Agence de l'eau Loire-Bretagne

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Avec le 12^e programme d'intervention, nos aides, nous poursuivons nos engagements en faveur d'une gestion durable et équilibrée des ressources en eau du bassin Loire-Bretagne. Entre 2025 et 2030, l'agence de l'eau mobilisera près de 2 milliards et demi d’euros, pour faire face au défi climatique, pour inciter à la sobriété, pour restaurer les milieux aquatiques, préserver la biodiversité et la qualité des eaux.

Ce budget renforcé découle de la volonté nationale d'une fiscalité plus incitative. L'eau a un prix. À compter de 2025, les redevances vont évoluer pour envoyer un signal prix accru, dans un contexte de réchauffement climatique. C'est le fameux principe pollueur-payeur et préleveur-contributeur. »

Thierry BURLOT, président du comité de bassin Loire-Bretagne :

« C’est le principe des agences financières. Tout le monde cotise sur un principe plus je consomme, plus je paye. Cette gestion par bassin hydrographique, c'est une vraie force. La création des comités de bassin, des parlements de l'eau, instance ouverte à tous les acteurs, qui a fait école dans le monde, aujourd’hui montre toute sa pertinence face aux enjeux pour construire une politique publique forte autour de ce bien commun qu’est l'eau. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Chaque euro prélevé par une redevance est réinjecté pour soutenir des projets concrets pour l'eau et la biodiversité. Nos aides sont destinées aux collectivités, aux entreprises, à la profession agricole et aux associations pour la reconquête du bon état de l'eau,et pour faire face aux défis du dérèglement climatique. »

Thierry BURLOT, président du comité de bassin Loire-Bretagne :

« Ce 12^e programme a une grande ambition. Il est important que cette politique publique se décline dans l'ensemble du territoire des bassins, au plus près du terrain. Donc il va falloir s'adapter, faire du cousu main et surtout mobiliser dans tous les territoires, tous les acteurs, pour qu'ensemble, on réussisse cette politique publique. »

Jean TESSIER, vice-président de la commission locale de l’eau Vie Jaunay :

« On met en commun nos visions, ça approfondit nos connaissances, c'est formateur, c'est précurseur et puis ça nous enrichit, pour avoir une vision complète du sujet, pour ne pas rester sur nos acquis. »

Olivier FAUCHEUX, responsable technique et méthodes France Galva – Carquefou (Loire-Atlantique) :

« Ça a été simple, efficace et rapide, avec l'aide évidemment de l'agence de l'eau, de la DREAL. J'encourage vraiment les industriels à passer ce cap qui nous permet de continuer à bien travailler, avec le respect de l'écologie, notamment du milieu naturel où se trouve l'eau.»

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Grâce à nos 5 délégations territoriales, l'agence de l'eau se tient aux côtés des acteurs locaux sur l'ensemble du bassin Loire-Bretagne. Nos équipes sont disponibles pour accompagner les projets en faveur de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, un accompagnement à la fois technique et financier. Ensemble, dès maintenant, nous pouvons agir pour un avenir plus durable. »

Laurent DUMOULIN, responsable hygiène sécurité environnement Ardo S.A - Gourin (Morbihan) :

« Ça nous a permis de réduire par 2, la consommation d'eau sur cette ligne. L'accompagnement de l'agence de l'eau, nous a permis d'aller très loin au niveau de la définition de notre cahier des charges, de nos besoins  et ainsi être très efficaces, très performants sur cette ligne. »

Marie-Claude BARNAY, présidente de la communauté de communes Grand Autunois Morvan (Nièvre) :

« S'il n'y avait pas eu les aides de l'agence de l'eau et du FEDER, nous ne serions pas arrivés à convaincre les élus. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ce programme, conçu pour l'action avec des objectifs clairs et mesurables, est un levier de la transition écologique. L’agence ne fait rien seule. Elle incite, elle accompagne et elle valorise les projets territoriaux. Co-construit avec les acteurs du bassin, le programme est l'engagement collectif qui reflète une ambition commune : agir ensemble, concrètement, pour préserver nos ressources et répondre aux enjeux climatiques de demain. »

Sophie BROCAS, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne :

« Le 12^e programme, c'est vraiment un choix ambitieux, avec des moyens beaucoup plus importants que par le passé, qui va nous permettre de mettre la priorité sur des actions que nous assumons. On va vraiment se mobiliser pour y arriver, enfin aboutir à une reconquête de la qualité, à un meilleur partage aussi de la ressource. Et sur ces priorités, nous allons suivre et nous rendrons des comptes, de l'usage de l'argent public. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ensemble, faisons de la transition écologique un moyen de garantir l'accès à une eau de qualité, à un environnement protégé, à une alimentation équilibrée et une santé préservée, afin de nous adapter, au mieux, aux défis du changement climatique. »

Gilbert RENARD, maire de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) :

« Nous avons fait un assainissement pluvial, quasiment sans tuyaux, en profitant et en créant un réseau de mares, en utilisant un talweg existant. Le système a parfaitement fonctionné, il a même mieux fonctionné qu'on ne le pensait. En fait, ce concept sans tuyau est revenu beaucoup moins cher à la réalisation, et revient, tout compte fait, moins cher dans son fonctionnement actuel, tout en améliorant le paysage. »

Yoann DORNER, président de Trans-Mad’Développement - Adjoint au maire de Lavau-sur-Loire (Loire-Atlantique) :

« Le fait de garantir des projets de qualité nous permet, de garantir une confiance de la population envers nos projets et en même temps de poursuivre les actions. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Notre ambition : soutenir des acteurs engagés pour la restauration des milieux aquatiques, l'accélération de la transition agro-écologique, la gestion plus sobre des usages de l'eau, pour répondre aux enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques. Pour y parvenir, collectivités, acteurs économiques, agricoles et associatifs, services de l'État : saisissons ensemble le 12^e programme pour engager les transitions. »

Anne PAPIN, animatrice du syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay :

« On a des bassins différents, entre un bassin côtier et un bassin plus continental. Mais les enjeux se croisent et du coup, on a tout intérêt à travailler ensemble. Le rôle de l'agence de l'eau est déterminant dans cet aspect mutualisation, prendre un peu de hauteur par rapport à nos enjeux de territoire.»

Marie PLET, chargée de protection de la ressource en eau - Régie des eaux des Coëvrons (Mayenne) :

« C'est un travail de négociation. Il faut savoir être à l'écoute des agriculteurs, comprendre leurs préoccupations,mettre en perspective aussi les préoccupations de la collectivité. On a vraiment cette notion de confiance mutuelle, la clé pour réussir ce genre de projet. »

Carole KERVEVAN, directrice régionale adjointe de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Cette communauté de communes exerce l'assainissement, l'eau potable et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations. L'ensemble de ces actions touche finalement l'ensemble du cycle de l'eau et ça rentre complètement dans les objectifs de l'agence de l'eau d'avoir cette vision intégrée, transversale, multi-partenariale. »

Sophie BROCAS, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne :

« Le 12^e programme, c'est aussi la traduction de l'ambition portée par le Président de la République en mars 2023 avec le plan Eau. C'est une ambition forte. Toutes les politiques publiques doivent contribuer, s'allier, se conjuguer. Tout doit nous permettre de travailler en faveur de l'eau, d'une ressource mieux protégée, mieux partagée. »

Fabrice VOILLOT, syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme :

« L'eau est un bien commun. À nous de le préserver, de le protéger, de l'entretenir, pour nous, mais surtout pour nos générations futures. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ensemble, agissons pour l'eau et construisons l'avenir de nos territoires. »

Rivage, l'outil de vos demandes d'aides (10 janvier 2025)

Introduction

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue au webinaire consacré à la présentation de notre nouvel outil de gestion des aides, dénommé « Rivage ». Avant de rentrer dans le sujet et directement vous le présenter et vous faire les démonstrations associées, je vais passer la parole à Monsieur Valéry MORARD, à mes côtés, notre directeur général adjoint à l’Agence de l’eau.

Valéry MORARD, Directeur général adjoint, Agence de l’eau

Bonjour à tous. Tout d’abord, meilleurs vœux à tous ceux qui sont en train de nous rejoindre et ceux qui sont déjà là, 450 participants pour le moment, et vous l’avez compris, les demandes étaient tellement nombreuses que nous avons dû dédoubler cette session. Donc meilleurs vœux pour une année qu’on espère constructive et pleine d’espérance pour notre 12^e programme sur nos territoires. On a démarré la journée avec des nouvelles qui nous confirmaient que le climat était de plus en plus chaud, et que l’année avait été l’une des plus humides des cinquante dernières. Donc on voit bien que le changement climatique n’est plus une projection, c’est directement ce qui nous occupe et qui va être au cœur de ce 12^e programme.

Aujourd’hui, vous êtes tous très nombreux, collectivités, entreprises, professions agricoles peut-être, associations, à participer à ce webinaire de présentation de notre nouvel outil Rivage, notre outil de gestion qui va vous permettre de déposer les projets. On y voit un plébiscite pour l’action de l’Agence de l’Eau au cœur des territoires, la volonté de coconstruire avec nous ce bien commun, et de gérer ce bien commun qu’est l’eau, la volonté de protéger ensemble cette ressource dont on connaît la fragilité, tant en termes de qualité que de quantité.

Vous le savez, la mission de l’Agence est d’accompagner les acteurs au profit de cette mission de préservation de la ressource, et pour cela, nous disposons en premier lieu de cet outil qu’est le programme d’intervention. Nous venons d’adopter le 12^e programme d’intervention, pour la période 2025-2030, et, pour un certain nombre d’entre vous, je suis sûr que vous avez suivi les différentes étapes d’élaboration, au sein de nos instances, du Comité de bassin et du Conseil d’administration, de ce 12^e programme d’intervention. Ce programme d’intervention va être ambitieux et réaliste. Ambitieux, puisque, avec 2,5 milliards pour les six années à venir, on a un programme qui se dote de moyens complémentaires, à la fois pour répondre aux besoins qui ont pu se confirmer ou apparaître durant la période précédente, mais aussi pour répondre aux enjeux du plan Eau qui avait annoncé par le Président de la République en 2023.

Pour pouvoir satisfaire ces ambitions, il faut un budget qui nous permette de répondre et d’accompagner ces besoins. C’est le propre des redevances, qui vont évoluer, avec une réforme, une évolution des taux (21 %) que tous les acteurs ont consentie et une réforme des redevances qui vise à renforcer les principes pollueur-payeur ou préleveur-payeur, c’est-à-dire donner un signal prix qui permette de donner à l’eau sa juste valeur, et nos services le signalent auprès des usagers. Qui dit des moyens renforcés dit la possibilité d’intervenir de façon plus forte, peut-être avec l’ambition d’avoir des résultats visibles, puisque vous le savez, la mission de l’Agence de l’Eau est de concourir à l’amélioration d’un barème qui est celui du nombre de masses d’eau en bon état. Cela peut sembler très administratif, mais lorsqu’on voit l’abandon d’un certain nombre de captages pour cause de pollution, on voit bien que, lorsqu’on est amené à se poser la question de la dépendance d’une collectivité à l’approvisionnement en eau, ce n’est plus anodin. Donc le nombre de masses d’eau en bon état est vraiment un indicateur sur lequel nous devons progresser, parce que derrière, ça veut dire de l’eau disponible, en quantité et en qualité, pour tous les territoires.

Ce programme est donc conçu pour obtenir des résultats, pour accompagner les actions, avec des critères de priorisation, ce qui veut dire aussi une ambition : une ambition à la fois plus large, sur les territoires, et peut-être plus exigeante, avec une sélection – on y revient en ce moment dans le cadre des journées de présentation du 12^e programme, cette semaine, trois présentations qui ont recueilli la participation peut-être (j’essaie de calculer de tête) de 600 personnes qui sont venues assister à Vierzon, à Autun et à Clermont-Ferrand, et la semaine prochaine à Saint-Brieuc, à Angers et à Poitiers.
Un certain nombre de présentations auront donc lieu, et vous pourrez en prendre aussi connaissance, mais aujourd’hui, nous sommes là pour passer aux choses pratiques : demain, comment va-t-on faire pour déposer un projet ?

Je ne voudrais quand même pas oublier quelques points d’actualité pour l’Agence, notamment celui de la construction du prochain schéma directeur. Vous savez que le programme d’intervention se situe dans ce cadre de planification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et actuellement, nous sommes dans le cadre de la consultation du public et des assemblées sur les enjeux. Donc, jusqu’au 25 mai prochain, il y a la possibilité de contribuer à cette consultation publique sur les enjeux de l’eau, et, parallèlement aussi, sur les enjeux des risques inondation. Donc je vous invite collectivement à donner votre avis, pour qu’on puisse construire ensemble cette gestion de l’eau, de nos fleuves, de notre bassin versant, pour pouvoir guider la planification sur les années à venir.

Si on revient aux aides, le sujet d’aujourd’hui, on sait (et actuellement, ça y est, nous avons dépassé les 500 participants cet après-midi) que vous avez beaucoup d’attentes. Alors, je le dis tout de suite, parce que ce matin, on a eu un premier exercice, un certain nombre de vos questions seront peut-être déjà répondues au cours de l’exercice des différents points de présentation, donc attendez peut-être un petit peu : par exemple « comment je crée mon compte », ou « je n’ai pas bien compris »… L’ambition de cet après-midi est déjà de fournir des réponses pratiques, donc soyez patients. On sait que, pour certains d’entre vous, l’année 2024 a entraîné un report parfois du dépôt de vos projets, puisqu’on a eu un succès phénoménal, alors que les crédits ouverts sur 2024 étaient déjà de 486 M€. C’était exceptionnel : c’est l’année où on a eu le plus de crédits d’engagement au sein de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Donc évidemment, on a dû faire face à cet afflux de demandes, malgré des moyens supplémentaires, et un certain nombre de projets ont dû être reportés. Tout d’abord, mille excuses, puisqu’un certain nombre d’entre vous auront à redéposer ces projets dans cette nouvelle interface, qui est Rivage.

Vous étiez tous en attente, évidemment, de pouvoir épouser vos projets, ouvrir la possibilité de le faire avec cette nouvelle interface. Pourquoi une nouvelle interface ? L’objectif est en même temps de faire converger les approches au sein des différentes Agences de l’eau : très souvent, on nous dit « ça diffère d’une Agence à une autre », donc là, il y a un mouvement sans précédent des six Agences de l’Eau, de, progressivement, aller vers une même plate-forme, tenant compte des modalités différentes d’un programme à l’autre, mais en même temps, pouvoir simplifier le parcours utilisateur (c’est un petit peu le jargon qu’on utilise actuellement), pour simplifier, notamment pour les maîtrises d’ouvrage qui sont à cheval sur deux bassins – et je sais qu’il y en a un certain nombre.

Nous avons, pendant les années précédentes, avec les différentes équipes d’agences et nos partenaires en maîtrise d’œuvre, conçu ce progiciel Rivage pour vous permettre d’avoir un seul outil pour générer vos demandes, instruire vos dossiers, instruire les différentes pièces, le suivi du dossier… Dorénavant, il n’y a plus qu’une seule interface, et il n’y a plus de nécessité d’envoi papier. Il y aura y compris des signatures électroniques derrière. Donc on a une seule interface de dialogue, et c’est une nouveauté pour l’Agence de l’eau d’avoir cet outil, c’est un progrès. Et on espère que ces fonctionnalités vous convaincront. Donc dépôt des demandes d’aide, dépôt des demandes de versement, suivi de l’état de vos demandes d’aide et de versement, signature des documents de manière électroniques… J’espère que toutes les présentations qui vont suivre vous permettront d’emblée de prendre en main très rapidement cet outil. On sait qu’il y a déjà un certain nombre d’entre vous qui avez commencé à demander des créations de compte. Ne vous précipitez pas. De toute façon, il y aura de la place pour tous. On a eu 300 à 400 questions ce matin. Ne vous réfrénez pas dans vos questions, mais je vous le dis encore une fois, il y aura un certain nombre de réponses qui seront déjà données dans les présentations.

Je voulais également mettre en avant nos délégations territoriales. Vous savez que ce sont vos interlocuteurs au plus proche de vos territoires, donc n’hésitez pas à reprendre contact avec elles, avec vos interlocuteurs habituels. C’est avec eux, avec elles, que vous pourrez construire les programmes les plus efficaces, au profit de la préservation de ce bien commun qu’est l’eau et la biodiversité sur nos territoires.

Et puis, je voulais remercier bien évidemment les équipes de la délégation à l’information et la communication, qui nous appuient pour ce webinaire. Remercier toutes les équipes de la direction des interventions, qui vont vous répondre en direct cet après-midi et qui vont, avec notre partenaire Artimon, vous présenter les fonctionnalités de cet outil Rivage. Donc bon webinaire à toutes et tous, et puis je laisse la parole à Denis ROUSSET, qui sera l’animateur de cet après-midi de webinaire. Merci, et en tout cas, au plaisir de construire avec vous ces beaux projets dans le cadre du 12^e programme.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Merci beaucoup, Valéry, pour ces propos introductifs. Comme Valéry MORARD vous l’a précisé, je serai un peu le fil rouge, vous allez me voir tout au long de l’après-midi, et vont se succéder, sur ma droite (à gauche quand vous regardez l’écran) des collègues, que ce soit de l’Agence de l’Eau, des différentes directions, ou comme ici avec Bertille LAVILLE, qui vient d’arriver, qui est du cabinet de conseil Artimon, et qui nous aide dans la mise en œuvre de ce nouvel outil.

Je vous propose d’aller directement au vif du sujet. Je vais vous partager une petite présentation qui se veut assez courte, et qui va faire l’objet de différentes présentations et aussi de démonstrations. On a voulu faire quelque chose d’assez vivant. Ce webinaire va se dérouler en deux séquences. Une première séquence qui va vous présenter tout de suite l’outil Rivage, ses fonctionnalités, qu’est-ce que c’est, quels sont ses objectifs, etc. Et puis une première étape, le préalable, de la création de compte. Donc on va vous expliquer comment créer les comptes, dans quelles conditions, etc. Et après, on va s’arrêter pour avoir un temps de questions-réponses, en utilisant le module questions-réponses du webinaire, donc c’est Q et R, c’est-à-dire que le son est coupé, on est en mode webinaire et vous pouvez poser vos questions via ce module Q et R. Et à partir de cela, on va essayer de répondre au maximum de questions, le plus exhaustivement possible, soit par groupes de questions ou questions qui se ressemblent. Et puis aussi, on a une petite équipe que vous ne voyez pas à mes côtés, pour pouvoir répondre au fil de l’eau aux questions que vous allez vous poser. Une seconde séquence ensuite sur la présentation vraiment du portail, ainsi que de son fonctionnement, et une démonstration sur le dépôt d’une demande d’aide, et puis encore un module questions-réponses. Bien évidemment, tous les documents seront fournis sur notre site https://aides-redevances-eau-loire-bretagne.fr. Les deux séquences seront enregistrées et vous allez voir, ça fera l’objet d’une présentation en conclusion, tous les documents pour vous aider, des modes opératoires, etc., etc., pour vous aider à utiliser ce nouveau logiciel. Tout ça est prévu et vous sera présenté en toute fin de présentation.

Les objectifs du webinaire

Ils sont triples. Déjà de vous présenter le nouvel outil – ce dont je vous ai parlé juste avant. Comprendre son fonctionnement, comment l’utiliser. Vous présenter le portail d’accueil, vous familiariser avec celui-ci. Comment on demande un compte, parce que, pour se connecter, il va falloir faire une demande de compte, et puis on va vous expliquer comment faire et comment ça se passe, puis déposer et suivre une demande d’aide. Et puis à la fin, il y aura une présentation des prochaines échéances. Pour ce webinaire, l’objectif est de maîtriser le fonctionnement et de savoir comment déposer une demande d’aide. Pour les demandes de versement, il y aura un nouveau module un peu plus tard. Ça vous sera présenté dans un second temps.

Qu’est-ce que Rivage ?

Déjà, comme l’a soulevé Valéry MORARD, notre directeur général adjoint, c’est un logiciel dont on a l’ambition qu’il soit commun aux six Agences de l’Eau. Il s’inscrit dans un cadre de mutualisation de nos outils, pour, d’une part, maîtriser nos coûts de fonctionnement, mais aussi et surtout, vous faciliter la vie et la gestion administrative de tous vos dossiers de financement. L’idée est que vous maîtrisiez le temps sur la gestion administrative, pour prendre plus de temps pour porter des projets favorables à l’eau. En tout cas, c’est notre ambition, et c’est dans cet objectif que ce progiciel a été mis en place par les six Agences de l’eau.

Que fait Rivage ?

Il gère les aides, dans un cadre centralisé, sécurisé. Tout est dématérialisé. Ce sera archivé. Tout cela est sécure pour vous, et ça vous permet de garder trace de tous les documents, de tous les échanges de documents dans le cadre de la gestion des dossiers de financement. Donc il vous permet de déposer des demandes d’aide, de déposer des demandes de versement, de paiement, de suivre l’état d’avancement des demandes d’aide, des versements, de signer les documents.

Tout cela se fera dans cet outil-là. Et pour l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, comme Valéry MORARD vous l’a précisé, comme je vous l’ai précisé juste avant, c’est bien un logiciel commun aux six Agences de l’eau que l’on va déployer, agence de l’eau par agence de l’eau, au fur et à mesure. Il est déjà utilisé depuis plusieurs années en Adour-Garonne, en Rhin-Meuse. Il le sera à partir du 10 janvier ou début janvier en Artois-Picardie, en Loire-Bretagne, et puis sur les bassins, progressivement, pour devenir l’outil unique de gestion des aides pour toutes les agences de l’eau. Aujourd’hui, toutes les demandes d’aide sont à déposer dorénavant sur Rivage, c’est-à-dire à partir du 10 janvier 2025. Toutes les aides que l’on peut vous attribuer dans le cadre de notre programme d’intervention, qui démarre en 2025, sont à déposer sur Rivage.

Pour toutes les aides antérieures au 12^e programme, c’est-à-dire les aides qui vous ont été accordées jusqu’en 2014, les demandes de versement sont toujours à effectuer sur « Démarche Simplifiée ». Donc un petit schéma : vous voulez déposer une demande d’aide, vous n’avez pas encore une décision d’aide, vous n’avez pas été notifié d’une aide, vous utilisez Rivage. Vous voulez déposer une demande de versement, soit vous avez déjà une aide, vous avez déjà une notification d’une aide, pour les paiements, vous utilisez « Démarche simplifiée ».

Et puis, pour les prochaines aides, pour celles que vous allez avoir à partir de maintenant, vous utiliserez Rivage.
On va vous présenter, juste après ma présentation, les fonctionnalités pour pouvoir avoir accès à tous les documents, à toutes les fonctionnalités de l’outil.

Une petite précision : comme Valéry MORARD a pu le présenter dans ses propos introductifs, vous avez été nombreux à vouloir déposer une aide en 2024. Malgré le fait qu’on a déployé des moyens conséquents pour financer les projets (ce sont 486 M€ d’aides sur la simple année 2024, on n’a jamais vu ça en Loire-Bretagne), il y a eu quand même plus de dépôts de dossiers de demande d’aide que de possibilités de financement, donc certains dossiers n’ont pas pu faire l’objet d’aide. Ces dossiers-là ont pu avoir une autorisation de démarrage, de travaux, et pour bénéficier d’une aide pour le 12^e programme, il est important pour vous de pouvoir déposer vos demandes d’aide avant le 31 mars, c’est-à-dire qu’il y a un certain nombre de mesures de transition : les dossiers qui n’ont pas pu être abordés ou attribués en 2024 pourront faire l’objet – s’ils sont toujours éligibles – d’une aide au 12^e programme. Pour cela, il faut que ça soit déposé avant le 31 mars 2025. Tout ça est bien expliqué sur notre site https://aides-redevances-eau-loire-bretagne.fr et on vous précise tous les cas, en fonction des travaux, d’animations, etc. Tout ça est bien précisé sur notre site https://aides-redevances-eau-loire-bretagne.fr. Ce qu’il faut retenir : déposez, parfois redéposez (j’en suis désolé) une demandée avant le 31 mars 2025, pour les dossiers qui sont en cours.

Je vais m’en arrêter là dans un premier temps et donner la parole à Bertille LAVILLE, qui va vous présenter les différentes fonctionnalités de l’outil Rivage.

L’outil Rivage et ses fonctionnalités

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon

L’objectif , dans ce second temps, est de vous présenter l’outil et l’ensemble des fonctionnalités qu’il contient pour faciliter la gestion de vos aides. Pour redire un petit peu ce qui a été dit en introduction, Rivage, c’est avant tout quatre gros objectifs. C’est avant tout de la dématérialisation de A à Z de l’ensemble du processus, de manière à simplifier la gestion de vos demandes jusqu’à la clôture des aides. Et il y aura également un module de signature électronique qui sera proposé dans Rivage, uniquement pour les conventions. On a aussi un avantage de centralisation. Par rapport à ce que vous connaissiez déjà, notamment dans Démarche Simplifiée, aujourd’hui, Rivage va vous proposer un suivi complet de l’ensemble de vos actions, c’est-à-dire que vous allez non seulement faire vos demandes d’aide, mais également pouvoir avoir une visibilité sur l’évolution du traitement de cette demande d’aide, voir si elle a été acceptée, si elle est devenue une aide et si elle fera l’objet de demandes de versement, par rapport à Démarche Simplifiée, où vous déposiez juste votre demande d’aide et votre demande de versement, sans avoir forcément la visibilité sur les suites à donner de ces démarches-là.

Rivage, c’est aussi avoir plus de traçabilité, donc avoir des échanges qui sont tracés, notamment entre les différents portails, donc entre les MOA et les instructeurs, avoir une historicisation de l’ensemble des actions qui sont conduites sur le progiciel, et de centraliser l’ensemble des documents qui pourront être signés ou échangés avec l’Agence. Enfin, c’est surtout une simplification à la fois du processus, mais aussi de vos échanges avec les instructeurs qui vont être en charge d’examiner vos demandes d’aide, étant donné qu’on a des portails qui sont connectés. Donc on a un progiciel et deux portails : un portail MOA sur lequel vous ferez vos demandes, et un portail Instructeur qui sera côté Agence.

Le vocabulaire de Rivage

Pour faire un petit tour du vocabulaire de Rivage, qui peut évoluer forcément avec ce que vous connaissiez jusqu’ici sur Démarche Simplifiée, on a quatre termes principaux.
Le portail MOA, c’est celui sur lequel vous allez à la fois faire votre demande de compte (c’est ce qu’on va voir juste après), pour pouvoir ensuite faire vos demandes d’aide. Donc ça s’appelle « portail MOA », et vous pourrez en retrouver l’URL sur le site de l’Agence de l’eau Aides & Redevances. Il y a déjà des demandes de compte qui sont en cours avec les personnes qui ont assisté au webinaire ce matin, donc je pense qu’il y aura peut-être un peu d’embouteillages, donc on vous demande peut-être de patienter jusqu’à la fin du webinaire pour faire vos demandes de compte à votre tour.

Ensuite, le MOA : c’est un terme Rivage qui désigne les personnes qui sont habilitées chez le maître d’ouvrage, donc au sein de vos structures, qui vont déposer et suivre les demandes d’aide et les demandes de versement – demandes de versement que vous pourrez faire sur le portail MOA également. Et, comme le disait Denis tout à l’heure, sur les demandes de versement, on vous proposera un second webinaire, un peu plus tard dans l’année, pour justement vous expliquer (au même titre qu’aujourd’hui) comment déposer ces demandes de versement.

Les demandes d’aide, c’est vraiment le cœur de Rivage. C’est la porte d’entrée pour vous. Elles sont transmises directement par ce portail MOA.
On va vous proposer un formulaire, dans lequel vous retrouverez des champs, et des pièces à joindre qui permettront de faciliter l’instruction de ces demandes. Pour résumer, une demande d’aide, ça va être une thématique… Point de vigilance : une fois que la thématique est sélectionnée, vous ne pourrez plus la modifier, c’est-à-dire que, si vous vous êtes trompé de thématique, il faudra refaire une demande d’aide. Et une fois que vous avez sélectionné la thématique, vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs dispositifs. Les dispositifs, c’est une maille un peu plus fine, un sous-découpage des thématiques. Tout ce qui est relatif aux thématiques et aux dispositifs, vous pourrez retrouver l’ensemble de ces informations dans les modes opératoires qui vont être mis à votre disposition, et également sur le site des Agences de l’eau, pour que vous puissiez éviter tout risque d’erreur sur la thématique à saisir au moment de votre demande.

Et enfin, l’aide attribuée, c’est en toute logique que, si la demande d’aide que vous avez déposée a été validée à la suite d’une instance, elle devient une aide attribuée, et vous pourrez ensuite donc faire des demandes de versement.

La structure globale de Rivage : les portails

Ce petit schéma résume tout ce qu’on vient de se dire. Le portail MOA est le portail où vous allez pouvoir faire votre demande de compte, vous connecter sur votre espace personnel, en lien avec votre structure, déposer vos demandes d’aide, et, par la suite, vos demandes de versement, consulter également et signer les documents, puisque Rivage dispose d’un module de signature électronique (mais pour rappel, cela va essentiellement concerner les conventions). Et vous pourrez également suivre l’avancement de vos dossiers, ce que vous ne pouviez pas faire jusqu’ici avec Démarche Simplifiée.

De l’autre côté, on a le portail Agence. C’est un petit peu l’arrière-cuisine de Rivage, où les instructeurs vont venir compléter et examiner l’éligibilité des demandes d’aide que vous aurez transmises. C’est là aussi que va se faire l’avancement et que les demandes vont passer en instance. Ce portail Agence va également permettre de générer des documents à signer (encore une fois, essentiellement pour des conventions), et permettre de faire le suivi et le paiement des demandes de versement que vous serez amenés à faire, si votre aide a été jugée éligible et donc attribuée.

Demander un compte et se connecter à Rivage

On  va voir la première étape qui va vous permettre de faire votre demande d’aide : c’est demander un compte sur Rivage. Voici un schéma du processus de demande de compte sur Rivage. Vous allez le retrouver sur les modes opératoires qui vont vous être proposés à l’issue du webinaire, que vous pourrez retrouver sur Rivage, mais aussi sur le site des Agences de l’eau. On l’a scindé en deux. La partie en orange, c’est vos actions, et en bleu, ce sera côté Agence. Globalement, pour la demande de compte sur Rivage, on a un demandeur : pour les demandes de compte, on a une entité, les MOA, et au sein de cette entité, on a plusieurs personnes qui vont pouvoir faire des demandes de compte. Il est nécessaire que, parmi toutes ces personnes-là, on ait a minima une personne qui soit habilitée, qui ait fait une demande de compte sur Rivage, pour pouvoir faire une signature. Encore une fois, je rappelle que la signature se fera essentiellement pour les conventions. Et ça permettra de déposer en ligne les demandes d’aide et les demandes de versement.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Je vais me permettre de compléter suite au webinaire de ce matin et les questions qu’on a pu avoir. Effectivement, pour une entité, il peut y avoir plusieurs comptes, et, parmi ces comptes-là, il faut au moins un compte d’un élu ou de quelqu’un qui est habilité à signer, pour les quelques cas où il y aurait des conventions d’aide. C’est-à-dire que ça concerne très peu les collectivités, mais ça va concerner beaucoup plus les industriels, les entreprises et les associations. Donc pour les entreprises, les industriels et les associations, il faut au moins qu’il y ait quelqu’un qui va gérer administrativement les dossiers, comme elle le fait aujourd’hui avec Démarche Simplifiée, et puis quelqu’un qui est habilité à signer, donc soit un directeur, un président, peu importe : quelqu’un qui est habilité, qui a mandat pour pouvoir signer. Ce qu’il faut retenir, c’est : au moins un compte par entité, et s’il n’y a qu’un compte, il faut que ce soit quelqu’un qui soit habilité à signer pour les quelques cas où il va avoir des documents à signer, et très peu pour les collectivités. Malgré tout, il faut prévoir le cas où il y ait accès à un élu, un directeur, quelqu’un qui ait un mandat de signature. Ça me semblait important de vous le rappeler, parce qu’on a eu beaucoup de questions ce matin, et donc il faut au moins (je le répète) un compte par entité, a minima, et ce compte-là doit être habilité à signer au cas où il y ait des pièces à signer.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon

Donc, comme le disait Denis, au moins une personne habilitée parmi les personnes qui vont faire une demande de compte pour la même structure. Une fois que vous aurez fait votre demande de compte, l’accès au compte sera personnel, c’est-à-dire que vous aurez un identifiant et un mot de passe, qui vous seront propres. Donc, si, par exemple, au sein d’une entité, il y a six personnes qui font une demande de création de compte, on aura six comptes, avec six identifiants et six mots de passe, et pour autant, chacun aura une visibilité sur l’ensemble des demandes d’aide qui seront formulées auprès de l’Agence pour leur structure. Donc elles auront une visibilité de la demande d’aide jusqu’à la demande de versement, peu importe le statut de la personne au sein de l’entité.

Accès depuis le site Aides et Redevances de l’Agence de l’eau

Là, c’est une simple vue du site Aides et Redevances de l’Agence de l’eau, pour vous indiquer que, pour retrouver le lien vers Rivage, mais également la documentation nécessaire type mode opératoire, vous avez une rubrique qui s’appelle « Rivage – Gérer vos aides au 12^e programme », et donc ici, vous allez pouvoir retrouver le lien pour vous connecter. Encore une fois, étant donné qu’on a eu le webinaire ce matin, il y a déjà des demandes de comptes qui sont en cours, il est possible aussi qu’il y ait de petits couacs de lenteur ou d’accessibilité au moment de la création de compte.

Denis ROUSSET
On va vous faire une démonstration. Ça va prendre quelques instants, le temps de passer de la présentation à l’accès du portail.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Là, la vision que vous avez, c’est le portail Rivage, de gestion des aides. Sur ce portail-là, vous voyez l’aspect RECETTE : ça, c’est de notre côté à nous, mais sachez que vous allez avoir le même portail exactement en ligne, vous n’aurez juste pas RECETTE. Pour pouvoir faire votre demande de compte, vous n’allez pas pouvoir vous connecter. Si vous aviez des identifiants sur Démarche Simplifiée, ils ne fonctionneront que sur Démarche Simplifiée, vous devrez refaire une demande de compte sur Rivage, pour pouvoir faire des demandes d’aide. Pour rappel, les demandes d’aide qui ont été formulées en 2024 et pour lesquelles il y a eu des demandes de versement, tout ça fait encore via Démarche Simplifiée. Pour le 12^e programme, à partir d’aujourd’hui, tout se fera sur Rivage.

Pour créer votre demande de compte, vous avez une rubrique en bas de la page d’accueil « vous n’avez pas encore de compte, créez-en un ». Il vous suffit de cliquer dessus et vous avez une fenêtre qui apparaît avec deux blocs distincts : une partie sur l’entité juridique à laquelle vous appartenez, et une seconde partie qui vous est propre, avec des informations vous concernant, puisque, comme on l’a déjà dit, une structure, c’est un numéro de SIRET, et plusieurs personnes au sein de cette structure peuvent faire une demande de compte. Deux informations sur cette fenêtre-là : vous allez avoir des champs avec des astérisques, et d’autres sans astérisque. Néanmoins, on vous incite fortement à renseigner le numéro de téléphone, quand bien même il est facultatif aujourd’hui sur ce formulaire, puisque ça va permettre aussi de fluidifier les échanges avec les Agences, notamment avec les instructeurs. S’ils ont des questions à vous poser, ce sera plus facile en vous appelant. Donc là, on va simplement faire une demande de création de compte factice, pour une démonstration, mais soyez surtout vigilants sur les informations que vous renseignez, notamment le numéro de SIRET, le code postal, la ville, vraiment toutes les informations en lien avec votre structure, puisque, côté Agence, il y a un référentiel Interlocuteurs qui a l’ensemble de ces informations qui sont officielles, donc ça va aussi permettre d’accepter ou non vos demandes de création de compte en fonction des informations que vous aurez saisies. Donc il y a un point de vigilance sur cet aspect-là.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Pour les demandes de compte, c’est le même outil, la même interface pour les quatre Agences de l’eau, actuellement, pour la création de compte. C’est la même façon de faire.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Là, on a renseigné l’ensemble des informations qui sont obligatoires. J’ai renseigné également un numéro de téléphone. Il faut également renseigner la fonction. Donc toutes les informations obligatoires sont renseignées, le numéro de téléphone également. Comme on le disait tout à l’heure, au sein d’une entité, il faut a minima une personne qui ait fait un compte sur Rivage. S’il n’y a qu’une seule personne qui a créé un compte sur Rivage pour la gestion de demandes d’aide et des demandes de versement, il faut que ce soit une personne qui soit habilitée pour agir au nom du MOA ; autrement, si vous êtes une dizaine ou plus, il faut a minima une personne habilitée, et toutes les autres auront évidemment un accès complet sur Rivage à l’ensemble des demandes d’aide de la structure, simplement, la personne habilitée aura la capacité de signer les documents que les instructeurs pourront envoyer. On rappelle que ce sont des cas qui sont assez rares. Cela concerne essentiellement des associations et l’industrie, notamment pour tout ce qui est type convention. Il suffit, pour cela, de cocher « j’atteste sur l’honneur être habilité pour agir au nom du maître d’ouvrage ». Et il reste une dernière case à cocher qui est relative aux conditions générales d’utilisation. Vous avez la capacité de les télécharger via le bouton qui est en noir, pour pouvoir en prendre connaissance et ensuite attester que vous avez bien pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation. Sachez que vous aurez accès en permanence aux CGU, puisque, sur la page d’accueil de Rivage, sur votre page d’accueil, vous avez un onglet CGU.

Une fois que vous avez renseigné le formulaire, vous pouvez sauvegarder, et là, on vous informe par un message que votre demande de création a été transmise à l’Agence et que vous recevrez un courrier postal avec le mot de passe, pour pouvoir vous connecter à votre compte.
À aujourd’hui, un service a été mis en place au sein de l’Agence Loire-Bretagne, pour pouvoir traiter l’ensemble des demandes de compte. On estime entre 24 à 48 heures pour traiter chaque demande, et pour pouvoir ensuite vous envoyer le mot de passe par voie postale, sachant que les délais dépendront aussi du service de La Poste. Sachez aussi qu’en aucun cas vous ne pourrez prendre contact avec l’Agence, par téléphone ou par mail, pour demander les identifiants. Ils vous seront communiqués uniquement par voie postale. Si jamais vous avez oublié votre identifiant ou qu’au bout de cinq tentatives, votre compte est bloqué, vous avez la possibilité de cliquer sur « mot de passe oublié », où vous pourrez réinitialiser le mot de passe. Je précise également que ce que vous recevez par La Poste n’est qu’un mot de passe provisoire, donc au moment de la première connexion, on vous demandera de le modifier. En aucun cas, l’Agence n’aura connaissance du mot de passe que vous aurez saisi.
 
Questions-Réponses

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Merci, Bertille. On a prévu maintenant une première séquence de questions-réponses, donc Annie NIVAULT va me rejoindre pour répondre aux différentes questions. Vous avez pu le voir au fur et à mesure, l’équipe qui est à mes côtés répond aux différentes questions qui peuvent déjà émerger. Parmi les questions, Annie, auxquelles je te propose de répondre, j’en ai vu plusieurs sur « est-ce qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage, un maître d’œuvre, un délégataire peut demander une création de compte ? ».

Annie NIVAULT, Chargée de mission, Agence de l’eau
Bonjour  à tous. Oui, pas de problème, on peut demander la création d’un compte sur le SIRET de l’établissement pour lequel vous intervenez, et le courrier d’envoi des identifiants sera adressé à l’établissement (pas au maître d’œuvre, mais à l’établissement), qui le lui transférera.

Denis ROUSSET
Pour nous, cet envoi postal et cette façon de fonctionner, c’est une sécurité. Le retour d’expérience de façons de faire autres dans d’autres Agences de l’eau ont montré qu’il pouvait y avoir des usurpations d’identité, ou des personnes qui se font passer pour un intervenant dans telle ou telle structure, mais qui, en fait, ne sont pas de la structure. Donc, pour nous, c’est la sécurité, comme vous pouvez le faire pour les mots de passe de vos cartes bancaires : les mots de passe sont envoyés par courrier postal, pour s’assurer qu’à la bonne adresse, il y a la bonne personne. C’est une sécurité, compte tenu du fait qu’il y a des cas d’usurpation ou de fraude, de gens qui veulent profiter de ce système pour bénéficier des aides indûment.
Une question : « pour une même entité, tous les comptes peuvent intervenir sur tous les dossiers, même si un dossier a été généré ou suivi par un autre compte : est-ce que c’est le cas, ou pas ? »

Annie NIVAULT, Chargée de mission, Agence de l’eau
Tous les comptes sur un même SIRET voient la totalité des demandes d’aide qui ont été déposées sur ce SIRET. Et un compte, quand il y a différents SIRET rattachés à un même SIREN, voit également toutes les demandes qui sont pour chacun des SIRET. Il y a une vision totale de tous les dossiers.
Il y a une question qui revient plusieurs fois, notamment de certains d’entre vous qui avez déjà des comptes avec l’Agence Adour-Garonne, qui travaille aussi sur Rivage. Il est demandé s’il est nécessaire de créer un nouveau compte. Oui : il faudra demander un nouveau compte pour l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Les fonctionnements sont indépendants entre Adour-Garonne et Loire-Bretagne.

Peut-il y avoir une adresse postale différente de l’adresse du siège pour le MOA ? En fait, la demande de création de compte se fait sur un SIRET, et l’adresse postale que vous indiquez dans la demande de création de compte doit correspondre à l’adresse de l’établissement. Pourquoi ? Nous, lorsque vous faites une demande de création de compte, on s’assure que les informations que vous indiquez correspondent aux informations qui sont dans notre référentiel Interlocuteurs, qui lui-même vient des informations officielles (genre K-bis, etc.). Donc vous ne pouvez pas mettre une adresse différente de celle de l’établissement pour lequel vous intervenez.
Si, pour une même entité, il y a plusieurs comptes, est-ce que l’ensemble des pièces demandées sont lisibles par les différentes personnes de l’entité qui ont un compte ? C’est ce que je disais tout à l’heure : tous les comptes sur un même SIRET vont voir l’intégralité des données des différentes demandes d’aide qui ont été déposées.
Le statut « aide attribuée » est-il équivalent à une notification ou autorisation de démarrage ?

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Oui, le statut « aide attribuée » correspond bien à l’aide notifiée, puisqu’elle est attribuée, donc elle est notifiée. Donc soit c’est une notification, c’est un envoi pour vous signaler que vous pouvez dépenser jusqu’à tant pour avoir une aide de tant, et il faut le justifier après, ou une convention d’aide (comme on vous l’a dit), en fonction des statuts des bénéficiaires et des montants. L’autorisation de démarrage (on va vous le présenter juste après) va évoluer. C’est autre chose : c’est la date à partir de laquelle vous êtes autorisé à démarrer. Et la date à partir de laquelle on va prendre en compte les factures, en fait, ça va évoluer par rapport à notre système actuel. On va vous le présenter juste après, mais on le répétera, c’est très bien aussi : c’est au moment de la transmission de la demande d’aide complète, c’est-à-dire que ça va changer un peu. Dès lors que vous allez transmettre votre demande d’aide, vous allez recevoir en retour des éléments pour vous dire « vous avez transmis votre demande d’aide, vous pouvez tout de suite démarrer l’action, signer les marchés, accepter les bons de commande, les devis », etc. Donc ça va un peu évoluer, ça va aller plus vite, mais vous le voyez bien, ça va être automatique, on n’aura pas regardé votre dossier, donc ça n’engage en rien, ça ne préjuge pas du fait que votre dossier va avoir une aide ou pas. Vous prenez la responsabilité, le risque de démarrer, même sans l’aide de l’Agence. En revanche, ça va aller bientôt beaucoup plus vite que par rapport au système actuel. Dès lors que votre aide est transmise (on va vous faire une démonstration pour transmettre une demande d’aide), vous pourrez engager votre projet.

Annie NIVAULT, Chargée de mission, Agence de l’eau
Sur la question « quel compte pourra supprimer un autre compte ? », c’est une question qu’on a eue beaucoup ce matin aussi. Il n’y a pas de compte maître qui gérerait des sous-comptes. Les comptes sont gérés exclusivement par l’Agence. Donc s’il y a une modification à faire sur un compte (un élu qui part, un responsable qui part, peu importe, un gestionnaire des demandes), il faut le signaler à l’Agence, pour qu’on puisse archiver ce compte, le désactiver et demander la création d’un nouveau compte.

Denis ROUSSET
C’est bien un compte individuel attaché à la personne, et pas à la fonction, donc dès lors que la personne change, que ce soit de fonction ou qu’il y ait une nouvelle personne qui arrive, il faut créer un compte pour la nouvelle personne. C’est bien un compte attaché à chaque personne, et c’est la responsabilité de chaque personne de s’assurer qu’elle est habilitée à faire les actions qu’elle va faire, en sachant qu’à chaque fois (j’y reviens toujours parce que c’est une question qu’on a dans le module questions-réponses), il faut qu’il y ait au moins une, ou plus, mais au moins une personne qui soit habilitée à signer, s’il y a des choses à signer. Il n’y aura pas forcément, pour toutes les structures, des documents à signer, mais il en faut au moins une habilitée à le faire, au cas où, pour ne pas que ce soit bloqué et bloquant pour vous.

Annie NIVAULT
On a le cas des structures qui disposent de plusieurs SIRET, et on nous demande s’il faut créer autant de comptes que de SIRET. De prime abord, oui, si, pour chaque SIRET, il y a une personne qui est responsable de la gestion des demandes d’aide de ce SIRET. S’il y a une seule personne qui gère la totalité des demandes pour tous les SIRET rattachés au même SIREN, il faut que cette personne crée un compte et sollicite ensuite l’Agence pour avoir l’accès sur les autres SIRET, mais la règle de base, c’est un compte par SIRET.

Denis ROUSSET
On fait défiler, cela prend un peu de temps ; on a en ligne toutes les questions et on essaie de repérer celles qui n’ont pas été répondues, pour pouvoir le faire assez rapidement.

Annie NIVAULT
Pour une collectivité, il faut donc créer un compte pour une personne habilitée, et un autre compte pour la personne qui gère les dossiers ? Oui, il faut qu’il y ait des comptes pour les personnes qui sont autorisées à gérer les dossiers, à déposer les demandes d’aide et à les gérer, et puis un compte avec une personne qui a le pouvoir ou la délégation de signature, pour le cas où il y aurait une signature à effectuer.
Quand on parle des habilitations, etc., cela relève de votre organisation interne. Quand on parle d’habilitation, pour le cas vu dans la démonstration, où on vous demande d’attester que vous êtes habilité à gérer pour le compte du maître d’ouvrage, en fait, l’habilitation, c’est que vous êtes autorisé, dans l’organisation de votre structure, c’est bien vous qui êtes identifié pour pouvoir gérer. Ça ne veut pas dire plus que ça. Donc pour ce genre de questions, il faut se référer à votre organisation interne.

Denis ROUSSET
Il y a encore des questions sur les SIRET. En fait, c’est un compte par SIRET.

Annie NIVAULT
Dès que vous allez faire votre demande de création de compte, vous allez recevoir un message qui va vous dire qu’elle a bien été prise en compte : vous aurez un message de confirmation.
Si l’adresse du siège est différente de l’adresse de nos locaux, quelle adresse utiliser ?

Denis ROUSSET
Celle qu’il y a sur le SIRET. En fait, à chaque fois, ce qu’on va vérifier, c’est le numéro de SIRET…

Annie NIVAULT
Je vais juste faire une remarque par rapport à cela : on dit « si l’adresse du siège est différente de l’adresse de nos locaux », ça veut dire qu’il y a un établissement, et que les locaux dont on parle, c’est les locaux d’un établissement, donc c’est bien rattaché au SIRET…

Denis ROUSSET
Au SIRET de l’établissement qui va porter la demande d’aide. Donc il faut qu’il y ait une adéquation entre le l’adresse du numéro de SIRET, parce que c’est là qu’on va envoyer le mot de passe. Après, charge à vous, pour des cas particuliers, de bien faire en sorte qu’à l’adresse où va être reçu le mot de passe, ce soit bien transféré à la personne, et que, dans vos organisations, la personne qui fait la demande est bien connue. C’est aussi pour éviter qu’il y ait des créations un peu bizarres, cette façon de faire… En sachant que, pour les cas qui sont référencés, notamment pour les entreprises, on a cette question-là aujourd’hui, mais on l’a déjà, toujours aujourd’hui, et on peut avoir des difficultés, effectivement, tout au long de la chaîne, s’il y a une différence entre l’adresse du SIRET et toutes les adresses par ailleurs utilisées : pour le paiement, pour le RIB (on va en reparler), etc.
Ce que je vous propose, comme on a toute une équipe à côté de nous qui continue à répondre aux différentes questions, c’est peut-être de continuer, pour respecter le délai. Peut-être, Annie, une dernière réponse ?

Annie NIVAULT
Peut-être une dernière question : est-ce qu’un maître d’ouvrage dont le siège social est hors région Loire-Bretagne peut ouvrir un dossier, si le site des travaux est dans la région Loire-Bretagne ? Oui.

Denis ROUSSET
Oui. En fait, on a plusieurs cas où le siège social ou le SIRET utilisé est hors bassin, mais que les travaux ou les actions sont sur le bassin, donc oui, c’est bien prévu. Ce sera traité comme les autres demandes, c’est bien possible.
Je vous propose de continuer. On reviendra, il y a les collègues qui sont à côté de moi qui répondent en ligne. Si, toutefois, on n’arrive pas répondre en ligne à toutes les questions, on produira aussi une foire aux questions assez vite, dès la semaine prochaine, avec les principales réponses aux questions les plus rencontrées. Et puis on a toujours une deuxième séquence questions-réponses en fin de présentation, qui nous permettra aussi de prendre soit une nouvelle question, soit de revenir sur certaines questions ou réponses…
Bertille, je te propose de continuer.

