un film qui a été réalisé chez l’entreprise CANDIA à Clermont, dans lequel témoigne l’ancien directeur de ce site. Monsieur THUUS est un directeur qui a initié une forte démarche d’économie d’eau.

Diffusion du film : Adaptation au dérèglement climatique, un chantier exemplaire et duplicable pour économiser l’eau

– Laurent THUUS, Directeur de site CANDIA, à l’initiative du projet Eau sur le site de Clermont-Ferrand

« CANDIA, c’est 6 sites ; ici, vous êtes à CANDIA Clermont, 160 personnes, deux activités : fabrication de beurre, 35 000 tonnes par an. Ces volumes de beurre partent dans le monde entier, au Japon, au Moyen-Orient… et l’autre activité du site est un hub de lait pour SODIAAL, tous les excédents de la partie sud de la France sont concentrés et réexpédiés vers d’autres unités commerciales du Groupe.
Nous utilisons beaucoup d’eau bien évidemment pour laver nos installations, 1 000 m³ par jour, 330 000 m³ par an. On doit être irréprochable si on veut avoir une bonne qualité de produit quand on lance la fabrication.
Le Puy-de-Dôme est alimenté par le barrage de Naussac, qui est un peu en tension. L’usine CANDIA de Clermont est un des plus gros consommateurs d’eau du département, donc je me suis dit « on a un chantier de progrès à amener ».

– Fanny FURLAN, Responsable réception, écrémage, pasteurisation
Une des premières actions a été d’installer tout un process de récupération d’eau, on récupère l’eau de rinçage final pour effectuer les prérinçages et les rinçages intermédiaires.

– Laurent THUUS
Il a fallu améliorer la mesure. Nous avons ciblé l’installation qui consommait le plus d’eau, nous avons équipé cette installation de « nettoyage en place » (NEP) avec différents capteurs sur les retours de lavage. Toutes les mesures ont été renvoyées sur un logiciel et on a pu visualiser les temps de rinçage, les temps de lavage…

– Fanny FURLAN
Tout ce process a été construit par l’équipe en interne, ils ont conçu toute l’installation (tuyauterie, vannes, tanks…)

– Laurent THUUS
Ce sujet a fédéré les équipes techniques, qualité, production, laboratoire…

– Fanny FURLAN
On est parti de rien et on a tout conçu en interne, ce qui a vraiment fait grandir les équipes.

– Laurent THUUS
Le montant des investissements de 2019 à 2023 : 632 000 € financés à presque 300 000 € par l’Agence de l’eau. L’Agence de l’eau nous a encouragés à y aller, elle nous a facilité toutes les démarches, le dossier est trop compliqué à remplir. Bien évidemment, il faut des devis, il faut des factures…

– Bruno TEXIER, Chargé d’interventions
C’est à la fois un accompagnement sur la conception du projet, la finalisation de l’objectif, le partage de l’objectif et ensuite, sur la matérialisation de la compagne au travers du dossier de financement.

Le bilan

– Laurent THUUS
La consommation d’eau annuelle en 2009 était de 330 000 m³ par jour et en 2023 de 205 000 m³ avec une production quasi équivalente, ce qui a amélioré le ratio de 40 %. Il nous reste à Clermont à traiter toute la partie « concentration du lait », on peut encore aller chercher 10 % d’eau à peu près sur la consommation totale.
Le plan PURE (Plan d’utilisation rationnelle de l’eau) nous a permis de montrer nos intentions au Préfet, de lui montrer que nous travaillions le sujet, ce qui a permis aussi de ne pas subir de restrictions d’eau pendant l’été 2022 et l’été 2023. À certaines usines, on a demandé de réduire leur production de 20 %.

Le décret sur la réutilisation d’eaux traitées dans l’industrie agroalimentaire

Ce décret va encadrer la réutilisation de l’eau qu’on récupère quand on concentre du lait. À CANDIA Clermont, c’est 50 000 m³. Ça va nous aider à récupérer ces 50 000 m³ qui, à date, partent aux eaux pluviales.
Nous avons pas mal de visites d’autres usines de SODIAAL et de CANDIA qui sont venues voir ce que nous avions fait et qui sont en train de le mettre en place dans leur usine.