Présentation du portail Rivage pour les maîtres d’ouvrage et de son fonctionnement

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
L’objectif , maintenant, est de rentrer un petit peu plus dans le vif du sujet et de vous présenter le portail Rivage, côté MOA, et vous présenter un peu comment il fonctionne de manière générale. Je vous ferai une démonstration tout à l’heure. Là, c’est la page d’accueil de Rivage, sur laquelle vous allez vous retrouver, une fois que vous aurez reçu votre mot de passe par La Poste, que vous aurez modifié votre mot de passe et que vous vous connecterez pour la première fois à votre espace Rivage. Ce sera la même présentation pour l’ensemble des personnes qui auront un compte pour leur entité. Globalement, on va retrouver trois gros encarts, avec les informations générales : là, vous allez pouvoir retrouver les grandes informations, mais aussi les modes opératoires qui vont vous permettre de déposer vos demandes d’aide, mais aussi plus tard vos demandes de versement. Vous allez avoir un encart Actualités de l’Agence, où vous allez retrouver par exemple des informations en lien avec potentiellement des arrêts de l’outil, ou des arrêts pour maintenance, ou par exemple des dispositifs qui ne seraient pas ouverts, donc toutes sortes d’actualités. Et sur la droite, vous allez avoir un encart « Historique », qui va vous être propre, par rapport à tout le reste du portail MOA, puisqu’il va retracer l’ensemble des dossiers que vous aurez consultés dans les derniers instants, avant votre précédente déconnexion. Ça peut être sur des demandes d’aide, des aides, mais aussi des demandes de versement.

Sur les différents onglets, vous allez avoir d’abord un onglet « Mes projets ». Ça va être l’ensemble des projets qui sont créés par l’Agence ; vous n’aurez pas, au moment de la formalisation de votre demande, à la rattacher à un projet : ce sera uniquement côté Agence que ce sera utilisé et ce sera pour faire des prévisions d’aide. Vous avez ensuite un panel « Mes demandes d’aide » où vous allez pouvoir retrouver toutes les demandes d’aide qui ont été déposées par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire par l’entité. Peu importe que vous soyez peut-être 10 ou 15 à avoir un compte, si vous êtes 15 à avoir déposé des demandes d’aide, vous allez avoir la visibilité sur l’ensemble des demandes d’aides qui auront été formulées par ces 15 personnes pour l’entité maître d’ouvrage à laquelle vous appartenez. Chaque demande va être déposée – comme on le disait – pour une thématique et au minimum un dispositif, voire plusieurs. Et ça donnera lieu, en fonction de si c’est un ou plusieurs dispositifs, à une ou plusieurs aides attribuées, étant donné qu’un dispositif sera découpé en une aide.

Vous allez également avoir l’onglet « Mes aides attribuées », où vous allez retrouver l’ensemble des aides qui ont été attribuées, c’est-à-dire les aides qui sont passées en instance et qui ont été validées en instance. Et c’est par cet onglet-là, une fois qu’elles sont attribuées, que vous allez pouvoir formaliser les demandes de versement. Comme le disait Denis tout à l’heure, les demandes de versement, on verra cela dans un second temps, plutôt vers avril-mai, il y aura un deuxième webinaire qui sera programmé à ce sujet.
Vous avez logiquement un onglet « Mes demandes de versement » pour pouvoir les suivre.

Et vous allez également avoir deux autres onglets en lien avec les documents : dans « Mes documents », vous allez retrouver toutes sortes de documents, par exemple des pièces qui sont assez générales et que vous allez voir partout ou alors des documents à signer. Là (comme on le disait tout à l’heure), c’est spécifique à certains profils de MOA, et ça reste des cas infimes. Ça concerne essentiellement les conventions.
Et comme je le disais également, vous allez retrouver les CGU, qui sont à votre disposition en permanence.

Démonstration

Je  vais vous faire une démonstration dans Rivage. Vous êtes sur la page d’accueil. Logiquement, pour faire ce que je vais vous montrer maintenant, vous avez créé un compte, vous avez reçu par La Poste votre mot de passe, et vous l’avez modifié. Ça, c’est la page d’accueil sur laquelle vous allez tous et toutes tomber. Comme vous pouvez le voir, vous avez l’encart « Informations » qui vous informe que vous êtes bien sur le portail Rivage de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Comme on le disait tout à l’heure, on a déjà Adour-Garonne, Rhin-Meuse, et Artois-Picardie, qui sont sur Rivage, mais chaque Agence a son propre portail. Donc, si vous devez faire des demandes auprès de différentes Agences, vous devrez avoir un identifiant pour chacune de ces Agences. Vous avez également les actualités, où, actuellement, on vous informe qu’il y a certains dispositifs, notamment pour la thématique III, gestion quantitative, qui a des dispositifs qui ne sont pas disponibles, car en cours de construction ou de modification, et qui seront disponibles prochainement. Et on a un autre dispositif qui est en cours de résolution, puisqu’on rencontre actuellement des bugs sur celui-ci. Enfin, vous avez l’historique, où vous pouvez voir l’ensemble des dossiers que vous avez précédemment consultés. Cela va de la demande d’aide jusqu’à la demande de versement : vous pourrez en retrouver l’exhaustivité. Et ça reste personnel à chaque personne rattachée à l’entité juridique MOA.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Et comme vous le voyez, parce qu’on a des questions sur le chat et une demande d’au moins certaines personnes, dans l’historique, vous avez des numéros de dossier, et puis aussi quelque chose qui vous permet d’identifier par un nom ce que c’est comme type de travaux. Il n’y a pas qu’une recherche par numéro, mais il y a bien une désignation : il pourrait très bien y avoir « étude pour ceci », « travaux pour cela », et puis une date qui vous permet d’assez facilement retrouver vos demandes et les différents dossiers que vous avez créés. Et ça sera plus simple et plus facile, plus ergonomique que ce que l’on fait aujourd’hui sur DS où, parfois, c’est juste un numéro et une thématique.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Globalement, vous allez avoir le dossier MOA actif. Ce sont des informations qui vont être propres à l’entité à laquelle vous appartenez, donc qui ne sont pas modifiables, qui sont rattachées au référentiel côté Agence, avec l’ensemble des informations qui sont reliées (ex. ici, on est sur l’Agence de l’eau Loire-Bretagne). Vous avez aussi la possibilité de retrouver les différents contrats, les différentes pièces jointes, ou le RIB aussi, qui peut déjà être rattaché à l’entité. Et vous avez la capacité, même si vous avez déjà un onglet sur le haut, de passer par ici aussi, pour revoir les demandes d’aide que vous avez déjà formulées. Vous avez également, au-delà de ce dossier MOA actif, un onglet « Mes projets », mais, comme je le rappelle, au moment de la formalisation d’une demande d’aide, vous n’avez pas à renseigner un projet, c’est uniquement à la destination de l’Agence, pour faire des prévisions d’aide. Je vais vous montrer l’onglet « Mes demandes d’aide », mais ça va fonctionner exactement de la même façon que pour l’onglet « Mes aides attribuées » et pour « Mes demandes de versement ».

Quand vous allez aller là-dessus, vous allez donc avoir un tableau avec l’ensemble des demandes d’aide qui ont été formulées par le MOA. Je me répète peut-être, mais peu importe la personne qui a un compte, vous aurez tous la même vision sur l’ensemble des demandes d’aide et des demandes de versement formulées par l’entité juridique. Ce qui va changer sur cette page, entre la demande d’aide et la demande de versement, c’est surtout les critères de recherche qui vous sont proposés, qui sont vraiment adaptés à chaque objet. Par exemple, pour « Mes demandes d’aide », vous allez pouvoir faire une recherche soit par numéro de demande, parce que vous avez fait une demande, vous en particulier, et vous voulez la suivre et vous avez noté son numéro, donc c’est plus facile de la rechercher comme ça. Vous avez aussi la possibilité de la rechercher par thématique, ou encore par état et statut.

Comme vous pouvez le voir par exemple sur ce tableau, on a des statuts qui sont assez variés. On a un statut, par exemple « en création », où on est simplement côté MOA, la demande n’a pas encore été transmise à l’Agence. Vous allez avoir aussi un statut « transmise », donc là, vous l’avez validée, vous avez complété l’ensemble des informations nécessaires, et l’Agence l’a réceptionnée. Et vous allez aussi avoir un statut « en instruction », c’est-à-dire qu’un instructeur est en train de soit la compléter, soit d’examiner son éligibilité ; ça ne signifie pas pour autant que la demande d’aide est entièrement traitée et qu’elle a été validée : elle doit encore passer en instance, etc. Vous avez la même chose pour les aides et les demandes de versement. Et c’est pareil, pour les aides, vous allez aussi avoir un système par statut, etc.

Vous avez la partie « Mes documents ». Comme je l’expliquais tout à l’heure, vous allez pouvoir retrouver différents documents qui sont reliés à votre profil MOA, et vous allez avoir, en fonction de si c’est une personne habilitée ou non, la partie « documents signés » (mais encore une fois, ce sont des cas très rares), et la partie CGU, que vous pouvez retrouver en permanence sur votre profil.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Peut-être rappeler que, dans le fonctionnement par fil d’Ariane (ce que tu viens de faire), il ne faut pas utiliser le retour en arrière, comme on a tous l’habitude de faire sur Internet, en haut à gauche : c’est à proscrire.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Ça, le refresh/actualiser, et ne jamais fermer Rivage avec la petite croix en haut.

Denis ROUSSET
Il ne faut pas faire ça !

Bertille LAVILLE
Ne jamais le faire ! Vous passez par votre profil et vous cliquez sur « déconnexion ». Autrement, vous allez vous retrouver avec un dossier (peu importe l’objet) bloqué pendant 15 minutes, ce qui peut être embêtant. Donc toujours vous déconnecter, et ne jamais fermer la fenêtre avec la croix. Ne jamais retourner en arrière ou rafraîchir la page Internet. Et effectivement, vous allez pouvoir fonctionner par le biais du fil d’Ariane, c’est-à-dire que, par exemple, là, vous pouvez cliquer sur cette demande, et vous allez avoir un fil d’Ariane qui va apparaître, et si vous avez parcouru plusieurs demandes, plusieurs aides, etc., mais que vous voulez retourner à une aide particulière et que vous la voyez dans le fil d’Ariane, vous pouvez y aller.

Denis ROUSSET
Je me permets de vraiment insister et d’attirer votre attention, parce que ça peut être source… Nous, quand on a commencé à tester l’outil avec un grand nombre de collègues, etc., j’attire vraiment votre attention qu’il faut se déconnecter selon cette méthode-là, sinon votre dossier pendant 15 minutes est bloqué ; vous allez nous contacter et on ne pourra rien faire. Donc on se déconnecte proprement, en haut à droite sur votre compte, comme Bertille a pu vous le montrer, et on se déconnecte tout tranquillement ; ça s’enregistre ; vous avez oublié quelque chose, vous pouvez tout de suite de revenir, il n’y a pas de problème. Sinon, on attend 15 minutes. Ça permet aussi de faire une pause, mais à mon avis, cela va vous agacer. Donc surtout, n’oubliez pas, on se déconnecte tranquillement en haut à droite, « déconnexion », et pour revenir en arrière, on utilise le fil d’Ariane ou les différents onglets et on ne fait pas « refresh/actualiser ». C’est aussi à proscrire, sinon vous allez rencontrer des difficultés. Donc ça, c’est vraiment important, ce sont des trucs tout bêtes, mais vous allez peut-être rencontrer cette difficulté-là et après nous solliciter, et on ne pourra vraiment rien faire. Merci.

Bertille LAVILLE
Il y a aussi un deuxième cas. Il y a le cas où, forcément, toutes les personnes rattachées à la même entité, donc au même SIRET, ou même SIREN, ont la vision sur l’ensemble des dossiers qui ont été déposés par cette entité auprès de l’Agence de l’eau. Si vous êtes deux à consulter le même objet (par exemple la même demande), vous serez bloqués, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas forcément voir le contenu ou faire des modifications si la demande n’a pas encore été transmise : une seule des deux personnes pourra le faire, à moins que cette personne sorte de la demande, pour laisser la place à l’autre personne.

Denis ROUSSET
On ne peut pas travailler en même temps : deux comptes ne peuvent pas travailler sur une même demande. Ils peuvent le faire, mais pas simultanément ; il faut que la demande soit fermée pour que la deuxième personne puisse intervenir, jusqu’à la transmission de la demande à l’Agence de l’eau. On va faire une démonstration. Une fois que c’est transmis à l’Agence de l’eau, on ne peut plus rien modifier. Ce sont les instructeurs en délégation régionale (on vous donnera leurs coordonnées, mais vos interlocuteurs habituels) qui pourront vous rendre la main s’il y a des choses à modifier. Donc ce qu’il faut retenir, c’est qu’on n’intervient pas simultanément sur la demande d’aide ; deux comptes peuvent le faire, mais l’un après l’autre.

Bertille LAVILLE
Ce qu’on vous propose, c’est de vous montrer maintenant comment on dépose une demande d’aide. Quand vous arrivez sur votre page d’accueil, on a un bouton « déposer une demande d’aide » qui apparaît ; vous n’avez qu’à cliquer dessus, et vous allez avoir (peu importe la personne qui saisit) toujours la même configuration : rappel du dossier MOA actif, donc on vous demande d’être assez vigilant et de vérifier si c’est le bon numéro de SIREN qui se trouve, autrement il faudra se déconnecter et saisir le bon profil. La partie « projet », je le rappelle à nouveau, vous n’avez pas à l’utiliser. Tout ce qu’on vous demandera de saisir sur cette page, ce sera la partie thématique, qui est obligatoire. C’est-à-dire que, si vous ne saisissez pas de thématique, vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande. Aujourd’hui, à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, pour le 12^e programme, on vous propose 11 thématiques. Je le rappelle, l’ensemble des informations pour vous guider le plus possible dans le choix de vos thématiques sera disponible à la fois sur le site des Agences de l’eau, mais aussi dans les modes opératoires qui seront mis à disposition dans la rubrique « informations », sur la page d’accueil, puisque la thématique, une fois que vous avez cliqué sur le bouton « nouvelle demande », vous ne pourrez pas revenir en arrière pour la modifier. C’est très important, sinon vous aurez à créer une nouvelle demande d’aide.

Denis ROUSSET
Effectivement, on ne peut faire une demande d’aide que sur une thématique. S’il y a un projet qui concerne plusieurs thématiques, il faudra faire plusieurs demandes d’aide et scinder le projet. En revanche, et on va vous le présenter, pour une même thématique, on va pouvoir faire plusieurs types d’aide. On va vous le présenter juste après. Par exemple, pour une opération d’assainissement collectif, on pourra faire une seule demande pour la construction de la station, la rénovation des réseaux de collecte et la création d’un réseau de transfert, là où avant, il fallait faire plusieurs demandes. Là, la grosse nouveauté, c’est que vous n’aurez qu’une demande qui concernera par exemple l’assainissement collectif du bourg. Ce qui est important à retenir, c’est : une demande = une thématique. Il faut choisir dans la liste des 11 thématiques. C’est assez explicite, mais on est passé très vite. Là, on prend « assainissement des collectivités », mais on a un certain nombre de thématiques comme ça à choisir… On continue notre démonstration ?

Bertille LAVILLE
Merci, Denis. Là, comme le disait Denis, on sélectionne la thématique « assainissement des collectivités », et donc vous allez vous retrouver face à cet écran commun à toutes les thématiques (peu importe celle qui est sélectionnée). Ce qu’on vous demande sur cette page, c’est de renseigner avant tout les champs qui sont avec un astérisque, à savoir ici le titre et le descriptif général. Si toutefois vous connaissez votre délégation territoriale ou votre chargé d’intervention, vous pouvez les choisir dans les menus déroulants qui vous sont proposés. Ici, je vais renseigner le champ.

Denis ROUSSET
Il y a une question « si on se déconnecte mal, est-ce juste un blocage de 15 minutes, et ensuite tout fonctionne ? ». Oui, c’est bien ça, mais pendant 15 minutes, il n’y a pas d’intervention sur le dossier. Ça peut arriver notamment quand on s’arrête pour faire autre chose, et qu’on ferme de façon inopinée, puis qu’on veut reprendre le dossier. C’est juste un blocage de 15 minutes, mais c’est quand même un blocage de 15 minutes…

Bertille LAVILLE
Une  fois qu’on a renseigné le titre, le descriptif général, comme vous pouvez le voir, j’ai renseigné une délégation territoriale, on sauvegarde, et cela va faire apparaître une nouvelle page. Vous allez toujours retrouver le bandeau global que l’on vient de renseigner, en haut, et sur la partie basse, vous avez de nouvelles informations qui sont apparues. Si jamais vous avez sélectionné la délégation et le chargé d’intervention sur la partie juste avant (qu’on vient de voir), une fois que vous avez sauvegardé, ce n’est plus modifiable de votre côté. En revanche, ça restera modifiable côté instruction par les instructeurs.

On va s’attarder sur la partie basse. Comme vous pouvez le voir, ça fonctionnera toujours de la même façon. Vous allez avoir un onglet « Demande » et d’autres onglets : « pièces », « RIB » et « validation ». On va fonctionner de gauche à droite, rentrer dans chacun des onglets, puisque, dans chacun, il y a des informations à renseigner pour vraiment permettre le traitement optimal de la demande d’aide par l’Agence de l’eau. On fonctionne toujours de la même façon : on renseigne les champs en priorité où il y a un astérisque. S’il y a des champs qui sont facultatifs, si vous avez l’information, vous pouvez toujours la renseigner, ce sera toujours pertinent pour l’Agence et pour le traitement de la demande d’aide. Pour renseigner un département, vous cliquez sur la petite loupe, et vous avez donc toute la liste des départements qui apparaît. Comme on le disait tout à l’heure, si, par exemple, votre opération est dans un autre département, vous avez la capacité de le renseigner. Vous avez vraiment toute la liste des départements français. Là, on vous demande avant tout de renseigner le département principal, mais également la localisation. Là, on met cela, mais ce sont vraiment des informations qui sont propres à la localisation de l’opération qui va être conduite, et qui est concernée par la demande d’aide pour laquelle on fait la demande.

Une fois que vous avez renseigné les éléments de localisation, vous allez avoir les interlocuteurs. Là, j’ai déjà un interlocuteur qui est prérenseigné, puisque j’ai déjà fait des demandes, j’ai déjà renseigné des interlocuteurs et donc ça s’est enregistré (là, j’ai enregistré l’interlocuteur). L’interlocuteur technique et financier, c’est la personne chez vous, côté MOA, qui est apte à répondre aux potentielles interrogations que pourrait avoir l’instructeur au moment de l’examen de la demande d’aide, et pour décider si elle est éligible ou non à recevoir une aide. Donc ça peut être la même personne, mais ça peut aussi être deux personnes différentes. Par exemple, lorsque vous ferez votre première demande, il n’y aura potentiellement aucun interlocuteur qui sera renseigné pour vous, donc vous aurez « nouvel interlocuteur » qui vous sera proposé, et vous devrez renseigner les informations suivantes, à savoir la civilité, le nom, le prénom, le courrier et le téléphone. Si jamais l’interlocuteur financier est la même personne que l’interlocuteur technique, vous avez la possibilité de sélectionner « idem interlocuteur technique ».

Sinon, vous pouvez en sélectionner un autre, s’il est déjà préenregistré, ou en renseigner un nouveau.
Une fois que vous avez renseigné les interlocuteurs (les interlocuteurs, c’est quelque chose d’obligatoire, sans quoi vous ne pourrez pas transmettre votre demande d’aide), vous avez ensuite tout un panel de champs facultatifs. Vous avez un champ « si votre demande concerne une action spécifique de l’Agence, merci de la sélectionner dans cette liste ».

Ce que l’Agence de l’eau entend par « actions spécifiques », ce sont les démarches territoriales. Donc tout ce qui est accords de territoire et contrats territoriaux, vous pourrez les retrouver ici. C’est une liste qui est alimentée par l’Agence de l’Eau, en fonction des différentes démarches territoriales qui sont mises en œuvre.
Vous avez ensuite le champ « montant d’aide attendu de la part de l’Agence » : c’est un champ facultatif, pour lequel l’Agence n’a pas forcément d’attente particulière. Néanmoins, vous avez en dessous toute une catégorie « les autres aides publiques », c’est-à-dire la liste des cofinanceurs. Ces cofinanceurs, bien que là, vous ne voyiez pas d’astérisque, l’Agence insiste bien sur le fait que ce sont des champs qui doivent absolument être renseignés. Ce sont des informations qui sont nécessaires pour la bonne instruction de la demande d’aide. Vous avez la possibilité de renseigner jusqu’à sept cofinanceurs publics. Pour ce qui est des cofinanceurs privés, vous avez un champ texte, où vous pourrez renseigner les différents cofinanceurs privés et les montants en lien avec ces cofinanceurs.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Là, ce qu’on recherche, c’est bien le renseignement d’un plan de financement prévisionnel, au stade de la demande, et puis vous aurez la même chose à renseigner au moment de la demande de versement et de paiement des aides, puisqu’on s’assure que les taux de financement de tout financeur public soient respectés, notamment 80 % quand c’est le cas, pour les collectivités ; peut-être un peu moins quand il s’agit d’entreprises.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Vous  avez la possibilité aussi de renseigner les champs « cofinanceurs privés » et de faire un commentaire. Ensuite, vous avez un nouveau bloc qui apparaît en bas. Ce sont des champs assez généraux, mais propres à la thématique (Assainissement en l’occurrence), c’est-à-dire que, si vous allez dans une autre thématique, par exemple liée au milieu naturel, vous n’allez pas forcément retrouver les mêmes champs ici. Pour autant, ce sont des champs qui sont très généraux, et qui valent pour les dispositifs. Donc pareil, on s’en tient au fait qu’il y a un astérisque sur certains champs, donc je vais renseigner ceux qui sont obligatoires. Autrement, vous ne pourrez pas passer dans les onglets suivants, parce que l’outil va détecter que vous n’avez rien renseigné et que c’est pourtant obligatoire. Vous avez deux autres champs, par exemple, ici, le planning prévisionnel du projet et la durée du projet, qui sont facultatifs, mais encore une fois, si vous disposez de ces informations, vous avez la possibilité de les renseigner, notamment pour faciliter le travail d’instruction de la demande.

Là, par exemple, j’ai terminé de renseigner le formulaire de la demande en tant que tel, au niveau des informations très générales, mais une demande d’aide n’est pas complète sans dispositif. Vous ne pouvez pas déposer une demande d’aide juste en ayant sélectionné une thématique et aucun dispositif. Vous avez, par thématique, un tableau différent avec, à chaque fois, des dispositifs différents. Vous devez en sélectionner au moins un, mais vous avez la capacité, si la demande concerne plusieurs dispositifs, d’en sélectionner autant qu’il le faudra. Je le rappelle, une demande d’aide, c’est une thématique, un à plusieurs dispositifs, et s’il y a plusieurs dispositifs, il y aura autant d’aides qui seront attribuées, si celles-ci sont validées en instance, bien entendu. De toute façon, l’outil vous bloquera si vous ne sélectionnez pas de dispositif.
Là, je vais sélectionner le dispositif « étude ». Comme vous pouvez le constater, on a un onglet qui est apparu, qui est propre à ce dispositif, puisqu’on doit saisir des informations qui sont assez spécifiques et qui vont pouvoir renseigner davantage sur l’opération qui est menée dans le cadre de la demande d’aide.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Donc il y aura autant d’onglets que de dispositifs, et ce sera les mêmes noms des dispositifs cochés qui apparaîtront dans les différents onglets, juste en dessous de la ligne bleue, les Agences de l’eau, études et assainissement de la commune. Juste après, vous le voyez, il y a un onglet « demande », après « étude », et là, il pourrait y avoir d’autres onglets en fonction des autres dispositifs cochés. Là, comme le temps est compté et qu’on veut faire quelque chose d’assez rapide, pour vraiment focaliser sur l’outil et pas ce qu’on va renseigner thématique par thématique, on a pris quelque chose d’assez générique, qui porte sur les études. On a les mêmes types de dispositifs dans les autres thématiques.

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Chaque onglet rattaché à un dispositif est configuré de la même façon, du moins sur la partie gauche, c’est-à-dire que, sur la partie gauche, vous allez retrouver sept champs qui sont généraux, qui vont permettre de donner plus d’information sur les modalités de l’opération en tant que telle. On va retrouver notamment la date de début et la date de fin prévisionnelle, le montant et sa nature (hors taxe ou toutes taxes comprises). Et vous allez retrouver également le titre et le descriptif. Ce sont des champs qui sont obligatoires, sans quoi vous ne pourrez pas transmettre la demande d’aide à l’Agence.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Pendant que tu renseignes les différents champs, comme il y a plusieurs questions qui reviennent… « Quand demander ? ». On fait une demande d’aide à l’Agence avant l’engagement de l’opération, donc avant la signature des devis. Cette demande d’aide là va vous permettre de recevoir une décision d’aide, c’est-à-dire entre guillemets pas une « promesse » d’aide, mais pas loin, de dire « si vous réalisez ce projet-là avec tel montant, vous allez avoir telle aide » (en gros, très simplement, c’est ça). Ensuite, une fois que l’investissement ou l’étude est fait, vous avez les factures, et là vous nous faites une demande de versement, et on vous verse conformément à la convention ou à la notification de l’aide les euros sur votre compte en banque. Donc on demande l’aide préalablement à engager l’opération ; une fois que c’est réalisé, vous faites une demande de versement, une demande de paiement pour avoir les sous sur votre compte. J’essaie de faire le plus simple et le plus direct possible…

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Une fois que vous avez renseigné la partie gauche, sur la partie droite, ce sont vraiment des informations qui sont spécifiques au dispositif qui a été sélectionné. C’est-à-dire que, si on sélectionne un autre dispositif, ça ne garantit pas de retrouver les mêmes champs sur la partie de droite. Là, on a pris un dispositif qui est assez petit, comme vous pouvez le constater, mais on a deux champs obligatoires. On a l’obligation de renseigner l’objet de l’étude : ici, au vu du titre qu’on a renseigné, on est sur une étude diagnostique et schéma directeur d’assainissement. Donc on le sélectionne et il faut également s’engager qu’en tant que maître d’ouvrage, vous allez réaliser les études conformément au cadre technique qui a été prévu initialement. Si vous ne cochez pas, vous ne pourrez pas déposer la demande d’aide.
Pensez toujours à sauvegarder, pour ne pas perdre les données que vous avez renseignées sur votre demande d’aide. Si vous avez besoin de faire autre chose entre-temps, mais que vous n’avez pas terminé la demande, vous sauvegardez, et vous pourrez la retrouver par le biais de l’onglet « Mes demandes d’aide » et avec le statut « en création ».

Denis ROUSSET
Donc, pour revenir en arrière (on a eu des demandes, si tu peux le remontrer), on se met sur le fil d’Ariane, qui est juste là, et c’est comme ça qu’on revient en arrière, ou via les onglets.

Bertille LAVILLE
Par exemple, là, on a sauvegardé notre demande d’aide : si je vais dans « Mes demandes d’aide », je vais la retrouver en création. Elle est ici : « étude d’assainissement de la commune ». Elle est une création, et donc vous allez retrouver votre numéro de SIRET. Et si vous cliquez sur le numéro de la demande (là, c’est la DM 2025-30), vous cliquez dessus et vous allez retomber sans difficulté et retrouver l’ensemble des informations que vous aviez renseignées.

Denis ROUSSET
Donc on peut renseigner la demande d’aide au fur et à mesure ; on n’est pas obligé de conclure jusqu’au bout de la demande d’aide, on peut s’arrêter, déconnecter ou faire autre chose, puis compléter, par une autre personne ou le lendemain, pour le reste des informations. Donc on le fait au fur et à mesure, et tout ça est ouvert tant que ce n’est pas transmis à l’Agence de l’eau. Après, vous ne pourrez plus modifier.

Bertille LAVILLE
Et ça me fait penser que, si vous êtes inactif pendant 15 minutes, Rivage va se déconnecter automatiquement et il faudra vous reconnecter. D’où l’importance – vraiment, j’insiste – de sauvegarder le travail à chaque fois que vous passez d’un onglet à un autre et que vous apportez une modification.

Maintenant qu’on a saisi l’ensemble de ces informations, on peut passer à l’onglet « pièces », où vous allez retrouver les pièces à joindre en lien avec la demande d’aide. Vous allez retrouver à la fois des pièces jointes très générales qui sont en lien avec la thématique, mais aussi des pièces qui sont vraiment propres au dispositif sélectionné, c’est-à-dire que, si on avait sélectionné un autre dispositif que « études », on aurait très bien pu retrouver d’autres pièces différentes de celles qui sont proposées ici sur l’écran.
Au niveau de ces pièces à joindre, vous avez un statut. Le statut, si c’est une petite croix rouge, ça veut dire que la pièce est obligatoire, sans quoi vous ne pourrez pas transmettre à demande à l’Agence. Si c’est un petit rond jaune, ça veut dire que la pièce est facultative ; néanmoins, en fonction de la nature du MOA, il se peut qu’il y ait des pièces qui soient considérées comme facultatives, mais qui, en réalité, soient plus que recommandées de joindre, mais, étant donné que les pièces sont communes pour tout type de MOA, on les met en facultatif pour ne pas bloquer d’autres MOA qui ne seraient pas concernés par ces pièces.

Pour joindre les pièces, vous allez avoir ici un petit système de « + », avec un bouton interactif. Nous n’avons pas le cas ici à l’écran, mais il se peut, des fois, que vous ayez des pièces jointes pour lesquelles il y ait des modèles à télécharger, que ce soient des formulaires ou d’autres types de pièces. Donc vous aurez un bouton interactif qui sera intitulé « Télécharger » et vous aurez donc la capacité de le renseigner sur votre ordinateur, puis de le réimplémenter dans l’outil, via la fonctionnalité « Ajouter une pièce jointe ». Là, je vais renseigner les pièces qui sont obligatoires.

Denis ROUSSET
Comme  vous allez le voir dans la manipulation, il y a tous types de formats : il y a du Word, de l’Excel, du PDF, JPEG, PowerPoint… Il y a donc tout type de format jusqu’à une dimension de 32 Mo de pièces, en sachant qu’on peut ajouter jusqu’à plusieurs dizaines de pièces. Donc normalement, vous n’allez pas être limités par le nombre de pièces ou les formats des pièces : ça prend en charge un grand nombre de formats.

Bertille LAVILLE
Par exemple, là, vous avez la possibilité d’ajouter des pièces pour l’intitulé « mémoire explicatif et justificatif du projet ». J’ai implémenté la pièce. Si vous avez un doute sur ce que vous avez joint, vous pouvez cliquer sur « ouvrir pièce jointe », et donc il va vous l’afficher et vous pourrez la consulter. Si vous vous êtes trompé, vous aurez toujours la possibilité de cliquer sur « supprimer les pièces jointes » pour en remettre une.

Denis ROUSSET
Comme vous l’avez vu, il y a une question dans le module Questions-réponses. Effectivement, il n’y a pas de pièces concernant le plan de financement, puisqu’on vous l’a présenté, on vous demande de renseigner le plan de financement prévisionnel sur la première page. Donc on ne demande pas de faire une pièce en plus, alors qu’on demande de le saisir. On essaie de ne vous le demander qu’une fois.

Bertille LAVILLE
Avec les cofinanceurs.

Denis ROUSSET
Donc on revient sur les pièces – je te laisse continuer à renseigner les différentes pièces pendant ce temps-là. Ce qui est très important, et je me permets d’insister là-dessus, c’est ce que Bertille vous a dit : on a des pièces ; quand c’est une croix rouge, elles sont obligatoires, et si vous ne renseignez pas une pièce à cet endroit-là, vous n’allez pas pouvoir transmettre la demande d’aide. En revanche, il y a d’autres pièces qui sont facultatives, parce qu’elles ne s’adressent qu’à certains types de maîtres d’ouvrage ou qu’à certains types d’actions, et il est vraiment important pour vous de vous assurer qu’il ne manque pas une autre pièce. C’est une pièce qui n’est pas obligatoire pour tout le monde, mais qui est nécessaire pour l’instruction pour votre dossier, de renseigner cette pièce-là. Tout ça, c’est pour que ce soit plus facile pour nous et plus rapide pour vous. Donc j’attire vraiment votre attention, a minima de renseigner les pièces obligatoires et de bien vérifier que les autres pièces ne concernent pas votre projet.

Bertille LAVILLE
Petite information : quand vous vous retrouvez sur la fenêtre « ajout de pièces jointes », vous allez voir que, dans l’état, il y a un petit panneau « interdit ». Ça veut dire qu’elle n’a pas encore été chargée. Pour que ça arrive à 100 % et qu’on passe à une petite coche verte, il vous suffit de cliquer sur « valider », et ça passe à 100 %, et ça joint bien la pièce. Une fois que vous avez renseigné les pièces obligatoires, comme vous pouvez le voir, on n’a pas le bouton « sauvegarder » qui est apparu : Rivage a sauvegardé au fur et à mesure qu’on a joint des pièces, donc vous pouvez passer à l’onglet suivant, qui est en lien avec le RIB. Sur le RIB, il y a deux façons de fonctionner. La première fois où vous ferez une demande d’aide, vous aurez à sélectionner « nouveau RIB », puisqu’aucun RIB n’aura été préalablement renseigné. Donc vous aurez à joindre systématiquement le RIB en version PDF, renseigner également l’IBAN, le BIC et la domiciliation. Si vous avez déjà renseigné un RIB, vous pouvez décocher « nouveau RIB », et vous allez avoir la plupart du temps un onglet « RIB déjà référencés », et vous aurez un menu déroulant où vous pourrez le sélectionner. Néanmoins, vous aurez quand même à renseigner toujours le PDF avec le RIB, l’IBAN et le BIC en version visuelle. Là, comme vous pouvez le voir, je n’ai pas de RIB déjà préenregistré, donc je vais cliquer sur « Nouveau RIB » et je vais renseigner le PDF, en cliquant sur « ajouter des fichiers ».

Denis ROUSSET
Je me permets d’attirer votre attention : c’est déjà le cas aujourd’hui, ça ne change pas par rapport à aujourd’hui, mais bien vérifier que le RIB que vous nous transmettez est bien avec le même nom du SIRET, parce qu’il peut y avoir des dénominations qui changent, une SARL qui devient une société autre, une SEM ou une société individuelle, et bien évidemment, quand les noms ne correspondent pas, votre demande de paiement sera rejetée, et on reviendra vers vous, parce que le RIB ne correspondra pas totalement au nom, à la société, à la collectivité à l’association qui a fait la demande d’aide. Donc c’est vraiment important ; c’est un gros facteur pour nous de travail supplémentaire ; ça vous demande aussi du travail ; et puis c’est surtout que ça prend du temps, et nous, c’est de l’argent qu’on vous verse moins vite, alors qu’on préférerait à chaque fois que cet argent-là soit sur votre compte et pas sur le nôtre. Donc bien vérifier que le RIB et le nom correspondent bien à l’établissement qui a fait la demande d’aide. C’est vraiment important ; ça va faciliter vos paiements, qui vont aller plus vite, et votre compte en banque sera garni, et le nôtre un peu plus vide, et ce sera parfait comme ça.

Bertille LAVILLE
Une  fois que vous avez renseigné le RIB, on va changer d’onglet, donc on sauvegarde bien. Et là, on m’indique que tout est OK, donc je peux passer à l’onglet « validation ». C’est vraiment la dernière étape avant transmission de la demande à l’Agence. Il se présente comme tel. Vous allez avoir des engagements assez généraux, que vous avez l’obligation de cocher pour pouvoir transmettre la demande, donc vous pouvez les cocher, et vous avez également l’obligation d’attester sur l’honneur que vous avez renseigné les bonnes informations. Ça va des informations sur les dispositifs, mais aussi des informations que vous avez saisies, par exemple sur le RIB, qui soient bien en adéquation avec le numéro de SIRET qui est rattaché à votre profil personnel et tout autre type d’information en lien avec la demande d’aide.

Denis ROUSSET
Pour ceux qui sont habitués à fonctionner avec nous, ça ne change pas par rapport à Démarche Simplifiée, parce que c’était la même façon de fonctionner.

Bertille LAVILLE
Une fois que vous avez coché les quatre, à nouveau, vous sauvegardez. C’est à ce moment-là que Rivage va vous dire que, potentiellement, il y a des erreurs, que vous ne pouvez pas transmettre la demande. Ici, il n’y a pas d’erreur, mais s’il y en a, vous allez avoir un gros message sur l’écran qui va apparaître en vous renseignant dans quel onglet il manque une information à renseigner, et ce sera souligné en rouge. Ici, on a un nouveau bouton qui est apparu, qui est « transmettre le dossier à l’Agence », parce que ce n’est pas parce que vous avez attesté et que vous vous êtes engagé que le dossier a bien été transmis. Donc là, il suffit de cliquer sur ce bouton. Vous allez avoir une information comme quoi vous allez valider votre demande, et qu’après validation, vous n’aurez plus la capacité de la modifier. C’est-à-dire que si vous vous êtes trompé de dispositif, vous ne pourrez plus modifier ces dispositifs, ou, si vous avez renseigné une mauvaise information, vous ne pourrez plus le faire, à moins que, côté instruction, l’Agence vous restitue la saisie du dossier, pour que vous puissiez apporter les modifications nécessaires. Donc, je le rappelle, vous ne pouvez déjà plus modifier la thématique. À partir du moment où vous avez sélectionné une thématique et que vous allez cliquer sur « Nouvelle demande », c’est déjà trop tard, donc vous devrez refaire une demande. Si vous vous êtes trompé de dispositif, dans le cas où l’Agence vous restitue la saisie du dossier, vous aurez la possibilité de modifier les dispositifs qui ont été sélectionnés dans la demande, mais à partir de ce moment-là, à partir de la transmission, pour le moment, vous ne pouvez plus rien modifier. Donc vous avez à valider, et là, vous recevez un message vous informant que votre demande a bien été transmise à l’Agence, et qu’elle ne peut plus être modifiée.

On vous demande de bien attendre que la page se rafraîchisse toute seule. Si vous rafraîchissez vous-même ou que vous fermez, ça peut causer des dégâts et potentiellement affecter la demande d’aide : vous pourriez avoir à la refaire, donc on vous demande de bien attendre. Une fois que ça a été transmis, vous avez un bouton « demande transmise à l’Agence », donc vous n’avez plus rien à faire et vous avez également le bouton « voir le récapitulatif » qui apparaît, donc vous pouvez cliquer dessus et vous avez une pièce qui se télécharge en PDF. Cette pièce-là est une synthèse de la demande d’aide que vous avez renseignée. Vous allez retrouver des informations sur vous, en tant que bénéficiaire, mais également la description de la demande d’aide, quels dispositifs vous avez sélectionnés, et les différents engagements que vous vous êtes engagé à respecter. Cette synthèse, comme c’est renseigné ici, c’est un accusé de réception de votre demande, ce qui vous autorise à engager les travaux en lien avec votre opération. Cependant, ça ne garantit pas que vous êtes potentiellement bénéficiaires de l’aide. Cela reste à la discrétion de l’Agence et cela nécessite un passage en instance. Vous serez informés, à ce moment-là, via le portail MOA, qu’une aide vous a été attribuée.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Donc c’est à partir de cette étape-là que vous pouvez commencer les travaux, signer les devis, accepter les marchés. Dès lors que vous avez transmis la demande d’aide complète, il y a ce message, cette synthèse-là vous dit bien que vous êtes autorisé à démarrer votre projet. Ça ne veut pas dire… Pour les structures qui ont absolument besoin des aides de l’Agence et qui ont un doute, il faut attendre la décision d’aide, sinon vous prenez le risque de ne pas avoir d’aide. Peut-être que vous aurez une aide, peut-être pas, donc c’est surtout important.

Le fait de démarrer, à partir de ce moment-là, ne sera pas un motif de rejet de la demande d’aide, mais vous n’êtes pas certain d’avoir l’aide. Une fois qu’il y a cette étape faite, il y a une instruction faite par l’Agence de l’Eau, par les différents collègues qui instruisent les aides en délégation régionale – je vais vous donner leurs coordonnées, etc. Sur le portail, vous allez pouvoir voir où en est votre dossier, si c’est en cours d’instruction, etc.
Et après, vous allez pouvoir avoir un document vous notifiant la décision d’aide, et à partir de ce moment-là, vous êtes sûr d’avoir la décision d’aide, tant et si peu que vous faites après une demande de paiement, mais vous aurez la décision dans un second temps. Demande d’aide, instruction, et après, il y a des validations : en fonction des montants et des interlocuteurs, c’est soit une décision de notre directeur général, soit un avis préalable de la commission des aides, pour les plus gros projets, pour les projets de plus de 150 ou 60 000 €, en fonction des cas de figure. Et puis, pour des dossiers vraiment particuliers, c’est le Conseil d’administration. Les décisions du directeur, on en a tous les mois. Des commissions des aides, on en a quatre par an, et la prochaine sera en avril 2025 (puisqu’il y avait des questions autour de cette façon de fonctionner).

Bertille LAVILLE, Consultante Mobilité et Transition écologique, Artimon
Donc  là, on a terminé la démonstration ; on se déconnecte : « voulez-vous quitter l’application ? », « oui ». Et on retombe sur la page d’accueil.

Denis ROUSSET
Merci, Bertille. On en arrive à notre seconde séquence de questions-réponses.

Questions-réponses

Yannick MERCIER, qui est à côté, en train de répondre en direct à des questions, va me rejoindre, pour avoir cette séquence de questions-réponses, et pour pouvoir répondre au maximum de questions. Pour vous dire, déjà, on a pu répondre à 155 questions. Il en reste encore quelques-unes. On va tâcher d’y répondre, sur des formats de dépôt, pour te mettre en jambe, sur les classiques ou des choses comme ça.

Yannick MERCIER, Chargé de mission, Agence de l’eau
Merci , Denis. Quasiment tous les formats de dépôt sont possibles, que ce soit du Word, de l’Excel (anciens, nouveaux, selon les différentes versions), du PDF, du JPEG, du ZIP, etc., tous ces éléments-là peuvent être joints. Je n’ai pas vu la question, mais c’était posé ce matin sur les tailles maximales de pièce, donc j’en profite pour le dire, c’est 32 Mo par pièce, mais on peut joindre, sur certaines pièces, quand c’est cohérent, un nombre très élevé de pièces, qui reste disponible.

Avant de continuer les questions, je voulais, au démarrage, repréciser une petite chose. Comme tout projet d’envergure, où la date de démarrage est fixée à aujourd’hui depuis pas mal de temps, signaler deux petites choses pas totalement abouties. D’abord, il y a deux dispositifs qui ne sont pas encore disponibles, mais qui le seront très prochainement, ce sont les dispositifs qui sont les moins utilisés, donc je ne pense pas que ça pose de problème à ce stade, c’est le déplacement de forage agricole et les travaux de substitution agricole. Et puis on vient de détecter, sur un dispositif qui était mis à disposition, qui est celui qui concerne tout ce qui est travaux d’hydromorphologie et de continuité, où on sait qu’il peut y avoir beaucoup plus de dépôts de demande d’aide (c’est la thématique Milieux aquatique), une erreur qui impose obligatoirement de déposer les deux types de travaux, ce qui est loin d’être la majorité des travaux.

Donc bien évidemment, ça va être corrigé, mais ça ne va pas être corrigé tout de suite, ce sera plus probablement courant février que cette correction sera faite. Donc soit vous pouvez attendre d’ici là, et vous aurez quelque chose de plus cohérent, soit vous êtes pressés pour déposer votre demande, et dans ce cas-là, ce qu’on vous propose, c’est de déposer quand même. On sait que vous aurez des champs à saisir qui ne seront pas cohérents, donc il faudra cocher certaines cases et remplir des champs à 0, et, dans ce cas-là, vous nous signalez dans le commentaire les difficultés auxquelles vous avez été confrontés.
Juste dire que, d’une manière plus générale, malgré toute l’attention qu’on a pu avoir, les différents tests qui ont été faits en amont pour pouvoir livrer un produit le plus abouti possible, si vous constatiez une erreur, une difficulté à remplir parce que le champ ne vous parle pas, etc., il n’y a pas de souci, vous pouvez saisir différents éléments et faire part de vos difficultés dans le champ « Commentaire » qui vraiment prévu pour ça. Et que, du coup, ça ne vous bloque pas dans votre dépôt de demande. Voilà ce que je voulais préciser.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau
Peut-être deux types de questions, deux paquets de questions (je vais essayer de faire par paquets pour répondre au plus grand nombre). Sur toutes les mesures de transition, j’en ai parlé au début de ma présentation : au 31 mars, comment ça se passe, est-ce qu’on reprend les mêmes pièces, etc. ? Première chose. Et puis, une question sur la partie notification : pour les aides notifiées, est-ce qu’on va le recevoir sur les boîtes mail, ou est-ce qu’il faudra aller voir sur Rivage ?

Yannick MERCIER, Chargé de mission, Agence de l’eau
Sur le dépôt de la demande, il y a eu beaucoup de questions sur « qu’est-ce qu’on doit redéposer avant le 31 mars ? ». Avant le 31 mars, tous ceux qui ont une autorisation de démarrage (c’était notifié d’ailleurs systématiquement), on vous demande, pour conserver cette autorisation de démarrage, de redéposer votre dossier avant le 31 mars de cette année. Donc vous avez le temps, il n’y a pas d’urgence à vous précipiter. La date, c’est bien le 31 mars, pour laquelle il faut avoir fini de déposer sa demande. Normalement, vous avez tous les éléments d’ores et déjà disponibles.

Denis ROUSSET
Pour les dossiers qui n’ont pas reçu d’aide. Pour les dossiers qui ont déjà reçu une notification d’aide, vous n’avez rien à faire ; on parle bien des dossiers déposés en 2024 qui n’ont pas fait l’objet de décision d’aide, c’est-à-dire que vous n’avez pas eu de courrier pour dire « vous avez eu une aide de l’Agence de l’eau ». Pour ceux-là, il va vous falloir redéposer ; on ne peut pas reprendre les données de notre ancien système directement sur Rivage, donc vous avez, en revanche, jusqu’au 31 mars pour pouvoir garder votre autorisation de démarrage, pour les travaux, et pour qu’on puisse prendre en compte les factures depuis cette date d’autorisation de démarrage.

Yannick MERCIER
Dans ce cas-là, on vous demande systématiquement de redéposer l’autorisation de démarrage qui avait été accordée par l’Agence de l’eau, et c’est toujours l’avant-dernière pièce (la dernière pièce étant une pièce « Autres », qui vous permet de joindre tout type de document que vous avez à porter à connaissance de l’Agence), donc c’est systématiquement l’avant-dernière pièce, qui est une pièce facultative, pour laquelle on vous demande de joindre cette autorisation de démarrage.
Il y a un autre type d’autorisation de démarrage, c’est tous les travaux récurrents, d’animation, de communication, qui sont annuels. Pour cette année 2025, puisque l’ouverture était uniquement le 10 janvier, pour tous ces travaux-là, vous bénéficiez d’office d’une autorisation de démarrage au 1^er janvier, puisque, bien évidemment, ces actions se poursuivent par rapport aux années antérieures, mais, là encore, il vous faut le déposer avant le 31 mars, pour qu’on puisse bien prendre en compte l’ensemble des dépenses depuis le 1^er janvier.

Denis ROUSSET
Et pour les réponses pour les demandes d’aide, habituellement, en routine, pour les petits montants, donc moins de 60 000 € ou 150 000 € d’aide en fonction des catégories, on a une décision du directeur général tous les mois. Ça, c’est le cas général. Puis, pour les montants d’aide supérieurs, c’est quatre commissions des aides par an, tous les trois mois à peu près, avec la particularité, cette année, qu’on a un triple faisceau qui fait qu’on commence en avril : un nouveau logiciel d’aide, un nouveau programme, et puis (vous le voyez bien aussi) on a encore des débats budgétaires qui peuvent nous contraindre dans l’attribution de nos aides. A priori, on espère que, d’ici avril, tout ça sera… On a déjà un beau 12^e programme, on a le logiciel qui marche. J’espère que la troisième étape nous permettra de pouvoir attribuer des aides rapidement.

Yannick MERCIER
Je n’ai pas répondu à la question sur les notifications, et il y a plusieurs questions de ce type-là.
Effectivement, dans l’avancement de votre dossier, assez rapidement, dès lors qu’il aura été déposé, vous recevrez une première notification qui correspondra à l’information de la personne qui prendra en charge votre dossier. Vous en serez informé assez rapidement. Et après, vous aurez des échanges. Si votre demande est incomplète, vous aurez, chaque fois, une notification qui vous informera. Quand votre dossier sera déclaré complet, vous aurez des informations. Bien évidemment, dès lors qu’il y a des notifications, vous serez informés également. C’est tout l’intérêt de la dématérialisation, c’est qu’il y a des messages, automatiquement, qui seront prévus dans ce cas-là, et qui arriveront directement sur les boîtes mail des comptes qui ont déposé les demandes. Donc il n’y a pas de souci de ce point de vue là.

Denis ROUSSET
Toujours dans les mesures de transition, dans les cas particuliers – parce qu’on est une Agence où on a l’habitude de faire des transitions d’un programme sur un autre, pour éviter toutes les ruptures et puis mettre en œuvre harmonieusement un nouveau programme, donc on met en place des mesures de transition –, on sait bien que vous avez eu des autorisations de démarrage, et que, pour certains, vous avez enclenché les opérations, voire des fois que les travaux sont finis. Comme ce sont des mesures de transition d’un programme à l’autre, et que vous avez fait une demande, mais que nous, on n’a pas pu honorer, vous pouvez redéposer. Ce ne sera pas le fait que les travaux soient finis. Dès lors que vous avez eu une autorisation délivrée avant, vous pouvez tout à fait redéposer, il n’y a pas de difficulté à ce niveau-là, et les dates peuvent remonter. Bien évidemment, si vous venez pour faire une demande d’aide pour des travaux qui sont largement finis, où il n’y a jamais eu de dépôt de demande d’aide initiale et qu’il n’y a jamais eu d’autorisation, ça, ce n’est pas du tout possible d’être intégré là. En revanche, et je finis sur ce message-là, si, en 2024, vous avez eu des autorisations, vous avez engagé les travaux, et qu’on n’a pas pu y donner une suite favorable, vous pouvez redéposer, dès lors que vous avez eu une autorisation, même si les travaux sont finis.

Yannick MERCIER
Je vois qu’il y a beaucoup de questions sur des choses où il me semble qu’on a répondu dans le chat, mais qui restent sur le département principal, qui a l’air de poser beaucoup de questions… En fait, le département principal sert surtout à localiser les choses. Donc vous mettez là où l’action principale se passe. Si vraiment il y avait des équivalences – ce qui est quand même très rarement le cas –, vous mettez la préfecture : j’entends sur une opération régionale ; ce n’est évidemment pas départemental, mais, dans ce cas-là, vous mettez la préfecture régionale, pour citer un exemple sur lequel la question peut se poser. Vous mettez ce qui vous paraît le plus évident. Ce n’est pas cela qui va, de toute façon, faire le refus d’une demande, au regard de ce type de chose. Ça nous permet, nous, de flécher, dans un premier temps, les demandes. C’est surtout à cela que cela sert.
Il y a eu beaucoup de questions sur le démarrage des travaux, mais je pense que, normalement, ça a été clairement explicité. On vous a montré le document sur lequel l’autorisation de démarrage était donnée, et ça a été dit, je ne vais pas reprendre, parce que j’ai encore des questions sur le sujet, donc référez-vous aux réponses qui ont déjà été apportées. J’ai vu aussi que, manifestement, il y avait une contradiction entre deux réponses qui avaient été apportées, j’en suis désolé, mais normalement, on est cohérents entre nous… On essaiera de bien clarifier cela dans la FAQ, pour qu’il n’y ait qu’une réponse, mais de temps en temps, il y a des questions peut-être qu’on interprète, et du coup, ce n’est pas forcément la réponse que vous attendiez…

Denis ROUSSET
Pouvez -vous redonner les seuils des montants qui définissent si la décision d’attribution se fait par le directeur ou par la commission ? Pour l’assainissement et l’eau potable des collectivités, c’est 150 000 € d’aide ; pour tous les autres, c’est 60 000 € d’aide. Si on est en dessous, c’est notre directeur général qui peut prendre la décision ; si on est au-dessus, c’est un avis préalable de la commission des aides (il y en a quatre par an), en sachant que là, pour les dossiers qui vont être déposés, c’est à peu près la même date. On va tout ouvrir, les premières décisions, pour pouvoir générer les paiements en avril. Ce qu’il faut retenir, c’est : projet pour les collectivités assainissement, eau potable, moins de 150 000 €, décision du directeur, sinon, ça prend un peu plus de temps ; et c’est 60 000 € pour les autres dossiers.

Yannick MERCIER
Il y a manifestement beaucoup de questions sur les partenariats avec les fédérations de pêche. Peut-être qu’il y a eu une réponse préalable qui a semé le trouble… Toutes les demandes d’aide, quelles qu’elles soient, fédération de pêche ou pas, qu’elles passent bien par Rivage. Il y a eu une première question qui concernait la signature de la convention de partenariat. On a dit que ce n’était pas dans Rivage qu’elle se ferait pour le moment. Peut-être que c’est ça qui vous a induits en erreur, mais toutes les aides passent bien par Rivage. Simplement, pour pouvoir avoir des aides avec des fédérations de pêche, il faut qu’il y ait une convention de partenariat qui soit établie au préalable, qui a en général une durée de six ans. Ensuite, il y a des demandes d’aide qui se font annuellement. Donc les demandes d’aide se font bien dans Rivage, la convention, pour le moment, est signée hors Rivage, mais peut-être que c’est quelque chose qui évoluera par la suite. On est en train de regarder ce type de choses, je ne vous en dis pas plus pour le moment.

Denis ROUSSET
Il y a une question, « est-ce qu’on coche pour une demande d’aide de travaux associée à une étude en amont, faut-il sélectionner les dispositifs “études et travaux” ? ». Oui, normalement oui. Après, la plupart du temps, on fait les études avant les travaux, et c’est souvent l’étude préalable qui dimensionne l’ensemble des travaux et leur coût. Donc souvent, nous, on le fait l’un après l’autre, pour être sûrs que la demande d’aide, et notamment l’aide qu’on va attribuer, soit conforme au montant des travaux qui doit être sélectionné, et pour éviter de faire des modifications des dossiers, en sachant que là, on débute avec un nouvel outil, donc s’il y a des modifications de dossier, on ne va pas les faire tout de suite, tout de suite. Donc j’ai plutôt tendance à dire, d’une manière générale, qu’on fait d’abord les études. Donc on fait une demande d’aide pour les études, et ensuite, on fait les travaux, qui sont dimensionnés en fonction de l’étude, et on fait après la demande sur les travaux. Rien n’interdit de faire les deux en même temps, mais vous voyez bien que, soit on va dimensionner notre aide trop faiblement par rapport au montant des travaux et vous n’allez pas avoir d’aide maximale, soit l’inverse, et ça veut dire qu’on va réserver un montant d’aide trop important, ce qui va faire qu’on ne va pas pouvoir engager nos dossiers, et donc c’est un peu perdant pour les autres. Donc la plupart du temps, on fait d’abord les études, puis les travaux, mais rien n’interdit, dans les dispositifs, de faire tout en même temps.

Yannick MERCIER
Je vais faire un complément de réponse, Denis, car il y avait d’autres questions sur ce sujet. Bien évidemment, les études qui permettent de définir les travaux, on les dépose en amont, et puis on dit qu’il y a d’abord les études, puis les travaux, là, je ne contredis pas ce que tu as dit. Par contre, il y avait des questions sur des études qui sont vraiment connectées aux travaux. J’entends par là des études de maîtrise d’œuvre, des études topographiques, ce type de chose, bien évidemment, ça, c’est en même temps que les travaux, et vous n’utilisez pas les deux dispositifs. C’est vraiment associé aux travaux, et vous présentez l’ensemble.

Je vois que l’horaire avance sensiblement. Peut-être encore une ou deux questions. Il y avait : l’assistance technique des Départements, quand est-ce qu’on dépose les demandes ? Comme toutes les questions d’animation, toutes ces choses-là sont à faire avant le 31 mars, pour qu’on prenne en compte les dépenses depuis le 1^er janvier.
Un remerciement : merci à vous aussi.

Denis ROUSSET
150 000 € HT, en sachant que, HT ou TTC, ce sont des aides, donc elles ne sont pas HT ou TTC, ce sont des aides, en euros, donc c’est bien 150 000 € d’aide (les seuils que je vous ai donnés), ou 60 000 €.

Ce que je vous propose, on va continuer à répondre aux différentes questions, parce que l’heure tourne, et puis on voudrait rester dans les heures de fin qu’on avait prévues. On avait prévu à 16 h, donc on ne veut pas aller au-delà de 16h15. Et puis, la présentation qui suit va répondre à un certain nombre de questions qui se posent encore. Ce que je te propose, Yannick, c’est de m’aider encore à répondre en ligne à quelques questions. Et je vous propose de faire la conclusion, en sachant qu’on a répondu, mais qu’il reste encore une cinquantaine de questions à répondre. On va essayer de le faire d’ici la fin de ce webinaire-là, sinon on produira une foire aux questions avec les principales questions et les réponses associées. Et puis, comme je vais vous le montrer, on va avoir toute une assistance pour vous aider. Donc je vous partage les derniers éléments.

Conclusion

Assistance

Une assistance mise en place au plus près de vos territoires. C’est toujours votre interlocuteur habituel. On a la chance, dans les Agences de l’eau, d’avoir des délégations régionales, puisqu’on a un territoire très étendu, donc vous les connaissez, ce sont vos interlocuteurs habituels. Vous avez leurs coordonnées. Et puis, en cas de difficulté, vous avez des mails, des adresses mail (de messagerie), et puis des numéros de téléphone pour appeler en cas de difficulté. Je vais m’arrêter juste quelques instants, le temps que vous notiez, en fonction des départements. On espère ne pas en avoir oublié. On avait oublié un département, on en a tellement sur le bassin qu’on avait oublié un département ce matin, qu’on a rajouté. Donc on espère n’avoir oublié aucun département de notre bassin. Et puis, pour les autres cas, car vous pouvez être hors de notre territoire, mais par contre, mener des actions sur le bassin, ou avoir un site sur notre bassin, et de ce fait-là, vous avez un contact aussi pour vous accompagner dans la création des comptes, et puis le dépôt des demandes d’aide.

Pour vous aider dans la prise en main, nous allons mettre à disposition, progressivement, sur notre site Aides & Redevances… C’est toujours assez simple, vous allez sur Aides & Redevances Loire-Bretagne, et une fois que vous avez cela, sur l’écran d’accueil, vous regardez à droite en applique, vous allez voir notre beau nouveau 12^e programme, où vous avez tout le détail de nos aides, avec les fiches-actions, etc., tout le détail, les montants, les taux d’aide, etc. Et puis, juste en dessous, il y a Rivage, et, via cette clé d’entrée là (Bertille vous l’a présentée tout à l’heure), vous allez avoir toute la documentation, tous les modes opératoires. C’est fait assez didactiquement, pas à pas, et ça va vous permettre de revenir sur la présentation. La présentation va être aussi versée sur ce site-là : comment on se connecte à Rivage, comment on dépose une demande d’aide, comment on peut faire le suivi des demandes d’aide ? Et puis, dans un second temps, on versera aussi tout ce qui est en lien avec les demandes de versement, notamment les paiements, l’argent réel, pour que vous puissiez bénéficier d’un versement sur votre compte. Et puis tous les outils de communication, notamment cette présentation-là, qui sera versée sur cet outil assez rapidement, la semaine prochaine, où vous pourrez aussi revisionner ce webinaire-là.

Juste pour vous rappeler les échéances : on est le 10 de janvier (ça y est, on y est). On s’est donné pour objectif de lancer ce nouveau logiciel qui est le fruit d’un travail long, depuis plusieurs mois (une année et demie), pour arriver à livrer un outil qui fonctionne. On l’espère. Pour l’instant, hormis un petit retard sur un dispositif, tout le reste semble fonctionner. On espère que ça va être au rendez-vous et que les promesses et notre transition vont être au rendez-vous. Une autre échéance, qui est en avril 2025 : c’est là où on va avoir les premières notifications d’aide. Vous allez avoir beaucoup de notifications d’aide. Signer les conventions, c’est surtout pour les entreprises et pour les aides supérieures à 23 000 €, où il y aura des conventions d’aide, et où on attend une signature de quelqu’un habilité dans les entreprises, mais la plupart du temps, vous allez avoir des notifications d’aide. Les collectivités ont beaucoup de notifications d’aide. Pour les associations, pour les entreprises, il y a des conventions, donc ça sera une signature obligatoire. Et puis, à partir d’avril, vous allez pouvoir déposer et suivre les demandes de versement des aides pour le 12^e programme… Pour toutes les aides que vous avez déjà eues, les aides qui sont attribuées en 2024, en 2023, en 2022 et les années précédentes, vous pouvez faire encore aujourd’hui des demandes de versement sur Démarche Simplifiée, comme je vous l’ai expliqué. Là, c’est bien pour le 12^e programme, mais toutes les aides qui vous ont été attribuées en 2024, au 11^e programme, au 10^e programme, vous pouvez nous solliciter des versements et on sera heureux de pouvoir y répondre favorablement.

Enfin, et je finirai par cela pour vraiment ne pas trop déborder l’heure de fin prévue, une semaine de Web’rencontres vous est proposée du 3 au 7 février, pour rentrer dans le détail des aides prévues dans chaque thématique. Donc c’est toute une semaine assez dense. Il y a deux Web’rencontres, deux webinaires par jour, qui vont reprendre toutes les possibilités d’aides, thématique par thématique, et qui vont vous permettre ce qu’on a vu dans le module questions-réponses, des questions vraiment précises sur la thématique. Est-ce que je peux avoir des aides pour tel ou tel type d’action ? Ce sera bien à cette occasion-là que vous allez avoir cette présentation-là. D’ores et déjà, vous pouvez avoir notre 12^e programme : il est en ligne, toujours sur le site Aides & Redevances. Vous allez avoir l’intégralité du programme, et progressivement sur notre site Internet, toujours Aides & Redevances, vous allez avoir des aspects plus didactiques. Je suis une collectivité, tel type d’aide, tel type d’objectif, etc.

Ce que je vous propose, c’est de nous en arrêter là. Je vous remercie de votre participation. On espère… Nous avons fait notre maximum pour répondre au maximum de questions. Il en reste encore quelques-unes qui sont en cours de réponse ou pour lesquelles vous allez avoir des réponses via notre foire aux questions. En tout cas, je vous souhaite une bonne fin d’après-midi. À bientôt. Et puis, je vous souhaite aussi un bon week-end, puisqu’on est un vendredi, donc pour ceux qui ont la chance d’avoir un week-end, bon week-end aussi ! Au revoir, à bientôt.

Ensemble avec le 12^e programme – Web’rencontre 1

Bernadette DORET, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Bonjour à tous et bienvenue à ce premier webinaire de la semaine, qui s’intitule « Ensemble vers le 12^e programme ».

Un petit rappel pour ceux d’entre vous qui se connecteront pour d’autres webinaires : vous utiliserez tout au long de la semaine le même lien que celui que vous utilisez ce matin. Tout ce qui va vous être présenté au cours de la semaine va être enregistré et vous pourrez donc disposer d’un accès soit vers la plate-forme YouTube, soit sur le site « Aides et Redevances » de l’Agence de l’eau où vous retrouverez également d’autres présentations, l’ensemble des supports, mais également le document du programme pour ceux qui ne l’auraient pas encore consulté. Vous pourrez l’utiliser tout au long de cette séquence et tout au long de la semaine, au fil de la présentation, si vous avez besoin de précisions. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à utiliser le module « Questions/Réponses ». Nous avons ici, sur place, une équipe qui pourra traiter certaines questions au fil de l’eau et puis on aura des petits temps à l’issue des présentations pour prendre des questions particulières et vous apporter des réponses.
On va vous proposer de lancer un petit sondage pour savoir qui vous êtes et d’où vous venez, puis je pourrais passer la parole au Directeur général de l’Agence de l’eau qui va produire ce webinaire.

Vous êtes déjà un certain nombre à répondre, encore quelques réponses attendues, encore un petit instant pour ceux qui sont connectés. On va arrêter le sondage et vous partager les résultats. Vous voyez à l’écran que ce sont les collectivités qui sont fortement représentées ce matin, lesquelles, avec la compétence dans le domaine de l’eau, portent de nombreux projets sur le territoire du bassin Loire-Bretagne, mais aussi évidemment des représentants d’autres bénéficiaires, des acteurs économiques, des associations et puis l’ensemble des représentants de l’État et des établissements publics. Vous avez ici l’ensemble des régions du bassin qui sont représentées.
Je vais arrêter le partage et passer la parole à Loïc OBLED, le Directeur général de l’Agence de l’eau, en introduction de ce webinaire.

Loïc OBLED, Directeur général de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Merci , Bernadette. Bonjour à tous. Depuis trois jours, on n’a plus le droit de le dire, mais je le dis quand même parce que ce sera une année particulière pour nous, bonne année à tous et merci d’être nombreux : 300 à avoir voté, mais un peu plus que ça à participer. Merci pour votre participation.

Vous le savez certainement, on a une activité qui est assez foisonnante en ce début d’année 2025 à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, puisqu’il y a plusieurs chantiers. Il y a évidemment RIVAGE, le nouveau progiciel qui est rentré en vigueur. Merci à tous ceux qui ont participé à un webinaire, j’espère qu’il vous a appris des choses le 10 janvier dernier. Pour certains d’entre vous, on s’est croisé la semaine du 7 au 16 janvier quand on a présenté dans six territoires différents le 12^e programme. Pour ceux d’entre vous (ils sont moins nombreux) qui sont industriels, vous avez peut-être participé à deux webinaires qu’on a faits, un en septembre et en janvier, justement dédié plutôt à la réforme des redevances, ce qui est un sujet de questionnement. Peut-être que, pour certains d’entre vous, on s’est croisé à Rennes il y a quelques jours, avant les inondations, et j’ai une pensée pour ceux qui en sont victimes, qui nous montrent que l’eau est plus que jamais importante à appréhender dans les politiques publiques. On s’est peut-être croisé au CGLE, au Carrefour des gestions locales de l’eau, avec près de 18 000 participants et la ministre était là, qui a montré toute l’attention qu’elle portait à nos sujets en annonçant d’ailleurs une déclinaison de ce que le Premier ministre a annoncé, à savoir une grande conférence nationale sur l’eau et puis il y aura d’autres événements auxquels l’Agence participera ou s’associera pour essayer d’expliquer quels sont les actualités et ce qu’est le Programme, notamment le CFIA, le Carrefour des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire ou encore le Salon de l’Agriculture auquel, avec des collègues d’autres Agences nous seront présents.

Bernadette l’a dit, vous avez, dans tout ce que je viens de citer, des traces avec les webinaires qui sont en ligne et on vous invite bien sûr à vous y référer. Cette fois-ci, on va rentrer un peu plus dans le détail, avec cette semaine consacrée à différentes thématiques. J’espère qu’elles vous apporteront tout ce que vous en espérez.
Vous le savez certainement, 12^eprogramme, ambition forte qui découle du Plan Eau, avec des montants dédiés à l’ensemble des Agences qui ont été fortement augmentés avec la réforme des redevances dont on parlait tout à l’heure. Pour les six années à venir et pour le bassin Loire-Bretagne, c’est près de deux milliards et demi d’euros qui seront mis à la disposition de tous les acteurs. On n’est pas là pour aider l’ensemble des acteurs, on est là pour l’eau en travaillant avec des acteurs dont vous êtes les représentants aujourd’hui.

Que ce soient les industriels, que ce soient les collectivités, que ce soient les agriculteurs, que ce soient les associations, notre objectif c’est bien d’être allié pour un objectif commun qui est l’amélioration de l’état des masses d’eau.

Peut-être juste un mot sur la réforme des redevances. Elle visait deux choses, d’abord à augmenter le budget dédié des Agences pour accompagner les transitions et aussi avoir un aspect plus incitatif pour que chaque eau consommée soit payée et aussi pour récompenser ceux qui mettent en place des systèmes vertueux, notamment en termes de sobriété, etc.
Sur le 12^e programme, je tiens à le dire, il a été adopté en fin d’année dernière avec un avis du Comité de bassin et un vote du Conseil d’administration à une très large majorité, ce qui dénote une appréhension des enjeux très forte par ceux qui vous représentent dans nos instances et un consentement à payer, c’est-à-dire que l’eau a un prix, il y a certainement un mur d’investissements qui est face à nous et, pour ça, notre gouvernance de l’eau, qui est assez exceptionnelle, a permis de dégager des compromis, des consensus et un vote très satisfaisants, même s’il y a des sacrifices qui sont faits par l’ensemble des représentants.

Néanmoins, malgré tout ce que ça a de positif avec les montants dédiés aux aides qui seront accrus, l’évolution des budgets n’est pas nécessairement à la hauteur de l’évolution des attentes, puisqu’on a beaucoup, beaucoup, beaucoup de succès dans ces différents webinaires, ces différentes rencontres qui montrent qu’il y a un besoin d’investissement très important, notamment de la part des collectivités (mais pas que) et qu’ainsi il y a certainement une évolution des besoins qui est plus importante que l’évolution des crédits qui seront disponibles. Ça veut dire que le choix qu’on a fait dans le 12^e programme d’avoir des priorités, il est évidemment important et je pense que chacun le comprendra.
On vise deux choses : d’abord, évidemment, le bon usage de l’argent public dont on est redevable et puis l’efficacité dans nos actions – on a besoin de faire bouger les choses et d’avoir des succès, grâce à vous sur le territoire, et donc on a priorisé là où on pouvait espérer faire bouger les choses le mieux possible.
Je ne vous refais pas le couplet que vous connaissez sur la gestion quantitative, le fait que ce 12^e programme est très fortement irrigué par le Plan Eau qui lui-même a été pensé après la sécheresse de 2022, mais il faut qu’on l’ait en tête à l’heure où on a plutôt trop d’eau en ce moment que pas assez d’eau, et pourtant les mois et les années qui s’annoncent nous montreront certainement que les investissements qui ont été réalisés, notamment en fin de 11^e programme, étaient essentiels.

Je n’en dis pas plus puisque vous allez en parler toute cette semaine. Peut-être juste un mot sur RIVAGE qui est le nouveau progiciel qui a été choisi pour les six Agences, qui a été mis en œuvre graduellement dans l’ensemble des Agences, un progiciel qui va nous simplifier les choses, à vous et à nous, même si la bascule est toujours quelque chose de compliqué et c’était le cas, mais jusqu’à preuve du contraire, on s’en sort plutôt bien dans une transition de progiciel, ce qui n’est pas toujours évident.
Encore un mot pour vous dire que, quand on termine un chantier, il y en a un autre qui démarre – et encore, celui du 12^e programme n’est pas terminé – et on a avec les services de l’État et avec les instances commencé à réfléchir au prochain SDAGE qui sera quelque chose d’important. Il y a une consultation en cours depuis le 25 novembre dernier jusqu’au 25 mai prochain. J’imagine que vous êtes tous au fait de ça et on vous invite bien sûr à y participer.

L’Agence, ce sera ce qu’on vous présentera aujourd’hui et toute cette semaine, avec, pour porter le 12^e programme, une direction des interventions dont Bernadette DORET est la directrice. Il y a également d’autres directions et surtout au plus près de vous, dans les territoires, il y a des délégations territoriales que je tiens à saluer. Elles sont vos interlocutrices au quotidien et elles seront disponibles pour toutes les questions que vous auriez et auxquelles on n’aurait pas pu répondre parce que c’est bien elles qui font vivre au quotidien le 12^e programme dans les territoires.

Je n’en dis pas plus, je vous souhaite une très bonne semaine de webinaires, dont ce lancement, et je pense que Bernadette reprendra la parole après un petit film qui a été réalisé en interagences et qui va présenter ce que la plupart d’entre vous connaissez très bien, la gestion de l’eau par bassin hydrographique.
Merci. Bonne semaine à vous tous et bon webinaire !

Diffusion du film : La gestion de l’eau en France, une double ambition, partager la ressource et assurer le bon état des eaux.

En 1964, la première loi sur l’eau découpe le territoire métropolitain en bassins hydrographiques et crée les Agences de l’eau. Elle marque le début de la politique publique de l’eau en France. De nombreux textes français et européens viendront ensuite enrichir cette politique tout au long des 60 dernières années, en 1964, 1992, 2000, 2006, 2009, 2016 et 2021.

En 2000, la DCE instaure l’objectif d’atteindre, d’ici à 2027, un bon état général des eaux dans l’ensemble de l’Union européenne. En France, dans chaque bassin hydrographique, cet objectif est décliné par un Schéma directeur d’aménagement et de gestion (SDAGE) qui en fixe les grandes orientations. À l’échelle du bassin, une gestion intégrée de l’eau associe tous ses usagers : agriculteurs, industriels, collectivités, associations et citoyens pour traiter de manière coordonnée et participative l’ensemble des enjeux liés à la ressource : humains, environnementaux, socio-économiques. Dans chaque bassin, plusieurs acteurs majeurs mettent en œuvre cette gestion coordonnée :

• Le Comité de bassin, « Parlement de l’eau », définit la politique et les actions à mener en matière de partage et de protection de la ressource en eau.
• L’Agence de l’eau met en œuvre la politique du Comité de bassin. Pour cela, elle perçoit les redevances des usagers de l’eau et les redistribue dans le cadre d’un programme pluriannuel sous forme d’aides aux collectivités, acteurs économiques et non économiques pour leurs projets contribuant au bon état de la ressource.
• Le préfet coordonnateur de bassin et les services de l’État.
• Les collectivités territoriales et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• L’Office français de la biodiversité (OFB).

Cette organisation originale et décentralisée facilite la concertation et permet aux agences de l’eau de répondre au mieux aux enjeux propres à chaque territoire. Elle a servi de modèle dans d’autres bassins à travers le monde.
Dans leurs actions, quatre grandes priorités guident les agences de l’eau :

• garantir le bon état de l’eau en réduisant les pollutions de toutes origines et par temps de pluie,
• gérer et partager les ressources en eau,
• restaurer les milieux aquatiques, leur fonctionnement naturel et la biodiversité,
• agir pour préserver et restaurer la qualité et les habitats naturels des eaux côtières

Chaque bassin s’est doté d’un plan d’adaptation au changement climatique. Cet enjeu majeur représente déjà plus de 40 % des aides des agences de l’eau sur la période 2019-2024.
Six agences de l’eau, une mission commune pour l’eau, la biodiversité et le littoral.

Les priorités et les enjeux du 12^e programme et ses principes structurants

Bernadette DORET, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Au  programme de cette matinée, c’est moi qui vais faire une courte présentation pour vous redonner quelques éléments sur les grandes priorités et les enjeux de ce 12^e programme ainsi que les principes qui vont le structurer. On aura ensuite une présentation générale des dispositifs selon les types de bénéficiaires, l’idée étant que vous puissiez ensuite approfondir ces présentations lors des différents webinaires thématiques.

Vous voyez qu’à chaque fois, on aura un temps de questions/réponses, donc n’hésitez pas à utiliser au fur et à mesure des présentations le module « Questions/Réponses ».
On vous redonnera le planning de toute cette semaine de webinaires et on terminera par une petite présentation/introduction à RIVAGE qui est importante puisque vous retrouverez, au fil des présentations dans la semaine, la façon dont vous allez pouvoir accéder aux différentes thématiques et déposer vos dossiers, mais là, il s’agit d’une petite introduction générale, sachant qu’un webinaire sera également consacré à la présentation de RIVAGE. Vous êtes déjà nombreux à avoir créé vos comptes et déposé des dossiers sur cette plate-forme.
J’enchaîne donc sur les priorités de ce 12^e programme. Le film illustre déjà beaucoup de priorités et notamment l’atteinte des objectifs de « bon état ». Vous voyez aujourd’hui que, dans le bassin Loire-Bretagne, nous avons 24 % de masses d’eau ou cours d’eau qui sont en bon état, mais les objectifs sont ambitieux et aujourd’hui on va essayer de continuer à vous aider à investir afin de mener des actions destinées à atteindre ces objectifs de bon état dans le cadre du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux qui couvre la période 2022-2027. Puis, en 2027, nous aurons l’occasion de réviser à nouveau ce programme en fonction des nouvelles mesures qui pourront être proposées dans le cadre du futur Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

La deuxième priorité dans le bassin Loire-Bretagne c’est la « solidarité urbain-rural » qui s’exprime à travers le zonage « France Ruralité Revitalisation » et, là encore, l’objectif est de pouvoir continuer à accompagner les collectivités pour qu’elles puissent investir dans la performance de leurs équipements, proposer un service public performant et aussi travailler sur la résilience des territoires. Loïc OBLED l’a évoqué, beaucoup de collectivités rurales ont été concernées par des difficultés d’approvisionnement en eau potable en 2024.

Le 12^e programme a été bâti sur quatre principes structurants que je vais vous présenter :

Le premier principe concerne la construction du programme autour d’objectifs clés ciblés et chiffrés. Ces objectifs vont permettre notamment à nos instances de bassin de disposer d’outils d’aide à la décision, mais également d’être en capacité d’évaluer notre action collective et nous aurons chaque année un rendez-vous pour vérifier que nous atteignons les objectifs et, si c’est ne pas le cas, que nos instances de bassin puissent prévoir des évolutions dans le cadre de ce programme d’intervention.

Vous avez ici quelques exemples d’objectifs à atteindre sur la durée du programme. Vous voyez par exemple des surfaces d’acquisition de zones humides ou encore des terres sur des aires d’alimentation de captage ou encore des surfaces aidées pour la mise en œuvre de mesures qui sont portées par les agriculteurs qui s’engagent dans de la transition macro-écologique ou encore des kilomètres de haies plantées ou des kilomètres de cours d’eau à restaurer.

Le deuxième principe qui structure ce 12^e programme c’est d’être en capacité de mobiliser l’ensemble des acteurs qui vont accompagner et déployer les priorités du 12^e programme, ce qui signifie qu’il va falloir disposer d’une gouvernance large et structurante tout en étant en mesure de renforcer les partenariats. Vous savez qu’aujourd’hui nous en avons avec les acteurs institutionnels que sont les Départements et les Régions autour d’objectifs partagés. Nous allons également conclure des partenariats techniques dans la continuité du 11^e programme, notamment pour que ces partenaires puissent constituer des réseaux d’acteurs et proposer une expertise scientifique et technique pour pouvoir vous accompagner dans la réalisation de vos projets. C’est aussi avoir les moyens de mettre en cohérence les politiques publiques, ça signifie aussi le renforcement de la meilleure articulation du levier réglementaire avec les leviers incitatifs des aides, notamment avec le travail que nous menons en coopération avec l’ensemble des services de l’État et des opérateurs de l’État.

Le troisième principe structurant – Loïc OBLED l’a déjà évoqué – c’est le programme de l’Agence de l’eau qui s’élève financièrement à 2,430 Md€ : c’est 10 % des besoins de la mise en œuvre de la politique de l’eau, ce qui veut dire que l’Agence de l’eau ne peut pas intervenir pour répondre à l’ensemble de ses besoins et que ça va donc nécessiter d’avoir un programme qui soit sélectif et élitiste si on veut obtenir des résultats concrets avec une priorisation des actions. Cette sélectivité va s’opérer de deux manières : à la fois en s’appuyant sur des zonages prioritaires – on a évoqué tout à l’heure les collectivités dans les zones défavorisées à travers le zonage « France Ruralité Revitalisation », mais ça peut être également dans des zonages qui sont en déficit quantitatif structurel ou encore sur des listes de priorités. Vous savez qu’au 11^e programme, nous avions des listes de systèmes d’assainissement prioritaires ou encore d’établissements prioritaires industriels. Cette liste va être actualisée au début du 12^e programme, mais ça peut concerner également les aires d’alimentation de captage prioritaire ou encore des listes d’obstacles à la continuité des cours d’eau.

Grâce à ces priorités, nous allons pouvoir maintenir des taux incitatifs. Vous voyez trois taux différenciés comme au 11^e programme : le taux d’accompagnement qui a été fixé à 25 %, ce qui va nous permettre d’accompagner l’amélioration des performances des équipements en matière de lutte contre les pollutions domestiques et industrielles sur tout le bassin ou encore en matière d’alimentation en eau potable dans les territoires où s’exerce la solidarité urbain-rural ; le taux prioritaire qui a été fixé au 12^e programme à 50 % et vous verrez, lors des présentations des différents dispositifs, qu’on va mobiliser ce taux sur une grande majorité de dispositifs d’aide qui sont ceux qui concourent directement à l’atteinte des objectifs de bon état ; enfin, le taux maximal qui est fixé à 70 %, qui est réservé lui aux actions les plus efficientes, notamment toutes les solutions qui se fondent sur la nature.

Au-delà des taux, des majorations pourront être mobilisées, notamment dans le cadre de la solidarité urbain-rural avec des majorations de 10 points pour les collectivités, mais également en faveur des entreprises pour les territoires qui seront dans des zones à finalité régionale, donc avec une majoration possible de certains dans la limite de l’encadrement communautaire. Également des majorations de taux dans le cadre de la négociation d’un accord de territoire sur certains territoires, mais j’y reviendrai plus en détail dans un instant.

Le  dernier principe structurant c’est, vous le voyez, la territorialisation de l’action de l’Agence de l’eau pour pouvoir porter des programmes d’action ambitieux. Je rappelle que, sur le bassin Loire-Bretagne, nous ne partons pas de rien, puisque nous avons aujourd’hui une politique territoriale qui s’appuie sur la politique décentralisée de l’eau et les gouvernances locales. Vous voyez à gauche la carte des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau : nous avons sur le bassin Loire-Bretagne 50 SDAGE, ce qui couvre 83 % du territoire du bassin, qui est un véritable outil de la planification écologique locale. Nous pouvons également nous appuyer sur les territoires qui sont déjà engagés dans l’élaboration des projets de territoire de gestion de l’eau qui sont des réflexions nécessaires là où on souhaite atteindre dans la durée un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, notamment en anticipant le changement climatique.

Nous avons aujourd’hui beaucoup d’études qui sont en cours, dont une étude qui est portée à l’échelle de l’axe Loire sous maîtrise d’ouvrage de l’Agence Loire-Bretagne. Ensuite, vous voyez à droite la carte qui était celle des territoires qui avaient engagé des programmes d’action concertés pour la reconquête de la qualité de l’eau des milieux aquatiques et de la biodiversité et qui vont bien évidemment poursuivre leur engagement au cours de ce 12^e programme. Vous voyez que ça nécessite aussi d’avoir des moyens d’ingénierie dans les territoires parce que ce sont avec eux qu’on va pouvoir disposer d’éléments de connaissance, suivre les programmes d’action qui vont être engagés et être en capacité d’agir. Ça représente environ 1 000 équivalents temps plein sur le bassin Loire-Bretagne.

À partir de ces démarches territoriales et des stratégies de territoires qui vont pouvoir être définies, que ce soit à l’échelle d’un bassin versant ou encore à l’échelle d’un EPCI, notamment pour les schémas directeurs, l’Agence de l’eau va, au cours de ce 12^e programme, faire de l’accord de territoire l’outil unique pour pouvoir conclure des programmes d’action personnalisés, ça viendra prendre la suite de ce que vous avez pu mettre en place à travers soit des contrats de territoire, soit des accords de programmation ou encore des accords de résilience. Cet outil va se construire autour d’une négociation qui va se faire avec les EPCI ou avec les syndicats pour lesquels ils ont pu déléguer la compétence, ou encore à l’échelle de groupes industriels, l’idée étant de pouvoir conclure des programmes d’action personnalisés aux enjeux locaux autour d’objectifs environnementaux partagés. On définira donc avec vous là encore des objectifs avec des indicateurs de suivi qui nous permettront ensemble, annuellement, d’évaluer l’avancement et l’atteinte des objectifs et puis éventuellement d’adapter les actions, de pouvoir revoir la programmation financière, voire décider ensemble de mettre fin à une démarche, cela afin de pouvoir se recentrer sur le temps de négociation avec une contrepartie qui sera une simplification administrative des accords dès lors qu’ils auront été conclus.

Pour entrer un peu plus dans le détail, ces accords pourront être conclus à l’échelle de bassins versants prioritaires – quand on dit « bassins versants prioritaires », c’est qu’on va identifier notamment les masses d’eau sur lesquelles il faut agir, là où il va falloir réduire les pressions. Ça peut être également sur des aires d’alimentation de captage prioritaire destinées à l’alimentation en eau potable – ce qui est une priorité gouvernementale du Plan Eau – mais également sur les territoires (on l’a dit tout à l’heure, ils sont nombreux) qui sont engagés dans un projet de territoire de gestion de l’eau et, sur ces territoires, la conclusion d’un accord qui est la possibilité d’accéder à des aides du 12^e programme.

Deuxième porte d’entrée de ces accords de territoire, ce sont plutôt des entrées thématiques, notamment sur les territoires qui ont pu rencontrer des tensions pour la distribution de l’alimentation en eau potable lors de la sécheresse de 2022 ou encore des territoires ruraux qui se trouvent en déficit structurel, l’idée étant de pouvoir travailler autour de quatre axes, à la fois pour mettre en place une trajectoire de progrès sur la structuration de la maîtrise d’ouvrage ou encore de travailler sur les économies d’eau, la protection de la ressource et la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

La deuxième thématique concerne plutôt les questions liées à l’assainissement avec là, une démarche auprès des territoires d’EPCI qui concentrent des priorités en matière d’assainissement. J’ai évoqué tout à l’heure la liste des systèmes d’assainissement prioritaires qui a été validée à la fin de l’année pour le 12^e programme et sur lesquels des compléments à cette liste seront apportés d’ici la fin de l’année 2025. L’idée est de pouvoir travailler sur trois axes : comment mettre en œuvre les travaux sur ces systèmes d’assainissement prioritaires, mais aussi travailler sur la question de la réduction des micropolluants ou encore travailler sur l’axe de l’infiltration des eaux de pluie et sur ces territoires, l’accord de territoire offrira la possibilité de bénéficier de taux d’aide supérieurs, évidemment en fonction de l’ambition du programme qui aura été négocié. Ça ne veut pas dire que, sur les autres EPCI, l’Agence de l’eau n’interviendra pas, mais elle le fera avec la mobilisation des aides au taux en vigueur du 12^e programme.

Et puis, dernier type d’accord, qui est une nouveauté de ce 12^e programme, c’est la possibilité de négocier à l’échelle d’un site ou encore à l’échelle d’un groupe industriel autour de trois axes : la réduction des rejets pour travailler sur les économies d’eau ou bien l’infiltration des eaux de pluie, l’idée étant d’avoir une approche environnementale globale et là encore, on aura la possibilité, à travers ces accords de territoire, de bénéficier de taux d’aide supérieurs.

Vous avez ici la présentation des sept enjeux de ce 12^e programme. Bien évidemment, tout s’inscrit dans la continuité du 11^e programme à travers les deux priorités que j’ai indiquées au début de cette présentation. Pour chacun de ces enjeux, vous retrouverez dans le document du 12^e programme la présentation des stratégies d’intervention, notamment avec toutes les cibles chiffrées dont je vous ai parlé tout à l’heure, mais également la présentation de tous les dispositifs d’aide qui seront mobilisables en réponse à ces différentes stratégies.

J’insisterais sur trois points particuliers. Vous voyez que nous avons dans ce 12^e programme un enjeu qui est dédié à la « gestion résiliente, sobre et concertée » de la ressource en eau. C’est un enjeu qui vient s’inscrire dans la continuité du plan de résilience que l’Agence de l’eau a mis en place sur les années 2023 et 2024 suite à l’épisode de sécheresse de 2022.

Le deuxième enjeu, vous voyez que c’est la prise en compte renforcée de l’enjeu de garantir une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante, qui fait écho également à la priorité autour de la restauration de la qualité des eaux des aires d’alimentation de captage prioritaire.
Puis le dernier enjeu, l’enjeu transversal qui est consacré au bon état des eaux et des milieux marins et littoraux.

J’en terminerai avec la présentation de la répartition des dotations. Loïc OBLED l’a dit, nous avons des moyens importants sur ce 12^e programme pour répondre à cette politique ambitieuse, mais qui pour autant ne couvrent que 10 % des besoins de la politique de l’eau. Vous voyez que, sur la durée du programme, l’Agence de l’eau va pouvoir mobiliser en moyenne 377 M€ par an, mais vous voyez aussi que les moyens vont progresser au cours de ce 12^e programme pour atteindre près de 400 M€ en 2030 avec, au démarrage en 2025 malgré tout, des dotations qui seront en diminution par rapport aux fortes dotations que nous avons pu mobiliser à la fin de l’année 2024.
Sur  la période des six années du programme, on maintient des moyens importants, notamment pour la lutte contre les pollutions domestiques avec près de 700 M€, des dotations qui vont être élevées sur la période du 12^e programme en faveur de la restauration des milieux aquatiques et de la lutte contre les pollutions agricoles, notamment avec des aides importantes apportées aux agriculteurs dans le cadre du Plan stratégique national qui couvre la période 2023-2027. Vous voyez également des dotations qui progressent à hauteur de 271 M€ pour la réduction des besoins en eau et le partage de la ressource, notamment en lien avec l’enjeu de gestion résiliente et sobre de la ressource en eau.
Voilà pour le panorama des différentes priorités de ce 12^e programme, les principes qui vont structurer notre action et les moyens que nous allons pouvoir mobiliser sur les six années du programme.

Questions-Réponses

Ce que je vous propose, c’est qu’on puisse éventuellement avoir un temps de Questions-Réponses, puis je passerai la parole à Vanessa PROCHASSON, qui est à mes côtés, qui est cheffe de projet du 12^e programme et qui a piloté pendant les 18 derniers mois les travaux qui ont conduit à l’élaboration de ce 12^e programme.

On va arrêter le partage. Vous avez certainement des questions pour lesquelles vous avez pu lire au fur et à mesure les réponses qui se sont affichées.

Vous souhaitez connaître la liste des systèmes d’assainissement prioritaires : la liste va être mise à jour sur le site Internet de l’Agence de l’eau, elle a été adoptée je vous l’ai dit par notre Conseil d’administration en fin d’année et elle sera mise à disposition. C’est une première liste qui regroupe un peu plus de 300 systèmes prioritaires. Elle sera mise à jour au cours de l’année avec une décision complémentaire du Conseil d’administration dans le cadre des travaux du nouvel état des lieux d’usage et, d’ici la fin de l’année, elle sera complétée, mais ça permet, notamment pour les EPCI qui sont concernés par des systèmes d’assainissement prioritaires, de pouvoir commencer à travailler avec les délégations territoriales pour embarquer dans des accords de territoire ces systèmes prioritaires. Puis il y a les autres axes que je vous ai présentés tout à l’heure quand je vous ai parlé des accords de territoire.

Comment seront mesurés les niveaux d’ambition des programmes et des accords ? Le Conseil d’administration du mois de mars va approuver la trame type de ces accords de territoire. Vous voyez qu’ils pourront embarquer les différentes thématiques en réponse aux enjeux locaux et bien évidemment, selon les thématiques, on va définir des indicateurs de suivi, indicateurs qui pourront être des indicateurs financiers pour se dire ensemble, chaque année, quel est finalement le pourcentage qui permettra de considérer que le programme d’action qui a été négocié se met en œuvre dans de bonnes conditions, mais ça pourra être aussi des indicateurs techniques qui seront définis selon les thématiques et pour lesquels on se mettra d’accord aussi sur, à la fin de l’année N, quel objectif on aura atteint. Ça peut être des objectifs en lien avec des objectifs de résultat ou des objectifs de moyen qui seront définis au moment où l’accord sera conclu.

Vous avez des questions… cet après-midi, pour ceux qui souhaitent vraiment aller dans une présentation approfondie, il y a un webinaire qui est dédié justement à la présentation des accords de territoire. Bien évidemment, vous l’avez vu, il y a beaucoup de démarches qui ont été engagées sur le bassin Loire-Bretagne, donc on a déjà des territoires qui sont en train de transformer l’essai, c’est-à-dire de passer d’un contrat territorial à un accord de territoire et on voit qu’il y a dans certains territoires une maturité pour pouvoir négocier des programmes d’action sur l’ensemble des enjeux de leur territoire. On va donc, soit définir ensemble que, vu les temporalités de réalisation des programmes d’action, il vaut mieux conclure sur un programme d’action, soit avoir un programme d’action qui soit intégré. Il y aura bien sûr des passerelles possibles entre les différents programmes d’action.

Il y a des questions pour savoir si, quand on démarre sur un accord de territoire, éventuellement, on peut revenir en cours d’accord de territoire pour rajouter une thématique ou enrichir le programme d’action.

Les accords de territoire – c’était indiqué dans la présentation, mais je ne l’ai peut-être pas redit à l’oral – sont des accords de territoires qui sont sur une durée de trois ans, qui sont issus d’une stratégie de territoire, peu importe l’échelle à laquelle cette stratégie a été élaborée. Vous le voyez, on a des objectifs qui vont être définis année par année, donc il faut à la fois être ambitieux, mais raisonnable sur ce qu’on sera en capacité de réaliser sur les trois années. Cependant, il y aura des clauses de rendez-vous annuels, à la fois pour regarder comment se déroule le programme d’action et si on est d’accord ensemble pour venir le compléter : d’abord parce que l’Agence, elle, peut mobiliser des moyens pour pouvoir compléter votre programme d’action ou parce que certaines actions ne se réalisent pas comme c’était prévu et qu’on souhaite pouvoir compléter le programme d’action. C’est l’intérêt d’avoir cette clause de rendez-vous annuel qui nous oblige à vérifier l’ambition du programme tout en permettant d’avoir de la souplesse à partir du moment où, dans la négociation, on est d’accord pour venir compléter l’accord de territoire en cours.

Là, il y a des questions qui sont plus thématiques : l’Agence participe-t-elle au programme d’aménagement de chaussées perméables à l’eau ? Oui, ce sont des types d’aménagement que l’Agence peut financer, même si aujourd’hui, vous le verrez, il y a des taux différenciés dans le 12^e programme en fonction de plus on se rapproche d’une solution qui se fonde sur la nature, par exemple quand on met en place des solutions vertes, mieux on aidera, mais on pourra évidemment aider d’autres types d’aménagement qui vont favoriser l’infiltration et c’est le cas pour la mise en place de chaussées perméables.

Tant que nous n’avons pas conclu d’accord de territoire, nous ne devons pas déposer de dossier d’aide ? Alors si, vous pouvez si vous avez commencé à travailler avec la délégation sur la préparation d’un accord dont vous savez qu’il va démarrer au cours de l’année 2025, par exemple, parce que vous aviez une démarche déjà bien avancée et que vous imaginez impérativement pouvoir conclure cet accord. Vous pouvez donc déposer votre dossier parce que, parfois vous pouvez avoir la nécessité de lancer votre marché pour être certain que vous aurez les autorisations. L’Agence, elle, prendra sa décision une fois que l’accord de territoire a été conclu. Je l’ai dit, l’idée c’est aussi d’avoir une simplification administrative et de pouvoir très rapidement vous donner d’accord, c’est-à-dire que le Directeur général décide que nous nous sommes mis d’accord sur le contenu du programme d’action et sa programmation financière sur les trois ans.

Quelle est la procédure pour un accord de territoire avec un groupe industriel ? C’est la même, c’est-à-dire que vous prenez contact avec la délégation parce que vous avez une approche un peu globale sur les questions environnementales et que vous imaginez avoir un programme pluriannuel d’investissement. Vous allez donc essayer de bâtir un programme qui va porter sur les économies d’eau en lien avec votre process, améliorer la qualité de vos rejets, ou encore parce que vous disposez d’aménagements à l’extérieur et travaillez sur l’infiltration des eaux de pluie. Vous faites donc une démarche auprès de la délégation territoriale qui pourra travailler avec vous. Ça peut être à l’échelle d’un site, mais ça peut être aussi à l’échelle d’un groupe industriel. On a déjà des groupes avec lesquels on a mis en place des accords de territoire.

Sous quel délai les collectivités qui souhaitent déposer un dossier d’aide peuvent-elles espérer voir leur demande aboutir en 2025 ? C’est une très bonne question puisque la plate-forme RIVAGE a été ouverte le 10 janvier dernier, donc vous avez la possibilité – on disait ce matin qu’il y avait déjà près de 1 100 demandes d’aide qui ont été déposées, c’était notre engagement, c’était de vous donner cette possibilité – de déposer vos demandes. Les délégations peuvent aussi de leur côté prendre en charge votre dossier à partir du moment où il est complet et, dans ce cas-là, vous recevez ce qu’on appelle une « autorisation de démarrage » de votre projet. Les délégations peuvent réaliser l’instruction et nous sommes en train de préparer ce qu’on appelle « la partie aval », c’est-à-dire celle qui va nous permettre ensuite de proposer à nos instances de prendre des décisions d’aide. On pense aujourd’hui, vu notre calendrier, pouvoir prendre de premières décisions à partir du mois d’avril prochain. C’est le calendrier qui vous sera rappelé tout à l’heure, celui sur lequel nous avons communiqué depuis le début : un engagement vers la plate-forme de dépôt dès le début du mois de janvier et des premières décisions d’aide qui pourraient intervenir à partir du mois d’avril. Bien évidemment, on s’engage à faire une information si jamais il y avait un décalage dans le temps, mais ce n’est pas le cas à ce jour.

Les collectivités bénéficiaires de la majoration « solidarité urbain-rural » sont-elles celles qui sont concernées par le zonage « France Ruralité Revitalisation » ? Tout à l’heure, quand j’ai présenté les territoires prioritaires, vous aviez une carte qui figure dans le document du 12^e programme et que vous pouvez retrouver en tapant « zonage France Ruralité Revitalisation ». Nous avons mis en place une mesure de transition pour les projets qui avaient été déposés au 11^e programme et qui n’ont pas pu faire l’objet d’aides parce que l’ensemble des dotations de l’Agence de l’eau avait été engagé. Il y a une mesure de transition qui permettra d’aider ces projets pour les communes qui seraient sortantes de l’ancien zonage « zones de revitalisation rurale », des projets qu’on a déjà identifiés puisque les dossiers avaient été déposés.
Rappelez-vous, pour tous ceux d’entre vous qui avaient déposé des dossiers à la fin du 11^e programme, pour lesquels vous n’avez pas eu d’aide, on vous a demandé de bien vouloir déposer vos dossiers avant le 31 mars prochain. Ils seront pris en compte au titre du 12^e programme.

Est-ce que l’accord de territoire est un prérequis obligatoire à la demande d’aide ? Au dépôt de la demande, non, il le sera bien évidemment si vous êtes concerné par un accord de territoire. Je l’ai dit, il y a beaucoup d’autres priorités du programme qui sont finançables sans accord. Vous l’avez vu, c’est notamment tout ce qui concerne le grand cycle, souvent l’accès aux aides de l’Agence de l’eau se fait via un accord de territoire, puis pour les chefs de bassin versant, vers de l’alimentation de captage ou encore des projets de territoire de gestion de l’eau. Pour les autres, ce sont des accords de territoire parce que ce sont des priorités du 12^e programme et donc ça permet éventuellement d’avoir des aides plus intéressantes. Vous le retrouverez dans les présentations et ce sera bien présenté cet après-midi. Il n’y aura pas des accords de territoire partout, mais quand vous êtes concerné par un accord de territoire, il faut que, dans l’année où l’accord court, vous déposiez votre demande d’aide et celle-ci sera traitée.
Je pense que, pour cette première séquence de questions/réponses, on va s’arrêter là. Ceux qui sont dans la salle avec moi peuvent continuer à répondre à vos questions au fur et à mesure et maintenant, je vais laisser la place à Vanessa PROCHASSON, qui va vous parler des dispositifs d’aide que vous allez pouvoir mobiliser sur le 12^e programme.

Les dispositifs d’aide du 12^e programme

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Bonjour  à toutes et à tous. Je vais vous présenter les différents dispositifs qui peuvent être mobilisés par type de bénéficiaire.
Je vais commencer par les collectivités parce qu’elles jouent un rôle crucial dans le déploiement des programmes d’action, tant pour le petit cycle que pour le grand cycle. Au cours du 12^e programme, l’Agence de l’eau va s’appuyer sur les collectivités compétentes. L’ensemble des compétences exercées, que ce soit sur l’eau potable, sur l’assainissement, sur la gestion des milieux aquatiques, sur la prévention des inondations ou sur la gestion des eaux pluviales va croiser l’ensemble des enjeux du 12^e programme et donc on cherchera tout au long de ce 12^e programme à conforter une approche intégrée à l’échelle des programmes qui pourront être construits par les collectivités. C’est important de pouvoir privilégier des programmes qui seront construits à l’échelle des EPCI pour intégrer l’ensemble des problématiques.