– Bruno TEXIER
La méthode de travail proposée par CANDIA est tout à fait duplicable et reproductible à d’autres secteurs industriels et à d’autres niveaux d’entreprise.

– Laurent THUUS
Vu la situation actuelle, on ne peut pas mettre ce sujet de côté, nous sommes obligés de faire évoluer nos mentalités sur les consommations d’eau.
L’eau, c’est de l’or, on ne peut plus la gaspiller, on doit s’en occuper.

Conclusion

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Tout  ça pour vous dire que nous sommes là, à vos côtés, pour vous accompagner pendant six ans avec notre 12^e programme d’intervention.
Dans cette présentation, nous n’avons pas eu le temps d’entrer dans le détail des nouvelles modalités et notamment tout un tas de modifications qui peuvent s’appliquer sur les taux que vous avez vu s’afficher tout à l’heure. On va tenir compte de zones à finalité régionale, c’est une ouverture que nous donne l’encadrement pour pouvoir attribuer beaucoup plus d’aides aux entreprises qui se situent dans ces zones.

On prévoit aussi d’attribuer une bonification aux projets de réduction des pollutions qui sont synonymes de sobriété énergétique.
Enfin, on prévoit des majorations, comme on le faisait au 10^e programme, pour des établissements qui seraient prioritaires vis-à-vis de leurs rejets en micropolluants ou en macropolluants.

Pour plus d’informations, il ne faut pas hésiter – là, je vous présente des collègues côté interventions, qui sont dans les délégations de l’Agence, ce sont vos interlocuteurs pour vos projets d’étude et d’investissement de travaux. N’hésitez pas à les contacter pour en savoir plus. Ils vous en diront aussi sans doute plus sur l’outil RIVAGE, j’en profite pour le dire, qui est entré en fonction le 10 janvier 2025 et qui va gérer toutes les demandes d’aide reçues à l’Agence. C’est désormais votre portail avec lequel il faut vous familiariser. Il y a des webinaires qui ont été organisés le 18 janvier dernier et qui seront mis en ligne prochainement. Quant à moi, je vous donne rendez-vous le 4 février prochain pour aller plus loin. Merci à tous.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
Merci beaucoup, Amélie. Je ne sais pas, Daniel, si tu as des questions auxquelles tu veux répondre en direct.

Daniel MORABITO, Chef de service Industries, Agence de l’eau Loire-Bretagne
On y a déjà répondu.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
Pour conclure, je dirais que l’Agence est parfaitement consciente que, pour un certain nombre d’industries, en particulier agroalimentaires et traitements de surface, très grosses consommatrices d’eau potable, cette eau potable de qualité, il y a une vraie conséquence du nouveau dispositif des redevances et notamment du déplafonnement de la consommation d’eau potable. Nous sommes complètement mobilisés, toute la Direction des redevances, mais au-delà l’ensemble de l’Agence, vous l’avez vu avec ma collègue Amélie HEUZÉ sur la Direction des politiques d’intervention. L’ensemble de vos interlocuteurs à la Direction des redevances est entièrement mobilisé pour vous accompagner au maximum.

N’hésitez pas à nous contacter, le plus simple c’est l’adresse mail redevances@eau-loire-bretagne.fr si vous ne connaissez pas votre interlocuteur Industries habituel. Nous répondrons à vos questions.
Nous serons également disponibles lors du Carrefour des gestions locales de l’eau la semaine prochaine à Rennes, les 22 et 23 janvier, nous vous donnons rendez-vous pour un « Atelier redevances » si vous avez encore des questions dans le cadre de la semaine de Web’rencontres, vous avez le rendez-vous du 4 février à 14 heures pour la partie Industries, mais pour la partie Redevances, nous vous donnons rendez-vous le 5 février à 10 heures dans le cadre de cette semaine de Web’rencontres. Le lien pour l’inscription qu’on vous mettra dans le diaporama est le même pour le temps Industries comme pour le temps Redevances.

Nous sommes tout à fait disponibles pour présenter ces redevances auprès de vos industriels, si vous êtes un représentant d’une fédération d’industries et que vous voulez que l’on vous explique au mieux ces impacts.

L’Agence est complètement mobilisée, nous vous accompagnerons tout au long du 12^e programme et de cette période de transition vers le nouveau dispositif des redevances.
Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter une bonne journée, n’hésitez pas à nous faire part de vos retours.