Dans le dispositif que l’on va vous présenter par la suite, vous verrez qu’un certain nombre de ces dispositifs permet d’améliorer les performances des services publics d’eau potable et d’assainissement et c’est un des points essentiels, la performance des équipements qui vont intervenir dans le calcul des redevances. C’est aussi l’un des enjeux du 12^e programme, à savoir accompagner les collectivités pour renforcer la performance. Au-delà de ces éléments, un des points importants qui sera mis en place au cours de ce 12^e programme, c’est d’accompagner la pérennité des installations qui auront été aidées. C’est un des points d’attention de ce 12^e programme : c’est dans les critères d’éligibilité que vous verrez que l’Agence de l’eau porte une attention accrue à la tarification qui pourra être mise en place dans les différents projets portés par les collectivités.

Sur le premier bloc, vous avez l’ensemble des dispositifs d’aide qui permettent d’avoir une approche intégrée à l’échelle du bassin versant ou d’un axe, ce sont les dispositifs qui sont en faveur de la qualité et des fonctionnalités des milieux aquatiques. C’est une politique qui se veut dans la continuité de celle qui a été menée au 11^e programme, une politique qui reste forte avec des moyens financiers importants, c’est près de 18 % du programme qui permettront d’accompagner les projets en faveur des milieux aquatiques.
Cette politique forte se traduit par une boîte à outils qui reste bien étoffée et qui permet d’accompagner les projets qui couvrent les cours d’eau, à la fois pour la continuité écologique, pour la restauration de l’hydromorphologie, ainsi que pour tout ce qui est en faveur de la restauration et de la préservation des milieux humides. En termes de nouveauté, nous élargissons l’aménagement des bassins versants en faveur des milieux aquatiques, ce sont des axes forts à construire dans le cadre des programmes d’action menés dans les accords de territoire qui seront négociés avec l’Agence de l’eau.

Au 12^e programme, vous avez un ensemble de dispositifs qui permettent d’accompagner les projets en faveur de la biodiversité. Ce sont des dispositifs qui ont été construits suite aux nombreux appels à projets ou à des initiatives qui ont pu être menées pour du 11^e programme. Le choix a donc été fait de vous les proposer au fil de l’eau dans le cadre de ce 12^e programme.

Au niveau des taux d’aide, on a essentiellement des dispositifs qui sont aidés à 50 %, ce qui montre l’importance de cette politique au 12^eprogramme et vous avez les solutions fondées sur la nature, notamment tout ce qui est restauration des milieux humides, qui sont aidées à hauteur de 70 %, notamment dans l’objectif d’accompagner la résilience de territoires.

Le deuxième bloc sur votre écran concerne la lutte contre les pollutions d’origine domestique. C’est une politique historique des Agences de l’eau, mais que l’on souhaite maintenir dynamique et ambitieuse au cours de ce 12^e programme : c’est près d’un tiers du programme qui sera consacré à ces actions en faveur des systèmes d’assainissement.

Au cours de ce 12^e programme, le financement de tous les travaux d’amélioration sera possible dès lors qu’ils seront justifiés dans un schéma directeur. On reste sur la nécessité de connaître avant d’agir, donc études et travaux seront bien accompagnés au cours de ce 12^e programme.
Dans cette logique de résultat, il sera attendu que la diminution des rejets soit significative et mesurée et ce sont bien les rejets de micropolluants et de macropolluants qui pourront bénéficier des études et travaux aidés au cours du 12^e programme.

En termes de priorités pour cette politique, on continue de s’appuyer sur la liste des systèmes d’assainissement prioritaires, comme vous l’a expliqué Bernadette DORET juste avant et ce sont ces priorités qui seront essentiellement accompagnées dans le cadre des accords de territoire pour négocier des programmes d’action ambitieux sur ces priorités.
La priorité sera également donnée aux travaux qui visent la réduction à la source, c’est un des objectifs de ce 12^e programme, à savoir accompagner les projets ambitieux, notamment l’infiltration des eaux de pluie. En tant que solution verte, la gestion des eaux de pluie est un des axes forts et une des nouveautés de ce 12^e programme, puisque vous avez des dispositifs qui lui sont dédiés avec des taux d’aide intéressants.

En ce qui concerne les dispositifs à votre disposition, vous avez les études et les travaux qui vous permettront d’intervenir à la fois sur les stations et les réseaux d’assainissement ainsi que sur l’autosurveillance. Comme vous pouvez le voir sur la diapositive, ce sont des dispositifs et des axes qui s’inscrivent complètement dans la politique de solidarité urbain-rural et qui permettront aux collectivités éligibles de bénéficier de taux d’aide améliorés pour mener à bien les équipements nécessaires.

Sur cette diapositive, vous avez le premier bloc qui liste les dispositifs qui permettent d’accompagner les collectivités qui veulent soutenir la transition écologique de l’agriculture sur les territoires prioritaires identifiés dans le SDAGE 2022-2027. Au cours de ce 12^e programme, on accompagnera fortement l’ensemble de la chaîne agricole dans les actions qui permettent de préserver la ressource. C’est bien un enjeu croisé à la fois pour l’environnement et pour la santé publique et c’est l’une des raisons pour laquelle les programmes d’action qui seront menés dans les aires d’alimentation de captage prioritaire seront fortement soutenus par l’Agence de l’eau au cours de ce 12^e programme.

Au niveau des dispositifs d’aide, on accompagne tout ce qui permet d’engager la transition des exploitations agricoles à travers l’accompagnement des agriculteurs, mais également tout ce qui relève de mesures surfaciques : les mesures agroenvironnementales, l’agriculture biologique ou les paiements pour services environnementaux. Tout ce qui est équipements et matériels sera également soutenu pour accompagner les changements de système dans les exploitations agricoles, de même qu’on maintient et renforce nos aides pour les filières favorables à la ressource en eau à travers les études des investissements, mais également les animations dans les territoires prioritaires que sont les captages pour accompagner l’ensemble de la chaîne et faire en sorte d’avoir une approche territoriale de cette politique.

En soutien également, l’aménagement des bassins versants. Il y a en effet une cohérence à accompagner l’aménagement des bassins versants, à la fois sur les enjeux agricoles et sur les enjeux des milieux aquatiques. Ça garantit ainsi une approche intégrée des programmes d’action à l’échelle des bassins versants.
Comme vous l’a dit Bernadette DORET, les aides de l’Agence de l’eau s’inscrivent essentiellement dans le cadre du plan stratégique national, le PSN. On vient en soutien des crédits régionaux ou d’État qui sont mobilisés dans les territoires.

Le deuxième bloc soutient l’enjeu de la gestion résiliente sobre et concertée de la ressource en eau. Bernadette DORET vous l’a dit, c’est un des axes forts de ce 12^e programme et les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu en tant que responsable de la distribution d’eau potable. Les dispositifs déployés au 12^e programme sont dans la continuité de ce qui a été mis en place. On continue de soutenir l’ensemble des actions en faveur des économies d’eau ou de la réduction des prélèvements, et au niveau des dispositifs d’aide, vous verrez que ces dispositifs sont ouverts à l’ensemble des acteurs. C’est important d’accompagner la sobriété de tous les usages avec des taux d’aide maximum.

Vous voyez que, dans ces dispositifs, tout ce qui permet d’accompagner le volet concerté de la gestion quantitative est particulièrement développé et bien aidé. C’est une nécessité d’accompagner une politique apaisée qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs. La connaissance et la structuration de la gouvernance sont également soutenues au cours du 12^e programme dans des projets de territoire.

Sur cette diapositive, vous voyez tout ce qui relève des aides dans le captage : la résorption des portions qualitatives et quantitatives est un enjeu fort pour les collectivités en charge de la production de la distribution de l’eau potable. C’est une des nouveautés de ce 12^e programme, à savoir redonner une visibilité à cette politique, notamment en soutenant fortement tout ce qui pourrait être déployé dans le cadre des aires d’alimentation de captage prioritaire et dans les territoires ruraux défavorisés. La politique « captage d’eau potable » reste un élément structurant dans la solidarité urbain-rural.

Pour accompagner des programmes d’action ambitieux et globaux, l’Agence de l’eau privilégiera d’accompagner les programmes d’action qui seront construits à l’échelle intercommunale et départementale pour atteindre les objectifs de cette politique essentielle qui se traduisent par la résilience face aux dérèglements climatiques, améliorer la qualité de l’eau distribuée et en sécuriser la distribution. C’est important d’avoir une approche intégrée de cette politique qui mêle à la fois des actions en faveur de la résilience des territoires et la sobriété des usages. Les dispositifs d’aide permettent ainsi de mener des programmes d’action qui couvrent l’ensemble des volets de cette politique « eau potable ».

Il faut savoir que certains dispositifs ne seront éligibles que dans le cadre de la solidarité urbain-rural, l’Agence de l’eau en fait une de ses priorités.

Au -delà des dispositifs que vous avez sur cette diapositive, la stratégie « eau potable » s’appuiera également sur les autres dispositifs qui vous ont été présentés précédemment et notamment tout ce qui relève de la transition agricole.

Sur ce dernier bloc qui permet d’accompagner les collectivités, vous avez l’ensemble des leviers transversaux nécessaires pour animer et mobiliser les acteurs de son territoire, tels que la connaissance et le suivi des milieux, la sensibilisation, l’animation et la structuration de la gouvernance des démarches territoriales. Ces dispositifs restent nécessaires pour maintenir les dynamiques qui ont pu être engagées au cours du 11^e programme. On maintient des taux d’aide entre 50 et 70 % parce que l’Agence de l’eau considère que ces dispositifs contribuent à avoir des programmes d’action efficaces et ambitieux pour atteindre les objectifs du bon état. On conserve donc une boîte à outils complète pour animer et mobiliser les acteurs territoriaux.

La solidarité à l’international reste soutenue au 12^e programme dans la continuité de ce qui s’est fait au 11^e programme.
Vous avez également le littoral. Comme vous l’a expliqué Bernadette DORET, c’est un enjeu à l’interface de toutes les politiques qui vont pouvoir être menées sur le bassin. C’est donc un enjeu dédié, en sachant que les programmes d’action s’appuieront sur les dispositifs qui vous ont été présentés pour tous les autres enjeux avec les spécificités du littoral et des indicateurs particuliers pour suivre cette politique.

Maintenant, je passe à la présentation des dispositifs qui permettent d’accompagner les acteurs agricoles. Le monde agricole fait face à de véritables défis, conséquence des dérèglements climatiques, et l’Agence de l’eau accompagne bien l’ensemble des acteurs agricoles. Il est indispensable dans les territoires prioritaires identifiés de venir concentrer les moyens humains et financiers pour obtenir des résultats. C’est un des choix du 12^e programme : concentrer les interventions sur des territoires identifiés comme prioritaires.

L’évolution vers des systèmes plus vertueux est nécessaire pour préserver la ressource en eau et, comme je vous l’ai dit, il y a un intérêt à la fois gouvernemental et de santé publique à avoir des actions ambitieuses. Ces actions seront soutenues dans le cadre d’accords de territoire négociés avec l’Agence de l’eau pour pouvoir mobiliser l’ensemble des acteurs et tous les leviers agronomiques identifiés.

En ce qui concerne les dispositifs, l’Agence de l’eau va accompagner à la fois la lutte contre les pollutions d’origine agricole, mais également tout ce qui permet d’accompagner la gestion sobre et concertée de la ressource en eau. Sur ces territoires prioritaires, l’Agence de l’eau va mobiliser l’ensemble des dispositifs, à la fois pour accompagner les exploitations agricoles, mais également les filières aval et l’aménagement des bassins versants. C’est important d’avoir une approche intégrée de la chaîne agricole dans ces accords de territoire.

L’Agence soutient donc le développement des systèmes de production qui seront les plus résilients, aussi bien pour réduire l’usage des entrants que pour s’adapter aux effets du dérèglement climatique. Dans la continuité de ce qui a été fait au 11^e programme, l’Agence de l’eau poursuit les aides en faveur de la transition agroécologique de l’agriculture.
Les acteurs agricoles, en tant que gestionnaires des milieux naturels, sont également aidés pour permettre la restauration et la préservation des milieux humides avec plusieurs mesures agroenvironnementales qui sont spécifiques à la gestion des milieux humides, mais également pour lutter contre les transferts des entrants vers les milieux aquatiques avec l’aménagement des bassins versants. Quels que soient le bénéficiaire ou la thématique, les leviers transversaux de connaissance, d’animation et de concertation pourront être mobilisés, puisque ce sont bien ces leviers qui permettent de garantir la réussite des projets territoriaux menés.

Les acteurs industriels sont également accompagnés dans le cadre de ce 12^e programme. Les acteurs économiques doivent engager des investissements importants pour améliorer l’efficacité de leur process industriel, tant sur le volet pollution que sur le volet économie d’eau. L’Agence de l’eau incitera donc l’engagement de démarches transversales qui intègrent à la fois une approche qualité et une approche quantité d’eau sur les sites industriels. En termes de nouveauté, comme vous l’avait indiqué Bernadette DORET, les acteurs économiques qui sont situés dans le zonage « Aides à finalité régionale » pourront bénéficier d’une solidarité avec une bonification en sachant que l’aide de l’Agence de l’eau s’inscrit toujours dans le cadre du régime d’aides exemptées et que les taux d’aide qui vous sont présentés dans les diapositives suivantes seront fonction de l’application de ce régime.

Au niveau des dispositifs d’aides qui peuvent être mobilisés par les industriels, vous avez tous les dispositifs qui permettent d’engager des actions en faveur de la résilience des pépites industrielles, à la fois sur le volet « milieux aquatiques », mais aussi sur le volet « infiltration des eaux pluviales ». Un des enjeux de ce 12^e programme est également d’accompagner les acteurs industriels à participer à la résilience de leur territoire.

Les actions de lutte contre les émissions de micro et de macropolluants sont toujours soutenues ainsi que toute pression ayant un impact négatif sur le milieu. Les actions « études et travaux » pourront faire l’objet d’un soutien financier avec un taux d’aide amélioré dès lors que nous serons sur des réductions à la source des émissions de polluants. Comme pour les collectivités, les travaux de réduction devront être justifiés.

En ce qui concerne les priorités pour les sites industriels, vous avez également une liste d’établissements prioritaires industriels qui est publiée et qui a été validée par les instances en fin d’année dernière. Ces établissements prioritaires industriels bénéficieront, pour certains dispositifs, d’un taux d’aide renforcé et pourront s’engager dans le cadre d’un accord négocié avec l’Agence de l’eau (les accords industriels pour l’eau) avec pour objectif d’avoir des programmes d’action qui soient mixtes, à la fois sur le volet qualité et sur le volet quantité.

Les acteurs industriels peuvent également bénéficier de tout ce qui permet d’accompagner la connaissance et le suivi des masses d’eau et, dans le cadre des accords négociés avec l’Agence de l’eau, ils pourront bénéficier de missions d’animation et de communication pour renforcer leurs actions dans leur territoire.

Je vous invite également, en tant qu’acteur industriel, à vous connecter à la séquence sur le littoral, puisque le littoral est à l’interface entre les enjeux environnementaux et les activités économiques. L’important c’est que les acteurs du littoral s’engagent dans des programmes d’action en faveur de la ressource en eau.

Le  dernier bénéficiaire, c’est l’acteur associatif. Le monde associatif est bien un acteur clé pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Loire-Bretagne, à la fois parce qu’il peut porter des projets en faveur de la restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, et également comme structure relais pour mobiliser, sensibiliser les élus, les décideurs locaux, les usagers et riverains des projets territoriaux. Ainsi, l’Agence de l’eau soutiendra les acteurs associatifs qui ont des compétences techniques et qui souhaitent engager des études et des travaux en faveur des cours d’eau, des milieux humides, mais également ceux de la biodiversité. On est dans la continuité de ce qui s’est fait au 11^e programme avec des taux d’aide qui restent favorables à cette dynamique. Les associations sont particulièrement concernées par les dispositifs qui permettent d’animer et de mobiliser les acteurs territoriaux. Les acteurs associatifs sont fortement mobilisés dans les démarches territoriales du bassin, ils participent à l’efficience des projets et aux travaux engagés en instaurant un dialogue avec des dynamiques territoriales et des retours d’expérience vertueux, notamment avec les nombreuses conventions de partenariat que l’Agence de l’eau peut conclure avec les acteurs associatifs pour permettre aux porteurs de projets de monter en compétence sur les thématiques des programmes d’intervention.

J’en ai terminé avec l’ensemble des dispositifs qui peuvent être mobilisés. Cela vous a été dit en introduction par Loïc OBLED, je rappelle que vous avez cinq délégations territoriales qui sont à vos côtés sur le bassin Loire-Bretagne pour vous accompagner dans vos projets. Pour répondre à des questions très précises qui pourraient venir suite à ces présentations, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégations avant de déposer vos demandes d’aide pour vous approprier les modalités du 12^e programme.

Questions-Réponses

Je vous propose un temps d’échange et je vais répondre aux questions qui ont été posées. Je pense qu’un certain nombre de questions ont pu avoir des réponses grâce aux collègues qui sont présents en salle.

Pour tout ce qui est systèmes prioritaires, les listes de priorité, les zonages, vous les retrouverez sur notre site « Aides et Redevances » qui est en cours de construction. Il a fallu en effet construire de nouvelles pages pour basculer entre le 11^e et le 12^e programme. On a notre collègue de la délégation à l’information et à la communication, qui est fortement mobilisé et qui est en train de refaire toutes les pages sur notre site Internet. D’ici fin février/début mars, vous devriez avoir un site « Aides et Redevances » qui sera complet et qui vous permettra d’avoir accès aux dispositifs d’aide, aux documents de mise en œuvre comme les conventions, les guides, des supports qui vous permettront d’avancer dans vos projets.

Quid des actions en lien avec la réutilisation des eaux usées pour les collectivités ? La réutilisation fait partie des outils qui peuvent être accompagnés dans le cadre de la réduction des prélèvements. Je vous invite à vous connecter au webinaire de mardi après-midi qui vous apportera l’ensemble des modalités concernant les mesures de gestion quantitative.

Une école privée souhaite renaturer des portions de cour et planter des arbres, est-ce que cette école peut bénéficier d’aides et doit-elle passer par l’association des parents d’élèves, n’étant pas une collectivité ? A priori, les acteurs privés peuvent bénéficier d’aides, mais, dans ce cas-là, je vous invite à prendre contact avec la délégation en expliquant votre cas et elle pourra vous accompagner, surtout si vous n’êtes pas habitué à déposer des demandes d’aide. C’est important, vous serez accompagné tout au long de la démarche par nos collègues en délégation.

Pour les industriels, les aides relatives à la prévention des pollutions accidentelles ne sont pas relancées. Vous aurez tous les éléments de réponse demain après-midi, les choses se font toujours dans un cadre avec le projet que vous souhaitez monter.

Autre question à laquelle on peut répondre : il est dommage que la mise aux normes de l’assainissement non collectif ne soit plus aidée dans les secteurs sensibles. En effet, c’est un choix qui a été fait d’arrêter d’aider les aides aux assainissements non collectifs en sachant qu’il y a une mesure de transition pour cette année 2025 qui permet de finaliser les conventions de mandat qui ont été engagées au 11^e programme pour finir d’accompagner les programmations qui ont été conclues alors.
On est en train de répondre à vos questions et, lorsque vous en avez qui sont très précises sur certains sujets, on vous invite vraiment à vous connecter au webinaire dédié à ces séquences-là pour avoir les réponses.
Je vous donne ici le planning des différentes séquences de cette semaine où vous avez l’ensemble des enjeux du 12^e programme qui sont couverts par ces séquences et, comme vous l’a dit Bernadette DORET, toutes les séquences seront disponibles d’ici une semaine sur le site Internet où vous pourrez visionner de nouveau les diaporamas et avoir accès aux foires et questions. Chacun pourra s’y retrouver et prendre connaissance de ce qui a pu être dit.

Je vais maintenant passer la parole à Denis ROUSSET, qui va vous faire une courte présentation de l’outil RIVAGE. Il va vous donner notamment envie d’assister à la séquence de vendredi après-midi pour une présentation plus complète de ce nouvel outil de gestion de l’eau.

L’outil de gestion de l’eau RIVAGE

Denis ROUSSET, Adjoint à la Directrice des politiques d'intervention, chef du service collectivités et industries, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Merci , Vanessa. Bonjour à toutes et à tous. Je vais faire un rapide focus de vos demandes d’aide RIVAGE, qui, progressivement va devenir l’outil de gestion des aides pour toutes les Agences de l’eau de France.

Pour nous, il est ouvert depuis le 10 janvier 2025. Nous avons eu l’occasion ce jour-là de faire deux webinaires, on a reconduit le webinaire du matin l’après-midi tant le nombre de connectés était important, plus de 1 400 personnes ont pu y assister. Nous avons prévu d’en tenir un vendredi après-midi, à partir de 14 heures, pour vous repréciser ce qu’est RIVAGE, et puis entrer un peu plus dans le détail : comment on crée un compte, comment naviguer dans cet outil qui va vous permettre de faire toutes les actions, du dépôt de la demande d’aide jusqu’au versement, de pouvoir consulter les différents documents comme les conventions d’aide et générer les paiements.

Tout cela se trouvera dans un seul outil, centralisé, avec des liens qui vont vous permettre de vous faciliter la vie. Faciliter la vie avec des échanges simplifiés puisque, comme je vous l’ai dit, il y aura des connexions entre les différents portails, que ce soit pour la demande d’aide, les demandes de versement ou la signature de documents quand ça sera nécessaire, même si la signature est peu demandée pour les collectivités (elle l’est plus pour les acteurs privés ou les associations).

Malgré tout, il y aura tout de même des échanges et, si l’outil tient toutes ses promesses, les échanges seront simplifiés avec vous. C’est surtout un processus qui va être entièrement dématérialisé, c’est le troisième point important de cet outil, c’est-à-dire que tout le processus sera dématérialisé depuis la demande d’aide, la notification de la décision d’aide (ou de la convention d’aide en fonction de votre cas de figure) jusqu’au dernier paiement de votre aide. Tout cela se fera sur le même outil dématérialisé, ce qui va fluidifier et vous permettre d’avoir des délais de réponse encore plus importants, même si on s’attache à vous donner tous les éléments le plus rapidement possible.
Enfin, le quatrième gros avantage, c’est que, dans cet outil-là, tous les échanges seront tracés, historicisés et les documents seront archivés. Vous pourrez les connaître en temps réel et les consulter.

Notre idée est donc bien de vous faciliter la vie pour que vous preniez plus de temps à apporter des projets en y passant moins de temps à terme. Au départ, c’est une nouveauté, ça demande un peu d’investissement, mais à terme, cela doit vous simplifier la vie et réduire le temps que vous allez passer sur ces tâches administratives pour en passer plus à concevoir des projets en faveur de l’eau.

Comment accéder à cet outil ? C’est assez simple, vous allez sur notre site « Aides et Redevances Loire-Bretagne », vous avez l’URL juste en haut à droite de la diapositive. En un clic, vous allez voir « RIVAGE », 12^e programme, vous cliquez et vous allez tout savoir sur le 12^e programme avec le document complet de ce qu’on vient de vous présenter et qui vous sera exposé thématique par thématique tout au long de la semaine. Vous cliquez sur le deuxième onglet « RIVAGE » et là, vous allez avoir très vite la possibilité d’accéder à cet outil, dans un premier temps pour créer un compte, puis, via cet accès, vous allez avoir tous les modes opératoires pour créer un compte, avoir accès et naviguer dans l’outil, déposer une aide, suivre vos dossiers… Tout ça est déjà en ligne aujourd’hui et vous pouvez dès maintenant consulter les éléments qui sont disponibles depuis le 10 janvier dernier.
Nous avons aussi une « Foire aux questions » que nous allons progressivement enrichir de toutes les questions qui se posent, qui ont été posées lors de nos deux premiers webinaires ou pour des cas particuliers qui n’ont pas pu faire l’objet d’une communication précise.

Pour récapituler, vous voulez déposer une demande d’aide ou bien votre demande d’aide n’a pas pu aboutir en 2024. Vous utilisez RIVAGE, c’est-à-dire que vous créez un compte et faites une demande d’aide. Si vous en avez déjà eu une avant le 31 décembre 2024 et que vous souhaitez faire une demande de versement, vous utilisez toujours la même procédure : « Démarche Simplifiée », c’est-à-dire que nous n’avons pas pu récupérer toutes les données pour les intégrer dans le nouvel outil RIVAGE. Pour l’instant, toutes les aides du 10e ou du 11^e programme pour lesquelles vous souhaitez avoir un versement d’aide (vous avez déjà eu une notification d’aide ou une convention d’aide), vous allez pouvoir utiliser « Démarche Simplifiée » pour générer les paiements. Sinon, pour toutes les autres démarches du 12^e programme, que ce soit le dépôt de la demande d’aide ou la demande de versement, tout cela se fera dans RIVAGE.

C’est très simple, à partir d’aujourd’hui, toutes les aides qui sont attribuées ou les demandes qui vont être attribuées sont gérées dans RIVAGE. Sinon, pour les autres aides déjà attribuées, il faut utiliser la procédure habituelle toujours en vigueur. Tout cela est précisé sur notre site, en un clic, mais ce qu’il faut retenir, c’est que maintenant, pour toutes les demandes d’aide et les versements liés à ces demandes d’aide, tout se trouve dans RIVAGE.

Pour utiliser RIVAGE, vous allez entrer dans le logiciel – tout cela vous sera précisé vendredi – et dans l’attente, la première chose que vous allez devoir sélectionner quand vous allez faire une demande d’aide, c’est, dans un premier temps, de faire une « création de compte ». On va vous envoyer les identifiants et le mot de passe. Dès que vous les avez reçus, vous allez pouvoir vous connecter sur le portail RIVAGE et pour faire une demande d’aide, tout cela est bien précisé, il va falloir sélectionner une des 12 thématiques affichées qui vont vous permettre de faire votre demande d’aide. Il y a des champs particuliers qui devront être renseignés pour déposer votre demande. Il faudra sélectionner une de ces 12 thématiques que vous voyez à l’écran.

Un certain nombre de webinaires, Vanessa vous les a présentés, vont séquencer toute cette semaine, et nous allons pouvoir entrer dans le détail de ce que prévoit le 12^e programme, notamment en matière d’assainissement des collectivités (celui-ci doit être le jeudi après-midi), l’eau potable ce sera demain matin, mais je ne vais pas me souvenir de toutes les dates des thématiques. Les eaux pluviales c’est normalement jeudi en fin d’après-midi à partir de 16 heures, les activités économiques c’est demain après-midi, l’agriculture il me semble que ça doit être le mercredi. Vous voyez donc les panels de thématiques, c’est la première chose que vous allez devoir sélectionner. Par exemple, je suis une entreprise, je veux faire une demande d’aide, il va falloir sélectionner la thématique 1 ; je suis une structure agricole, je veux faire une demande d’aide pour des actions, l’accompagnement, etc., c’est la thématique 6. Et puis on a beaucoup parlé dans le chat de zones humides, de restauration des milieux, etc., c’est la thématique 7 que vous allez devoir sélectionner et ça vous sera présenté un peu plus tard dans la semaine.

Questions-Réponses

Avant  de lancer notre film de conclusion, peut-on prendre quelques questions qui resteraient à traiter ?

Pour les grands groupes, est-il possible d’avoir une vision globale de toutes les demandes d’aide sur toute la France ? Dans un premier temps, vous pourrez avoir une vision sur le bassin Loire-Bretagne. Comme j’ai pu vous le préciser, le portail RIVAGE est déployé dans quatre Agences de l’eau : c’était déjà le cas à Adour-Garonne et à Rhin-Meuse et, depuis le 10 janvier, à Artois-Picardie et à Loire-Bretagne. Ce sera déployé progressivement, dans les deux autres Agences de l’eau, mais, pour l’instant, ce n’est malheureusement pas possible sur toute la France. C’est notre ambition et vous voyez bien que c’est un gros chantier. Pouvoir changer d’outil sur six agences, ça prend un peu plus de temps, mais à terme, nous pensons arriver à ce type de possibilité.

Autre question : est-ce que l’élu habilité à signer les demandes d’aide doit obligatoirement avoir un compte d’accès ? Oui. Il est possible d’avoir plusieurs comptes par bénéficiaire et il est toujours demandé à ce qu’il y ait une personne mandatée pour signer les documents. Ce que j’ai pu vous dire pour les collectivités, la signature des documents, ça va être très rare, puisque, la plupart du temps, les aides font l’objet d’une notification simple, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise ou une collectivité où la plupart des aides sont notifiées sous forme de convention avec une double signature, celle de l’Agence de l’eau et celle du bénéficiaire. Pour les collectivités, il y a peu de pièces à signer ; malgré tout, il faut toujours avoir, parmi les comptes bénéficiaires, quelqu’un en capacité de signer au cas où. Pour tous les autres bénéficiaires, ce qu’on préconise c’est de créer un compte pour celui qui va déposer des demandes d’aide (comme c’est le cas aujourd’hui) et d’avoir quelqu’un qui peut signer des documents quand ça va se présenter.

Confirmez-vous qu’une entreprise ne peut être liée qu’à un seul SIREN sur RIVAGE ? Oui, c’est la difficulté de RIVAGE aujourd’hui. Vous allez voir que pour déposer un compte, c’est par SIRET et, dès lors qu’il y a un établissement qui a plusieurs SIRET, mais le même SIREN, on peut rattacher à la même adresse mail plusieurs comptes SIRET du même SIREN. En revanche, on ne peut créer qu’une adresse mail par SIREN. On a fait remonter la difficulté, mais aujourd’hui on n’a pas de solution de contournement à court terme. Il faudra donc utiliser plusieurs adresses mail. Pourquoi ? C’est parce qu’il y a des questions de sécurité en sachant que certains groupes le souhaitent alors que d’autres ne veulent absolument pas qu’il y ait des mélanges de SIREN. Entre les questions de sécurité et les difficultés informatiques, on n’est pas aujourd’hui en capacité de répondre à cette question : il faut bien une adresse mail par SIREN.

Comme j’ai pu vous le dire, la première chose à cocher, c’est une thématique parmi les 12 que j’ai pu vous présenter et on ne peut en choisir qu’une, sinon il faut faire plusieurs demandes d’aide. Une fois qu’on a coché une thématique, par exemple « assainissement des collectivités », plusieurs dispositifs d’aide vont pouvoir être cochés : vous avez un projet d’assainissement collectif sur votre centre-bourg qui comporte aussi bien la réalisation de la station de traitement d’eaux usées, un réseau de transfert des eaux usées et l’amélioration de la collecte des eaux usées. Tout cela fera l’objet d’une seule demande d’aide, mais il y aura trois dispositifs d’aide. Vous ne ferez qu’une demande d’aide, là où, jusqu’à présent vous en faisiez trois. C’est donc une amélioration. En revanche, il faut bien choisir sa thématique sur les 12, puisque c’est bien une demande d’aide par thématique, on ne peut pas mixer plusieurs thématiques.

Concernant les dossiers déposés sur le 11^e programme, n’ayant pas eu d’aide faute de crédits, les dossiers redéposés avant fin mars doivent-ils être à nouveau déposés sur RIVAGE ? Oui, ou bien sur l’ancien site. C’est bien sur RIVAGE, puisque nous basculons à partir de 2025 sur ce nouvel outil. Pour les dossiers qui ont été déposés en 2024 et qui n’ont pas pu faire l’objet d’une décision d’aide (manque de crédits ou parce que le dossier a été déposé un peu tardivement), n’ayant pas pu reprendre les données, il est bien à redéposer sur notre nouveau portail RIVAGE. Pour pouvoir bénéficier de conditions et de mesures de transition entre le 11^e et le 12^e programme, il est nécessaire de le redéposer avant le 31 mars prochain. Pour les collectivités qui étaient en ZRR et qui ne sont plus en SRR, je vous invite à déposer votre demande d’aide avant le 31 mars pour que cette mesure de transition puisse être mise en œuvre.

Comment ferons-nous si nous sommes porteurs de plusieurs projets sur le Fonds vert ? Pour le Fonds vert, nous attendons des instructions pour sa gestion à partir de cette année, puisqu’aujourd’hui, il ne me semble pas que ça soit déjà ouvert. De toute façon, d’une manière générale, le dépôt des demandes d’aide se fera sur « Démarche Simplifiée » compte tenu du fait qu’a minima vous allez devoir déposer votre projet sur « Démarche Simplifiée ». En fonction de votre dossier, vous serez informé de la conduite à tenir, notamment s’il y a des aides de l’Agence de l’eau à solliciter.

On ne doit cocher qu’une seule thématique, pas plusieurs ? Oui, je le répète, c’est bien une demande d’aide par thématique. Jusqu’à présent, sur « Démarche Simplifiée », il y avait beaucoup plus de découpages que ce qu’il va vous être possible de faire, ça va être une amélioration. Je vous donne un exemple. Il n’y a qu’une thématique « entreprises » : que vous fassiez une étude, des travaux d’économie d’eau, des travaux de lutte contre les pollutions, des travaux d’infiltration, là où, jusqu’à aujourd’hui, il fallait faire trois ou quatre demandes d’aide via « Démarche Simplifiée ». C’est donc bien le choix d’une thématique qu’il faut faire parmi les 12 et ensuite vous allez avoir plein de dispositifs d’aide tout à fait concrets qui vous seront présentés tout au long des webinaires de cette semaine.

Lors du dépôt d’un dossier de demande d’aide, peut-on savoir le délai de traitement de la réponse avant le lancement de travaux ? C’est une amélioration avec RIVAGE et ça va simplifier et raccourcir les délais. Dès lors que vous allez avoir votre dossier de demande d’aide déposé, vous allez voir qu’il faut cliquer sur un onglet qui va générer la transmission de votre dossier et, dès que votre dossier est transmis à l’Agence de l’eau avec les pièces demandées, vous allez avoir l’autorisation de démarrer les travaux. Le fait de lancer les travaux ne sera pas un motif de refus de la demande d’aide. Si vous ne pouvez pas supporter le risque d’avoir ou pas une aide de l’Agence, la préconisation est d’attendre la notification formelle de la demande d’aide. C’est à partir de ce moment-là que vous êtes sûr d’avoir une aide. Le fait de déposer une demande d’aide ne vous assure en rien l’aide de l’Agence.

En revanche, dès lors que c’est déposé, vous avez un mail automatique qui vous dit : « On accuse réception de votre demande d’aide, vous pouvez commencer les travaux, c’est-à-dire signer les marchés, signer les devis… » Tout cela ne sera pas un motif de refus de la demande d’aide. Ça va aller plus vite que le système actuel, notre ambition c’est de fluidifier les échanges avec vous pour que vous passiez moins de temps administratif et qu’il soit plus rapide pour vous d’engager les travaux, notamment en faveur de l’eau.

Est-ce qu’il y a une aide avec une personne « contact » ? Oui, on ne vous les a pas remis sur la présentation, mais il suffit d’aller sur le site « Aides et Redevances », colonne de droite RIVAGE, vous vous laissez guider et vous allez voir des personnes « contact » avec une adresse mail, un numéro de téléphone pour vous aider. Il n’y a pas toujours le nom de la personne, puisque nous sommes un collectif et que ça nous semblait un peu compliqué d’identifier une seule personne qui pourrait s’absenter ou être occupée et ne pas pouvoir vous répondre. Ce sont des adresses génériques qui sont relevées régulièrement avec un numéro de téléphone individuel qui va vous permettre de solliciter un appui, une aide d’un collègue, en délégation, au plus près de vous dans les différents territoires.

Avez-vous une hotline pour RIVAGE ? Je viens d’y répondre. Les personnes qui vont vous accompagner dans un premier niveau resteront vos référents, vos contacts habituels en délégation régionale. Ensuite, s’il y a des difficultés, il y a toute une procédure interne pour pouvoir prendre en charge et répondre rapidement aux questions et difficultés que vous pourrez rencontrer.

Il y a des questions plus précises sur la duplication de dossiers : là, on va rentrer dans le détail du webinaire de vendredi. Comme je vois que la personne qui pose ces questions est déjà un peu familiarisée avec l’outil, ce sera l’objet des précisions que nous donnerons vendredi. En effet, il faut cocher une délégation, mais si vous ne le faites pas, il ne me semble pas que ça soit un champ obligatoire. De toute façon, nous nous débrouillons pour affecter le dossier à la bonne personne et s’il y a une nécessité d’avoir des explications plus précises, compte tenu du fait qu’il va y avoir un compte utilisateur avec une adresse personnelle et un téléphone, il sera plus simple pour nous de vous joindre rapidement pour pouvoir traiter les cas particuliers.

Il y aura forcément des cas particuliers. En effet, rien que ce matin, j’ai regardé, il y a déjà eu 800 dossiers de demandes d’aide créés, donc vous voyez bien qu’on a essayé de traiter le plus grand nombre de cas de figure et qu’on n’aura vraisemblablement pas pensé aux difficultés que vous allez rencontrer.

Je crois qu’on a fait le tour, je vais essayer de répondre en ligne au maximum de questions et, pour celles qui ne font pas l’objet d’une réponse aujourd’hui, on essaiera de le faire le plus rapidement possible. Je vois des collègues qui s’affairent pour essayer de répondre à tout le monde, ce qui nous a déjà permis de répondre à quasiment une cinquantaine de questions depuis ce matin.
Vanessa, je te redonne la parole pour le mot de la fin.

Conclusion

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  arrive à la fin de cette séquence et, avant de vous quitter, on voulait vous passer un court film d’une minute qui permet de conclure les échanges de ce matin et qui s’appuie sur l’exposition photo qui a été réalisée sur l’ensemble des six Agences.
Pour votre bonne information, cette exposition photo est actuellement à Rennes, sur les grilles du palais Saint-Georges, et vous pourrez la retrouver dans les gares de Nantes, puis de Poitiers entre le 17 février et le 31 mars prochains.

Après le film, je reprendrai la main et je vous inviterai à répondre à une enquête de satisfaction.
À tout de suite.

[diffusion du film annoncé]
60 ans, première loi sur l’eau
2024, l’eau une priorité pour tous
Embarquez pour un périple visuel à travers les sept bassins hydrographiques français où l’eau coule et dessine les territoires
Dialogue
Ressource à économiser
Au fil de l’eau
Espèce protégée
Prairies humides
L’heure bleue
Un fleuve et une rivière
Eaux nourrissantes
Réflexion
Responsabilité
Crépuscule
Cycle de l’eau
Sobriété et innovation
Au fil des courants
Rythme des marées
Balade urbaine
Forêt alluviale
Espaces protégés

Cette exposition vous est proposée par les agences de l’eau à l’occasion de leurs 60 ans.

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voilà, c’était la dernière vidéo de cette séquence. Je vous remercie pour votre participation, pour vos questions. Je vous invite vraiment à vous connecter aux prochaines séquences qui vous permettront d’entrer dans le détail de chaque thématique, de chaque enjeu.

Quand vous allez quitter cet écran, il va y avoir une fenêtre qui va s’ouvrir automatiquement avec trois questions qui vont vous permettre d’évaluer votre satisfaction quant à cette présentation. Je vous remercie par avance d’y répondre, ça nous permettra de prendre connaissance de votre satisfaction et des sujets que vous voudriez voir traiter par la suite.
Je vous souhaite un bon appétit et une bonne semaine de Web’rencontres avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Au revoir !

Favorisons une politique de l’eau territorialisée et partenariale Web’rencontre 2

Ons MEJRI, Chargée études Politique territoriale de l'eau et partenariats, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce webinaire consacré cet après-midi à la politique territorialisée et partenariale de l’Agence de l’eau. C’est un webinaire qui s’inscrit dans le cadre des Web’rencontres dédiées pour le lancement du 12^e programme d’intervention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui a commencé ce matin par une session plénière pour vous présenter le panorama et les chiffres clés associés à ce 12^e programme d’intervention.

Cet après-midi, on sera pour deux heures sur le sujet de la politique territoriale et partenariale telle qu’elle est envisagée pour le 12^e programme et, tout au long de la semaine (vous avez sous les yeux le programme), vous avez la possibilité, via les liens de connexion, de vous connecter à votre session. Il y a des thématiques un peu plus spécifiques, il y a aussi des thématiques plus transversales, comme celle d’aujourd’hui.

On aura donc deux heures ensemble pour, avec les collègues qui sont avec moi, Lucie et Thomas, vous poser le cadre par rapport à cette politique territoriale et partenariale. On va revenir sur les enjeux et les priorités du 12^e programme et, petit à petit on va rentrer un peu plus dans le détail de cette politique et à la fin, on aura un petit moment pour reparler de l’outil RIVAGE.

On a aussi prévu deux sessions de réponses à vos questions de deux fois 15 minutes. Vous pouvez poser vos interrogations directement dans l’onglet dédié que vous voyez en bas et on va essayer d’y répondre de façon exhaustive. Avec moi, il y a des collègues qui pourront nous compiler vos questions pour qu’on puisse vous répondre, soit à l’oral, soit dans le chat.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, on a un petit sondage à lancer, on vous invite à y participer, c’est pour connaître un peu plus et voir le profil des participants. On vous laisse quelques instants pour remplir ce petit questionnaire. Je suppose que vous avez les résultats de ce sondage à l’écran. On voit une représentation importante des collectivités et des représentants de l’État, c’est une répartition logique avec la thématique traitée aujourd’hui pour la politique territoriale, puisque les collectivités sont les porteurs principaux associés à cette politique. On voit aussi qu’il y a une bonne répartition des participations des régions.
Merci à tous, on va pouvoir commencer.

Politique des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Pour ceux qui étaient connectés ce matin à la session plénière, on a pu vous présenter nos deux priorités qui guideront votre action dans le 12e programme pour les années à venir.
Une première priorité, qui est le fait que nos actions vont être dirigées vers l’atteinte des objectifs de bon état du SDAGE 2022-2027. On a déjà un premier rendez-vous qui arrive bientôt pour 2027 pour ces résultats-là et une remise en compatibilité, pour la suite, pour revoir ce programme d’intervention.
La deuxième priorité, c’est la solidarité urbain-rural qui est déjà fortement présente dans les anciens programmes et qui reste essentielle pour le 12^e programme. C’est une priorité pour laquelle on vient soutenir les communes rurales défavorisées pour bonifier et renforcer nos actions dans leur investissement dans le service public pour un meilleur service public et les rendre plus résilientes : là-dessus, comme cela vous a été présenté ce matin, on se basera sur un zonage FRR et on avait prévu cette solidarité-là à des acteurs économiques avec un zonage AFR.

Avec ces deux priorités, il se dégage qu’on a un enjeu territorial très fort qu’on retrouve en filigrane dans l’ensemble des stratégies d’intervention.
En parlant de stratégies d’intervention, ce matin, il vous a été présenté des chiffres clés, le principal étant les 2 430 M€ pour agir et notre action, on la situerait sur cet enjeu. On aura le temps de vous l’expliquer dans les autres webinaires. Comme ça a été présenté sommairement, on va plutôt se concentrer sur le dernier enjeu, celui qui s’appelle « Mobilisation des acteurs locaux dans les territoires et mise en place d’une gouvernance locale », c’est l’enjeu qui est en lien direct avec la thématique de ce webinaire. Derrière, on retrouve tout ce qui est outils et leviers qu’on doit mobiliser pour la mise en place de ces politiques et qui viennent mettre en œuvre, en tout cas fluidifier la mise en œuvre des stratégies que vous voyez à l’écran dans ce panorama des enjeux.

Si on zoome un peu sur cet enjeu-là, on retrouve les bases sur lesquelles on s’appuie (comme on le faisait avec le 11^e programme), tous les aspects de dialogue et de dynamique territoriale qu’on essaie d’instaurer, de maintenir et de renforcer. On va essayer de chercher une convergence des politiques publiques et une construction des partenariats autour d’objectifs partagés. On va chercher aussi une compréhension des enjeux et des politiques qui existent sur un territoire.

Par rapport aux chiffres des dotations prévues pour le 12^e programme, on a 9 % qui sont consacrés à cet enjeu-là, sachant que tous les programmes, toutes les stratégies et toutes les enveloppes des dotations participent d’une façon ou d’une autre à la mise en œuvre de la politique territoriale et partenariale.
Dans cet enjeu, on retrouve 9 % du programme qui sont dédiés aux questions du développement de la connaissance et de la sensibilisation. Un webinaire est prévu sur ce sujet et vous pouvez vous connecter si vous souhaitez aller plus loin.

Aujourd’hui, dans notre thématique, on va se concentrer sur les trois autres objectifs que je vais vous présenter : accompagner les gouvernances, structurer la maîtrise d’ouvrage et la mise en œuvre des stratégies de territoire et les partenariats.
Par rapport aux quatre principes de construction qu’on vous a présentés ce matin, l’un d’eux est la territorialisation. La politique territoriale, ce n’est pas nouveau, ça fait une trentaine d’années que l’Agence de l’eau accompagne les territoires pour mettre en œuvre des stratégies de territoire pour être au plus près des territoires. On l’a déjà fait et on le fait encore sur deux axes majeurs. Un axe de planification locale pour une gestion intégrée, la « gestion intégrée » c’est le mot d’ordre de toutes les politiques de l’eau avec deux démarches structurantes qui sont définies à l’échelle nationale : les schémas d’aménagement de gestion des eaux que déclinent les SDAGE, qui planifient et nous donnent des orientations sur un bassin versant local et en parallèle de cela, sur des aspects d’équilibre besoins/ressources, on a un autre dispositif au service des SDAGE qui est les PTGE. Les collègues Lucie et Thomas vous développeront ensuite un peu plus cette partie.

À partir des orientations qu’on a sur les territoires, on arrive à un deuxième cran, qui est la mise en œuvre opérationnelle des stratégies de territoire. C’est là où on a les programmes d’action centrés qui se dessinent à partir de ces orientations et la nouveauté par rapport au 11^e programme, c’est qu’on va utiliser un outil pour ce faire qui est l’apport des territoires qui se substitue à d’autres outils qui existaient au 11^e programme. C’était un dispositif qu’on voulait simplifier pour mettre en place des actions cohérentes et qui nous permet de faire converger les moyens financiers sur un territoire donné.
Je développerai cette partie-là dans la deuxième moitié de ce webinaire et je laisse la parole à Lucie.

Politique territoriale du bassin Loire-Bretagne

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, agence de l’eau Loire-Bretagne

Comme  vient de le dire Ons, il y a trois principaux outils, des outils nationaux qui sont les Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et les Projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) ainsi que des outils d’intervention de l’Agence de l’eau qui sont les Accords de territoire.

Avec le SAGE, on est sur un document de planification à l’échelle d’un bassin versant, sur une gestion de l’eau équilibrée et durable de la ressource en eau. C’est un outil de planification qui est notamment un outil de déclinaison du SDAGE qui prend en compte les spécificités du territoire et qui repose sur une concertation locale au sein d’une commission locale de l’eau. Ça, c’est un outil national, le premier outil que je vais développer tout à l’heure.

Le deuxième outil que l’on a, ce sont les PTGE, c’est-à-dire un outil issu du national qui est vraiment là pour poser un cadre pour la gestion partagée de la ressource en eau et dont l’objectif est d’avoir une approche globale qui soit construite avec un engagement de l’ensemble des usagers afin d’atteindre un équilibre entre les besoins et les disponibilités de la ressource.
Ce sont les deux outils nationaux au sein de Loire-Bretagne de l’Agence de l’eau. On a développé les Accords de territoire, des outils d’intervention qui permettent d’avoir une cohérence des actions sur un territoire et une convergence des financements au regard d’une sélection d’opérations qui sont politiques – c’est Ons qui le développera tout à l’heure.

L’objectif de ces trois outils est de renforcer la planification qu’on trouve au sein des SDAGE et des PTGE et la mise en œuvre opérationnelle au sein des accords de territoire. L’objectif du 12^e programme est donc de renforcer les liens, aussi bien entre les instances délibérantes (les SAGE, les commissions locales de l’eau ou, pour les accords de territoires, les comités de pilotage), mais également au sein des PTGE, et cela afin d’avoir toute une phase de coconstruction avec l’ensemble des instances décisionnelles de ces deux outils, pour avoir une coconstruction qui soit stratégique et partagée et qu’on ait des programmes d’action qui soient partagés, avec des espaces de discussions qui soient également cohérents pour avoir des actions plus efficaces, pour être vraiment dans le partage et dans les interconnexions des différents acteurs, le tout pour avoir une meilleure coordination et faire en sorte que tout ce qui est entre la planification et les accords opérationnels soit le plus efficace possible.

Le 12^e programme renforce ces liens entre la planification et la mise en œuvre opérationnelle au sein de ces modalités.
Concernant le SAGE et avant de rentrer dans le détail des modalités du 12^e programme, un petit rappel sur ce qu’est l’outil SAGE. On est vraiment sur un outil national, un outil de planification qui est dédié à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il a été créé par la loi sur l’eau en 1992 et l’objectif qu’il soit le bras armé du SDAGE. Il a pour effet de décliner les objectifs du SDAGE à une échelle beaucoup plus locale. C’est notamment une déclinaison du SDAGE, puisqu’il conserve la prise en compte des enjeux spécifiques des territoires déclinés sur les documents de planification.

On arrive ainsi sur un outil qui est issu d’une volonté politique locale basée sur une concertation locale et, pour nous, c’est vraiment un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, l’objectif étant d’atteindre un bon état des eaux défini par la directive-cadre sur l’eau.

C’est un outil pour gérer l’eau, on est dans une démarche politique, l’objectif c’est d’être dans des décisions qui soient partagées, on essaie d’impliquer l’ensemble des acteurs du territoire au sein d’une commission délibérante qui est la Commission locale de l’eau (CLE). C’est un mini parlement de l’eau, le document SDAGE est réalisé, rédigé et mis en œuvre par cette CLE, laquelle s’appuie sur une structure porteuse qui, elle, a la compétence et la personnalité juridique pour pouvoir demander des financements et être maître d’ouvrage, par exemple pour réaliser les études.

On est donc sur un outil pour gérer l’eau, qui est basé sur une démarche collective, mais c’est également un document de planification qui a une portée juridique réglementaire. Toute la procédure d’élaboration du SAGE et de sa mise en œuvre est cadrée par le code de l’Environnement. Ce document a une portée juridique puisqu’il est opposable aux décisions prises dans le domaine de l’eau (ou de certains documents en faveur de l’eau), mais ses règles s’imposent également directement à toute personne publique et privée.

C’est donc un document qui considère l’eau dans son ensemble, qui s’intéresse à toutes les thématiques jugées importantes par les acteurs du territoire.
Sur le bassin Loire-Bretagne, on a la chance d’avoir une couverture importante du bassin, c’est 87 % du bassin Loire-Bretagne qui est couverts par une démarche du SAGE, mais ce sont 57 SAGE qui œuvrent sur le territoire. Aujourd’hui, il nous reste encore quelques SAGE qui sont en cours d’élaboration (trois précisément), il reste des démarches qui sont assez anciennes sur notre bassin et l’Agence de l’eau a, depuis de nombreux programmes, soutenu cette démarche de SAGE et, dans le cadre du 12^e programme, l’objectif est de poursuivre l’accompagnement qui a été prévu jusqu’à présent.

Concrètement, pour le 12^e programme, l’objectif était d’accompagner au mieux ces démarches du SAGE. Vous avez compris que le SAGE était un document de planification et l’idée était de pouvoir renforcer l’appui et l’accompagnement aux commissions locales de l’eau afin de les rendre dynamiques sur leur territoire, de faire en sorte de les accompagner dans leurs démarches, aussi bien financièrement qu’en leur redonnant un peu de responsabilités pour œuvrer sur le territoire, ainsi qu’une légitimité.
Ça passe aussi par le fait de renforcer une gouvernance territoriale adaptée. Là, l’objectif est de faire en sorte qu’il y ait l’ensemble des acteurs, aussi bien le petit cycle que le grand cycle de l’eau, qui soient impliqués dans cette gouvernance territoriale.

C’est également la possibilité de renforcer encore plus l’articulation offerte par les SAGE. Vous avez vu tout à l’heure la couverture des SAGE sur le bassin, il s’agit là de renforcer l’articulation avec les SAGE voisins, puisque l’objectif d’un SAGE est aussi d’être dans une logique de solidarité amont/aval, solidarité qui se passe aussi entre les territoires.

La nouveauté du 12^e programme qui n’existait pas au programme précédent c’est le fait de mettre en place des schémas de gouvernance. L’objectif est d’avoir une politique publique qui soit cohérente, multithématiques pour arriver à des actions qui soient sans regret. Le but est d’avoir une gouvernance qui soit adaptée aux territoires et aux enjeux afin de définir des schémas de gouvernance dont la cartographie pourrait être réalisée. L’objectif est de croiser les enjeux territoriaux, les maîtres d’ouvrage et les gouvernances, le tout afin d’avoir une meilleure visibilité de la gouvernance en place et une meilleure efficience des actions présentes sur le territoire. Lorsqu’il y a une CLE, celle-ci peut être une motrice sur la réalisation de cette cartographie et peut être intégrée au sein de sa feuille de route.

Une autre nouveauté du 12^e programme c’est le fait d’instaurer une gouvernance type CLE dans les territoires qui sont hors schémas des SDAGE. Cette modalité est très en lien avec le Plan Eau et il nous avait été demandé par le gouvernement de mettre en place des gouvernances type CLE sur les territoires qui n’étaient pas couverts par le SDAGE.
On ouvre donc cette possibilité dans le cadre du 12^e programme. L’objectif est dans la continuité de ce qui pouvait se faire dans les programmes précédents avec les appuis que l’on faisait dans ces démarches tout en renforçant l’appui et l’accompagnement au niveau des commissions locales de l’eau, en s’appuyant sur elles pour qu’elles soient dynamiques et motrices pour les territoires en renforçant les liens avec les démarches territoriales.

Très concrètement, en termes de modalités dans les dispositifs qui sont aidés, on est sur trois types d’aide. Il y a aussi bien l’animation de la commission locale de l’eau avec ses communications, on a également la possibilité d’apporter une aide sur les études. On le faisait déjà dans le cadre du 11^e programme, on avait distingué les études faites dans le cadre de la mise en œuvre des SDAGE et les études faites dans le cadre de l’élaboration. Là, on a mis toutes les études sur le même taux et on passe à un taux prioritaire. La nouveauté qu’il y a par rapport au programme précédent c’est la possibilité d’aider les études d’émergence de la gouvernance sur les territoires orphelins, en lien avec le Plan Eau dont je parlais tout à l’heure.
Sans entrer dans le détail des dispositifs d’animation de la CLE, on est vraiment dans la continuité de ce qui pouvait se passer dans le programme précédent et j’attire votre attention sur le fait qu’on est sur une cellule d’animation qui peut être financée dans ces démarches, l’objectif étant d’adapter les ETP par rapport aux spécificités du territoire. Vous pouvez voir notamment qu’il y a la possibilité de financer un ETP en lien avec les PTGE. C’est Thomas qui vous parlera plus spécifiquement de cette démarche tout à l’heure.

Comme je vous le disais, avec le SDAGE, on est dans un outil de planification qui considère bien dans son ensemble que l’objectif est de repérer toutes les thématiques jugées importantes par les acteurs du territoire.

Le 12^e programme s’est aussi construit avec l’enjeu majeur que l’on va avoir dans les prochaines années, à savoir la taxation de la dimension du dérèglement climatique. On sait qu’on va avoir une variabilité de la ressource, une variabilité climatique et on a aussi le devoir, l’obligation, si je puis dire, de se donner les moyens de s’adapter et d’apporter les réponses face à cette adaptation et cette atténuation du dérèglement climatique.

Je vous propose de visionner un petit film qui a été réalisé sur la façon d’agir pour assurer une gestion de l’eau efficace et pérenne et qui va vous présenter une des réponses possibles face à cette adaptation et atténuation du dérèglement climatique en lien avec les analyses Hydrologie Milieux Usage Climat.

Diffusion du film : Comment agir pour assurer une gestion de l’eau efficace et pérenne ?

Sur  les différents territoires du bassin Loire-Bretagne, l’impact du changement climatique sur la ressource en eau est concret. Professionnels ou particuliers, nous sommes tous témoins des restrictions d’usage de l’eau.

Nous avons longtemps considéré l’eau comme une ressource abondante, est-elle désormais menacée ? Pour mieux comprendre, remontons à la source.
Au cours de son cycle naturel, l’eau issue des précipitations ruisselle, s’infiltre et s’écoule pour alimenter les milieux aquatiques, mais l’eau n’est pas disponible de manière égale partout. La pluviométrie varie d’un territoire à l’autre, les reliefs et la nature du sous-sol jouent un rôle important dans le cycle de l’eau, chaque territoire est différent.

L’eau est indispensable à nos usages : l’alimentation des populations en eau potable, l’irrigation des cultures, l’assainissement des villes et villages, les activités économiques et parfois la production d’énergie, mais nos usages sont-ils également répartis sur le territoire ? Ce n’est pas toujours là où l’eau est abondante que l’on en consomme le plus. Des usages mal maîtrisés peuvent dégrader la qualité et la quantité de l’eau et altérer le fonctionnement des milieux aquatiques sur le long terme. Pourtant, ce sont les milieux aquatiques qui nous fournissent l’eau que nous utilisons au quotidien. Si nous ne les préservons pas, nous serons tous perdants.

Et le changement climatique dans tout ça ? Ses effets sur le cycle de l’eau viennent s’ajouter aux impacts existants liés aux usages. Les milieux se dégradent et les relations entre les usagers se tendent. Il est urgent d’améliorer la gestion de l’eau de façon locale afin d’assurer un partage équilibré entre les différents usages qui respectent les milieux aquatiques et leurs besoins spécifiques.

Nous sommes tous concernés. Pour garantir la vie sur nos territoires, définissons une politique locale de partage de l’eau. Il est essentiel de réunir l’ensemble des usagers pour partager les attentes et les contraintes de chacun. Il faut également bien connaître le territoire, sa ressource, ses milieux aquatiques, ses spécificités et ses besoins. Et pour assurer localement la pérennité de la gestion de l’eau, il faut intégrer à ces éléments l’impact du changement climatique. Ces connaissances peuvent être actives et capitalisées grâce aux analyses HMUC : hydrologie, milieux, usages, climat. Une fois les constats partagés entre les acteurs vient le temps des décisions pour améliorer la gestion de l’eau sur les territoires. L’objectif pour tous : préserver les milieux aquatiques, source de nos usages.

Ensemble, préservons l’eau !

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour  faire suite à cette vidéo, on voit qu’elle illustre l’enjeu de concertation multiacteurs et multiusage dans les territoires, notamment à l’échelle des SDAGE. L’analyse HMUC évoquée dans la vidéo est un outil du bassin Loire-Bretagne pour la définition des volumes prélevables. Elle constitue la base de l’état des lieux et du bénéfice des démarches de concertation locale. Par ces démarches, elle est articulée autour de l’analyse de quatre volets : hydrologie, milieux, usages, climat et de leurs analyses croisées. Elles visent à établir un constat objectif et partagé de la situation hydrologique et quantitative.

Ce n’est pas l’objet de l’après-midi de revenir en détail sur cette méthodologie qui a fait l’objet d’une troisième version qui est mise en ligne sur différents sites. On vous met sur le fil des discussions le lien vers ce guide HMUC.

Dans le cadre du 12^e programme, l’Agence de l’eau maintient ces financements, notamment à 70 % pour les études liées à la mise en œuvre de cette analyse HMUC ainsi que le financement de l’appui ponctuel à la concertation, quand c’est nécessaire, en plus de l’animation par les SAGE. En parallèle de ces analyses HMUC et des aides de l’Agence de l’eau de 70 %, l’Agence peut aussi accompagner d’autres études d’amélioration de connaissances, avec un accompagnement à 50 %.

Ces analyses HMUC ont notamment été dynamisées sur le bassin Loire-Bretagne en 2022 par le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt qui a vu le financement de 32 études à 100 % par le financement Agence et le financement de fonds d’État dans le cadre du Plan de relance.

C’est au total 42 études qui ont été menées sur le bassin Loire-Bretagne, 6 sont achevées, 35 sont en cours, portées notamment par 40 des 57 SDAGE, dont 70 % des SDAGE qui portent ce type de démarche, et ça correspond à 65 % de la superficie du bassin couvert par ces démarches d’études bénéfiques sur la gestion de l’eau.

Le bilan des financements du 11^e programme c’est 14 M€ de dépenses pour le financement des études : 10 M€ d’aide aux Agences, 1,5 M€ pour les fonds d’État et 2,5 M€ portés par l’autofinancement des collectivités.
Cette analyse HMUC c’est une brique, un stock de la démarche PTGE. Ce petit schéma représente un peu la démarche PTGE et ses différentes phases qui mettent bien en avant que l’analyse HMUC, c’est notamment la phase d’état des lieux et de diagnostic, et ces démarches PTGE sur cette base HMUC ont vocation à coconstruire les scénarios des programmes d’action et à les mettre en œuvre.

L’Agence de l’eau, au travers de son 12^e programme d’intervention, finance la mise en œuvre de ces programmes d’action, notamment dans le cadre des accords de territoire.
Ces démarches PTGE ont vocation en finalité à être approuvées par le préfet coordonnateur de bassin.
Le PTGE est composé d’un programme d’action partagé avec des volumes associés par usage, des volumes qui sont compatibles avec le SDAGE et avec les volumes prélevables qui sont arrêtés suite aux conclusions des analyses HMUC.

La démarche PTGE est notamment cadrée par deux instructions de 2019 et 2023 (on vous mettra les liens sur le fil de discussion) et elle bénéficie de deux guides : un guide d’élaboration générale de la démarche et un guide plus spécifique sur la phase d’analyse économique et financière. Vous pourrez retrouver ces documents en ligne.

Le PTGE, en quelques mots, qu’est-ce que c’est ? Ça a notamment été dit par Lucie, c’est un outil national pour accompagner la concertation autour du partage de l’eau et pour atteindre les objectifs d’un retour à l’équilibre avec une dimension multiusage : au niveau national, pour l’État, c’est l’outil de mise en œuvre des mesures notamment du Plan Eau gouvernemental, c’est aussi un outil qui est mis au service des CLE des SAGE pour ce même retour à l’équilibre et pour l’Agence de l’eau, le PTGE est le cadre pour l’accompagnement de programmes d’action visant ce retour à l’équilibre multiusage.

L’ensemble des interventions de l’Agence sont accompagnées dans le cadre du PTGE, certaines en sont exclusives, d’autres peuvent être accompagnées en dehors. En tout cas, la construction de programmes d’action va se constituer au minimum sur plusieurs leviers, notamment les solutions fondées sur la nature : les actions sur la restauration des milieux aquatiques, l’aménagement des bassins versants, mais aussi l’infiltration des eaux pluviales en zone urbanisée dans l’objectif d’infiltrer les eaux et de ralentir les écoulements pour améliorer la résilience des milieux face aux dérèglements climatiques.

Ces actions seront notamment présentées dans les ateliers des webinaires de la semaine à venir.
Un autre levier qu’on doit trouver dans ces programmes d’action, ce sont les actions visant la sobriété : les usages, la réduction des prélèvements, la réduction des consommations dans les collectivités, dans les entreprises, dans l’agriculture, et on peut aussi retrouver dans ces programmes d’action des solutions de substitution comme le stockage hivernal pour réduire les prélèvements en période de basses eaux, les périodes les plus sensibles, en plus forte tension.
Concernant la démarche PTGE, un PTGE est reconnu en émergence dès la validation d’une feuille de route par le préfet référent. Cette feuille de route a pour but de formaliser les objectifs, les principes de la démarche, les modalités de gouvernance et son calendrier.

Sur le bassin Loire-Bretagne, il y a eu, en fin d’année 2024, un recensement, notamment dans l’objectif de mettre en œuvre un centre de ressources PTGE piloté par l’OiEau qui pourrait être mis en œuvre dès 2025. Sur le bassin, on a recensé 16 démarches, une mise en œuvre qui est en révision, 12 au stade d’état des lieux et 3 en émergence. Les PTGE sur la carte représentent les zones hachurées en bleu. Ces zones sont superposées par rapport au zonage prioritaire du SDAGE, donc aux cartes du SDAGE, où on a en jaune les zones de répartition des eaux, territoires sur lesquels il y a des objectifs de réduction des prélèvements qui apportent aussi les urgences à agir sur les questions de partage de l’eau.

Tous ces éléments mettent en avant l’intérêt pris dans la démarche PTGE, notamment pour les futures commissions locales des SAGE. Ces démarches PTGE permettent de faciliter la concertation en ouvrant des possibilités de financement d’actions dès la phase d’émergence des PTGE pour des solutions fondées sur la nature et la sobriété en ayant en tête que les financements par l’Agence d’ouvrages structurants comme les retenues de substitution viendraient, elles, après l’approbation des PTGE.

Il y a intérêt aussi à coconstruire et coordonner par les SDAGE un programme d’action opérationnel intégré à l’ensemble des usages, ce qui n’est pas la vocation première de ces commissions locales, mais cela peut permettre de faire accepter des délais de mise en œuvre d’une démarche de partage de l’eau qui peut parfois être longue tout en donnant des perspectives aux acteurs au travers des coûts d’actions financées en parallèle des concertations.
Les CLE des SAGE sont encouragées à élaborer une feuille de route PTGE s’appuyant sur l’existant et mettant en avant les démarches HMUC sur le territoire et répondant aux instructions du gouvernement en montrant la composition élargie de la CLE à tous les usages.

Ce message s’adresse principalement aux territoires qui visent des programmes d’actions pour le retour à l’équilibre sur la base de volumes prélevables qui seraient arrêtés dans les territoires.
Ce message que l’on passe aujourd’hui est aussi porté par les services de l’eau.

Mobiliser les acteurs et accompagner la gouvernance

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sachez  bien, je vous l’ai expliqué tout à l’heure, que notre objectif est vraiment de renforcer les liens entre la planification et la mise en œuvre opérationnelle ainsi que la façon dont les modalités du 12^e programme ont été élaborées.

C’est également faire en sorte d’avoir une gouvernance et des politiques adaptées sur les territoires et adaptées aux enjeux, d’avoir des actions qui soient efficaces et efficientes. C’est tout l’intérêt d’avoir une coconstruction de stratégie et des programmes d’action qui soient partagés pour faire en sorte que l’ensemble des acteurs puisse échanger entre eux, avec de vrais espaces de discussion, de partage et de coordination pour œuvrer vers un même objectif.

Voilà ce qu’on pouvait vous dire à la fois sur les SAGE et les PTGE. Il y a également deux autres objectifs qui sont financés dans le cadre du 12^e programme.
Le premier, c’est le fait de soutenir la structuration de la maîtrise d’ouvrage pour une gestion efficace de l’eau. Là, l’objectif est de pouvoir accompagner l’organisation des compétences eau, dans un contexte de dérèglement climatique, afin d’avoir des programmes d’action et des travaux ambitieux, d’avoir aussi la possibilité d’affirmer la solidarité financière des territoires dans le fonctionnement des structures qui sont en place. Pour cela, il y a plusieurs points qui sont financés dans le cadre du 12^e programme.

Le premier point est la possibilité d’accompagner l’organisation des compétences, l’objectif étant d’avoir une organisation des compétences qui soit efficace et efficiente en favorisant une approche supracommunautaire pour assurer une maîtrise d’ouvrage qui soit opérationnelle, bien structurée avec une gestion technique et financière qui sera la plus optimisée possible et avec un service public de qualité.
Il faut encourager les programmes d’action ambitieux avec un renforcement des solidarités territoriale et financière pour une gouvernance qui soit durable. C’est dans ce cadre-là que les collectivités rurales seront financées.

Vous avez à l’écran les dispositifs qui sont aidés dans le cadre de ces objectifs.

Le dernier objectif dont je souhaitais vous parler, ce sont les partenariats possibles dans le cadre du 12^e programme, c’est quelque chose qui se réalisait déjà au 11^e programme et là, pour pouvoir mettre en œuvre les objectifs du 12^e programme, il s’agit de pouvoir s’appuyer au mieux sur les partenariats, relais indispensables, efficaces et garants de la politique publique pour faire en sorte que les objectifs soient atteints. Dans ce cadre-là, il y a des conventions de partenariat qui sont réalisées, le but étant d’avoir des objectifs communs et partagés.

On a deux types de partenariat : les premiers concernent les grandes collectivités, Région ou Département, mais il existe également des partenariats techniques avec des acteurs-relais pour s’appuyer au mieux sur les réseaux d’acteurs. Ici, l’objectif est de renforcer la cohérence des politiques publiques, gagner en efficacité, faire émerger les projets prioritaires pour la ressource en eau et partager des connaissances environnementales.

Voilà ce qu’on pouvait vous dire sur les SAGE, les PTGE et les autres démarches.

Questions/Réponses

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  va prendre un petit temps de réponse aux questions posées sur le fil de discussion. Il y a eu de nombreuses questions posées auxquelles il a été répondu directement par le chat. Je les découvre et je les lis en même temps :

- Selon vous, quelle serait la structure la plus pertinente pour porter un PTGE qui, a priori, a vocation à couvrir un territoire supra-SAGE inter-EPCI (39.25) a priori cohérent par rapport au partage et à la distribution de la ressource en eau ?
Il est difficile de répondre à cette question, mais en tout cas l’instruction du gouvernement qui décrit les structures de SDAGE comme structures compétentes pour porter ces démarches PTGE. Elle mentionne bien que le PTGE peut avoir une échelle de SAGE à l’intérieur de SAGE ou à l’image de plusieurs SDAGE ; dans ce cas-là, il faut imaginer localement la gouvernance à mettre en place, qui pourrait être représentée par de CLE dans une même structure, mais c’est à imaginer localement pour vous adapter au portage et à l’échelle de gouvernance choisie.
On va se tourner vers nos collègues. Avez-vous des questions à nous poser ? Elles ont déjà trouvé une réponse en majorité.

- D’une manière générale, on voit que certaines questions concernent la mise en œuvre opérationnelle.
À cette échelle, c’est difficile de répondre à ces questions et on vous renvoie aux territoires et aux organisations locales pour essayer de trouver collectivement des réponses aux questions posées. Il est difficile de traiter ici les cas particuliers.

On vous propose d’aborder le second volet, sachant que s’il y a encore des questions sur le sujet SDAGE, elles pourront être traitées dans la deuxième phase de questions.

- Quels sont les critères d’une bonne concertation pour atteindre l’ambition environnementale avec des décisions partagées ?
C’est à la gouvernance locale de définir ces critères de décisions partagées. Le consensus est toujours difficile à trouver, on est plutôt sur des compromis à trouver entre les différents acteurs d’une même démarche. Ces critères sont à définir localement.

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y avait une question sur « qui portait l’émergence d’une CLE ? »

C’est aussi l’objectif qui figure dans les modalités du 12^e programme à savoir la possibilité de faire des études d’émergence d’une gouvernance type CLE, ce sont les acteurs du territoire qui peuvent se saisir de la question et avoir une aide pour l’émergence d’une gouvernance sur le territoire. C’est dans les modalités du 12^e programme.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

- Une question de précisions sur le PTGE
Toutes les démarches HMUC n’ont pas vocation à être reconnues dans le cadre des démarches PTGE, c’est à la demande de la CLE que pourra se faire cette reconnaissance pour les territoires qui souhaitent aller vers un programme d’action de retour à l’équilibre. Certaines études HMUC n’iront peut-être pas jusque-là, mais c’est bien à la demande de la CLE que se feront les reconnaissances par les services de l’État, sachant que, dans la démarche PTGE, je ne l’ai peut-être pas dit, il y a un grand rôle des services de l’État sur la réalisation des différentes phases de la démarche. Il s’agit d’un appui des services de l’État dans la construction de la démarche.

- Des exemples de PTGE ?
J’ai présenté une carte. Sur les Pays de la Loire, on a actuellement une dizaine de démarches PTGE reconnues par la DREAL Pays de la Loire qui ont eu des origines assez différentes dans la mise en œuvre, mais il y a une dynamique sur cette région pour faire émerger ces démarches.
On a aussi des démarches un peu plus historiques sur le Marais poitevin qui continuent les études.
Sur l’amont, on a de gros territoires à l’échelle du grand SAGE Allier-Loire aval et Loire–Rhône-Alpes, qui ont aussi engagé des démarches d’amélioration de la connaissance dans le cadre de démarches PTGE concernant un cadre de gouvernance élargie. La vocation à aller plus loin dans la mise en place de programmes d’action, ce sont les territoires qui s’en saisiront, mais ce sont bien des démarches de concertation locale qui sont mises en œuvre.

On vous propose de passer à la séquence suivante et, si on voit des questions auxquelles on peut répondre, on prendra la parole en fin de présentation.

Ons MEJRI, Chargée études Politique territoriale de l'eau et partenariats, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  reprends la suite de la présentation. On est sur la deuxième séquence de ce webinaire qui va être consacré à l’objectif suivant, la mise en œuvre des stratégies de territoires, c’est la partie opérationnelle des actions concrètement mises en place dans les programmes d’action qui va découler des thématiques qui viennent d’être déployées par mes collègues.

Je remets les points clés à retenir de cet objectif de mise en place de stratégies de territoire : les programmes d’action sur les territoires, on a besoin d’avoir un territoire ou un site prioritaire au 12^e programme d’intervention. Ce matin, on a parlé du 12^e programme en évoquant la sélectivité renforcée, à la fois sur des zonages ou sur des sites d’établissements prioritaires. Ça vient aussi répondre au principe de l’efficience, on vient concentrer nos aides sur les territoires les plus prioritaires et, sur ce type de territoire, on va avoir une stratégie de territoire. C’est quelque chose qui existait dans le 11^e programme. On peut la créer pour un territoire ou s’appuyer sur une stratégie existante qui, elle, va se décliner dans des programmes d’action qui prennent en compte tous les enjeux spécifiques du territoire tout en répondant à ceux de l’Agence de l’eau.

L’objectif consiste aussi pour cette approche de stratégie de territoire – on est sur une démarche intégrée – à regrouper tous les enjeux qui existent sur le territoire pour essayer sur le 12^e programme de renforcer l’approche croisée petit et grand cycles, et de s’articuler au mieux avec les autres politiques qui peuvent exister sur un territoire.

On a beaucoup parlé de gouvernance : gouvernance pour accompagner les stratégies de territoire qu’on voudrait la plus adaptée possible, élargie, pour qu’on ait de la concertation et de l’implication de tous les acteurs autour des enjeux traités sur le territoire et qu’ensemble on définisse une feuille de route environnementale et partagée avec des priorités et des objectifs en amont, et ce, dès l’étape « stratégie ».

Pour ce faire, on a besoin d’un outil ou d’un support de mise en œuvre qui est l’accord de territoire dans le 12^e programme. Ce sera l’unique support du programme d’action adapté au territoire. C’est un outil qu’on souhaite plus simple, plus souple sur le territoire et qui traduise le partage de feuilles de route environnementales.
L’objectif de tout cela, c’est qu’on ait une mise en œuvre opérationnelle la plus efficiente possible. On retrouve tous les aspects définis d’évaluation pour évaluer justement la mise en œuvre en cours afin d’aboutir à un accord de territoire. Cela nécessite qu’il y ait tout le nécessaire en termes d’indicateurs et de suivi des bilans techniques annuels et des bilans finaux pour la mise en œuvre des accords.

Tout cela permettra d’avoir une dynamique durable pour atteindre les objectifs qu’on s’est fixés et, dans ce cadre-là, on renforce un aspect qui est la négociation avec les territoires et les porteurs de projets, des objectifs à atteindre ou en tout cas un minimum d’objectifs à atteindre, et de donner la possibilité à ces indicateurs, à ce suivi-là et ces règles partagées dès le départ, d’ajuster les programmes d’action selon ce qui se passe sur le territoire et ce qui s’en dégage.

On a parlé de « règles partagées », c’est quelque chose qu’on souhaite, dès l’étape « stratégie », fixer dans l’accord avec un minimum d’atteinte d’indicateurs, de respect des priorités, des choses de ce style qui sont négociées entre les porteurs de projets et l’Agence de l’eau pour s’assurer de la plus grande efficience possible.

Dans ce sens-là, vous avez à l’écran les dispositifs aidés dans le cadre de cet objectif. On retrouve les études et les bilans de la stratégie ou les programmes d’action, un dispositif qui existait au 11^e programme et qui devient plutôt prioritaire par rapport à un financement à un taux maximal. L’idée c’est qu’aujourd’hui on est sur du maintien, on n’est plus sur une extension de cette démarche territoriale et on retrouve les missions de coordination et d’appui technique avec la possibilité de majorer ces aides avec l’engagement des Régions. On retrouve une mission d’ingénierie, une mission qui va aider à la concertation et à la participation, qui est ponctuelle et qui pourra être abordée, en tout cas demandée sur les territoires, pour gérer des enjeux sur une thématique donnée.

On en a un peu parlé ce matin et j’en ai parlé tout à l’heure, ce nouvel outil vient en succession des outils qui étaient proposés par l’Agence de l’eau au 11^e programme. On avait les contrats territoriaux qui traitaient plutôt les sujets du grand cycle et les deux autres outils, les accords de programmation, qu’on avait aussi à la fin du 11^e programme et qui étaient à partir de 2022 des accords de résilience.

Aujourd’hui, on a souhaité, dans un souci de simplification, passer à un outil unique, qui est l’accord de territoire. Il est assez souple, mais on verra plus tard qu’il pourra s’adapter à plusieurs thématiques et qu’il devient l’outil principal de programmation et de gestion pluriannuelles des actions, une mise en œuvre complète des actions déclinées à partir des stratégies.

Dans la continuité du 11^e programme, ce qu’il reste, c’est cet aspect de stratégie de territoire et de programme d’action, on va avoir un porteur de projets pour coordonner les maîtres d’ouvrage sur place et une durée de trois ans. La stratégie peut être plus longue, donc six ans pour le grand cycle ou d’autres stratégies plus longues sur le petit cycle. Ça peut être un schéma directeur de l’eau potable et l’assainissement, mais la mise en œuvre concrète du programme d’action était sur trois ans maximum. C’est le compromis qu’on a trouvé pour avoir une visibilité à trois ans et une programmation financière qui soit la plus fine possible.

Parmi les changements, je l’ai évoqué, c’est la simplification administrative. On s’est basé sur un bilan du 11^e programme où on s’était rendu compte qu’on avait besoin d’un outil qui soit plus simple administrativement pour qu’on se concentre plutôt sur la partie concrète de la réalisation et de la négociation des actions sur le territoire. Comme je le disais, il y a des passerelles renforcées entre les différents programmes d’action et les thématiques sur un même enjeu.

Cet accord pourra être conclu avec l’Agence de l’eau et un coordonnateur principal, donc un porteur de cette démarche. À notre échelle, on souhaite négocier au niveau des collectivités territoriales ou des EPCI, en tout cas à une échelle intercommunale qui soit la plus cohérente pour porter les actions.
Il a aussi été présenté ce matin une nouveauté, celle des accords de territoire avec des groupes industriels ou des sphères industriels.
Il y a la possibilité pour d’autres maîtres d’ouvrage compétents et les cofinanceurs et d’adhérer à cet accord selon les volontés locales, mais, a minima, l’Agence de l’eau est porteur de la démarche.

Je disais que c’était un accord adaptable, certes c’est un outil unique, mais il est possible de le décliner selon plusieurs thématiques. Il peut être monothématique ou multithématique et, en fonction des enjeux du territoire, du découpage administratif et des compétences, on pourra basculer plutôt sur de la monothématique ou de la multithématique. En tout cas, ce qu’on recherche c’est de la cohérence, il n’y a aucune obligation à faire de la multithématique, on veut une démarche intégrée et on verra avec les cas concrets si on adopte une stratégie déclinée sur plusieurs accords ou un accord, si on assez de maturité ou quand on a une certaine synchronisation des actions des porteurs de démarche, si on peut faire de la multithématique.

Cet accord est également adaptable parce que c’est quelque chose qui peut s’adapter à différentes échelles de mise en œuvre du moment qu’on a un périmètre pertinent et cohérent avec le programme d’action. Il y a aussi, comme je le disais, la possibilité de créer des passerelles entre différentes thématiques.

Ce qui est formalisé dans cet accord, c’est la stratégie de territoire et les programmes d’action sur trois ans, avec :

• des objectifs environnementaux partagés et déclinés en amont qu’on peut atteindre au bout de trois ans,
• une programmation financière qui s’adosse à ces objectifs,
• un calendrier de réalisation avec des étapes claires,
• des indicateurs de suivi techniques et financiers – on met l’accent dessus,
• des règles partagées dès la mise en œuvre pour garantir l’efficience de l’accord et sa poursuite.

On aura des clauses de rendez-vous annuels pour voir où on en est de l’atteinte de certains indicateurs pour la mise en œuvre de cet accord afin d’ajuster la mise en œuvre, d’ajuster éventuellement la programmation financière puisque tout a pensé, dans cette simplification, pour avoir la plus grande efficience sur les territoires.

Concernant ce que peut porter cet accord comme thématiques, ça a été présenté ce matin, sur la partie bleue que vous voyez à l’écran, on est avec les collectivités territoriales pour travailler sur le grand cycle. Comme dans le 11^e programme, c’est la suite des contrats territoriaux pour travailler sur des échelles de bassins versants, des aires d’alimentation de captage, des territoires PTGE que l’on retrouve et au niveau des baies pour traiter toutes les thématiques en lien avec le grand cycle : les pollutions diffuses, la restauration des cours d’eau, la gestion quantitative et la protection de la biodiversité.

Cette déclinaison ne change pas par rapport au 11^e programme, c’est l’accord qui est la porte d’entrée pour les aides. Il faudra déployer un accord pour pouvoir bénéficier d’une grande partie des aides du grand cycle sur ces territoires et accéder à l’animation pour certaines thématiques en lien avec le grand cycle.
Pour les deux autres thématiques, on sera plutôt sur le petit cycle. On revient sur le travail avec les EPCI, en lien avec la compétence en eau potable et en assainissement collectif. On va travailler sur des thématiques de sécurisation de l’approvisionnement en sobriété, en tout cas pour l’eau potable, pour les territoires qui sont en tension quantitative. On est là sur la continuité des accords de résilience.

On vous a parlé également ce matin de la nouveauté concernant ces accords qui pourront être déployés pour traiter une thématique « assainissement » en visant des systèmes d’assainissement prioritaires. On a une première liste qui va être enrichie en 2025 et c’est avec ces territoires qu’on va essayer de travailler avec les EPCI lorsqu’ils se rendent compte qu’il y a des enjeux d’assainissement sur leur territoire.

Dans cette thématique, contrairement à la partie concernant le grand cycle, l’accord va permettre l’accès à des majorations de taux, c’est-à-dire que les aides resteront accessibles au fil de l’eau sans accord, mais le fait de passer par un accord fait qu’on juge qu’il y a une certaine ambition du programme d’action et qu’il y a un respect de certains axes de travail pour lesquels on souhaite voir des actions se réaliser sur les enjeux prioritaires de ce territoire.

On pourra également déployer les accords de territoire avec des groupes industriels à l’échelle des sites qui sont ciblés au 12^e programme comme Établissements prioritaires industriels (EPI) pour couvrir la thématique « réduction des pollutions d’origine industrielle », cela dans une logique de majoration de taux qui nous permet aussi d’accéder à certaines aides.
Voilà pour cet outil qui est déclinable et adaptable selon les thématiques. Il permet, soit d’accéder à l’aide parce que c’est la porte d’entrée, soit d’accéder à des majorations.
Je reviens sur les thématiques. L’ambition du programme d’action est quelque chose qui se travaille en dialogue et en négociation avec l’Agence, les porteurs de ces démarches et les EPCI. Ce dialogue permet de savoir à quel niveau les territoires sont prêts à porter des ambitions de programme d’action, comme de saisir les axes de travail qu’on propose aujourd’hui dans ces accords.

On voit que, pour l’eau potable, on est autour de quatre axes qui, pour nous, sont essentiels pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, donc tout ce qui est structuration, économies d’eau, protection de la ressource et sécurisation de l’eau potable. On a aussi des axes sur les travaux des systèmes d’assainissement prioritaires, des actions sur la réduction des micropolluants et un axe sur l’infiltration des eaux de pluie.
Pour les accords avec les groupes industriels, le but est aussi d’avoir des axes sur lesquels on peut embarquer leurs ambitions pour pouvoir bénéficier des majorations de taux dans l’accord.

On ne pourra pas aujourd’hui vous présenter au cas par cas ces thématiques, il s’agit de vous faire un panorama de ce que peut faire l’accord de territoire. Les échéances que l’on a c’est un document type, une trame qui va être validée au Conseil d’administration de l’Agence de l’eau de mars prochain. On pourra alors faire circuler les trames pour que les territoires s’en saisissent, en tout cas commencent ce travail d’insertion dans la logique des accords de territoire.
Le prochain webinaire sera un peu plus thématique – aujourd’hui, nous étions sur un sujet transversal – et pourra décliner dans une thématique ou dans une autre ce qu’il est possible de faire via les accords de territoire ou hors accords.

Je tenais aussi à dire un petit mot sur la préservation du littoral, qui est un enjeu à part entière dans le 12^e programme. On ne pourra pas faire une déclinaison bien spécifique pour cet enjeu parce qu’il est au carrefour de l’ensemble des thématiques que je viens de vous présenter. C’est une façon de démontrer que tous les axes que je viens de vous présenter contribuent à cet objectif de préservation du littoral et des milieux marins. Il y a un webinaire jeudi de 14 à 15 h 30 qui traitera de ces questions.

On a beaucoup parlé du 12^e programme et de la politique telle qu’elle est envisagée. On a tout de même des démarches territoriales qui sont en cours, qui vont se reporter du 11^e programme sur le 12^e programme. Ce sont notamment les contrats territoriaux qui ont été signés en fin de 11^e programme et qui seront encore mis en œuvre en 2025 et 2026. On a une mesure de transition là-dessus, c’est qu’on ne souhaite pas rompre les démarches en cours en assurant la proximité des programmes d’action sur ces territoires. Notre objectif est de s’insérer progressivement dans la logique du 12^e programme.

Pour 2025, on souhaite maintenir les financements des programmes d’action pour les zonages du 11^e programme et, petit à petit, on va s’insérer dans la logique pour arriver en 2026 avec une formule « 100 % 12^e programme », c’est-à-dire les zonages, plus les modalités du 12^e programme.
Pour les démarches qui débutent en 2025, on va prendre le temps de s’insérer progressivement en maintenant les missions essentielles (animation, études et suivi) avec une rétroactivité possible si la demande est déposée avant le 31 mars. Dès que l’accord est validé, on pourra enclencher le reste des dispositifs du programme d’action.

On a une prolongation d’un an pour des cas particuliers, comme les 8 contrats « Baies algues vertes » pour s’aligner avec le dispositif ZSCE.
Même logique aussi pour assurer la continuité de la politique partenariale, on a essayé de prendre le temps pour retravailler le contenu de ces partenariats pour 2025 afin de s’insérer progressivement dans la logique du 12^e programme. On se donne jusqu’en juin 2025 pour retravailler les partenariats techniques, et jusqu’en octobre 2025 pour les partenariats institutionnels au niveau départemental et régional avec le même principe de rétroactivité des missions conventionnées à partir du 1er janvier 2025.

On  arrive à une session de questions.

- Peut-on avoir plusieurs accords de territoire sur des thématiques différentes pour un même territoire ?
Ça dépendra des stratégies et de la maturité de certains territoires à traiter plusieurs accords en même temps. On souhaiterait plutôt mettre l’accent sur le fait que les stratégies vont porter sur des thématiques différentes et voir quelle déclinaison serait la mieux à même d’avoir quelque chose de cohérent sur le territoire.
Il faut plutôt chercher de la synchronisation, chercher quelque chose de simple, ce sera au cas par cas et il faut en tout cas se rapprocher des délégations pour vous guider afin de créer la déclinaison la plus adéquate.
Il n’y a pas de réponse unique, ce sera à décliner localement selon ce qu’il y a comme découpage.

- Comment mettre en place un accord de territoire petit et grand cycle lorsque les échelles sont différentes ?
C’est un peu en lien avec la question précédente. Il faudra voir quelles stratégies sont définies. Est-ce que sur les axes de travail qu’on a pu vous présenter, il y a des choses qui peuvent se faire sur un même accord, est-ce qu’il faudra les séparer ? Ce sera aussi du cas par cas, en tout cas les délégations sont le mieux à même d’avoir une vision un peu plus globale par rapport à vos thématiques et aux gouvernances qui existent et qui pourront vous guider sur l’échelle des accords de territoire.

- Doit-on traiter toutes les thématiques dans un accord de territoire ?
C’est ce que je disais tout à l’heure, c’est selon les enjeux qui existent et ce qu’on sera amené à faire sur les territoires. On parle de simplification: l’idée, c’est qu’on ne perde pas cette simplification des imbrications de programme d’action qui ne pourront pas se mettre en place et qu’on ne pourra pas négocier ou suivre les conditions d’efficience et les règles partagées qui seront les mêmes.

- Pourquoi ne pas exiger des accords de territoire multithématique avec la difficulté à coordonner les contrats monothématiques ?
La réponse est un peu dans la question, on peut encourager quand c’est possible et pertinent, mais ça peut être aussi plus simple de gérer par monothématique, en tout cas pour certains territoires, l’idée étant d’avoir de la coordination et de pouvoir suivre les choses telles qu’elles se réalisent avec un programme d’action qui atteint ses objectifs.
Une précision a été apportée sur le fait qu’aujourd’hui, il y a beaucoup de multithématiques qui existent et qui réussissent, donc on verra si on peut maintenir le multithématique sur des accords et pour les territoires qui veulent tenter le multithématique, c’est aussi l’occasion. Cependant, ce sera à chaque délégation et à chaque territoire de voir, selon les compétences portées et selon la superposition des territoires, ce qu’il sera possible de faire.

- Les territoires éligibles aux accords sont-ils ceux qui sont classés prioritaires au sein du 12^e programme d’intervention de l’Agence ?
Les webinaires thématiques vont vous réexpliquer les niveaux d’intervention des accords. Pour les pollutions diffuses, par exemple, ce sera une aire d’alimentation de captage prioritaire ; ça pourra être l’assainissement pour les EPI (Établissements prioritaires pour les industriels) et pour les communes en tension, ce sera plutôt des accords sur la résilience. Pour chaque thématique pendant les webinaires, on pourra vous indiquer s’il est possible de décliner des accords de territoire.

- Quelles places peuvent avoir les associations et les fédérations départementales ou régionales dans les accords de territoire ?
Les associations et fédérations peuvent porter les actions si elles sont fléchées dans les programmes d’action. Cependant, en termes de négociation de l’accord, c’est vraiment entre l’Agence de l’eau et le porteur de projets directement. C’est aussi une simplification qu’on a apportée à cet accord en termes de signature.

- Est-il possible de monter un accord de territoire sur la thématique assainissement hors taxes ?
Non. Les aides pour les accords sont vraiment fléchées sur nos priorités que sont les systèmes d’assainissement prioritaires, mais il existe des aides de l’eau hors accord pour tout ce qui est assainissement.
L’accord est vraiment réservé à des territoires où on aimerait bien concentrer nos aides et avoir un peu plus d’efficience.

- Le délai de trois ans paraît court.
Comme je le disais tout à l’heure, c’est un compromis parce qu’auparavant nous étions sur une formule de cinq ans. On en a reparlé avec les territoires et les trois ans étaient un compromis à la fois temporel et financier pour avoir quelque chose de possible. Sur trois ans, ça nous semblait cohérent.
Par rapport au bilan, dans le 12^e programme, on a simplifié l’aspect « évaluation ». Les bilans sont annuels – ça existait déjà – et on demande toujours de refaire une étude évaluative au bout de trois ans. On demande plutôt une consolidation des bilans annuels pour qu’on aille directement aux conclusions et à la perspective de reconduire si tout va bien et s’il y a une bonne dynamique sur le territoire.
L’étude évaluative reste à la demande quand c’est nécessaire, c’est qu’on a besoin d’aller de façon plus exhaustive sur certaines conclusions ou sur une certaine lecture de la dynamique sur le territoire.

- Quelle durée sera laissée à la rédaction des nouveaux accords de territoire ?
Comme je le disais tout à l’heure, la trame passe pour validation dans nos instances en mars et l’idée c’est de vous rapprocher des délégations pour que ceux qui souhaitent repartir en 2025 puissent se mettre en route selon les priorités du 12^e programme. Cela permettra, dès qu’on aura les éléments nécessaires, d’enclencher la mise en œuvre des accords, en tout cas pour ceux qui sont prêts.

On va essayer de reprendre les questions plus tard de façon à répondre au plus grand nombre possible. On est d’accord aujourd’hui sur le fait qu’on est sur une thématique transversale, on a essayé de balayer tout ce que pouvait faire cet accord pour le 12^e programme.
Ce qu’il faudra garder en tête, c’est vraiment le travail de simplification qui a été fait, de consacrer plus de temps et d’énergie sur les aspects concrets de mise en œuvre des programmes d’action au profit d’un outil un peu plus simple et plus adaptable à toutes les thématiques.

Je  reprends la suite de la présentation pour vous préciser que le dernier point concerne l’outil RIVAGE dont on a parlé un peu ce matin.
RIVAGE, c’est notre nouveau site de demande d’aide qui a été lancé cette année, en tout cas pour Loire-Bretagne. Il y a eu un webinaire que vous pouvez visionner, qui s’est tenu le 10 janvier pour son lancement. C’est aussi la date de l’ouverture d’accès à RIVAGE.

On a un déploiement progressif de cet outil. Il y avait déjà deux Agences de l’eau qui l’utilisaient. Cette année, on sera deux de plus avec Loire-Bretagne et une autre Agence de l’eau à déployer et l’idée est qu’on arrive à simplifier toutes les démarches par rapport aux dépôts d’aide.
Je ne vais pas revenir là-dessus, ça va être décliné sur les autres webinaires, mais l’idée de cet outil c’est qu’on a une dématérialisation complète du dépôt jusqu’à la clôture de l’aide avec un module de signature électronique.

Avec cette dématérialisation, on a aussi la possibilité d’avoir une meilleure centralisation, une traçabilité des actions effectuées sur ce logiciel et une historicisation des démarches et des documents en lien avec ces aides. On centralise aussi le suivi. Vous avez une visibilité accrue des différents stades d’avancement de la demande d’aide et de versement. Le processus est un peu plus fluide par rapport au dépôt des aides et l’échange est plus direct entre le portail « instructeur » côté Agence de l’eau et le portail « maîtres d’ouvrage », le tout pour avoir une gestion un peu plus simple de l’eau.
C’est accessible sur le site « Aides et Redevances ». Vous y trouverez tout ce qui est lien avec l’accès direct à la plate-forme ainsi que les outils à votre disposition : les modes opératoires et les outils de compréhension.

Comme on est sur une transition, à la fin du 11^e programme, on était sur « Démarche Simplifiée », donc il y a là un schéma pour vous orienter pour savoir sur quelle plate-forme vous allez pouvoir vous connecter par rapport à vos demandes d’aide. Tout ce qui est « aide » à partir de 2025 dans le cadre du 12^e programme est à déposer directement sur RIVAGE et pour les demandes de versement, ce qui va les conditionner, c’est la date de l’accord de cette aide. Pour des aides qui ont été octroyées sur la base du 11^e programme, vous avez jusqu’à la date du 31 décembre 2024, vous continuez sur « Démarche Simplifiée » et pour des aides accordées au-delà de cette date, il faudra vous connecter sur RIVAGE.

Pour ce qui est des thématiques, la première chose que vous allez faire, une fois que vous avez vos identifiants et que vous souhaitez déposer un projet pour lequel vous demandez des aides, c’est de renseigner la thématique sur laquelle vous vous connectez. De ce qu’on a décidé aujourd’hui en lien avec la politique territoriale, c’est la thématique mixte. On va donc retrouver tous les dispositifs d’aide : l’animation, l’appui technique, les partenariats et les études d’ordre général qui ont été présentées. Ensuite, pour le côté Agence de l’eau et instructeur, il faudra rattacher ces aides à un accord ou, en tout cas, à une démarche partenariale, tout est paramétré pour que vous puissiez relier les aides à la bonne démarche.

Voilà pour RIVAGE. Il y a des guides, il y a toujours le webinaire de vendredi qui va en reparler. Les collègues pour les webinaires sur les thématiques vont en décliner d’autres que vous voyez à l’écran, ce sont des thématiques mutualisées entre les Agences de l’eau et vous pouvez également revisionner le webinaire de lancement du 10 janvier dernier.
Je suis arrivée à la fin de ce webinaire. Avant de vous quitter, je vous remercie pour la participation. On traitera les questions auxquelles on n’a pas pu répondre. Il y a un sondage qui va s’enclencher pour une enquête de satisfaction, avec trois questions sur les attentes que vous aviez par rapport à ce webinaire et les autres sujets que vous souhaitez nous voir traiter à une autre occasion.

Merci à tous et bon après-midi.

Préservons l’eau potable – Web’rencontre 3

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à toutes et tous. Nous sommes ravies de vous retrouver pour ce webinaire « Agissons pour une eau potable de qualité et en quantité suffisante ». Vous êtes déjà plus de 150 participants.

Ce webinaire s’inscrit dans le cadre de la semaine « Agissons pour l’eau » qui est consacrée à la présentation des modalités du nouveau programme d’intervention de l’Agence de l’eau. Cette session se terminera à 11 h 30. Vos questions sont à formuler par écrit dans le module « Questions/Réponses » et nous prendrons régulièrement un moment pour y répondre à l’oral. Une bonne partie d’entre elles auront aussi leurs réponses à l’écrit grâce à nos chers collègues que vous ne voyez pas à l’écran.

Avant de commencer cet atelier, on vous propose un petit sondage pour mieux vous connaître et on voit que le nombre de participants augmente. Pour le moment, vous êtes, sans grande surprise, majoritairement des collectivités à être présents ce matin. Vous devez avoir le résultat qui apparaît sur votre écran.
Comme je vous le disais tout à l’heure, vous êtes à 60 % représentés par des collectivités, on a quelques services de l’État et des bureaux d’études et puis une bonne partie au niveau des régions, c’est assez bien réparti par rapport au bassin, on a quasiment toutes les régions du bassin qui sont représentées ce matin.
Ce matin, vous vous trouvez dans le cadre d’une semaine de web’rencontres de l’eau que l’Agence de l’eau organise afin de communiquer autour du 12^e programme. Il va y avoir 11 ateliers cette semaine, on vous a remis le programme sur la slide et là, vous êtes sur le troisième atelier qui concerne l’eau potable.

Les stratégies d’intervention du 12^e programme

Le 12^e programme est axé autour de sept enjeux et, ce matin, on va plus particulièrement faire un focus sur trois de ces enjeux, à savoir la gestion résiliente sobre et concertée de la ressource en eau, une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante et on va vous présenter avec Marion l’enjeu qui concerne la solidarité entre les territoires.

Les moyens mobilisés pour les aides

Le 12^e programme, c’est 2,17 Md€ qui sont alloués sur la période 2025 à 2030. On vous a mis, par rapport aux deux enjeux qui nous concernent ce matin (la protection de la ressource en eau potable et les économies d’eau), des petites bulles pour vous montrer que, sur ces 2,17 Md€, c’est quand même 20 % au global qui est alloué sur ces deux enjeux.
Ce qu’il faut retenir aussi (même si on ne l’a pas mis ici), c’est que sur la partie « protection de la ressource en eau », c’est 55 % pour les collectivités.

Le cadrage du 12^e programme

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour constituer le 12^e programme, il y a plusieurs éléments structurants qui ont été pris en compte tels que par exemple le SDAGE, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le Plan Eau que vous connaissez, le Plan d’adaptation au changement climatique du bassin Loire-Bretagne, mais aussi la Directive Eau potable, cette dernière directive apportant entre autres des éléments sur la gestion du risque depuis la protection des captages jusqu’à sa distribution à travers – vous le connaissez – le PGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau).

Dans les documents de mise en œuvre que vous pouvez retrouver à la fin du document et qui reprend les éléments du 12^e programme (document disponible en ligne sur le site « Aides et Redevances »), vous retrouverez des fiches actions qui détaillent les modalités d’aide, c’est-à-dire les conditions d’éligibilité, les taux d’aide, quelles sont concrètement les dépenses légitimes, le cadre technique de réalisation et puis d’autres informations.

Vous avez ici un exemple de fiche où vous retrouverez le titre tout en haut, l’enjeu dans lequel ces actions s’inscrivent et puis, dans un tableau, les modalités, les taux d’aide ainsi que les détails qui concernent les travaux et les études qui peuvent être accompagnés.
Pour avoir un éclairage plus précis, surtout n’hésitez pas à consulter votre délégation, on vous donnera les coordonnées à la fin de ce webinaire.

Contexte du bassin Loire-Bretagne

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On vous a donc présenté les éléments de cadrage du 12^e programme. Maintenant, on va vous faire une présentation plus axée sur le contexte du bassin Loire-Bretagne pour ensuite, avec Marion, vous présenter les modalités qui peuvent directement vous concerner comme vous l’expliquait Marion à l’instant.

Là, on vous a mis une carte qui représente les points de prélèvement du bassin pour tous types d’usagers : on a les prélèvements issus de l’eau potable, pour l’irrigation agricole et pour l’industrie. Cette carte vous montre qu’on a une bonne partie du bassin qui est concernée par différents types d’usage de prélèvement. C’est plutôt homogène côté eau potable et industrie, et plutôt centré sur le bassin pour l’irrigation agricole et, juste à côté, on vous a mis un camembert qui représente la part de prélèvements par catégorie d’usagers.

Ça, c’est issu des données redevances que nous avons à l’Agence. Ce qu’il faut retenir, surtout, ce sont ces prélèvements qui représentent 3 milliards de m3 d’eau prélevés annuellement. Il y en a une partie qui est restituée au milieu par rapport au type d’usage, mais il y a tout de même des prélèvements qui sont importants sur notre bassin.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si  on regarde plus précisément du point de vie prélèvement et production pour l’eau potable sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne, il y a environ 6 000 captages pour l’eau potable, 95 % d’entre eux sont des captages d’eau souterraine et 5 % des captages d’eau superficielle. Si on ramène ça aux volumes prélevés, il y a environ un milliard de m3/an d’eau prélevée pour la production d’eau potable et, en réalité, c’est 57 % d’origine d’eau souterraine et 43 % d’origine superficielle, on n’est pas sur les mêmes ratios.

Ensuite, sur les consommations d’eau potable, on est à 14 millions d’habitants sur le bassin, ce qui représente environ 6,5 millions d’abonnés, le prix de l’eau moyen est de 2,29 €/m3, légèrement au-dessus de la moyenne nationale qui est à 2,21 € (ce qui n’est pas très éloigné non plus) et il y a 1 676 entités de gestion.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Maintenant qu’on a cartographié les points de prélèvement et que Marion vous a fait un focus plus particulier sur l’eau potable, regardons sur cette carte quelles pressions exercent les prélèvements sur nos cours d’eau. Ça, c’est une carte qui est issue du futur état des lieux 2025 qui est en cours de concertation technique – cette carte est en version projet.

Ce qu’il faut surtout retenir c’est que sur les parties que vous voyez en marron, c’est là que nous avons une pression très significative liée à ces prélèvements, ce qui engendre un risque si on ne respecte pas les directives de la Directive-cadre sur l’eau d’atteinte du bon état d’ici 2027. On a 21 % de nos masses de cours d’eau qui sont en progression significative liée aux prélèvements.

On vous propose à ce stade, maintenant qu’on a présenté les éléments de cadrage et de contexte, de vous répondre si vous avez des questions à ce sujet. On ne peut pas prendre les questions à l’oral comme le disait Marion, mais on a nos collègues que vous ne voyez pas qui regardent s’il y a des questions sur le module « Questions/Réponses ». Pour le moment, il n’y en a pas, eh bien c’est que c’est très clair, donc on continue.

La solidarité entre les territoires

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On va d’abord aborder un enjeu transversal au 12^e programme c’est-à-dire la solidarité entre les territoires. Il est essentiel de soutenir la durabilité des services publics pour la préservation des ressources en eau et c’est pour cela qu’un des objectifs du 12^e programme est d’accompagner dans ce cadre 350 000 bénéficiaires par an, à la fois pour l’eau potable et l’assainissement. C’est aussi un engagement de ces collectivités vers un service public organisé, c’est-à-dire la structuration des compétences et un service public performant qui s’appuie sur le prix de l’eau.

Les bénéficiaires sont les communes éligibles au titre du nouveau zonage FRR (France Ruralités Revitalisation) qui bénéficie d’une majoration pour des travaux au titre de cette solidarité urbain-rural. On retrouvera ça au fur et à mesure des modalités qu’on va vous détailler par la suite.
Ici, vous avez la carte qui représente l’ensemble des territoires qui sont éligibles à cette solidarité urbain-rural et pour savoir si votre collectivité est éligible, vous pouvez vous rendre sur le site Internet indiqué à gauche de la diapositive – un site Internet hébergé par www.service-public.fr.

Pour les collectivités qui sont sortantes de ce dispositif – et on le rappellera aussi plus tard dans le webinaire – c’est-à-dire qui étaient en ZRR (Zone de revitalisation rurale) jusqu’à l’année dernière, mais qui ne sont pas dans ce nouveau zonage FRR, sachez que vous êtes encore éligibles aux modalités urbain-rural en 2025. Si vous êtes toujours dans ce cas et que vous avez obtenu une autorisation de démarrage des travaux fin 2023, il faut que vous déposiez votre demande d’aide avant le 31 mars de cette année.
Avant de rentrer dans le détail des modalités, on va dire quelques mots sur les conditions d’éligibilité des communes sur ces thématiques eau potable et économies d’eau.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il  y a quelques principes communs, quelques règles générales à connaître. Comme au 11^e programme, il y a un montant d’aide minimum qui est attribué, il ne peut pas être inférieur à 3 000 € sauf pour les actions de sensibilisation et de communication. Ensuite, il y a un montant minimal de « dépenses travaux » qui est à 10 000 € et 5 000 € pour les études et il n’y a pas d’aide en cas de mise en demeure dont la date d’échéance est expirée.

Il faut savoir aussi que l’aide est octroyée si on peut atteindre des résultats significatifs et mesurables, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aide pour le remplacement d’installations ou d’équipements sans qu’il y ait une amélioration notable des performances. Par exemple, il n’y a pas de possibilité d’aide pour le remplacement d’une méthode de traitement dans une usine d’eau potable, sauf si ce remplacement permet d’améliorer le traitement et la qualité de l’eau en sortie. Il faut aussi qu’il existe des moyens de mesure au contrôle et au suivi des performances qui sont exigées. Enfin, il n’y a pas d’aide accordée pour les bâtiments neufs dans le cadre des économies d’eau.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ensuite, pour que votre projet soit éligible, il faut que le prix de votre service public d’eau potable atteigne un montant minimum. Vous voyez dans le tableau ici qu’au 1^er janvier 2025, ce montant est à 1,20 €/m³ (hors taxes et hors redevances) et il évolue petit à petit, au fur et à mesure du programme, jusqu’à atteindre, la dernière année, 1,50 € le mètre cube.

Ce choix a été fait pour mettre l’accent sur la nécessité de s’appuyer sur le prix du service public d’eau potable pour permettre de réaliser une gestion efficace d’investissement et de renouvellement du patrimoine. Ensuite, c’est ce qui est indiqué sous le tableau, il est demandé par délibération d’abandonner la tarification dégressive par catégorie d’usagers si le maître d’ouvrage est bien sûr la collectivité compétente, sinon ce n’est pas requis. Le but ici est de ne plus considérer l’eau comme une ressource inépuisable, mais bien de prendre conscience de son caractère précaire. Enfin – et ça, ça existait déjà dans le 11^e programme –, il est demandé que les indicateurs réglementaires SISPEA soient bien renseignés. À retenir également qu’il n’y a plus d’aide directe aux délégataires de service public.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais vous présenter maintenant les modalités d’aide aux économies d’eau et à la réduction des prélèvements. Ça s’inscrit dans les trois enjeux dont je vous ai parlé tout à l’heure, dont le premier est la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau. Cet enjeu, dans le cadre du 12^e programme, a été décliné en quatre objectifs. – On a d’une part l’objectif qui concerne la résilience des milieux en développant des solutions fondées sur la nature avec notamment la gestion intégrée des eaux pluviales. Vous avez un webinaire qui est organisé à ce sujet jeudi après-midi à 16 heures.

L’objectif « accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements », c’est le sujet de ce matin. Un troisième objectif concourt à cet enjeu, c’est le partage des prélèvements entre les différents usages et le quatrième objectif est d’accompagner le retour à l’équilibre dans les territoires qui sont en déficit quantitatif.

Pour chaque objectif, c’est un peu une nouveauté sur le 12^e programme, on a d’une part des cibles, puis on décline ça, comme vous l’a dit Marion, dans des outils qui sont nos fiches actions où vous retrouvez toutes les modalités d’aide avec les taux, les conditions d’éligibilité, etc.

Ce qu’il faut retenir, c’est que, sur le 12^e programme pour les économies d’eau, on s’est donné une cible de réduction des prélèvements de 1,8 million de m³/an. Ça ne concerne pas que les économies d’eau dans les collectivités, les entreprises aussi sont concernées.

Les principes généraux d’aide aux économies d’eau : l’Agence de l’eau peut accompagner des démarches individuelles qui peuvent être portées par une collectivité, par exemple, mais aussi des démarches collectives de sobriété et d’amélioration de l’efficacité hydrique, tout ça pour concourir à la réduction des prélèvements.
On finance des études, des diagnostics, des cartographies d’usage de l’eau – je reviendrai sur des exemples de financement tout à l’heure quand je détaillerai un peu plus. On a aussi, comme principe sur le 12^e programme, de mettre l’accent sur des actions qu’on juge « de premier niveau », puisque, pour nous, ce sont des actions prioritaires, des actions qui sont dites « sans regret » et puis on a des actions « de second niveau » avec des types de financement qui peuvent différer.

Ces aides sont éligibles sur tout le bassin avec une priorité qui sera donnée sur les territoires où l’eau manque le plus, donc sur les zones de répartition des eaux (ZRE). Je vous ai mis la carte, elle est un peu petite sur le diaporama, mais vous avez la possibilité de la visualiser, je remettrai le lien dans le diaporama pour que vous puissiez y accéder.
Toujours sur les grands principes généraux, l’Agence de l’eau souhaite, dans les études préalables, que des diagnostics soient réalisés pour qu’il y ait une vision globale, c’est-à-dire que, si vous réalisez une étude diagnostic pour faire, par exemple, de la récupération d’eau de pluie pour l’utiliser dans les bâtiments communaux, on souhaite qu’il y ait aussi une réflexion sur la réduction des besoins en eau, donc des actions de sobriété, plutôt que d’aller de prime abord vers des actions de substitution, donc un diagnostic global avec une cartographie sur ce qu’il reste encore possible de faire en termes de sobriété.

Pour les projets de réutilisation des eaux usées, l’Agence de l’eau demande à ce qu’il y ait une étude d’impact sur le milieu qui soit réalisée. Un guide a été fait, qui n’est pas encore sur le site de l’Agence, mais ça ne saurait tarder. Vous pourrez le retrouver et vous irez en fin de présentation, on vous a mis différents liens pour retrouver toutes ces informations.
Pour les opérations de réduction des prélèvements qui seront de plus de 100 000 m³ par an, on demande au moment du solde du dossier qu’une copie du porter-à-connaissance du projet soit donnée par rapport à ce qui a été envoyé aux services de l’État.

Enfin, comme vous l’a dit Marion, en cas de travaux, la réduction des prélèvements doit être mesurable, c’est-à-dire que vous vous engagez vers un objectif de réduction des prélèvements de tant de mètres cubes. Il faut que cet objectif soit vérifiable et quantifiable pour qu’on puisse voir si l’objectif est bien respecté au moment du solde du dossier.

Comme je vous le disais tout à l’heure, on a des actions de premier niveau qui sont pour nous des actions dites « de priorité », des actions « sans regret » qui concernent toutes les études de réduction des besoins en eau qu’on peut accompagner au taux de 70 %. Ça consiste pour vous à faire une cartographie de consommation, de faire des études pour voir où on en est en termes de consommation : est-ce qu’on manque d’équipements, est-ce qu’on pose des compteurs, des sous-compteurs pour pouvoir mieux gérer nos postes de consommation, voire détecter des fuites qu’il peut y avoir sur les réseaux ? Ça peut être aussi de l’accompagnement d’études « d’avant-projet » parce que, potentiellement, on a quelque chose à faire en termes de sobriété, mais on ne sait pas trop où aller et comment. C’est donc une possibilité de régler ce type d’étude par des bureaux d’études qui peuvent vous accompagner là-dessus à hauteur de 70 %.

Pour les travaux de réduction des besoins en eau (sobriété et efficacité hydrique), c’est pareil, les études sont accompagnées jusqu’à 70 %. Je vous ai mis quelques exemples d’actions, mais la liste n’est pas exhaustive. Ça peut être de la mise en place de kits hydroéconomes au niveau de vos bâtiments publics, il y a la modification de protocoles et de pratiques de nettoyage et d’arrosage, par exemple pour vos espaces verts. Ce qui est aussi très important, c’est là qu’on se rend compte que ça peut être des postes assez consommateurs en eau, c’est tout ce qui est fuites (au-delà des fuites des réseaux d’eau potable, les fuites au sein des bâtiments) où là, on peut faire potentiellement des économies assez importantes.

Ça, c’est la priorité, un taux maximal du 12^e programme jusqu’à 70 % et ensuite on a les actions de second niveau, qui sont plutôt des actions dites « de substitution » où on va vous accompagner, pour des études et travaux de réutilisation des eaux de pluie, des eaux grises et des eaux usées traitées jusqu’à 50 % avec un coût plafond de 60 € par m³ d’eau substituée.

Ensuite – mais ce n’est pas une nouveauté sur le 12^e programme d’intervention –, on accompagne ce qu’on appelle « des opérations collectives » dont l’objectif est de faire émerger des démarches globales de réduction des besoins en eau et des prélèvements au niveau de votre territoire, soit à l’échelle de la collectivité, soit à l’échelle d’un EPCI ou d’un syndicat d’eau potable. On a déjà accompagné des projets similaires dans le cadre du 11^e programme lorsqu’on a, dans le cadre du plan de résilience, ouvert l’appel à projets sobriété qui a eu un franc succès. On a accompagné plusieurs EPCI ou syndicats d’eau potable pour mettre en place des actions de sobriété en les aidant sur toutes les actions d’animation, de communication et de sensibilisation qu’il peut y avoir autour pour mieux faire connaître ce qu’il est possible de faire en termes de réduction des besoins en eau.

Ces opérations collectives, comme je l’ai mis sur la diapositive, doivent être basées sur une étude préalable, c’est ce qui motive la mise en place de ces opérations collectives et on souhaite qu’elles soient encadrées par une feuille de route commune entre vous et nous, l’Agence, pour qu’on regarde ce qui est prévu pour la programmation des actions qui peuvent être mises en œuvre.

On accompagne toutes les actions d’animation et de communication à hauteur de 50 % avec des coûts plafond (je ne vais pas vous les citer, vous les voyez sur la slide et vous les retrouverez dans la fiche qui concerne ces modalités dans le document du 12^e programme).

Avant de passer à la session de « Questions/Réponses », on vous propose un petit film pour illustrer mes propos concernant les économies d’eau, un film qui a été diffusé dans le cadre des spots télévisés sur France Télévisions il y a à peu près deux ans. Ça s’appelle « À la source ».

Diffusion du film : « À la source »

Comment  engager un vaste territoire dans les économies d’eau ? Sur le territoire du lac du Bourget et de Chambéry, les sources et les pluies fournissent trois quarts de l’alimentation en eau. Or, leurs niveaux les plus bas ont baissé de 40 % en 20 ans. Sous la présidence de Marie-Claire BARBIER, le CISALB a convaincu les communes de s’engager dans un vaste programme d’économie d’eau, « Eau climat ». Au programme notamment, le suivi de leur consommation : les services techniques sont formés à récupérer et à réutiliser l’eau de pluie, des cours d’école sont désimperméabilisées, les espaces verts sont réfléchis avec de nouvelles espèces sobres en eau. À Chambéry, certaines fontaines publiques ne fonctionnent plus qu’à la demande.

Le CISALB communique beaucoup pour former les élèves et les citoyens, un jeu sur l’eau est même en cours d’élaboration.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voilà, c’est un petit film pour illustrer ce qui peut être mis en place sur les territoires en termes d’économie d’eau. Vous retrouverez sur la chaîne YouTube des Agences de l’eau tous ces petits films, il y en a plusieurs qui peuvent directement vous concerner sur les thématiques.

Questions/Réponses

On  va prendre le temps de répondre à vos questions, puisqu’il y en a plusieurs qui ont été déposées sur le module « Questions/Réponses ». Même si nos collègues répondent en direct par écrit, c’est toujours bien de partager avec tout le monde les questions qui peuvent se poser.

– On a quelques questions qui concernent le zonage FRR : pour les syndicats seulement en partie en zonage FRR, est-ce que les travaux transversaux sont éligibles à la bonification ?

– Une autre question qui ressemble : lorsque la compétence est organisée à l’échelle d’une agglo, mais que la commune concernée par les travaux est en FRR, l’agglo peut-elle bénéficier de l’aide ?
Dans les deux cas, c’est oui, même si l’ensemble du territoire de l’agglomération n’est pas complètement FRR, si la commune l’est, elle peut bénéficier de ces travaux et c’est bien sûr l’agglo, l’autorité compétente, qui sera maître d’ouvrage et qui déposera la demande d’aide.

– Une autre question sur les travaux réalisés par le délégataire : est-ce qu’un maître d’ouvrage peut prétendre aux aides si les travaux sont réalisés par le délégataire ?
Oui, c’est possible, le délégataire peut tout à fait réaliser les travaux. La seule chose, c’est que ce n’est pas lui qui recevra directement les aides de l’agence, ce sera le maître d’ouvrage, donc la collectivité.

– Une question de compréhension sur l’origine des prélèvements d’eau potable : quelle est l’origine de la disproportion entre les eaux souterraines et les eaux superficielles ? Est-ce dû au fait que les eaux superficielles nécessitent moins de traitement pour la consommation ?
En réalité, ce qu’on observe, vous êtes nombreux à le savoir, c’est que l’exploitation des eaux superficielles existe surtout à la base du bassin en Bretagne/Pays de la Loire et dans ces territoires-là, il y a des volumes assez conséquents utilisés pour la production d’eau potable, ce qui fait qu’il y a un équilibre entre d’une part le nombre de captages qui sont largement souterrains et leur exploitation qui elle est, non pas moitié-moitié, mais presque, entre eau potable et eau superficielle.

– Une question sur le prix de l’eau : est-ce que le prix de l’eau est hors taxes, est-ce que c’est une moyenne abonnement avec la part variable pour les 120 m³ ?
C’est bien un prix hors taxes et hors redevances, et c’est un prix moyen. On s’est basé sur les données SISPEA pour établir ce prix minimum, on est allé étudier, avec les données disponibles et validées, le 20e percentile et on a considéré que c’était le minimum à atteindre pour les collectivités qui sont encore un peu en retard ; c’est donc bien ramené à 120 m³, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage.

– Je vois qu’il y a quelques questions par rapport aux aides sur les entreprises (j’ai vu qu’il y a quelques entreprises qui sont connectées).
Je vous invite à vous connecter cet après-midi à 14 heures, on aura une session particulière spécifique sur les entreprises et je reviendrai sur le sujet des économies d’eau.

– Je représente un syndicat départemental ayant comme compétence la sécurisation par la réalisation d’interconnexions entre nos syndicats et communes membres. Nous sommes maîtres d’ouvrage des interconnexions. Comment est jugée l’éligibilité des aides puisque nous ne sommes pas le SPEA primaire ?
On vous confirmera ça, mais je pense qu’il faut passer par le SPEA primaire. On aura l’occasion de vous répondre de manière plus juste par écrit.

– Qu’appelez-vous une cartographie des consommations d’eau et est-ce que les études d’analyse des consommations réalisées en régie sont finançables ?
Oui, les études d’analyse de consommation, de diagnostic, d’avant-projet, toutes les études qui peuvent être réalisées en régie sont finançables et ce qu’on appelle « cartographie des consommations d’eau », c’est une étude pour essayer d’identifier, en fonction des compteurs que vous avez déjà, s’il y avait besoin de mettre des sous-compteurs ailleurs pour précisément savoir où vous consommez. Savoir ça, c’est un état des lieux pour pouvoir ensuite établir un plan d’action avec des mesures de sobriété si besoin est.

– Est-ce qu’une étude préalable à la réactualisation d’un chenal départemental d’eau potable prenant en compte le changement climatique peut être éligible ?
Oui, tout à fait, la réactualisation et l’intégration du changement climatique sont non seulement éligibles, mais demandées par l’Agence.

– Une question importante par rapport aux modalités d’aide aux économies d’eau, la question est de savoir si ces aides aux dispositifs hydroéconomes sont à destination des consommateurs privés ou uniquement entreprises et bâtiments de collectivités.
Oui, dans le cadre du 12^e programme, on a un peu resserré ce type de financement. On ne finance qu’auprès des entreprises ou des bâtiments collectifs.
Marion vous parlera tout à l’heure d’un nouvel outil qu’on appelle « Accords de territoire » mis en place dans le cadre du 12^e programme. On ne pourra alors financer les actions auprès des particuliers que dans le cadre des accords de territoire.

Gérer durablement la ressource et l’alimentation en eau potable

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  vais vous présenter maintenant les modalités qui correspondent aux projets de protection de la ressource eau potable, de production et de distribution.
La stratégie d’intervention sur cet enjeu-là s’appuie sur des aides qui sont priorisées, à la fois sur les aires d’alimentation de captages prioritaires pour la prévention et sur les territoires défavorisés qu’on a évoqués tout à l’heure, la solidarité urbain-rural pour l’efficacité des ouvrages et la sécurisation de la distribution.

Cet enjeu qualité/quantité eau potable se décline en trois objectifs.

• Le premier est de reconquérir la qualité des eaux et les captages prioritaires avec plusieurs cibles qui sont chiffrées, que vous voyez sur la droite, c’est-à-dire 80 % des aires d’alimentation de captages prioritaires engagées dans un programme d’action, un objectif sur le programme de 135 000 hectares en conversion à l’agriculture biologique, en mesures agroenvironnementales et climatiques, en paiement pour services environnementaux et toujours pour les aires d’alimentation de captages prioritaires. Enfin, troisième cible, 600 hectares acquis sur les aires d’alimentation de captages prioritaires encore.
• Le deuxième objectif c’est d’améliorer l’efficacité des ouvrages de production et de distribution d’eau potable avec là, un objectif de réduction des fuites, donc d’économies d’eau de 1 million de m³/an.
• Le troisième objectif concerne la sécurisation de la distribution de l’eau potable.

Tout d’abord, les dispositifs qui concernent la reconquête de la qualité des eaux de captages prioritaires vont vous être présentés.
Dans cet objectif, le but c’est d’intervenir en priorité sur les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires qui sont inscrites au SDAGE 2022-2027.

Un petit rappel sur ce qu’est un captage prioritaire : c’est un captage dont la qualité est dégradée par les pollutions diffuses, c’est-à-dire les nitrates et/ou les pesticides, et il est considéré comme prioritaire pour la mise en œuvre d’un plan d’action qui vise à la restauration et à la préservation de la ressource à l’échelle de son aire d’alimentation.
Dans cet objectif, on souhaite s’appuyer sur une mobilisation de toutes les parties prenantes et décliner les outils les plus adaptés au contexte du territoire. On recherche aussi la meilleure articulation possible entre les actions volontaires et la mobilisation des dispositifs réglementaires.

Il faut savoir que l’articulation des actions à mener sur un captage est inscrite dans un accord de territoire dont Julie a parlé tout à l’heure et que nous allons détailler plus tard et il existe d’autres dispositifs à l’échelle de l’AAC (l’aire d’alimentation de captage) qui viennent soutenir l’action et qui répondent aussi à d’autres enjeux.
Il y a les actions agricoles, les accompagnements des filières agricoles, l’aménagement des bassins versants, l’animation, la sensibilisation et la communication. Et pour avoir davantage d’informations sur ces dispositifs autour de l’enjeu agricole, vous pouvez suivre le webinaire de demain après-midi, entre 14 et 16 heures, qui se nomme « Engageons les territoires dans la transition écologique de l’agriculture ».

Pour ce qui est davantage des actions « petit cycle en termes de protection du captage », mais aussi à la frontière avec l’aire d’alimentation des captages, vous avez les modalités ici, ce sont des modalités qui contribuent à cette stratégie de captage. Il y a les études de délimitation et de vulnérabilité des AAC qui sont aidées à 50 %, les études préalables de mise en œuvre de la DUP pour les périmètres de protection hors procédure administrative, aidées à 50 % aussi, les études et suivis de la qualité des eaux brutes, le même taux – toutes les études sont aidées à un taux de 50 % – et enfin les travaux qui doivent être conformes à la DUP révisée dans les PPI (périmètres de protection immédiats et rapprochés) dans un délai de 5 ans maximum après la signature de l’arrêté préfectoral.

Ces travaux sont aidés à hauteur de 25 % et vous voyez qu’il n’y a pas de coût plafond pour ces aides.
Plus précisément les dispositifs dans le domaine du foncier, vous pouvez retrouver ici trois dispositifs : les études de mise en œuvre opérationnelle des outils fonciers, les acquisitions foncières et les obligations réelles environnementales (ORE) et enfin les indemnisations de servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochée.
Pour illustrer tout ça, on vous propose de visionner un film intitulé « Sensibilisation et opération foncière pour préserver la ressource en eau ». Ça concerne la Régie des eaux des Coëvrons en Mayenne.

Diffusion du film : Sensibilisation et opération foncière pour préserver la ressource en eau

2010, au cœur du bocage mayennais. Sur ce territoire agricole de polyculture et d’élevage, le constat est sans appel : nitrates + pesticides, la qualité de l’eau se dégrade. À Vaubourgueil, malgré un paysage bocager plutôt préservé, des pics de concentration de nitrates sont constatés au captage. Il devient prioritaire d’agir.
Les terres sont achetées par la Régie des eaux des Coëvrons et remises en prairie.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
Les terres qui se trouvent sur l’aire d’alimentation de captage sont proposées à des agriculteurs situés autour de ce captage avec l’objectif de réenherber toute l’aire d’alimentation de captage, une solution pour maintenir une bonne composition du sol et de la qualité de l’eau.

À la Bazouge-de-Chéméré, à deux pas d’une zone naturelle sensible, Germain GOUGEON est agriculteur bio depuis son installation en 2011 avec 70 vaches allaitantes, 50 hectares pour la culture de céréales et autant en pairies naturelles. Une partie de cette aire, autour de deux captages d’eau potable, appartient à la Régie des eaux et à la communauté de communes du pays de Meslay-Grez. Il est en location, mais ce n’est pas tout. Ici, un autre dispositif est en place pour améliorer la qualité de l’eau potable. Des cultures tests expérimentales, 12 producteurs se sont lancés dans ces essais innovants.

Germain GOUGEON, agriculteur à la Bazouge-de-Chéméré :
L’idée c’est de faire de l’intensification végétale et d’avoir toujours des plantes à pousser toute l’année, de réduire le temps où le soleil nuit par des plantes qui peuvent être innovantes, par des techniques de travail du sol qui changent un peu. Les actions du syndicat de l’eau nous confortent, nous permettent d’avancer un peu plus vite et d’avoir un cadre pour les essais, c’est super intéressant.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
On a pu planter des haies dans son exploitation, ça permet aussi de maintenir des sols en place, en bonne santé, qui filtrent et qui améliorent la qualité de l’eau.

Dans l’Est mayennais, 8 captages prioritaires sont sous surveillance autour des communes d’Évron et de Meslay-du-Maine en Mayenne, de Sillé-le-Guillaume dans la Sarthe, 100 agriculteurs sont concernés, 50 font partie d’un réseau de référence et 12 testent les essais agronomiques, comme Germain et Dominique. Il est producteur de porcs céréales sur 80 hectares, porte-parole des agriculteurs.

Dominique PILON, agriculteur à Torcé-Viviers-en-Charnie :
Il faut de plus en plus qu’on soit dans la maîtrise de nos entrants et ça, déjà trois quarts de nos agriculteurs le font. C’est difficile aussi d’aller vers l’inconnu, on a une économie d’entreprise à avoir et on se doit d’être prudent.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
C’est un travail de négociation, il faut savoir être à l’écoute des agriculteurs pour comprendre leurs préoccupations et mettre en perspective celles des collectivités. On a vraiment cette notion de confiance mutuelle, la clé pour réussir ce genre de projet.

Chaque projet est donc bâti en concertation avec les élus, avec les agriculteurs et les experts de l’environnement et de l’eau.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
L’objectif c’est vraiment de faire comprendre aux enfants que l’eau du robinet, c’est l’eau qui est sous nos pieds. « On m’a dit que, sous mes pattes, il y avait de l’eau, tu le savais toi ? » Ce sont les paysages qui entourent les enfants, qui nous entourent tous, qui conditionnent la qualité de l’eau.

Guy BARRIER, Président Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable, Sillé-le-Guillaume :
On a aussi ciblé les jeunes avec toutes les écoles du secteur et mobilisé 300 élèves pour un concours d’étiquettes sur les bouteilles. Ce sont souvent nos jeunes qui vont donner le message à leurs parents, ils ont un regard différent sur ce qu’on peut faire tous les jours pour protéger l’eau.

La Régie des eaux des Coëvrons gère la production, la distribution, le transport, la protection de la ressource en eau pour 28 000 habitants de 29 communes.

Régis LEFEUVRE, Président Régie des eaux des Coëvrons :
Il faut continuer sur cette lancée, c’est un travail de longue haleine, les agriculteurs sont prêts à nous aider. C’est vraiment un travail coopératif, on ne peut pas y arriver sans eux et je pense que ce sera aussi une nouvelle piste pour l’avenir, aller voir aussi les privés pour qu’ils puissent nous aider à avancer pour améliorer cette qualité de l’eau.

Bilan : les taux de nitrate n’augmentent plus sur 4 des 8 captages et depuis 2016, chaque année, 250 hectares de couverts végétaux multi-espèces ont été semés et 14 kilomètres de haies bocagères ont été plantés.
Les perspectives c’est de poursuivre, c’est d’être aussi plus ambitieux, de cibler plus d’actions pour justement améliorer la qualité de l’eau.
L’eau c’est vital pour tous les habitants qu’ils soient urbains, qu’ils soient ruraux. On sait que l’eau c’est la vie !

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Nous  allons prendre maintenant un petit temps de pause pour répondre à nouveau à vos questions.

– Que veut dire la DUP révisée ?
La DUP révisée, ça peut être par exemple la mise à jour du périmètre de protection du captage. Dans ce cas-là, la DUP pourra être révisée. Ou bien une révision des précautions à prendre, également dans le périmètre de protection. Dans ce cas, il y a une révision et c’est dans le cadre d’une révision qu’on peut accompagner des travaux et éventuellement de nouveaux travaux à mener.

– Il y avait une question assez précise sur les dispositifs de traitement : est-ce que l’Agence de l’eau finance l’étude d’adaptation pour la production d’eau potable pour un dispositif de traitement osmose inverse basse pression ?
Ça aussi, on pourra détailler sur la partie production d’eau. Ce que je comprends, c’est que c’est une étude, donc de la prospection, donc oui, dans le zonage FRR, pour la solidarité urbain-rural, on peut accompagner ces études-là si c’est une étude qui a pour objectif d’améliorer la qualité de l’eau potable distribuée.

– À partir du 1^er janvier 2026, les communes isolées qui exerceront toujours la compétence eau potable ne seront-elles plus éligibles aux aides de l’Agence de l’eau, notamment en sécurisation ?
Ce n’est pas tout à fait cela, les communes pourraient toujours être aidées, mais seulement si les travaux sont programmés à l’échelle de l’EPCI, qui, en réalité, sera toujours compétent, mais qui aura de ce fait redélégué la compétence. On peut imaginer ce schéma-là. L’aide sera toujours possible, mais avec une programmation à l’échelle de l’EPCI.

– Les aides à destination des communes seules seront-elles supprimées au 1^er janvier 2026 ?
J’ai expliqué que ce n’était pas tout à fait ça.

– Que se passe-t-il si la réglementation change, est-ce que la loi NOTRe va être conservée ou pas et est-ce que le transfert ne sera plus obligatoire ?
Dans ce cas-là, l’Agence demandera toujours à ce qu’il y ait une programmation à l’échelle de l’EPCI, même si le transfert ne se fait pas.

– Pour une nouvelle DUP, c’est-à-dire pour un nouveau forage, les travaux à réaliser sont-ils finançables et à quel taux ?
En dehors d’un forage de sécurisation, nous n’accompagnions plus les travaux pour les nouvelles DUP, considérant que la réglementation est à présent relativement ancienne.

On vous propose de poursuivre et de parler maintenant du deuxième objectif de cet enjeu d’alimentation en eau potable, qui est d’améliorer l’efficacité des ouvrages de production et de distribution d’eau potable. Il s’agit d’assurer la production et la distribution d’une eau potable de bonne qualité, y compris lors d’événements climatiques extrêmes.
Dans le cadre de la solidarité urbain-rural, il s’agit d’accompagner la mise en place d’équipements et la réalisation de travaux qui sont nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau distribuée avec une nouveauté dans ce programme (ça n’existait pas en tant que tel dans le 11^e programme), mais davantage à travers des appels à projets, la réduction des fuites des réseaux d’eau potable en connaissant mieux les réseaux d’eau à travers la gestion patrimoniale, en repérant mieux les fuites d’eau et en remplaçant les canalisations les plus fuyardes. C’est le remplacement des canalisations fuyardes qui est nouveau.

Un petit panorama à nouveau pour illustrer ça : sur le bassin, il y a environ 3 700 unités de production, 290 000 km de réseau de distribution, ce qui représente un tiers du réseau d’eau potable en France. La durée de vie moyenne des réseaux peut être assez variable, mais elle peut atteindre 50 ans. C’est une moyenne approximative, mais en tout cas, ce qui est important, c’est que le renouvellement actuel moyen est de 0,8 %, ce qui veut dire qu’il faut 150 ans pour renouveler les réseaux et éviter qu’il y ait une dégradation et des fuites trop importantes. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’il y a un besoin d’accélérer le remplacement pour limiter ces fuites.
Justement, il y a 17 % de fuites dans les réseaux, l’eau se perd en grande partie dans ces réseaux de distribution du fait de réseaux vieillissants, comme je l’ai dit et sur le bassin Loire-Bretagne, ça représente 150 millions de m³ d’eau par an, c’est-à-dire la consommation annuelle de la population de la région Centre-Val de Loire.
Il y a donc des actions à mener à ce niveau-là et le Plan Eau l’a rappelé également.

Les dispositifs : d’abord, vous retrouverez dans la fiche action la fiche « améliorer la qualité de l’eau potable distribuée ». Ces dispositifs sont éligibles uniquement dans le cadre de la solidarité urbain-rural en FRR.
Ces dispositifs, ce sont des études dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’eau potable, ça fait écho à la session à laquelle j’ai répondu tout à l’heure, ça peut être des choix de filière de traitement, de diagnostic des ouvrages, etc. Ensuite, il y a les travaux de création d’unités de désinfection et de traitement de l’agressivité – là, on est dans la continuité du 11^e programme. Également dans la continuité, les travaux de création ou d’amélioration de la performance des usines de production. Encore une fois, on vient éviter le traitement dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée.

À savoir tout de même qu’il y a (je l’ai noté dans la fiche) un certain nombre de travaux qui ne peuvent pas être aidés lorsque ça n’atteint pas directement la qualité sanitaire de l’eau, comme les travaux de traitement de dilution du fer et du manganèse, du carbonate et tout aménagement qui dépasserait les besoins nécessaires au service.
Pour les micropolluants tels que les pesticides ou les sulfates, on peut aider le traitement, mais dans un cadre relativement restreint, puisque le principe de l’Agence de l’eau, c’est de toujours travailler le plus possible en amont sur le volet préventif. On aide dans certains cas qui sont bien précis, c’est-à-dire dans le cadre de la solidarité urbain-rural s’il s’agit d’une ressource qui provient d’un captage prioritaire et si cela s’inscrit dans un accord de territoire avec un plan d’action préventif.

Il y a ensuite une autre fiche qui est dédiée à la réduction des fuites des réseaux d’eau potable dans laquelle vous allez trouver les dispositifs en lien avec cette thématique. Là, il y a les études patrimoniales, donc la meilleure connaissance des réseaux, les campagnes de recherche de fuites qui sont un préalable pour les aides au remplacement des canalisations fuyardes (c’est dans la dernière ligne). Sur ce remplacement de canalisations fuyardes, c’est éligible si la collectivité est en zone de répartition des eaux et en FRR ou pour les villes du bassin non alimentées par le continent ou encore dans un accord de territoire – je vous donnerai les détails tout à l’heure.

Et puis les équipements qui permettent d’optimiser la lutte contre les fuites.

À nouveau un petit film, plus court, qui concerne les fuites des réseaux et ce qui permet de réduire le prélèvement d’eau potable.

Diffusion du film : Réduire le prélèvement d’eau potable d’une collectivité dont la population augmente

Peut-on réduire les prélèvements d’eau potable d’une collectivité alors que sa population augmente ? « Oui, en détectant les fuites » pour Stéphane CANCEL du syndicat d’eau potable de la région de Mirecourt.

En France, les réseaux d’eau potable perdent en moyenne 21 % du volume distribué. À Mirecourt, c’est le terrain argileux qui a abîmé les tuyaux : 40 % du volume était perdu. Pas tout à fait perdu, car l’eau gagnait en partie la nappe phréatique, mais l’eau potable a un coût de revient élevé pour les communes. Alors, le syndicat des eaux a ausculté son réseau avec une série d’appareils qui permettent de repérer une fuite à un mètre près. Il a remplacé 12,5 km de conduites vétustes.
Aujourd’hui, le taux de fuites n’est plus que de 15 %, la commune ne prélève plus dans la nappe que 626 000 m³ contre 930 000 auparavant.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  poursuit maintenant sur le troisième objectif de cet enjeu de production et d’alimentation en eau potable, l’objectif sur la sécurisation de la distribution.
Dans cet objectif, on accompagne la mise en place d’outils de gestion tels que le PGSSE (Plan de gestion de sécurité sanitaire) de l’eau potable et on accompagne aussi les schémas directeurs départementaux et schémas directeurs tout court d’approvisionnement en eau potable, tout ça aussi pour permettre une concertation entre les acteurs locaux.

Dans le cadre de la solidarité urbain-rural, on accompagne les travaux d’interconnexion en étant vigilant sur le fait que ces travaux soient envisagés en dernière intention, après que la collectivité a mené une approche globale qui vise à renforcer sa résilience et à prendre en compte les objectifs de sobriété et d’économie d’eau.
Les dispositifs qui sont aidés se retrouvent dans la fiche action « sécuriser la distribution de l’eau potable » : il s’agit, comme dit précédemment, des études d’aide à la décision et au diagnostic, donc les schémas directeurs, les PGSSE et d’autres études stratégiques. Les travaux d’interconnexion, de création de réservoirs et de forages de sécurisation – ça, c’est uniquement dans le cadre de la solidarité urbain-rural. Pour la continuité de la distribution, sont accompagnées aussi les installations de stations d’alerte et les opérations de protection des usines ou forages. Ça peut être, par exemple, les rehausses de têtes de forage ou même les protections contre les intrusions. Sont aidés également les travaux de substitution de prélèvements impactant en ZRE, en cas de déficit quantitatif en période d’étiage ou pour les prélèvements situés sur les îles du bassin non alimentées par le continent. Et enfin, les travaux de réhabilitation ou de comblement de forages mettant en communication des nappes.

Un petit rappel, je reviens sur le PGSSE, ce qui est nouveau dans le 12^e programme, c’est que l’aide pour les PGSSE se fait sur l’entièreté de l’étude et pas sur quelques parties, comme c’était le cas dans le 11^e programme.

Un rappel aussi lié à la Directive eau potable pour ce PGSSE, vous savez sans doute maintenant que le PGSSE doit être réalisé depuis la zone de captage avec un délai qui est donné au mois de juillet 2027 jusqu’en amont des installations privées de distribution où là, le délai est de janvier 2029.
Je l’ai dit tout à l’heure aussi, pour les schémas directeurs et PGSSE, ce qui est demandé par l’Agence c’est la prise en compte de l’impact du dérèglement climatique, des conclusions des études HMUC (Hydrologie, milieux usages et climat) et a minima aussi un bilan des ressources et besoins.
On est parti à nouveau pour une petite session de questions/réponses.

– En dehors des captages dits « prioritaires », l’Agence de l’eau accompagne-t-elle les travaux de mise en conformité des captages ?
Il faudrait avoir un petit peu plus de précisions. Malgré tout, ce que je peux dire, c’est que, pour les forages, on accompagne la réhabilitation de forages dans le cadre de communication de nappes. Je pense que c’est à peu près tout si la question concernait ces zones de réhabilitation.

– Est-ce qu’un traitement fer et manganèse d’un nouveau captage participant à la sécurisation d’eau potable est éligible ?
Comme indiqué tout à l’heure, les traitements fer et manganèse ne sont pas accompagnés.

– Est-ce que la mise en place d’analyses en continu de la concentration de nitrates en captage prioritaire est éligible ?
Dans le cadre de ce dispositif, on peut faire un accompagnement. Il sera plutôt ponctuel, dans le cadre d’une étude, dans le cadre nécessaire pour la mise en place d’une DUP, mais pour une mise en place continue, je ne pense pas que l’accompagnement puisse se faire.

Il y a une question sur les accords de territoire, mais cela va être détaillé juste après la session de questions. Je crois qu’on reviendra sur les questions plus tard parce qu’il y en a beaucoup.

– Une dernière question sur les PGSSE : la réalisation du PGSSE et les travaux associés découlant du plan d’action sont-ils soumis à des financements, comme le renouvellement de certaines conduites ou les campagnes de recherche de fuites ?
Concrètement, le PGSSE est un excellent moyen de justification des besoins de travaux, donc tous travaux éligibles dans le cadre du 12^e programme, si ça correspond au bilan qui en est fait, sont tout à fait éligibles.
Évidemment, tout dépend des travaux, mais ça reste éligible dans le cadre du 12^e programme.

On poursuit pour vous parler maintenant des accords de territoire.

Les accords de territoire

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Hier  après-midi, il y a eu un webinaire que vous avez peut-être suivi et qui était consacré à la politique territoriale. Ce nouvel outil des accords de territoire a été abordé et expliqué.
Cet outil peut surtout se décliner selon plusieurs thématiques et, ce matin, on va vous montrer quelques possibilités de déclinaison, sachant que ce ne sont que quelques exemples, puisqu’après, la construction et la mise en place de cet outil devront se faire avec des échanges avec vos référents en délégation.

Un petit rappel sur ce que sont les accords de territoire pour les personnes qui n’ont pas pu assister au webinaire d’hier. L’accord est conclu entre l’Agence de l’eau et un coordonnateur principal, en l’occurrence les collectivités territoriales, et il peut y avoir aussi d’autres maîtres d’ouvrage compétents et cofinanceurs locaux, comme le Conseil régional, le Conseil départemental, etc., selon les volontés locales et les besoins. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.

Cet accord, son avantage c’est qu’il est adaptable : il peut être monothématique ou multithématique en fonction des enjeux du territoire et des compétences des porteurs de démarches. Il peut être conclu sur différentes échelles de mise en œuvre, il faut bien sûr que le périmètre soit pertinent et cohérent. C’est là que se trouve son avantage. Il y a aussi la possibilité de créer des passerelles entre différentes thématiques pour une approche intégrée et cohérente, donc on peut penser que c’est l’occasion de créer davantage de passerelles entre petit et grand cycle.

Qu’est-ce qui formalise l’accord ? Dans l’accord, on va retrouver des objectifs environnementaux partagés, une programmation des travaux, des études et une programmation financière, un calendrier de réalisation et puis (et surtout) des indicateurs de suivi techniques et financiers pour pouvoir se rendre compte du bon d’avancement de cette programmation. Enfin, des règles partagées.

Pour ce qui concerne les accords de territoire « eau potable et économies d’eau », pour l’instant, il y a deux cibles principales : d’abord d’agir sur les captages prioritaires et puis de poursuivre le travail qui a été entamé en 2023 et 2024 sur les territoires en fonction d’approvisionnements qui ont suivi ces problématiques liées à la sécheresse de 2022. Voilà pour les deux cibles principales et ensuite, ça évoluera au fur et à mesure du programme.

Pour ce qui est des captages prioritaires, il faut retenir qu’il y aura trois conditions spécifiques à respecter pour ces accords. D’abord, que le portage et la gouvernance soient assurés par la personne publique responsable de la production d’eau (la PRPDE) qui assure tout ou partie des prélèvements, la définition d’indicateurs de résultats qui permettent de juger de l’efficacité des actions mises en place pour évaluer la poursuite ou la modification de l’aide apportée par l’Agence de l’eau et enfin une délimitation de la zone de protection de l’AAC par arrêté d’ici fin 2027. En fonction des résultats, la poursuite peut aussi être conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche de ZSCE (zone soumise à contraintes environnementales).

Plus concrètement, on va y retrouver les dispositifs de captage que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi une articulation avec des captages Grand Cycle qui seront évoqués demain après-midi.

L’autre cible, ce sont les territoires qui ont été impactés par la sécheresse de 2022. Dans ce type d’accord, on pourra retrouver des actions sur les captages prioritaires (c’est possible aussi), mais l’Agence sera assez insistante pour qu’il y ait des axes sur la gouvernance (la structuration des compétences, la tarification de l’eau), puis un volet indispensable qui concerne la sobriété et les économies d’eau. Ensuite, bien sûr, pour répondre au regain de tension d’approvisionnement, un axe sur la sécurisation et les interconnexions.

À nouveau un petit temps d’échanges pour répondre à des questions.

– Une question sur les accords de territoire pour avoir des précisions sur la construction par rapport à l’eau potable.
Vous avez déjà eu quelques éléments sur les grandes lignes de ce que ces accords devront inclure, vous avez aussi le webinaire qui a été consacré à ce sujet hier et surtout contactez votre délégation parce que ce sont des accords qui sont à façon, en fonction des besoins des territoires. Vous aurez donc davantage de détails en ayant un contact direct avec votre référent Agence de l’eau.

– La cybersécurité est-elle aidée dans le cadre de la protection des usines d’eau potable ?
Si c’est inclus dans le cadre d’un PGSSE et si la demande ne concerne pas uniquement cet axe de cybersécurité, c’est possible, on peut accompagner cet élément-là.

– Le rendement du réseau connecté est-il une condition pour les aides à l’interconnexion des réseaux ?
Oui, je ne vais pas préciser pour ne pas trop rentrer dans le détail et noyer les informations, mais il y a des prérequis sur les rendements pour certains dispositifs et en particulier sur celui-là (les interconnexions). Donc soit c’est sur le rendement primaire, soit ça va être un combiné entre le rendement primaire et l’indice linéaire de perte des réseaux, en particulier pour ce soit cohérent avec des travaux à mener sur des canalisations de longue distance.

– Y a-t-il des aides à la mesure en continu de la turbidité ?
C’est la même réponse que tout à l’heure pour les mesures en continu, on peut aider ponctuellement, mais pour des aides en continu, pas dans ce cadre-là.

Voilà pour les questions, je pense qu’on va pouvoir poursuivre et parler maintenant des mesures de transition en 2025 (transition entre le 11^e et le 12^e programme).

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour  les mesures de transition, ce qu’il faut savoir, c’est que, pour les maîtres d’ouvrage qui ont eu une autorisation de démarrage en 2024, ils gardent le bénéfice de ces autorisations de démarrage qui sont toujours juridiquement valables même si vos travaux ont été engagés – puisque vous n’avez pas eu la lettre de notification de l’Agence, étant donné que nous avons clôturé nos demandes d’aide à l’été 2024, donc beaucoup de bénéficiaires maîtres d’ouvrage n’ont pas pu déposer de demande d’aide. Par contre, vous devez déposer votre demande dans le nouvel outil que je vais vous présenter avant le 31 mars 2025. Ça, ça concerne ceux qui ont eu une autorisation de démarrage l’année dernière, voire une autorisation de démarrage exceptionnelle.

Comme vous l’a dit Marion, toutes les communes qui sont sortantes du système France Ruralités Revitalisation maintiennent leur éligibilité pour l’année 2025.
Il y a déjà eu différentes communications dans le cadre du 12^e programme, on a eu aussi des webinaires pour vous présenter le nouvel outil qui est ouvert depuis le 10 janvier, qui s’appelle Rivage, qui est un outil commun aux Agences de l’eau. Pour le moment, on est quatre Agences de l’eau à avoir intégré cet outil et l’objectif est que, demain, toutes les Agences de l’eau, comme vous-mêmes, puissiez déposer sur cet outil vos demandes d’aide quel que soit le bassin hydrographique dans lequel vous vous situez.

Pour accéder à cet outil, on vous a mis sur la diapositive le lien pour aller sur le site « Aides et Redevances » de l’Agence où vous avez un petit encart « Rivage » qui vous emmène tout de suite sur le nouvel outil.

Vous retrouvez aussi sur le site « Aides et Redevances », au-delà de l’accès direct à l’outil, des documents types « mode opératoire » pour vous guider pas à pas afin de remplir les différents champs demandés pour votre demande d’aide.

Vous avez aussi la possibilité, si vous n’avez pas pu participer aux deux sessions de présentation de cet outil Rivage le 10 janvier, de les revisualiser. Sinon, si vous êtes disponible, je vous invite vendredi après-midi à 14 heures à participer au dernier atelier de ces web’rencontres de l’eau, qui sera consacré à la présentation de l’outil Rivage.
Une dernière diapositive concernant Rivage pour faciliter la transition : aujourd’hui, on est sur Rivage, hier on était sur « Démarche Simplifiée ». Si vous souhaitez déposer une nouvelle demande d’aide, c’est très simple, vous allez sur le site « Aides et Redevances », ensuite vous cliquez sur le lien pour accéder à Rivage et vous êtes concernés par la thématique 2 relative à la préservation des captages, la sécurisation, l’alimentation en eau potable et les économies d’eau.

Pour les aides qui ont été accordées avant le 31 décembre 2024, on n’a pas de possibilité de basculer tout ce qui était hier dans « Démarche Simplifiée », c’est pour ça que ça ne concerne que les nouvelles aides. Par conséquent, on reste sur « Démarche Simplifiée » pour toute la procédure de versement.
Encore une diapositive pour vous donner des liens. On ne les voit pas, mais il y a des liens pour que vous puissiez accéder, toujours via notre site « Aides et Redevances », au 12^e programme d’intervention avec le document papier où vous pourrez retrouver les règles générales et les différentes fiches avec les modalités d’aide qui peuvent vous concerner.

Même si on vous a fait une présentation ce matin, il y a encore d’autres choses à aller voir sur ces fiches. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent en délégation sur le bassin, on vous a mis la carte du bassin avec les coordonnées des délégations. Un lien aussi vers la page qui vous concerne directement pour les aides aux collectivités. Pour le moment, cette page n’est pas accessible, mais notre direction de la communication est en train de travailler dessus et ça devrait être opérationnel à partir de mars 2025.

On a eu en début d’atelier une question par rapport aux cartes que je vous ai présentées, les cartes d’état des lieux, de répartition des prélèvements, etc., toutes ces cartes sont à retrouver sur le site SDAGE de l’Agence de l’eau. Je vous ai mis un lien où vous retrouverez les cartes et les données de l’état des lieux.
Enfin, un dernier lien concernant la réforme des redevances. Un webinaire a déjà eu lieu à propos de cette réforme qui vous concerne et nous avons un atelier mercredi matin sur ce sujet.

Voilà la carte des délégations avec les coordonnées téléphoniques ou les adresses mail génériques si vous n’avez pas le nom de votre contact.

Il nous reste un petit quart d’heure, on a encore quelques questions.

– Est-ce que l’Agence de l’eau finance les études de connaissances sur le mélange de nappes ou uniquement les travaux de réhabilitation ?
Sur la partie « études », on accompagne également pour que les travaux puissent être réalisés.

– Une question sur les travaux éligibles pour la mise en conformité des ouvrages dans le cadre de la DUP.
J’avais noté pour vous ce type de travaux. C’est une liste qui est fermée et qui est accessible dans la fiche AEP1, celle qui concerne les captages. Vous pouvez consulter cette fiche, mais je peux vous donner les détails maintenant. Il y a tout ce qui concerne les poses de clôture, portails et panneaux d’information, les résiliations ou suppressions de réseaux avec application d’un coût plafond de 200 € au mètre linéaire, la suppression de fossés, la mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif ou collectes des eaux pluviales, la mise en rétention, le renforcement ou la suppression de cuves à fuel ainsi que la réhabilitation d’ouvrages tels que puits, forages, etc. C’est exactement ce qui est écrit dans la fiche AEP1 pour la reconquête et la protection des captages d’eau potable.

– Est-ce que l’Agence de l’eau finance le remplacement des compteurs connectés de type « télérelève » ?
Oui, c’est éligible à l’échelle de vos bâtiments. Comme je le disais tout à l’heure, on ne finance plus les actions auprès des particuliers, sauf dans le cadre des accords de territoire dans le périmètre qu’on vous a présenté tout à l’heure. Si vous souhaitez équiper vos bâtiments, ça peut être financé à hauteur de 70 %.

– Quels sont les critères permettant d’identifier les territoires en tension d’approvisionnement ?
Je pense que c’est une question qui fait référence à la cible fixée pour les accords de territoire, les territoires qui ont été impactés par la sécheresse en 2022. Ce sont des territoires où il y a eu rupture d’approvisionnement et c’est un travail avec les ARS qui a été mené pour confirmer et cibler ces territoires.
Pour ces cibles-là, on est dans la continuité du plan de résilience, l’accord de territoire n’est pas un outil nouveau, mais la cible qu’on s’est donnée pour les collectivités en tension, on l’avait déjà mise en place en 2023, dans le cadre du plan de résilience, on avait identifié les collectivités qui étaient en rupture d’alimentation en eau potable. On avait alors mis en place ce qu’on a appelé les « accords de résilience ». Cette année, c’est la continuité de certains accords de résilience où il y a encore nécessité de mettre en place des actions.

Ensuite, comme cela a été précisé tout à l’heure, on verra au fur et à mesure l’avancement du programme d’intervention et quels périmètres on donnera aux accords de territoire pour le volet « eau potable et économies d’eau ».

– Il y a une autre question sur les accords de territoire pour savoir s’il y a un nombre limité ou un nombre par département par rapport à la mise en œuvre.
Il n’y a pas un quota qui a été fixé par territoire ou par département, c’est d’abord les captages prioritaires et les territoires soumis à la sécheresse en 2022 qui sont ciblés, le raisonnement a été fait comme ça.

– Quelle est la liste des captages prioritaires ?
Pour avoir accès à cette liste, vous pouvez consulter le SDAGE sur le site de l’Agence de l’eau et en annexe du SDAGE, vous retrouverez la liste des captages prioritaires.

– Est-ce que les aides pour les indemnités des servitudes pour des captages se font uniquement dans le cadre des DUP résiliées ?
Non, ces aides d’indemnité des servitudes existent, quel que soit le captage dans le périmètre de protection du captage, il n’y a pas de condition à ce niveau-là.

– Y a-t-il des aides pour le rachat de carrières et les équipements pour de nouvelles ressources eau potable pour la sécurisation d’un département ?
Si c’est dans le cadre d’une sécurisation, on peut aider pour l’équipement, mais pas pour le rachat de carrières.

Voilà pour la partie eau potable. Je pense avoir répondu à un certain nombre de questions, mais ce sera complété par la suite. Il y a encore une question.

– L’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux et notamment le géoréférencement des réseaux en classe A est-il finançable ?
Oui, mais on vous incite à améliorer votre connaissance des réseaux et cette étude-là est éligible à travers la quatrième fiche « réduction des fuites des réseaux ».

– Est-ce qu’il y a une poursuite du dispositif PSE au-delà de la phase expérimentale en cours ?
Allez voir le webinaire de demain après-midi et vous aurez les réponses à cette question pour tout ce qui est relatif au dispositif PSE.

– Où trouver les détails des fiches actions ?
Vous retrouvez les fiches actions en dernière partie du programme du document qui englobe l’ensemble du programme sur le site « Aides et Redevances », dont vous avez le lien sur la carte qui vous a été présentée tout à l’heure avec tous les liens utiles. Il y a également le lien vers le site SDAGE dont on a parlé avec la liste des captages prioritaires, plus toutes les autres données du SDAGE.

On va clôturer cet atelier. On vous remercie pour votre participation, vous étiez assez nombreux ce matin avec des questions plutôt intéressantes. N’hésitez pas, si vous avez d’autres questions, à revenir vers vos interlocuteurs en délégation.
Je crois qu’il va y avoir une enquête de satisfaction qui va s’ouvrir dès que vous allez fermer la session. Merci à vous d’y répondre.

On vous souhaite une bonne journée et une bonne semaine de webinaires.

Merci à vous, bonne continuation, au revoir.

Faisons de l’eau un atout pour les entreprises – Web’rencontre 4

Introduction

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous, bienvenue dans ce webinaire. Nous sommes ravies de vous retrouver pour ce temps dédié aux aides aux entreprises, ce webinaire s’intitule « Faisons de l’eau un atout pour les entreprises ».
Il y a déjà 150 participants en ligne, les gens sont en train de se connecter.

Ce webinaire est organisé dans le cadre d’une semaine de webinaires dédiés à la présentation de notre 12^e programme d’intervention. C’est le quatrième rendez-vous et je crois qu’il y en a 11 au total sur la semaine.

Avec Julie-Gaëlle, ma collègue, nous allons vous présenter les modalités que l’on a prévues en faveur des acteurs économiques non agricoles pour ce 12^e programme, donc pour les six années à venir. Il se terminera vers 15 heures 30 et tout de suite, pour commencer, on vous propose de donner la parole aux entreprises que l’on a aidées au cours du 11^e programme et qui vous expliqueront mieux que nous ce à quoi vous pouvez avoir droit grâce aux aides de l’Agence de l’eau.

Retenez que tout ce qui est présenté peut être aidé dans le cadre du 12^e programme, une seule chose a changé, c’est notre Directeur général, vous verrez, mais je pense que Loïc OBLED ne contredirait pas Martin GUTTON.

Diffusion du film : Adaptation au changement climatique. L’Agence de l’eau Loire-Bretagne s’engage pour accompagner les entreprises.

Divers interlocuteurs :

On consomme beaucoup d’eau, comme tous les industriels de l’agroalimentaire ; on ne peut plus la gaspiller, on doit s’en occuper ; si on n’a pas d’eau, on arrête l’usine ; on fait attention à ce qu’on rejette ; industrie et environnement se doivent d’être compatibles.
Agroalimentaire, mécanique, nucléaire, de la source de la Loire à l’océan, la diversité des entreprises, leur disparité géographique sont très marquées. TPE et PME familiales, industries, elles ont tout de même deux points communs : l’eau au cœur des process et les rejets en milieu naturel sont de plus en plus réglementés.
Alors, face au dérèglement climatique, les experts de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne sont plus que jamais engagés pour les accompagner.

Laurent THUUS, Directeur de site CANDIA, à l’initiative du projet Eau sur le site de Clermont-Ferrand (63) :

Nous utilisons beaucoup d’eau bien évidemment pour laver nos installations. On doit être irréprochable si on veut avoir une bonne qualité de produit quand on lance la fabrication.

Stéphane GUILLAUMONT, Coprésident Générale de découpage, La Monnerie-Le Montel (63) :

C’est entre 200 et 1 200 m³ d’eau qui sont utilisés dans le process chaque jour. C’est forcément chargé de métaux, d’huiles… c’est absolument impensable de rejeter cette eau de process dans la nature.

Laurent DUMOULIN, Responsable hygiène, sécurité, environnement, ARDO SA, Gourin (56) :

Il est nécessaire de diminuer la consommation d’eau compte tenu de la rareté de la ressource, mais aussi par rapport à l’acceptabilité du milieu naturel.

Ludovic LANOUGUÈRE, Responsable de projet environnement, MONIN, Bourges (18) :
On est en zone de répartition des eaux, on a un déficit d’eau portable par rapport à l’ensemble des besoins depuis près de 15 ans.

Alain PYRAT, Expert environnement pour 8 sites Aubert et Duval France :

Ces derniers étés, on a été impacté par des arrêtés préfectoraux de restriction de consommation.

Cédric FALISE, Directeur de production BAHIER, Sceaux-sur-Huisne (72) :

L’industriel doit réfléchir autrement, penser autrement, regarder comment on peut économiser l’eau.

Philippe LE RUYET, ex-ingénieur environnement, Guerbet-Lanester (56) :

Quand on a compris ce qu’est l’environnement, soit on le prend comme contrainte, soit on le prend comme un levier d’amélioration.

Les projets accompagnés par l’Agence de l’eau

Martin GUTTON, Directeur général, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

L’agence de l’eau a un double objectif : réduire la pollution qui va se retrouver dans le milieu, c’est essentiel, c’est la reconquête de la qualité de l’eau et puis une sobriété plus forte parce que l’année 2022 nous a montré qu’avec le changement climatique, les années à venir allaient être de plus en plus difficiles. Il faut donc économiser l’eau avec la sobriété – c’est le mot phare aujourd’hui – dans le domaine de l’énergie, mais aussi dans le domaine de l’eau.

Entreprise MONIN :

Ici, c’est une véritable installation innovante où on va récupérer les effluents industriels qui viennent de l’usine et on va récupérer de l’eau filtrée de haute qualité pour le lavage. On espère à 60/70 % d’économies d’eau.
L’Agence de l’eau nous a soutenus dès le début dans la démarche.

Hakim TALEB, Chargé d’interventions spécialisées, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

L’accompagnement pour le conseil, les études, les démarches réglementaires, les possibilités financières…

Entreprise CANDIA :

Cet accompagnement financier a permis d’aller beaucoup plus vite et de faire les choses dans les règles de l’art. L’agence de l’eau nous a encouragés à y aller, nous a facilité toutes les démarches. Bien évidemment, il faut des devis, il faut des factures…

Entreprise SAFRAN :

Ici, on se trouve dans la station de recyclage des eaux. Grâce à cet équipement, nous allons supprimer notre prélèvement au milieu naturel de 80 000 m³ par an.

Agence de l’eau :

Montant total de projet : 4 M€ sur lesquels l’Agence a apporté 35 % de financement.

Entreprise Aubert et Duval :

L’accompagnement de l’Agence à la fois sur la stratégie et sur la finance a permis de déclencher et d’anticiper des travaux. On a gagné du temps.
Ce bassin a été construit pour récupérer les eaux pluviales chargées avec les poussières de la cour et des toitures. Elles sont renvoyées dans notre étang et repompées pour être réutilisées en eau de refroidissement sur nos équipements.

Être subventionné à hauteur de 30 % pour un chantier et de 50 % pour une étude, c’est drôlement facilitateur. On peut retrouver au sein de cette entreprise les différents niveaux où l’Agence de l’eau peut accompagner des industriels : aussi bien la réduction des pollutions émises par l’industrie que, pour les économies d’eau, la restauration de la continuité écologique.

Entreprise Générale de découpage :

Le problème auquel était confronté l’industriel était majeur, il fallait trouver une solution rapide. En l’espace de trois/quatre mois, nous avons fait le diagnostic qui a permis de suivre les conclusions et d’arriver à la solution.
L’implication de l’Agence de l’eau a rendu les choses plus faciles avec un discours très intéressant, parce que très simple, très ouvert, concret et proactif.

Entreprise OBUT :

La mise en œuvre du brunissage a permis à OBUT de réduire de près de 70 % en masse son utilisation de produits chimiques. Aujourd’hui, on consomme 20 fois moins d’eau que ce qu’on avait auparavant, donc on a beaucoup moins prélevé dans la nappe, ce qui est très intéressant.

Entreprise BAHIER :

En 2015, on consommait 13 litres d’eau pour faire un kilo de produit fini. À la fin de la mise en place de tous les différents chantiers, on est à 10 litres pour produire un kilo de produit fini.

Agence de l’eau :

Ce qui est intéressant ici, c’est qu’on a eu une succession de projets, pas forcément de grande ampleur, mais une politique régulière d’économies d’eau qui a porté ses fruits.

Entreprise GUERBET :

Garder nos contraintes environnementales et même s’améliorer si on peut le faire tout en gardant ses perspectives de production, c’est vraiment un très gros enjeu et un très gros challenge.

Agence de l’eau :

On est là pour les accompagner, mettre en œuvre les plans d’action pour atteindre les objectifs de réduction de consommation que l’on se fixe tous.

Une collaboration gagnant-gagnant

Divers interlocuteurs :

- Les points forts de l’Agence, c’est cette proximité qui permet d’être à l’écoute, d’être réactif et d’intervenir rapidement tout au long d’un projet.
- On a un interlocuteur qui est un technicien passionné de son sujet, on peut échanger, réfléchir, construire et ça permet d’avancer.
- La plate-forme qui permet de déposer les pièces administratives est quelque chose d’assez intuitif, plutôt aisé à mettre en place.
- Sans l’accompagnement de l’Agence de l’eau, le projet aurait été vraiment différent.
- On peut vraiment qualifier l’opération de succès aujourd’hui.
- J’encourage les industriels à passer ce cap qui nous permet de continuer à bien travailler avec le respect de l’écologie et notamment du milieu naturel où se trouve l’eau.
- Industrie et environnement se doivent d’être compatibles, on est au croisement de ces deux chemins ; on le voit, l’eau est de plus en plus une denrée rare, commune à tout le monde, donc on doit tous prendre soin de notre environnement au sens large.
- J’invite les entreprises à se tourner vers les délégations territoriales de l’Agence de l’eau, elles y trouveront des interlocuteurs compétents, expérimentés, qui sauront les conseiller.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voici pour les exemples, on y reviendra tout à l’heure.
Un petit mot pour faire le lien entre 11^e et 12^e programme. Le 12^e programme entre en vigueur alors que nous n’avons jamais autant attribué d’aides aux entreprises que l’année dernière. 27 M€ environ ont été attribués aux entreprises, soit pour réduire leur pollution, soit pour économiser l’eau. Ceci s’explique par un facteur principalement : la montée en puissance du volet quantitatif qui, entre 2019 et 2024, a été multiplié par 20 en termes d’aides apportées par l’Agence de l’eau, ce qui est considérable.

Le volet pollution reste malgré tout prégnant et notamment parce que les débits des cours d’eau en été se réduisent – peut-être pas l’année dernière, mais ça a été le cas l’année précédente – avec une moindre faculté des cours d’eau à accepter les rejets de pollution. On y reviendra également.

On passe maintenant au programme du webinaire que l’on propose cet après-midi. On commencera par vous redonner des éléments de cadrage du 12^e programme d’intervention, puis des éléments de contexte propres au bassin Loire-Bretagne et on arrivera dans les grands principes de la politique d’aide en faveur des entreprises, des règles qu’on se doit de respecter pour attribuer les aides, puis petit à petit, on va monter en précision en vous parlant des modalités en termes de réduction des rejets, d’infiltration des eaux pluviales, puis d’économies d’eau. Enfin, on terminera en vous donnant des informations complémentaires.
 

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Avant de rentrer dans le détail du webinaire et de dérouler cette séquence, on va vous diffuser un sondage afin de voir qui vous êtes (parce que vous êtes 223 participants) et voir aussi de quelle région du bassin vous venez.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je profite du temps de réponse à vos questions pour vous dire qu’on prendra un temps pour répondre aux questions que vous vous poserez pendant le webinaire, questions que vous poserez d’ailleurs via le module « Questions/Réponses » qui est en bas de l’écran. On est entourées de collègues pour vous répondre en direct, mais on prendra aussi des temps pour répondre à l’oral aux questions que vous posez. J’ajoute qu’au-delà de ces temps d’échanges, il y aura aussi un petit quiz avec des questions qui seront posées régulièrement au fur et à mesure du webinaire, on vous dira quand ce sera le moment.

On va partager les résultats du sondage.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Majoritairement, à 45 %, vous êtes des acteurs économiques, soit des entreprises, soit de plus gros industriels et même des artisans, on a quelques bureaux d’études ainsi que quelques collectivités. Vous voyez les résultats, avec une représentation au niveau des régions (notamment en Auvergne-Rhône-Alpes) assez importante, et toutes les régions du bassin sont bien représentées aujourd’hui.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On va maintenant entrer dans le vif du sujet avec les éléments de cadrage du 12^e programme d’intervention.

Les éléments de cadrage du 12^e programme d’intervention

Le 12^e programme est organisé en sept enjeux principaux. On va s’intéresser plus particulièrement aujourd’hui à deux de ces enjeux, qui sont « la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines » et « une gestion résiliente sobre et concertée de la ressource en eau ».
Indépendamment de toutes les actions dont on va parler aujourd’hui, participe également et même directement l’enjeu « le bon état des eaux et des milieux marins et littoraux ».

Ces enjeux sont détaillés par objectif opérationnel pour répondre à de grands objectifs qui sont bien définis dans notre programme d’intervention (on les présentera en détail tout à l’heure) et se traduisent à travers des indicateurs. On va dire que, pour la première fois, le programme de l’Agence de l’eau est doté de véritables indicateurs qu’on va suivre tout au long du programme et sur lesquels on rendra compte auprès de nos administrateurs pour leur montrer l’avancement des actions de l’Agence de l’eau.
Enfin, on arrivera dans la boîte à outils qui n’est rien d’autre que des fiches actions qui sont dans le document qui est maintenant en ligne, où sont détaillées toutes les modalités d’aide à partir desquelles vous allez pouvoir être aidé dans vos projets.

Le 12^e programme, c’est 2 170 M€ d’intervention avec des enveloppes dédiées aux acteurs économiques et notamment une première enveloppe (en bas) de 69 M€ pour lutter contre les pollutions d’origine industrielle. Les acteurs économiques vont également être aidés à travers les 271 M€ qui sont indiqués en haut et qui correspondent à toutes les actions d’économie d’eau et de partage de l’eau. C’est une enveloppe qui est partagée avec les autres acteurs sur ces thématiques que sont les collectivités et les agriculteurs.
Sont indiquées juste à côté les fiches actions dans lesquelles sont détaillées les modalités d’aide – je vous ai remis le nom des fiches actions concernées.

Un point également sur ces 2 170 M€ qui viennent exclusivement de nos redevances. Les Agences de l’eau, comme vous le savez sans doute, sont autonomes financièrement, et ce, depuis qu’elles ont été créées. On répond au principe pollueur-payeur ou préleveur-payeur qui les a fondées en 1964. J’en profite pour dire d’ailleurs qu’une récente étude du Cercle français de l’eau a estimé à 23 Mds€ les dépenses faites en faveur de la ressource en eau en France chaque année et 10 % de ces dépenses sont assurées par les Agences de l’eau. Les redevances sont un levier à la fois important, incitatif, et elles sont concernées actuellement par une réforme qui a été adoptée par la loi de finances 2024 qui est mise en œuvre à compter de 2025 et qui a notamment pour objectif de pousser les collectivités à améliorer encore l’état de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement, mais également de rééquilibrer le curseur entre quantitatif et qualitatif, notamment en faisant payer chaque mètre cube d’eau prélevé. J’en parle parce qu’on a eu plusieurs webinaires sur le sujet récemment et cette réforme concerne particulièrement les industriels, notamment ceux qui dépendent de l’eau potable avec des effets notables. Je vous invite à visionner le webinaire qui a eu lieu le 17 janvier dernier sur le sujet si vous n’avez pas pu y assister.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sinon, vous avez demain matin à 10 heures, dans le cadre de la semaine des Web’rencontres, comme vous l’expliquait Amélie, une session sur la réforme des redevances pour le cas où vous pourriez vous connecter.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Toujours dans les éléments de cadrage du 12^e programme, les modalités sont organisées en trois taux d’aide différents qui ont été définis en fonction de l’efficience des actions concernées.

Ces trois taux sont de 70 %, 50 % et 25 %, à savoir que lorsqu’on parle d’aide aux acteurs économiques, il y a toujours l’encadrement des aides d’État qui s’applique et les taux indiqués dans le programme ne sont pas toujours applicables au maximum en raison de cet encadrement, mais on y reviendra tout à l’heure.

Le taux maximal est proposé aux actions qui sont jugées les plus efficientes pour atteindre les objectifs qu’on s’est fixés et notamment les objectifs d’usage, puis viennent les autres actions prioritaires qui sont aidées à 50 %, et toutes les actions qui les accompagnent (qui sont moins prioritaires), qui vont être aidées à 25 %.

À noter également que ces taux peuvent être majorés dans différentes situations, notamment par la solidarité urbain-rural, laquelle se traduit sur les aides aux collectivités, mais aussi pour la première fois en faveur des acteurs économiques, puisque le règlement européen, grâce au zonage d’aide à finalité régionale (on y reviendra) nous permet d’attribuer 5 points d’aide supplémentaire sur les aides aux travaux de réduction des pollutions et d’économies d’eau.

On a aussi des majorations de taux envisageables pour les industriels qui seraient prioritaires et qui auraient signé un accord, mais on y reviendra également avec l’Agence de l’eau.

Les éléments de contexte du bassin Loire-Bretagne

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Amélie vous a présenté les éléments de cadrage, les grands principes du 12^e programme. Avant de rentrer un peu plus dans le détail des modalités d’aide, on trouvait important de vous faire part des éléments de contexte du bassin Loire-Bretagne. On va vous diffuser différentes cartes qui sont en projet parce qu’elles sont issues de l’état des lieux 2025 en cours de réalisation et en cours de concertation technique, et dont on aura les résultats définitifs à la fin de cette année. Ça nous donne déjà une cartographie de notre bassin.

On a d’une part l’état écologique qui est plutôt lié à la biologie, à l’impact des rejets ponctuels, des pollutions plutôt classiques. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’on est à 83 % de nos masses d’eau et cours d’eau qui sont déclassés sur l’état écologique, ce qui montre qu’on a un bassin qui est bien impacté, où il y a encore beaucoup de choses à faire. C’est aussi en cela que l’on établit nos politiques d’intervention.
On a d’autre part l’état chimique, plus en lien, par rapport aux entreprises, aux rejets en micropolluants. C’est ce qui impacte la chimie des cours d’eau avec 32 % de nos masses d’eau qui sont déclassées.

On a l’État, on a les pressions exercées sur les milieux, liées aux prélèvements, liées aux rejets de pollution et, une fois qu’on recoupe ces deux choses État/pressions, on regarde dans le cadre des travaux et de l’état des lieux quel est le risque qu’on n’atteigne pas les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau de bonne atteinte de nos masses d’eau d’ici 2027.

La première carte, c’est le risque lié aux rejets ponctuels en macropolluants, donc des rejets des collectivités et des industriels : 20 % de nos masses d’eau/cours d’eau sont en risque de ne pas atteindre les objectifs de bon état et en parallèle, on a une seconde carte sur le risque lié aux rejets ponctuels en micropolluants, toujours pour les rejets des collectivités et des entreprises, avec un peu plus de 26 % des masses d’eau/cours d’eau en risque de ne pas atteindre ces objectifs. On voit là qu’on a une certaine homogénéité quand on regarde les zones en marron sur le bassin.

Ça, c’était pour la partie « pollution », mais on a aussi l’impact de nos prélèvements. Avec Amélie, on a voulu vous montrer la répartition des prélèvements sur le bassin. Il n’y a pas que les prélèvements liés à l’industrie, on a aussi en bleu les prélèvements pour l’eau potable et en vert ceux pour l’irrigation. C’est juste pour montrer qu’on a beaucoup de points de prélèvement sur notre bassin. Ce sont des renseignements qui sont issus des données redevances, ça concerne les points de prélèvement de plus de 7 000 m³ par an.

Là, on ne visualise que les endroits où se situent les prélèvements, mais ça ne nous dit pas du tout la part de chacun en termes de quantité d’eau prélevée et le camembert illustre cette part. Je reviendrai un peu plus en détail sur la partie Industrie parce que là, on voit que, majoritairement, c’est l’industrie énergétique, donc les centrales, qui prélèvent énormément (puisqu’on en a beaucoup sur notre bassin).

Ces prélèvements industriels représentent 1,5 milliard de m³ par an, dont 1,4 pour l’industrie énergétique, mais, en tant qu’industriels, il n’y a pas que des prélèvements dans le milieu naturel, vous consommez aussi de l’eau potable et ça représente environ 81 millions de m³ par an selon les données redevances.

Un autre graphique pour vous montrer ce que je disais précédemment par rapport aux prélèvements et à la quantité d’eau prélevée par l’industrie énergétique. On voit bien que toute la partie grise est très importante et écrase un peu les autres secteurs d’activité. Cependant, si on enlève la partie énergie, sans grande surprise, puisqu’on est un bassin où on a beaucoup d’entreprises et d’industries agroalimentaires, on a l’industrie agroalimentaire qui ressort en premier, suivie du secteur du papier et de la cartonnerie.

Comme tout à l’heure, une carte issue de l’état des lieux 2025, plutôt liée aux prélèvements et la carte des risques qui est liée à ces prélèvements pour tout type d’usagers – ce ne sont pas que les prélèvements des industriels, l’exercice n’a pas été fait par type d’usagers. On a 21 % de nos masses d’eau/cours d’eau qui risquent de ne pas atteindre les objectifs de bon état liés aux prélèvements d’ici 2027.

Quand on fait le travail pour voir où il faut qu’on agisse en termes d’hydrologie, il y a d’une part les prélèvements, mais l’impact sur nos cours d’eau n’est pas uniquement lié aux prélèvements, il y a aussi les impacts qu’il peut y avoir sur les plans d’eau (et on en a beaucoup sur notre bassin). On a l’abreuvement des animaux, puis d’autres pressions qui viennent s’ajouter aux prélèvements et qui de ce fait noircissent un peu le tableau en augmentant le pourcentage de masses d’eau en risque de ne pas atteindre le bon état.

On est à presque 48 % au niveau des prélèvements, ce qui fait qu’on indique que c’est une priorité dans le 12^e programme d’aider sur l’enjeu quantitatif. En parallèle de ce contexte de bassin, de cette cartographie, on a aussi, comme vous pouvez le savoir, le Plan Eau qui a été annoncé en mars 2023, avec 53 mesures, dont 3 qui peuvent concerner plus particulièrement les entreprises, avec l’organisation de la sobriété pour tous les usages, avec une trajectoire de moins 10 % des prélèvements et où, pour certains d’entre vous, les services de l’État ont demandé de mettre en place des plans de sobriété hydrique.

On a aussi, dans le Plan Eau, 50 sites industriels qui ont été identifiés comme ayant le plus fort potentiel de réduction des prélèvements. Sachez que, sur le bassin Loire-Bretagne, on en a 12 sur ces 50. On a ensuite l’axe 2 « optimiser la disponibilité de l’eau en massifiant la réutilisation des eaux non conventionnelles ». Quand on parle d’« eaux non conventionnelles », ce sont les eaux usées traitées, les eaux de pluie, les eaux grises ; pour les entreprises, ça va être les eaux de process aussi avec un objectif de 1 000 projets de REUT d’ici 2027. C’est un objectif qui est assez ambitieux, mais les freins réglementaires liés à ça sont en train d’être levés, notamment avec la parution du décret pour la réutilisation des eaux usées et traitées dans l’industrie agroalimentaire qui va permettre de développer des projets de cette nature.

Ensuite, on a l’axe 5 du Plan Eau qui vous concerne moins directement, mais c’est la mise à jour du Guide national des restrictions sécheresse.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Nous arrivons à la fin de la première partie dédiée aux éléments de contexte et de cadrage de notre 12^e programme et nous avons, pour cette partie, préparé une première question – je vous le disais, il y a un petit quiz tout au long de ce webinaire – pour vous parler de la notion de « bon état ». On a vu que, pour l’état de nos masses d’eau, on est encore loin des objectifs que nous a fixés la directive-cadre sur l’eau en 2000, mais, parmi les masses d’eau du bassin, certaines, qui ne sont pas au bon état, sont sur le point de passer au bon état ou en sont proches. Ce qu’on vous demande aujourd’hui, c’est de répondre à la question suivante : « D’après vous, quelle est la part de nos masses d’eau sur le bassin qui est proche de passer au bon état, sachant que 24 % de nos masses d’eau ne sont pas au bon état ? Quelle est la part restante de ces masses d’eau qui pourrait prochainement passer au bon état ? »

On voit que les gens ont indiqué « entre 10 et 20 % » et finalement c’est bien 10 % de nos masses d’eau qui pourraient passer au bon état et sur lesquels l’Agence met beaucoup d’efforts, puisque notre objectif est bien l’atteinte du bon état de nos masses d’eau.

On vous propose de passer à la partie suivante.

Les grands principes de la politique d’aide en faveur des entreprises

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Comme vous l’a annoncé tout à l’heure Amélie dans le déroulé du webinaire, maintenant qu’on a parlé des éléments de cadrage et des éléments de contexte avec la notion de « bon état », avant de rentrer dans le détail des modalités, on voulait partager les grands principes de la politique d’aide en faveur des entreprises, qui sont communs, que vous ayez un projet de réduction des pollutions ou un projet de réduction des besoins en eau.
Dans le document du 12^e programme, vous avez les fiches actions qui détaillent les modalités par typologie de projet et vous avez aussi les règles générales qui s’adossent à toutes les thématiques de l’Agence de l’eau.

Au 11^e programme, on avait déjà ces seuils, on a un montant minimal d’aide qui doit être supérieur à 3 000 € – sauf pour les actions de sensibilisation et de communication parce que, souvent, on est en deçà, donc on bloquerait ce type de financement. On avait aussi un montant de travaux minimal qui était (de mémoire) de 8 000 € et qui est passé dans le cadre du 12^e programme à 10 000 € pour les travaux et à 5 000 € pour les études.
Dans la continuité du 11^e programme, une règle qui reste, qui est que l’Agence de l’eau ne finance pas les projets objet d’un arrêté de mise en demeure dont l’échéance a expiré.

Comme vous l’expliquait Amélie, dans le 12^e programme, on a des enjeux, on a des objectifs, on s’est fixé des cibles à atteindre et on reviendra dessus plus en détail en fonction des différents dispositifs et on va devoir rendre compte à nos administrateurs de l’atteinte ou non de ces cibles. C’est pour cela que, dans les règles générales, on demande qu’il y ait des résultats significatifs et mesurables, si bien qu’il n’y aura pas d’aide au remplacement sans amélioration notable des performances. Par exemple, on ne va pas financer du remplacement à l’identique. On finance des opérations collectives pour des travaux qui sont à faible impact ou à petite échelle, ce qui peut être intéressant pour les artisans : plutôt que de solliciter l’Agence de l’eau pour un petit projet qui pourrait être en deçà des seuils qu’on vient de vous présenter, on a des opérations collectives qui s’organisent, par exemple avec les Chambres de métiers et d’Artisanat, avec les CCI ou les fédérations professionnelles. On en a déjà financé au cours du 11^e programme, ça a bien fonctionné, donc on continue d’encourager cela pour tout ce qui est économies d’eau et réduction des pollutions toxiques. Les moyens de mesures nécessaires, j’en ai parlé, c’est logique si on veut vérifier les résultats significatifs et mesurables.

On souhaite également que les travaux aidés soient sur la base d’une étude d’impact. Dès lors que vous nous sollicitez pour un projet de réduction des pollutions, que ce soient les pollutions classiques, macropolluants ou micropolluants et pour de la réutilisation des eaux usées traitées, l’Agence de l’eau va mettre en ligne des guides pour vous aider, notamment les bureaux d’études, à réaliser ces études d’impact, pour qu’on puisse juger de l’efficience du projet et du non-impact sur le milieu. On privilégie les solutions de réduction à la source.
Aucune aide n’est accordée à la création ou au transfert d’établissement, ni même dans les bâtiments neufs pour les économies d’eau (ce qui est logique puisqu’on ne peut pas justifier d’une économie d’eau).

Amélie vous parlait tout à l’heure des taux qui ont été adoptés dans le cadre du 12^e programme en mettant un point d’alerte sur le fait que ce sont des taux maximums, puisqu’en tant qu’activité économique, l’Agence de l’eau est soumise à l’encadrement européen des aides d’État qui fixe des règles. Pour certaines d’entre elles, on ne peut pas faire comme on veut, donc on s’adosse à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne sur deux régimes. Je ne vais pas rentrer dans le détail, l’essentiel étant que vous sachiez qu’il y a un encadrement, que ça existe.

Pour le premier régime, le règlement général d’exemption, ce sont des taux d’aide qui sont limités, soit sur la nature de votre projet et de la taille de votre entreprise. On vous a mis ici un tableau qui vous donne les taux maximums qui peuvent être octroyés selon que ce sont des études, des travaux d’économies d’eau ou des travaux d’infiltration végétalisée des eaux pluviales. Il faut savoir que ce sont des taux maximums, toute aide publique confondue. Par exemple, si le régime autorise à ce qu’on octroie jusqu’à 70 % d’aide pour une étude, même si l’Agence de l’eau dans son 12^e programme n’apporte que 50 %, ça vous laisse pour autant une « place » pour avoir 20 % de plus d’autres financeurs publics.

En ce qui concerne le second régime, qui s’appelle le « règlement des minimis », il est plus simple à mettre en œuvre, il n’y a pas de taux d’aide limité en fonction de la nature du projet ou de la taille de l’entreprise, mais la règle est que les financeurs publics ne peuvent octroyer que 300 000 € d’aide sur trois ans, toute aide publique confondue. Vous avez déjà dû voir, si vous avez déposé une demande d’aide à l’Agence, qu’on vous demande « l’attestation de minimis » et il faut nous indiquer, si vous avez déjà perçu (pour d’autres projets ou d’autres financeurs que l’Agence) des aides au titre de ce régime.

Pour les sites qui sont soumis à la directive IED – je pense que vous êtes plusieurs à être concernés –, l’Agence de l’eau ne pourra aider que la part de votre projet qui permet d’aller au-delà de la norme qui est indiquée dans la directive IED.

On vous a mis ici la carte du zonage « aide à finalité régionale » (AFR), qui est une nouveauté. Il faut savoir que nous venons d’adopter notre 12^e programme, mais sur un nouveau régime d’aide européen qui a été mis à jour en 2024 et qui offre aujourd’hui cette possibilité, pour les industriels qui sont dans ce zonage, une bonification de 5 points supplémentaires au taux qu’on vous a présenté précédemment. On mettra cette carte sur notre site avec la liste des communes concernées.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Une dernière diapositive pour vous redonner les grands principes et vous dire que, encore plus qu’au 11^e programme, on va privilégier les actions de premier niveau. Quand on dit « actions de premier niveau », on veut dire les actions qui sont souvent plus durables, moins énergivores, moins coûteuses, qui présentent donc moins de risques de dysfonctionnement dans le temps. C’est le cas sur les différentes thématiques d’intervention, les différents champs sur lesquels on va pouvoir vous aider. Par exemple, sur le volet « pollution », on va privilégier la réduction à la source à la réduction par traitement. Sur le volet « économies d’eau », on va privilégier toutes les actions de sobriété, de réduction des besoins en eau par rapport aux actions de recyclage/réutilisation, et, sur le pluvial, on va privilégier l’infiltration végétalisée par rapport à l’infiltration sur des zones grises qui apporteraient moins en termes de biodiversité. On va y revenir dans les différentes thématiques tout à l’heure, mais c’est pour vous redonner le grand principe sur lequel on s’appuie.

Questions/Réponses

On a prévu un premier temps de réponse aux questions.

Question : Il y en a plusieurs sur les opérations collectives, pour lesquelles certaines ont trouvé réponse parmi nos collègues, notamment pour savoir si on attribue le même type d’aide quand les actions sont réalisées dans le cadre d’une opération collective ou non.

Réponse : C’est le cas, on apporte une aide pour l’animation des opérations collectives, mais quand on est sur des actions d’études ou de travaux réalisés grâce à cette opération collective, ce sont les mêmes modalités qui s’appliquent.

Question : Une autre question pour savoir si on pouvait subventionner les études d’impact dont a parlé Julie.

Réponse : Oui, évidemment, on y reviendra. Ces études sont bien demandées et aidées par l’Agence de l’eau.

Question : On nous demande les coordonnées de Chambres de métiers et d’Artisanat et de CCI qui ont déjà mis en place des actions collectives.

Réponse : On vous mettra à la fin du diaporama tous vos interlocuteurs dans nos délégations régionales sur le bassin, n’hésitez pas à aller vers eux. Un retour qu’on peut aussi vous donner et on en aura un exemple tout à l’heure, c’est le programme Ecod’O qui a été mis en place initialement par la CCI du Morbihan à l’échelle du département du Morbihan, qui a très bien fonctionné et qui s’est maintenant régionalisé à l’échelle de la Bretagne en faveur des entreprises, mais aussi celles du tourisme. Vous tapez ECODO.CCI et vous avez accès à leur site où il y a beaucoup de fiches/retours d’expérience et un guide notamment.

Question : Une question sur les zones AFR pour savoir si c’est applicable pour les petits consommateurs.

Réponse : Le zonage est géographique, peu importe la taille de l’affaire. On l’utilisera quand on va passer par le régime RGEC. Quand on est dans le régime des minimis, les taux d’aide sont encore plus favorables que dans les zones AFR, donc on n’aura pas besoin d’utiliser ce zonage.

Question : Qu’est-ce qu’une zone grise ?

Réponse : On va y revenir aussi tout à l’heure pour les aides pluviales. Il y aura une présentation de notre collègue jeudi après-midi sur les aides « eaux pluviales » en un peu plus détaillé. En gros, ce sont toutes les zones qui permettent d’infiltrer des eaux pluviales, mais qui ne sont pas végétalisées, donc qui n’apportent rien ou presque rien du point de vue de la biodiversité, comme les parkings drainants.

Question : Qui est apte à fournir une attestation de minimi ?

Réponse : e vois que mon collègue a répondu. L’attestation vous sera proposée lorsque vous irez sur notre site de gestion des aides. Vous aurez un formulaire à compléter pour nous dire que vous attestez ne pas avoir reçu plus de 300 000 € d’aide sur trois ans au titre de ce régime.

Question : Une question sur les arrêtés de mise en demeure pour savoir si ça concerne les études et les travaux.

Réponse : Oui, c’est pour tous les projets. Souvent, il faut avoir une mise en demeure d’améliorer la situation via des travaux, donc il peut y avoir une étude préalable. Sachez que ce n’est pas parce que vous avez une mise en demeure que l’on ne va plus du tout vous aider. Vous avez peut-être des sites industriels sur différents bassins et différentes Agences de l’eau et ça diffère d’une Agence de l’eau à l’autre. Si vous avez une mise en demeure, on pourra tout de même financer les études et les travaux dès lors qu’on n’est pas à la date d’échéance fixée dans votre mise en demeure. Si, par exemple, la DREAL vous met en demeure de faire telle chose dans le délai d’un an, dans ce délai-là, on pourra vous aider pour votre projet.

Je vous propose de passer à la séquence suivante, sachant qu’on aura deux autres sessions de questions et nos collègues sont là pour vous répondre également.

Les modalités d’aide à la réduction des rejets des entreprises

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est un enjeu « lutte contre la pollution » qui s’appelle dans notre 12^e programme « La qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines ». On est là dans l’un des sept enjeux dont je vous parlais en introduction.

Cet enjeu est subdivisé en deux sous-enjeux et nous allons nous intéresser plus particulièrement au sous-enjeu « les pollutions d’origine domestique et d’origine industrielle et artisanale » auxquelles correspondent quatre objectifs différents qui nous intéressent (tous les quatre) aujourd’hui.

Comme je vous le disais en introduction, à chacun de ces objectifs correspondent des cibles. Par exemple, sur l’enjeu dédié à la lutte contre les micropolluants (l’objectif 1), l’objectif est de démarcher les industriels qu’on va identifier comme prioritaires vis-à-vis des micropolluants sur nos six années de programme. Sur l’objectif macropolluants, on s’est donné un objectif de 80 % et, sur l’objectif pluvial, tous acteurs confondus, on a l’objectif de déconnecter 4 millions de mètres carrés de surface imperméable.
Je vous mets le lien avec les fiches actions dans lesquelles vous pourrez retrouver les modalités d’aide dont on va parler.

Pour commencer cette partie-là, je vous propose de visionner un film réalisé chez un industriel qui ne se trouve pas sur le bassin Loire-Bretagne, mais sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, qui s’appelle « Teintures et impressions de Lyon », qui a réalisé un certain nombre d’actions qui auraient pu être aidées par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne si ça avait eu lieu sur notre bassin, puisqu’ils mettent en place à la fois une technologie plus performante qui permet de consommer moins d’eau, mais aussi moins de produits polluants et toxiques pour les milieux récepteurs. Ils ont été subventionnés par l’Agence de l’eau RMC pour mettre en place une nouvelle station d’épuration et se déconnecter du réseau de la collectivité et enfin, vous allez le voir, ils utilisent des bioessais pour suivre la qualité de leurs eaux rejetées.
Je trouvais que c’était un exemple intéressant, c’est actu-environnement qui a mis en ligne ce film.

Diffusion du film : Teintures et impressions de Lyon

Basée à Villefranche-sur-Saône près de Lyon, l’entreprise TIL est aujourd’hui un des leaders français de l’impression à jet d’encre sur textile, une technologie moderne.

Jean-Michel BERTRAND, Directeur usine TIL

Quand j’ai démarré le métier il y a 20 ans, on imprimait uniquement avec des machines à imprimer de type « rotatives ». En comparaison avec la photographie, on serait dans l’analogique par rapport au numérique aujourd’hui. On a totalement abandonné l’impression avec des cadres rotatifs parce que c’était une impression très gourmande en hommes, très gourmande en énergie et en eau.

Des millions d’euros ont été investis dans l’achat de nouvelles machines. Le passage à l’impression jet d’encre a permis de diviser par deux la consommation d’eau : de 600 000 à 300 000 m³ par an, de l’eau en grande partie utilisée dans cette machine pour nettoyer le tissu après impression.
De tout le process, c’est cette machine qui va représenter à elle toute seule entre 40 et 50 % de l’eau qui a été consommée par heure sur le site.

L’eau de lavage est ensuite chargée de divers produits chimiques avant d’être rejetée dans la Saône, elle doit être traitée. Avec des normes qui se sont renforcées, l’entreprise ne peut plus envoyer ses eaux usées à la station d’épuration de la commune. Elle a donc investi dans sa propre unité d’épuration pour éliminer ces divers polluants.

Josiane BERNARD, Responsable de la station d’épuration/TIL

De la soude, de l’acide, des choses assez classiques, des colorants, mais une grande partie d’entre eux reste sur le tissu, environ 60 %, donc ce qui arrive dans la SEP c’est relativement peu. Il y a essentiellement de l’azote qu’il faut éliminer, ce que nous faisons par le procédé biologique. Ensuite, il y a un procédé chimique pour éliminer les bactéries et les autres molécules.

Dernièrement, l’usine s’est équipée d’un système qui permet de surveiller la qualité de l’eau qui sort de la station d’épuration, un système qui fonctionne avec des organismes vivants.

Didier NEUZERET, Directeur ViewPoint

On voit ici un panneau sur lequel on a 16 radix, des petits escargots d’eau. Sur le panneau vertical, nous avons des sangsues et, sur le bas, des gammares, des petites crevettes d’eau. Ces 48 organismes vont être exposés en permanence à l’eau qui vient de la station d’épuration avec un flux d’eau continu et en présence de micropolluants. Ils vont sortir de leur état de léthargie parce que l’eau ne va pas leur convenir et ils vont l’exprimer par des mouvements qui vont changer avec un comportement de fuite que les caméras qui sont en face de chacun des panneaux vont filmer et analyser en temps réel, de manière à ce qu’en quelques minutes, on puisse avertir l’exploitant qu’il y a un problème de micropolluants sur l’eau et ainsi agir pour mettre en place des mesures pour éviter de relâcher dans la Saône (qui se trouve juste derrière) des quantités anormales de micropolluants.

Investissant dans de nouvelles machines plus performantes, dans une station d’épuration et un système de surveillance pour gérer la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel, l’usine a su réduire son impact environnemental et rester compétitive.

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voilà ! J’ajoute juste que sur les dix dernières années, c’est plus de 4 M€ d’investissements qui ont été faits par cette entreprise en faveur de la ressource en eau et que l’Agence de l’eau RMC l’a accompagnée à hauteur de 2 M€.

On passe ensuite aux principes propres à la partie « réduction des pollutions », principe d’intervention pour vous dire que nous n’aidons que les études et les travaux qui sont réalisés par un prestataire extérieur, que nous avons des cibles de priorité – c’était déjà le cas au 11^e programme – on les appelle les « établissements prioritaires industriels ». On en avait vis-à-vis des rejets en macropolluants (carbone, azote…) et la nouveauté pour le 12^e programme, c’est d’avoir aussi des priorités pour les micropolluants. Pour votre information, ce sont des priorités qu’on a travaillées avec les services de l’État afin de les définir.

Pour les industriels raccordés à une station d’épuration gérée par une collectivité, on ne peut pas accorder d’aide soit à la collectivité, soit à un industriel si ses effluents représentent plus de 50 % des effluents qui arrivent à la collectivité ou si la collectivité reçoit plus de 70 % d’effluents industriels, ceci pour inciter à la gestion des eaux usées sur le site des entreprises lorsqu’elles représentent la majorité des effluents sur l’ensemble de l’agglomération.

Une nouveauté également qui est à noter, c’est que, pour prendre en compte l’enjeu « énergie » dans nos modalités – ça a été une volonté de notre Conseil d’administration –, on va pouvoir attribuer plus 5 points d’aide supplémentaire (dans la limite des contraintes de l’ancien règlement communautaire qu’on a vu tout à l’heure) aux actions de réduction de la pollution qui seraient synonymes d’économies d’énergie.

Une priorité est donnée aux établissements industriels prioritaires, on le disait, qui bénéficient de taux majorés lorsqu’ils ont signé avec l’Agence un accord industriel pour l’eau. C’est en rouge parce que c’est également nouveau, ça rentre dans la politique territoriale si vous avez suivi le webinaire d’hier, la nouvelle politique territoriale qu’a mise en œuvre l’Agence de l’eau pour le 12^e programme. C’est l’un des outils, l’accord industriel pour l’eau, dont on va vous reparler en fin de webinaire.

Je vous ai mis la carte sur cette diapositive qui place les établissements prioritaires industriels, qu’ils soient macro ou micropolluants sur notre bassin. Je devance tout de suite la question, ce sera mis sur notre site Internet pour ceux qui souhaitent les connaître et on prendra contact avec les établissements concernés pour leur donner davantage d’explications.

En termes de modalités d’aide proprement dites, l’Agence de l’eau peut accompagner toutes les études comme elles le faisaient au 11^e programme : des études d’avant-projet, d’acceptabilité du milieu récepteur, des études-diagnostic, ça peut être aussi des essais pilotes pour tester de nouvelles technologies à hauteur de 50 % maximum.

Parmi les actions de premier niveau qui permettent de réduire les rejets, tout d’abord les actions de réduction à la source des pollutions : l’Agence peut aller jusqu’à 70 %, qu’on soit sur la réduction des macro ou des micropolluants (c’était réservé aux micropolluants, on l’a ouvert aux macropolluants).

Quand on dit « réduction à la source », ça comprend un ensemble d’actions qui peuvent aller du remplacement d’équipements – on a par exemple aidé certaines centrales nucléaires de notre bassin à remplacer leurs convecteurs en laiton pour éviter des rejets de cuivre et de zinc dans la Loire, ça peut être de l’ajustement de nettoyage, la modification de process pour permettre la production de produits moins polluants (je pense toujours à l’exemple de la boule OBUT qu’on a vu tout à l’heure dans le film).

Dans les actions de premier niveau de réduction des pollutions, on met aussi toute l’infiltration des eaux pluviales, puisque, si l’eau est infiltrée et que les eaux ne se retrouvent pas dans le réseau, ça évite des débordements par temps de pluie et donc les actions d’infiltration végétalisée sont aidées au taux de 50 % dans la limite d’un montant plafond de 60 €/m² déconnecté. Ce sont vraiment ces actions de premier niveau qu’on va encourager en priorité.

Évidemment, ces actions ne suffisent pas forcément et donc l’Agence continue, comme au 11^e programme, à accompagner toutes les actions de traitement, que ce soit du renforcement de traitement ou la mise en place d’un nouveau traitement sous réserve qu’on soit bien sur une amélioration de la situation qui se mesure en kilos de production.

Entre dans ces actions-là tout ce qui est traitement par rejet zéro, mais également tout ce qui est traitement des eaux pluviales qui ruissellent sur des aires de travail, qui sont considérées comme des effluents qui sont pollués, par exemple par des produits chimiques qui seraient stockés sur des zones. On a un film là-dessus tourné sur la Société nantaise de Galvanisation, il y a des pièces galvanisées qui sont stockées qui, par temps de pluie, entraînent des rejets de zinc. On a donc financé une station de traitement des eaux pluviales sur ce site.

Quand on parle de « rejet-zéro », j’en profite pour dire que, par ce traitement, on freine généralement de fortes économies d’eau. J’ai notamment en tête une entreprise spécialisée dans le laquage de tôles (de barres d’alu) qu’on est en train d’accompagner et qui va réduire jusqu’à 21 000 m³ par an son volume d’eau utilisée, faisant passer le ratio d’eau utilisé de 3,6 m³ d’eau/m² de surface laquée à 0,06. Ça améliore donc considérablement la situation et là, pour vous donner un exemple, on les accompagne sur un projet de 840 000 € à hauteur de 50 %.

Enfin, encore pour les actions de deuxième niveau, on a toutes les autres actions qui sont concomitantes, qui accompagnent les actions que l’on vient de citer, par exemple, la mise en place de réseaux, de bassins de stockage d’eaux usées traitées, mais aussi le traitement de paramètres qu’on doit considérer comme macropolluants ou micropolluants, tels que les chlorures. On a aussi la possibilité dans le 12^e programme d’aider des entreprises à réduire des rejets qui seraient impactants de par la température des eaux rejetées – ça, c’est une nouveauté.

On peut aussi, dans des cas particuliers, aider à la réduction des pollutions accidentelles dans le cadre d’accords industriels sur l’eau ou d’opérations collectives – et uniquement dans ce cadre-là – à 25 %, toujours bonifiables de 5 points.
Enfin, dans les actions de deuxième niveau, c’est toute l’infiltration sur des structures qu’on appelle « en zone grise », donc tous les enrobés drainants et les chaussées à structure réservoir qui sont aidés à hauteur de 25 %.

On arrive à la deuxième question du quiz qu’on a organisée et qui porte sur l’acceptabilité du milieu récepteur.

Il y a quelques années, on a financé la mise en place d’une station d’épuration chez un très gros industriel qui est sur notre bassin, qui avait pour capacité de traiter l’équivalent de la pollution des habitants de la ville de Poitiers.
Cet industriel rejette dans un tout petit cours d’eau avec un débit qui peut être inférieur à 0,1 m³ par seconde en période estivale à l’étiage. Là, on touche encore du doigt la notion d’acceptabilité du milieu et l’exigence qu’on peut avoir parfois de la qualité des rejets en fonction de la capacité du cours d’eau à accepter ou pas cette pollution.

Pour évaluer ce que représentent les relevés sur un petit cours d’eau, on va les comparer aux rejets des habitants d’une ville comme Orléans (à peu près 300 000 habitants) – on a pris cet exemple parce que le siège de l’Agence de l’eau est à Orléans – et à ce qu’ils rejettent dans le fleuve, la Loire, avec un débit beaucoup plus important puisqu’on est à 34 m³ par seconde.

À votre avis, à traitement équivalent, par combien de fois faudrait-il multiplier les habitants d’une ville comme Orléans pour que l’impact exercé sur la Loire soit équivalent aux rejets de cet industriel sur ce petit ruisseau ?

Ouille, la question est dure.
C’est la question la plus dure, il en fallait une ! C’est peut-être une boutade, mais ça arrive très souvent, on a beaucoup de cas d’industriels qui se sont installés il y a une trentaine d’années en pleine campagne sur de tout petits cours d’eau et qui se voient en difficulté pour accroître leur production en raison de la faible capacité du milieu récepteur à accepter les rejets. Ça peut être problématique maintenant avec les épisodes de dérèglement climatique, les épisodes de sécheresse, avec la baisse des débits des cours d’eau, où ces industriels se retrouvent au maximum de la capacité de traitement qu’ils peuvent mettre en place avec le cours d’eau qui est toujours très dégradé.

Vous avez raison, il faudrait multiplier par 230 fois les habitants de la ville d’Orléans pour avoir l’impact sur la Loire équivalent à ce que cet industriel représente sur ce cours d’eau. Encore une fois, on a financé une station d’épuration qui, je l’espère, fonctionne bien et qui pallie ce problème, mais c’est pour vous donner l’exemple de l’effort à fournir par l’industriel sur ses eaux à traiter avant rejet pour rendre les rejets acceptables.

On va passer au deuxième temps de réponse aux questions.

Question : Il y a une question sur la rétention des eaux d’extinction d’incendie.
Réponse : Ce n’est pas quelque chose qu’on accompagne, il n’y a pas d’intérêt pour le milieu récepteur, mais on va aider, par exemple, des bassins de stockage d’eaux usées traitées si on sait qu’en période d’étiage, là où les eaux sont les plus basses dans le cours d’eau, il y a un impact de ces rejets. Donc pour aider à temporiser le rejet de ces effluents, on peut aider à la mise en place d’un bassin, mais pas spécifiquement pour lutter contre les incendies.

Question : Avez-vous connaissance d’un autre dispositif pour les entreprises en dessous de ce seuil en Pays de la Loire ?
Réponse : Je pense que vous devez parler des seuils de montants d’aide. C’est pour les opérations collectives ? Oui, dans le cadre du programme ECOD’O, j’ai expliqué que c’était à destination des entreprises qui utilisaient plus de 100 000 m³ par an, mais ça, c’était le principe d’ECOD’O Bretagne. On a d’autres CCI, notamment dans le Puy-de-Dôme, qui ont mis en place des opérations collectives similaires, mais je ne suis pas sûre qu’il y ait un seuil.
On pourra faire des retours d’expérience sur notre site, mais je vous invite à demander à vos contacts en délégation territoriale pour avoir un peu plus de détails.

Question : Par rapport à la notion d’accord industriel, comment sont appréciées les réductions de consommation d’énergie ?
Réponse : On a eu cette question-là lors des Rencontres de l’eau qu’on a faites en présentiel, c’est une nouveauté pour nous. Ce qu’on compte faire, c’est de demander un relevé de consommation énergétique avant/après travaux. C’est pour les aides à la réduction des économies d’eau, c’est sur justificatif qu’on accordera ces points de bonus.

S’il n’y a pas d’autres questions, on va passer à la partie suivante, on va revenir sur le diaporama. C’est une partie que va vous présenter Julie-Gaëlle sur les modalités d’aide aux économies d’eau et à la réduction des prélèvements.

Les modalités d’aide aux économies d’eau et à la réduction des prélèvements

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Comme vous l’expliquait Amélie en début de webinaire, autour des sept enjeux de notre programme d’intervention, on est là sur l’enjeu « gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau » qui se décline en quatre objectifs.
Un objectif est de renforcer la résilience des milieux en développant des solutions fondées sur la nature, donc les solutions dites « vertes » dont fait partie la gestion intégrée des eaux pluviales avec les solutions vertes qu’Amélie vous a détaillées tout à l’heure Amélie. Moi, je vais vous faire un focus plus particulier sur ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est-à-dire les économies d’eau et la réduction des prélèvements, qui est un des objectifs de cet enjeu.

Et ensuite, on a deux autres objectifs qui se déclinent plutôt d’un point de vue gouvernance avec le partage des prélèvements entre les différents usages et l’accompagnement du retour à l’équilibre dans les territoires en déficit quantitatif.
Sur l’objectif d’accélérer les économies d’eau et de réduire les prélèvements, on a fixé une cible comme pour la réduction des pollutions, c’est de réduire les prélèvements de 1,8 million de mètres cubes par an. Ça ne concerne pas, rassurez-vous, que les projets portés par des industriels, ça concerne également les projets qui peuvent être portés par les collectivités.
Si vous voulez en savoir un peu plus sur ce que je vais vous expliciter, tout cela est détaillé dans la fiche QUA_1 du 12^e programme.

Mais avant de commencer, comme avec Amélie sur la réduction des pollutions, on souhaitait vous faire un petit retour d’expérience en image avec un film qui ne se passe pas sur notre territoire. Comme on a fait plusieurs films sur le bassin Loire-Bretagne qu’on a déjà diffusés régulièrement lors de nos webinaires du 11^e programme et pour éviter les redites pour ceux qui sont connectés régulièrement, on a cherché d’autres films et celui-ci vient de la série « À la source », que vous avez peut-être vue il y a deux ans, des petits courts métrages qui passaient sur les chaînes de France Télévisions sur différentes thématiques.

Diffusion du film : Comment produire du carton avec de l’eau de pluie ?

Comment produire du carton avec de l’eau de pluie ? À Wardrecques, la cartonnerie Gondardennes produit chaque année 250 millions de mètres carrés de carton ondulé. Responsable Énergie et environnement, Bertrand LEGRAND travaille à diminuer la consommation d’eau de l’usine. L’usine prélève 609 000 m³ d’eau dans le canal et dans un forage qu’elle recycle déjà en totalité : zéro rejet depuis 1992.
Elle veut aller plus loin, la pluie déjà récupérée depuis un tiers des surfaces de toiture et de la voirie de l’usine le fera bientôt sur la totalité, soit 17 hectares.
Les travaux ont démarré en 2022 ; lorsqu’ils seront achevés fin 2023, 125 000 m³ d’eaux pluviales entreront dans le process industriel.

L’utilisation de l’eau de pluie est une alternative pour économiser notre ressource en eau.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On voulait vous montrer ce petit retour d’expérience. C’est plutôt intéressant parce que là, on est sur de la récupération d’eau de pluie. C’est vrai que vous, en tant qu’industriels, vous avez des surfaces de toitures qui sont assez importantes et qui peuvent vous permettre de récupérer une quantité d’eau importante pour des besoins qui ne nécessitent pas forcément de l’eau potable.

En ce qui concerne les grands principes d’aide aux économies d’eau, on demande en règle générale, dès lors que vous faites une étude préalable de diagnostic – mais dans le domaine industriel, c’est fait régulièrement –, à ce qu’il y ait dans votre étude une démarche globale sur l’aspect quantitatif, c’est-à-dire qu’on va regarder toutes les solutions qui sont possibles sur le site. Ça consiste à faire un état des lieux des choses qui sont déjà faites et des choses qui restent à faire en termes de sobriété : est-ce que je peux encore réduire ma dépendance à l’eau et moins consommer d’eau par rapport à mon activité pour ensuite envisager d’autres solutions alternatives, comme dans le film qu’on a vu tout à l’heure avec de la récupération des pluies par exemple ou de la réutilisation des eaux usées traitées ?

En parlant de réutilisation des eaux usées traitées, on demande à ce qu’une étude d’impact milieu soit réalisée pour tous ces projets, qui s’appuie sur un guide qui va bientôt paraître sur le site Internet de l’Agence de l’eau et qui pourra vous aider à réaliser ces études d’impact.

Nouveauté du 12^e programme, pour toutes les opérations de réduction des prélèvements de plus de 100 000 m³ par an, on vous demandera une copie du « porter à connaissance » du projet aux services de l’État. La priorité sera donnée aux établissements industriels qui sont situés en zone de répartition des eaux. Cette priorité sera mobilisée en cas de tension financière au cours du 12^e programme. On ne va pas l’appliquer au fil de l’eau, ce ne sera qu’en cas de tension financière.

Comme l’expliquait Amélie en préambule sur les grands principes, on a des actions de premier niveau qui sont dites « sans regret ». Ça concerne les études de réduction des besoins en eau pour voir comment on peut abaisser sa dépendance à l’eau, moins consommer en produisant autant, voire plus, c’est-à-dire pour vous abaisser votre ratio en fonction de votre unité de production. Ces études-là peuvent être accompagnées par l’Agence de l’eau jusqu’à 70 % (toujours dans les limites de l’encadrement européen).

On peut donc vous accompagner par exemple pour financer des plans de sobriété hydrique, pour faire une étude avec une cartographie de votre consommation, qui pourra aussi intégrer de l’équipement, on a beaucoup d’industriels qui nous sollicitent pour poser des sous-compteurs pour pouvoir mieux suivre les consommations d’eau en fonction de vos ateliers de production et agir en fonction de la consommation de tel ou tel atelier : « là, on consomme beaucoup, ce n’est peut-être pas normal par rapport à ce qui peut se faire par ailleurs ».

Ça peut aussi vous permettre de détecter des fuites qui peuvent ne pas être anodines, surtout sur de grands sites industriels. On peut avoir parfois des sites un peu vétustes avec des fuites qu’on peut ne pas soupçonner, puisque c’est en dessous de votre usine, mais vous savez bien qu’on accompagne toutes les études d’avant-projet.

Sont accompagnés aussi à hauteur de 70 % tous les travaux qui peuvent découler de ces études, comme la mise en place d’une technologie qui fonctionne avec moins ou pas d’eau (qui va vous permettre de consommer moins d’eau) ou encore la modification de protocoles et de pratiques de nettoyage avec la mise en place de NEP. On a des retours d’expérience comme ce que vous voyez sur le tableau avec l’exemple de BAHIER CANDIA – vous avez accès aux vidéos par des liens afin de visualiser les sociétés qu’on a subventionnées en mettant des choses en place de ce type.

Ensuite, on a les actions de second niveau qui sont aidées à un taux moindre, puisqu’on considère que la priorité des priorités c’est d’agir sur la sobriété, d’abaisser sa dépendance à l’eau avant d’envisager dans un deuxième temps tout ce qui est substitution, recyclage de process, réutilisation d’eaux usées traitées ou d’eaux de pluie. Ça peut être la mise en place de boucles de recyclage, la récupération d’eaux de pluie comme on l’a vu tout à l’heure en déconnectant la surverse au réseau, donc en l’infiltrant directement dans les parties végétalisées autour de votre site industriel, tout cela par un accompagnement à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond de 60 €/m³ substitué. On vous a mis l’exemple de projet des Sirops MONIN qui a mis en place de la réutilisation des eaux usées traitées.

La mobilisation des acteurs

Amélie HEUZÉ, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On passe à une petite partie, en termes de diapositive, dédiée aux aides que l’Agence propose pour mobiliser les acteurs, des aides à l’animation et à la communication pour encourager ensuite des actions portées par toute entreprise.

L’Agence de l’eau renouvelle sa politique de soutien à la mise en place d’opérations collectives, qu’elles soient dédiées à réduire les émissions dispersées de micropolluants ou à réduire des besoins en eau, faire de petites économies d’eau, puisque l’objectif des opérations collectives est bien d’aider des petites opérations qui, si elles étaient réalisées toutes seules, n’auraient pas d’impact mesurable ou très peu quantifiable alors que l’ensemble va avoir un impact plus significatif. Ces opérations sont animées, soit par des syndicats ou fédérations professionnelles, soit elles peuvent l’être aussi par des chambres consulaires à l’échelle d’une région tout entière, donc on va dire que c’est modulable.

Ce qu’il faut retenir, c’est que ces opérations collectives doivent être basées sur une étude préalable qui permet d’évaluer les enjeux environnementaux, soit du territoire, soit du secteur d’activité ciblé par l’opération collective en quantifiant les impacts qui sont générés par ces activités et les effets qu’on peut en attendre. Il y a ensuite une feuille de route qui est convenue entre l’Agence de l’eau et le porteur de l’opération et qui cadre le travail sur plusieurs années (souvent trois ans) pour se donner des objectifs, des indicateurs de suivi et ce qu’on en attend. Comme au 11^e programme, les animations de ces opérations peuvent être aidées à hauteur de 50 % avec une assiette à retenir suivant que l’animation est en régie ou réalisée par un prestataire extérieur.

Je rappelle que les actions concrètes de travaux d’études dans les entreprises qui découlent de ces opérations sont aidées selon les mêmes modalités que celles qu’on a présentées précédemment.

À côté de ces opérations collectives dédiées aux actions à faible impact qu’on cherche à regrouper, la nouveauté du 12^e programme, c’est la mise en place d’accords industriels pour l’eau. Comme je vous le disais, ça s’inscrit dans une nouvelle politique d’animation territoriale qu’a développée l’Agence de l’eau avec la mise en place d’un outil unique qui s’appelle « Accords de territoire », mais, pour nous, sur la thématique économique on appellera ça « Accords industriels pour l’eau ». Sur la thématique « activités économiques non agricoles », on va chercher à signer ces accords avec des industriels, le plus souvent des groupes qui ont des sites identifiés comme prioritaires sur notre bassin. On parlait des établissements prioritaires industriels tout à l’heure, c’est ceux-là, des industriels qui ont des sites EPI comme on les appelle et avec ces gens-là, on va chercher à signer des accords pour se fixer ensemble un programme d’action dont on pourrait accompagner tout ou partie. C’est un programme d’action qui va être fixé sur trois ans à l’issue desquels les objectifs doivent être atteints.

C’est donc une nouveauté du 12^e programme qui peut donner droit, notamment sur la partie « réduction des pollutions » à des bonifications d’aide sur la partie « traitement des macropolluants » et « traitement des micropolluants ». L’industriel est prioritaire vis-à-vis de ces rejets-là et on va l’aider un peu plus à réduire ses pollutions et, au cas par cas, des aides complémentaires pourront être négociées dans le cadre de ces accords, comme des déplafonnements ou des éligibilités d’actions qui ne seraient pas éligibles dans le cadre classique. On parlait des actions de prévention des pollutions accidentelles tout à l’heure ou d’actions d’animation en faveur du changement de pratiques, notamment pour la partie ECOD’O, on voit avec les entreprises que tout ce qui est changement des pratiques en interne, management des équipes, les changements de pratiques apportent beaucoup en termes d’économies d’eau.

D’ailleurs, on y vient sur la troisième et dernière question du quiz et on a une question sur cette thématique « économies d’eau » à vous présenter.

C’est une entreprise qu’on est allé visiter il y a quelques semaines de cela, qui s’appelle « Groix et Nature », qui a engagé notamment, suite à la sécheresse de 2022, où l’île de Groix était fortement touchée par des restrictions de sécheresse, un programme d’économies d’eau et d’actions de sobriété pour la réduction des besoins en eau, ce qu’on vise à aider en priorité. Ce sont des actions de sensibilisation, changement de pratiques, mise en place d’équipements de nettoyage innovants à l’air et à l’eau, modification des barèmes de stérilisation dans le cadre de leur process et toutes ces actions ont permis de réduire considérablement l’eau utilisée sur le site.

En 2021, alors qu’ils utilisaient encore 1,9 litre d’eau par unité produite (ce sont des petits pots de rillettes, etc.), en seulement trois ans, grâce à toutes ces actions de sobriété, on vous laisse deviner de combien ils ont pu diminuer ces consommations d’eau.
Je précise que cette entreprise a été accompagnée par la CCI du Morbihan, puis, dans le cadre du programme ECOD’O qui est étendu maintenant à la région Bretagne, cette démarche a été soutenue au 11^e programme par l’Agence de l’eau.
On va clôturer ce sondage, vous proposez moins 40 % et c’est la bonne réponse ! C’est avec moins de 40 % que l’entreprise a réussi à réduire sa consommation d’eau avec ses seules actions de sobriété. C’est un sans-faute, en tout cas pour les deux derniers quiz.

On arrive à notre troisième temps de réponse aux questions.

Question : Y a-t-il un lien avec l’ADEME ?
Réponse : Je voulais dire que les Agences de l’eau ont signé un partenariat avec l’ADEME il y a un peu plus de deux ans de cela, qui va être renouvelé sous peu, à partir de 2025, justement dans l’objectif de mieux faire coïncider nos enjeux de l’eau et l’enjeu énergie, donc oui, on communique avec l’ADEME sur ce qu’on initie et inversement. On mène des projets en commun et au cours du 12^e programme, on espère développer cette collaboration, notamment sur l’attribution de notre bonus énergétique.

Question : Le programme d’intervention prévoit une subvention pour la réduction des prélèvements avec un coût plafond de 60 € par mètre cube d’eau substitué. Comment savoir si le projet permet d’atteindre le coût plafond ? Ces montants sont-ils dans la limite du taux plafond (40 %) pour les grandes entreprises ?
Réponse : Je réponds à la deuxième partie de la question. Si vous êtes une grande entreprise et que vous êtes soumise au règlement général d’exemption, c’est bien 40 % pour les grandes entreprises et pour savoir si votre projet vous permet d’atteindre le coût plafond, il faut que vous nous donniez l’objectif de réduction des prélèvements d’eau, l’objectif de substitution de votre projet pour qu’on puisse voir si on atteint ou pas ce coût plafond et si on applique celui-ci dans le calcul de votre aide. Amélie le disait tout à l’heure, mais il est important qu’on insiste sur le fait que, dès lors que vous sollicitez l’Agence pour des travaux qui sont, soit de la réduction des pollutions, soit de la réduction des prélèvements/besoins en eau, il faut vous engager vers un objectif de résultat qui sera vérifié au solde du dossier.

Question : Est-ce que les entreprises ont droit à des aides pour la gestion intégrée des eaux pluviales ?
Réponse : On disait que le taux était plus favorable quand on était sur des actions d’infiltration végétalisée des eaux pluviales, donc oui, on peut les aider et, quand on utilise ce fameux règlement général d’exemption par catégorie, la nouvelle version nous permet d’aller sur des taux d’aide plus élevés que sur de la réduction des pollutions ou des économies d’eau classiques. On vous invite à nous solliciter sur ces actions également.

Question : Pour les économies d’eau, est-ce que la simple pose de compteurs peut être aidée ?
Réponse : Oui et non. On peut financer la pose de compteurs, sous-compteurs ou compteurs de télérelève, mais ce qu’on souhaite, c’est que ça aille un peu plus loin c’est-à-dire qu’en même temps que cette pose de compteurs, vous établissiez une étude-diagnostic, un état des lieux et que vous puissiez cartographier les usages au sein de votre entreprise en déclinant éventuellement dans cette étude un plan d’action pour pouvoir faire des économies d’eau.

Par animation « en régie », c’est peut-être un abus de langage, on entend animation « en interne ». Par exemple, si c’est une fédération professionnelle qui envisage une opération collective, on fera payer de l’animation au sein de cette fédération professionnelle ou au sein de la CCI.

Question : Est-ce que les EPCI peuvent engager un plan d’économies d’eau des bâtiments publics à l’échelle des communes ?
Réponse : Tout à fait ! Je ne sais pas si vous étiez connecté ce matin, on a présenté le volet « eau potable/économies d’eau » à destination des collectivités, tout ce qu’on présente en termes d’économies d’eau, ce sont les mêmes conditions pour les collectivités et on les engage très fortement à monter des actions collectives.

Question : Substituer de l’eau issue du réseau public par de l’eau de pluie s’inscrit-il dans le niveau 1 ou le niveau 2 ?
Réponse : C’est de la substitution comme vous le dites, c’est du remplacement d’une eau par une autre, on est donc dans le niveau 2, on n’est pas dans de la réduction du besoin en eau. C’est donc finançable à 50 % avec ce coût plafond de 60 €/m³ d’eau substitué.

Question : « Accords industriels pour l’eau », qui fait quoi, ce sont les délégations de l’eau qui sont proactives ou les industriels ?
Réponse : Ça peut être dans les deux sens. Je pense que, pour certains industriels, les collègues vont venir frapper à votre porte et vous proposez un accord. Dans d’autres cas, on va chercher à signer ces accords avec nos priorités, le but n’étant pas de signer un accord avec tous les industriels du bassin Loire-Bretagne.
On va plutôt se concentrer sur les établissements prioritaires et, en effet, nos collègues en délégation reviendront vers vous, puis ce sera une coconstruction entre l’Agence et l’industriel ou le groupe industriel concerné pour identifier les enjeux, les axes, etc.

Question : Y a-t-il un minimum d’économies d’eau en termes de mètres cubes d’eau pour les investissements ?
Réponse : Pas à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, mais je pense que vous posez peut-être la question parce que d’autres Agences de l’eau dans leurs modalités d’aide ont des seuils minimums. Ce n’est pas le cas pour nous, chez nous, ce sont des seuils minimums de travaux.

Question : Pouvez-vous rappeler le lien entre les futurs accords de territoire et les accords industriels ?
Réponse : C’est la même chose, sauf que pour les entreprises, on a eu la « chance » de pouvoir modifier la terminologie de ces accords, c’est le même outil que l’accord de territoire. C’est en discutant entre nous – et les administrateurs ont fait la même remarque lorsqu’on leur a présenté les accords de territoire – qu’on a trouvé que le terme « accord de territoire » n’était pas parlant pour les industriels. On est là sur un site ou un groupe, mais pas sur un territoire comme à l’échelle d’un SAGE.

Question : Quels sont les macropolluants concernés ?
Réponse : On est sur le carbone, l’azote, le phosphore, essentiellement.

Question : La liste des EPI n’est pas encore sur le site Internet de l’Agence ?
Réponse : On l’a dit tout à l’heure, elle le sera incessamment.

Je pense qu’on a fait le tour, on a essayé de regarder au mieux.

On va terminer par la partie « informations complémentaires » qu’on se devait de vous donner si vous ne les avez pas déjà eues.
Déjà, on peut vous dire qu’on a un nouvel outil de gestion des aides qui est entré en service le 10 janvier dernier. Il s’appelle RIVAGE et il est commun à quatre Agences de l’eau, même si ce sont bien quatre comptes différents si vous avez à travailler avec RIVAGE sur quatre Agences de l’eau. C’est la même interface, ce qui va simplifier les choses pour les maîtres d’ouvrage.

Il est accessible depuis notre site Internet où vous pouvez créer votre compte. Vous allez recevoir vos identifiants et mots de passe par la poste et ensuite vous pourrez déposer vos demandes d’aide. Notez que, pour toutes les aides en entreprise, il vous faudra passer par la thématique 5, ça ne vous dit rien pour l’instant, mais vous aurez plusieurs thématiques au choix et toutes les aides aux entreprises qu’on a présentées aujourd’hui sont accessibles par la thématique 5, notamment pour les économies d’eau.

Demain, quand vous irez sur RIVAGE, vous verrez qu’il y a plusieurs thématiques, dont une s’appelle « préservation de la ressource en eau, préservation de l’eau potable, sécurisation et économies d’eau », mais cette thématique concerne plutôt les collectivités. Nous, ce qu’on a souhaité, c’est tout regrouper dans une même thématique pour que l’entrée soit plus simple.
Attention, les aides accordées avant la fin 2024 continueront à être traitées avec l’outil « Démarche Simplifiée », c’est-à-dire que, si vous avez des demandes de versement à faire, ces demandes-là s’effectueront via l’outil « Démarche Simplifiée ».

Autre point, les entreprises qui auraient demandé un accord de démarrage avant la fin de l’année 2024 ou qui auraient déposé une demande d’aide avant juin 2024 (parce qu’après notre outil a été fermé) auront à redéposer leur demande. S’ils ont eu un accord de démarrage, ils sont couverts par celui-ci, mais pour redemander une aide, il faut le faire avant le 31 mars 2025.

Toutes les informations ont été présentées dans un webinaire qui a eu lieu le 10 janvier au moment du lancement de RIVAGE, donc vous pouvez revisionner ce webinaire ou bien éventuellement assister à une session de rattrapage qui aura lieu ce 7 février après-midi. Ce sera le dernier webinaire de cette semaine de Web’rencontres, donc on vous invite à y participer si vous n’avez pas eu l’occasion de le faire.

Dernière information, on vous a donné des liens pour accéder via notre site « Aides et Redevances » au document du 12^e programme d’intervention, le document complet où vous retrouvez les stratégies, les règles générales et les fiches modalités qui vous concernent, un lien aussi vers une page d’aide aux activités économiques non agricoles. Cette page est en cours de refonte par notre service communication et elle devrait être mise en ligne courant mars 2025.

On vous a mis également les liens vers des documents techniques, toujours sur notre site, mais ça vous permet d’y accéder directement, des guides techniques pour la réalisation des études d’acceptabilité du milieu pour les rejets en macropolluants ainsi qu’un nouveau guide qui sera bientôt mis en ligne avec la page pour les acteurs économiques non agricoles sur l’acceptabilité du milieu pour les rejets micropolluants. Une page Internet qui est dédiée aux ressources techniques et documentaires sur la thématique des macropolluants, commune d’ailleurs aux micropolluants issus des collectivités et des industriels, qu’on avait réalisée avec ma collègue il y a une année de cela, des fiches « retour d’expérience » ainsi qu’un certain nombre de vidéos réalisées sur notre bassin sur lesquelles on a choisi de vous laisser la main pour les revisionner ultérieurement.

On vous a remis également un lien dédié aux données du SDAGE et d’état des lieux pour que vous retrouviez les cartes, pas celles qu’on vous a présentées en avant-première (elles ne sont pas encore en ligne, elles sont en cours de concertation technique), mais vous avez celles des documents SDAGE en cours.

Et puis enfin un lien vers les informations liées à la réforme des redevances où vous retrouverez le webinaire dont on vous a parlé tout à l’heure.

On en a terminé avec les informations qu’on voulait vous donner aujourd’hui. On vous remercie de votre attention, de la dynamique des questions que vous nous avez posées, ce qui a rendu ce webinaire un peu plus interactif, et on vous donne la carte de nos collègues qui sont vos interlocuteurs sur le bassin, qui sont dans les territoires et qui répondront à vos questions plus précises sur les projets que vous avez ou que vous envisagez d’avoir au cours de ce programme d’intervention.

Merci beaucoup à tous !

Redevances et mémo actions – Web’rencontre 5

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à tous. Désolée pour ce petit retard lié à des difficultés techniques. Bienvenue à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je suis Céline DEMESY, directrice des redevances. Je suis accompagnée pour cet atelier, dans le cadre du 12^e programme, un atelier sur les redevances avec un mémo action qui sera en particulier pour les collectivités, de collègues de la direction des redevances : Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, Agriculture, qui vous présentera la partie mémo action sur « Déclarer facturer » et de Fatima CHAIB, qui vous présentera tout ce qui est déclaration des données sur les portails de téléservices et portails SISPEA et VERSEAU. Pour répondre à vos questions, que vous allez pouvoir formuler par écrit, les collègues de la direction des redevances, Christine BASTARD, Stéphanie BAUDELIN ainsi que Daniel MORABITO, pour la partie industrie, seront disponibles dès que la partie questions-réponses sera ouverte.

Pour commencer, nous vous proposons un sondage pour mieux vous connaître afin de pouvoir vraiment cibler notre présentation et répondre à vos interrogations. Je vais laisser nos collègues de la DIC, que je remercie d’être en support de toutes nos présentations, vous envoyer les résultats. On a quand même un panel de collectivités qui est principalement présent. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, on vous présentera vraiment le mémo d’actions pour les collectivités en 2025. Puis, nous aborderons peut-être les incidences pour les industriels, en particulier sur la consommation d’eau potable.

Présentation générale du nouveau dispositif des redevances

Dans un premier temps, je vais vous faire une présentation très rapide et vraiment très générale du nouveau dispositif des redevances.
Très rapidement, les Agences de l’Eau, qui sont-elles ? Ce sont les six opérateurs de l’État en charge de la gestion durable de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques par bassin hydrographique. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, c’est tout le bassin de la Loire, les 1 000 km de la Loire, de l’Auvergne à l’Armorique. Les Agences de l’Eau, c’est un Comité de bassin, qui est un véritable Parlement de l’eau, avec les représentants de chaque catégorie d’usagers, que ce soient les collectivités, que ce soient les usagers domestiques, les usagers économiques ou les associations. Un Comité de bassin, un programme d’actions pluriannuel, c’est le 12^e programme pour lequel cette semaine de web’rencontres est organisée. Un programme d’actions qui va s’étendre de 2025 à 2030 et qui a été adopté définitivement par le Comité de bassin et le Conseil d’administration de l’Agence en octobre 2024. Un Comité de bassin, un programme d’actions et une Agence qui est au service des projets portés par les différents usagers pour une amélioration de la ressource en eau dans un objectif quantitatif comme qualitatif. Cet accompagnement technique et financier est fourni par l’Agence grâce aux recettes de la fiscalité autonome que représentent les redevances. Au 1er janvier 2025 est entré en vigueur un nouveau dispositif des redevances. Il est issu de trois dynamiques : la dynamique politique du plan Eau de 2023, la loi de finances 2024 et son article 101. Ensuite, troisième dynamique, celle des taux avec des taux votés par le Comité de bassin dans le cadre du 12^e programme, qui permet une territorialisation de cette réforme nationale. Donc, un dispositif qui est à la fois complet et concerté.

Les grandes caractéristiques

Nous avons des redevances qui sont un outil générateur de recettes pour permettre à l’Agence d’agir, mais c’est aussi un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau, avec cette dimension d’envoyer un signal prix, en particulier sur l’eau potable. On a deux clés d’imposition avec une première clé réseau public, milieu naturel. On a voulu simplifier. La première question à laquelle vous devez répondre, c’est : suis-je raccordé au réseau public ? Où est-ce que j’interagis avec le milieu naturel ? Si vous êtes raccordés au réseau public, vous êtes concernés par les quatre redevances de la facture d’eau potable et d’assainissement que reçoit tout abonné au réseau public. Par contre, si vous interagissez avec le milieu naturel, en fonction de la clé classique de distinction, prélèvement, pollution, ce sont les mêmes redevances qui continuent de s’appliquer par rapport à l’ancien dispositif de la loi LEMA de 2006. Donc, aucune redevance milieu naturel modifiée, un outil générateur de recettes et un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau. Deux clés d’imposition. Trois redevances supprimées : les redevances pollution domestique, modernisation des réseaux de collecte, domestiques et non domestiques. Enfin, quatre redevances réseau public, qui seront inscrites sur la facture d’eau, dont trois nouvelles redevances : la redevance consommation d’eau potable ; la redevance performance des réseaux d’eau potable ; et la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif. Là, vous avez un panel qui vous présente l’intégralité des redevances des Agences de l’Eau, avec une distinction. En bleu, les redevances prélèvement ; en vert, les redevances pollution ; en haut, les redevances réseau public ; en bas, les redevances milieu naturel.

Focus sur les redevances réseau public

Nous allons vous faire un tout petit focus sur les redevances réseau public, puisque ce sont elles qui ont les nouvelles redevances. Depuis le 1er janvier 2025 apparaissent sous la rubrique « organismes publics » quatre redevances sur les factures d’eau et d’assainissement : la redevance « prélèvement pour l’alimentation en eau potable » qui préexistait et qui concerne donc le prélèvement que font les collectivités dans le milieu naturel ; ensuite, il y a la redevance « consommation d’eau potable » et les deux redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Donc, trois nouvelles redevances. La première, c’est la redevance « consommation d’eau potable ». Elle concerne tous les abonnés au réseau public sans distinction d’usage. Que l’usage soit domestique ou industriel, vous êtes redevable, via la facture d’eau, de cette redevance « consommation d’eau potable », ce qui implique que les industriels raccordés au réseau d’adduction en eau potable, vont basculer d’une redevabilité de l’Agence à une redevabilité via leur facture d’eau et donc via les collectivités. Désormais, tout mètre cube d’eau potable distribué par un réseau public est soumis à redevance. On a supprimé toutes les exonérations, à l’exception d’une seule qui est l’abreuvement des animaux d’élevage, à condition de disposer d’un comptage spécifique , sans exonération et également sans plafonnement, y compris pour les usages industriels qui, auparavant, bénéficiaient d’un plafonnement à 6 000 m³. Désormais, il n’y a plus aucun plafonnement. C’est le signal prix que l’on envoie, parce que l’eau est une ressource précieuse. Il faut partager son usage dans un contexte d’adaptation au changement climatique qui conduit à une raréfaction de la ressource en eau. Imposition de tout mètre cube d’eau potable, sans exonération, sans plafonnement et à un taux unique par bassin. Ce taux, voté par le Comité de bassin, est de 0,33 € par mètre cube en 2025. Ensuite, à compter de 2026 et 2030, il sera à 0,30 € par mètre cube, soit le taux que l’on avait auparavant sur la redevance « pollution domestique » pour la zone majorée. Cette redevance « consommation d’eau potable » se calcule simplement par le volume d’eau facturé à l’abonné multiplié par ce taux unique, dont je viens de vous parler.

Les deux autres nouvelles redevances sont les redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Ces redevances ont pour objectif de récompenser les pratiques vertueuses des collectivités selon le principe « connaître pour mieux agir ». L’idée, c’est que les collectivités qui connaissent leur réseau d’eau potable, qui connaissent l’efficacité de leur système d’assainissement collectif, parce qu’elles le surveillent, parce qu’elles ont adapté leur station à leur usage et qu’elles gèrent toute l’épuration. Parce qu’elles connaissent l’ensemble de leur réseau, qu’elles agissent, qu’elles prennent en considération l’état de ce réseau pour prioriser leur investissement, on les récompense en modulant leur redevance « performance », c’est-à-dire que l’on applique un coefficient de modulation qui va venir baisser le montant de la redevance. Il ne l’augmentera pas, mais il peut le baisser. Plus je suis vertueuse, plus je suis performante comme collectivité, plus ma fiscalité est réduite. Ces redevances sont donc modulées par un coefficient de modulation qui est construit autour de deux axes de modulation pour l’eau potable : la gestion patrimoniale et le taux de fuite. Coefficient de modulation qui est modulé selon trois axes pour l’assainissement collectif : l’autosurveillance, la conformité réglementaire et le rendement. Ces deux ou trois axes sont pondérés, c’est-à-dire que vous allez gagner des points en fonction de critères de pondération qui sont, par exemple, pour la gestion patrimoniale : est-ce que je dispose d’une cartographie de mon réseau d’eau potable ? Est-ce que j’ai un plan d’action pour gérer les fuites de ce réseau d’eau potable et son renouvellement ? Puis, par exemple, le taux de fuite. On y reviendra un peu plus tard. Pour l’assainissement collectif, les critères de pondération sont : est-ce que je réalise bien mon autosurveillance selon mes obligations ? Est-ce que ma station d’épuration produit suffisamment de boues d’épuration ? Et qu’est-ce que je fais de ces boues d’épuration ? C’est donc en fait une performance qui n’est pas tant sur la performance de résultat, mais plutôt sur : est-ce que je connais mon réseau pour que je puisse demain agir ? L’objectif de ces coefficients de modulation, c’est d’avoir le plus petit coefficient de modulation possible. Le coefficient maximal est de 0,2 pour l’eau potable et de 0,3 pour l’assainissement collectif. Ce sont les coefficients de modulation qui seront appliqués pour les redevances « performance » en 2025. On considère qu’en 2025, pour aider à la transition vers ce nouveau dispositif, toutes les collectivités sont performantes. À partir de 2026, par contre, il faudra appliquer une modulation réelle selon la performance réelle de la collectivité, maître d’ouvrage du réseau public, dont vous dépendez pour l’eau potable ou pour l’assainissement collectif. Ce coefficient de modulation va se fonder sur les données que vous allez déclarer, pour l’eau potable sur le portail SISPEA, pour l’assainissement collectif sur le portail VERSEAU. On va y revenir par la suite. Ces obligations de déclaration des données SISPEA ou VERSEAU, ce ne sont pas de nouvelles obligations. Elles ne sont pas liées à la réforme des redevances. Ce sont des obligations qui sont préexistantes, récentes pour les plus petites collectivités, mais qui s’appliquent au titre de la police de l’eau. La seule nouveauté, c’est que ces données « performance » acquièrent une valeur fiscale nouvelle. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés, dans le mémo actions, sur ces déclarations de données, notamment.

Transition
Je vous l’ai dit, 2025 : une année de transition avec des modulations forfaitaires maximales. Eau potable : 0,2 ; assainissement collectif : 0,3. 2026 : une première année avec les modulations de performance réelle et donc un coefficient de modulation qui va varier, pour l’eau potable de 0,2 à 1 et pour la performance des réseaux d’assainissement collectif de 0,3 à 1.

Sur les simulations, je vois une première question. Nous allons vous présenter également comment simuler ainsi que l’impact financier de la réforme sur la facture d’eau d’un particulier. C’est tout ce que nous allons présenter autour de : délibérer, facturer, déclarer, s’approprier les données puis, estimer mon coefficient de modulation.
Je vais laisser la parole à Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, qui va vous présenter la dynamique autour de la délibération.

La délibération

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Bonjour à tous. Je vais vous présenter l’importance de la délibération.
Les collectivités doivent délibérer, de préférence le 31/12 de l’année N-1, mais elles peuvent délibérer avant l’émission de la première facture. Pourquoi délibérer ? C’est pour pouvoir répercuter les redevances sur chaque abonné. Pour la redevance « consommation », vous serez informés tous les ans par l’Agence de l’Eau du taux à mettre sur votre facture. Sur les redevances « performance  des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement », il y a une année transitoire sur laquelle le taux modulé est connu, puisque c’est le taux multiplié par le coefficient de modulation maximum. À partir de 2026, ce taux devra être estimé par les collectivités à l’aide d’outils de simulation qui vous seront fournis et dont on va vous parler ensuite. Donc, vous l’avez bien compris, cette délibération est à renouveler tous les ans. Pour votre information, vous avez un slide sur lequel sont présentes toutes les informations  qui vous permettent de prendre les délibérations avec des rappels sur les coefficients forfaitaires pour 2025 et un rappel sur la répercussion des redevances sur la facture, avec un exemple de facture disponible sur le site de l’Agence. Vous avez les liens.

La facture d’eau

Une nouveauté dans la réforme, c’est la facture d’eau. La facture d’eau permet de récupérer l’argent nécessaire pour la partie « tarif » et la partie « redevance ». En termes de financement de l’eau au niveau métropolitain, ça représente 23 Md€ de dépenses pour l’eau et les redevances représentent 10 % de cette somme. Vous voyez que les redevances ont un effet de levier sur le financement de projets qui vont principalement à la préservation de la ressource naturelle et à la protection des milieux aquatiques et que le tarif de l’eau est plutôt orienté vers le fonctionnement et le renouvellement des réseaux. La facture d’eau, c’est quelque chose que tout le monde connaît. Dans cette facture, il y a une partie « prix de l’eau » dans laquelle il y a la distribution de l’eau avec une partie « abonnement » et une partie « consommation » ; une partie « collecte » avec la partie « consommation » et « assainissement ». La nouveauté, c’est que, maintenant, il y a une obligation de faire figurer sur cette facture, dans la rubrique « organisme public », les différentes redevances et leur taux. Dans cette rubrique, vous allez retrouver : la redevance « prélèvement sur la ressource », qui était anciennement appelée « préservation de la ressource », c’est exactement la même chose, mais avec un nom qui est spécifique et qui correspond à la redevance réelle ; la redevance « consommation d’eau potable » avec le taux qui est fourni par l’Agence de l’Eau ; la redevance « performance des réseaux d’eau potable » avec le taux modulé. Là, c’est un exemple de facture de 2025 avec un taux maximal à 0,02, mais à partir de 2026, ce taux sera celui qui sera calculé par la simulation faite par la collectivité, multiplié par le taux voté par l’Agence. Le taux sur la redevance eau potable, c’est 0,10 €. Il faudra multiplier les 0,10 € par le coefficient de modulation que vous aurez estimé à l’aide des outils qui vous seront fournis. La dernière redevance, c’est la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». C’est également un taux modulé qui est présenté. Ça, c’est le taux modulé 2025. De la même façon que le taux modulé pour la redevance « performance » de l’eau potable, ce sera le taux voté par l’Agence, qui est actuellement à 0,28 €, multiplié par le taux réel de modulation que vous aurez calculé.

Là, on vous rappelle les coefficients de modulation forfaitaire de 2025, donc 0,2 et 0,3. Pour la redevance « prélèvement » sur la ressource en eau, figure ici le taux de la catégorie 1, un taux hors ZRE.

Je reviens sur le taux modulé. Le taux modulé va vous permettre de calculer votre redevance. Une redevance « performance », c’est un volume multiplié par un taux modulé. Le taux modulé, c’est le taux voté par le Comité de bassin, en l’occurrence 0,10 € pour l’eau potable, 0,28 € pour l’assainissement, multiplié par un coefficient de modulation. Le coefficient de modulation est déterminé à partir de toutes les données que vous allez déclarer sur les réseaux : réseau d’eau potable, les stations d’épuration, les réseaux de collecte. Tout cela va être mouliné et vous sera restitué sous la forme d’un coefficient de modulation à l’aide des outils de simulation. Le coefficient de modulation, pour l’eau potable, peut varier de 0,2 à 1. 02, c’est une performance maximale. 1, c’est : pas de performance du tout, puisque c’est la redevance totale à payer. Pour la redevance « performance » assainissement collectif, le coefficient de modulation varie entre 0,3 et 1.

Là, on vous a mis une slide pour vous présenter un peu ce qu’induit la performance sur votre facture d’eau, pour un foyer de quatre personnes, avec une consommation annuelle de 120 m³. Vous pouvez voir qu’il y a une répercussion, mais qu’elle n’est pas très importante. Voici une comparaison entre 2026 et 2024. Avec une bonne performance, vous aurez une augmentation de 2 € sur votre facture annuelle d’eau potable et au maximum de 11 € par an. Par contre, vous voyez que, selon la performance des réseaux sur lesquels vous êtes connecté, la redevance, avec une performance moyenne, va passer à 12 € sur l’eau potable, à 14 € sur l’assainissement. Avec des réseaux de très mauvaise performance, l’augmentation sera de 26 € sur l’eau potable et de 18 € au titre de l’assainissement. Globalement, il y aura une augmentation entre 13 € et 44 € possible.

Questions-réponses

On fait un temps de questions-réponses. Je vous propose de prendre vos questions.
Première question de Samir BREILLY du département 72 :
« Pourra-t-on connaître le détail du calcul des coefficients de modulation afin de connaître le levier d’action ? »
Dans la suite de la présentation, on va en parler et vous allez voir un peu, sur les axes de modulation, les critères sur lesquels vous pouvez influer pour diminuer votre redevance.

« Apparaîtra-t-il sur SISPEA ? »
Oui. SISPEA va récupérer toutes les données par réseau. Le tout va être compilé et ça va aboutir à un coefficient de modulation. C’est celui-ci que vous utiliserez pour calculer votre taux à répercuter.

« Est-ce que ça veut dire qu’un ANC est pénalisé sans connaître… ? »
Un assainissement collectif n’entre pas dans le périmètre de la réforme.

« Les communes qui ne gèrent que l’assainissement collectif sont-elles concernées par la délibération ? »
Oui, pour la redevance « performance assainissement ».

Autre question : « Pourquoi les usagers en ANC paieront la redevance “assainissement”, alors qu’ils ne sont pas raccordés au réseau ? »
Ils ne paieront pas la redevance « assainissement » justement, sauf s’ils sont raccordables. Si les réseaux passent devant chez eux qu’ils ne se sont pas raccordés, là, ils paieront, mais dans le rural, s’il n’y a pas de réseau à proximité, ils ne paieront pas la redevance « assainissement ».

« Un agriculteur doit-il installer différents compteurs d’eau pour différencier son usage de l’eau ? »
Oui. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la redevance « consommation », il devra avoir un compteur spécifique  pour son élevage. Par exemple, pour l’abreuvement de son élevage ou lavage.

Autre question : « Avez-vous chiffré l’augmentation des recettes avec les taux de performance réelle simulés sur la base des données déjà disponibles sur SISPEA ? »
On a des projections des simulations par collectivité, par EPCI.

« Le taux modulé est-il à l’échelle de la collectivité ou de chaque système ? »
Il y a un taux modulé qui va être calculé par chaque système et il y aura un taux modulé global qui sera calculé en fonction d’un prorata. Pour l’eau potable, ce sera le volume entrant dans chaque réseau. Les réseaux importants vont impacter le coefficient de modulation de façon importante, puisque la note sera presque celle de ces réseaux-là. Pour les réseaux d’assainissement, pour l’eau potable, ce sera effectué sur le poids de pollution entrant en DCO. C’est pareil, si vous avez une station importante en équivalent habitants et quelques petites stations, c’est la station importante qui va influer beaucoup sur la note du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Parce que c’est celle qui influe sur le milieu et sur la qualité des eaux.
On propose de continuer la présentation. Ensuite, on répondra aux questions auxquelles nous n’aurons pas répondu dans le cadre de la présentation.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Je passe la main à Fatima CHAIB, qui va vous expliquer comment déclarer.

Comment déclarer ?

Fatima CHAIB

Bonjour à tous. Fatima CHAIB. Je suis inspectrice des redevances et je suis référente du portail téléservices des six Agence de l’Eau. Je vous propose un focus sur les aspects déclaratifs, en particulier sur la déclaration des redevances sur le portail téléservices des Agences de l’Eau.

La campagne a déjà démarré. Vous avez déjà, pour les collectivités, réceptionné le formulaire de déclaration et nous avons mis en place un service de notification de mails pour les détenteurs d’un compte personnel, mais pas uniquement. Nous avons aussi adressé une notification par mail du dépôt du formulaire pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel. Je vais insister fortement, pour cette année, mais aussi pour les années à venir, sur la création d’un compte personnel. Les Agences de l’Eau ont souhaité renforcer la sécurité pour la télédéclaration, pour sécuriser vos échanges et pour avoir un accès à un espace de télédéclaration sécurisé. Vous avez un bloc de connexion qui vous permet d’accéder, lorsque vous avez un compte personnel, avec votre adresse email et un mot de passe personnalisé. Pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel, pas de souci, vous allez recevoir un courrier avec un identifiant et un mot de passe Agence, qui sont les clés d’entrée pour vous permettre de créer votre compte. Une fois que la création du compte est faite, vous pourrez ainsi accéder à votre espace de télédéclaration et gérer vos comptes personnels. Je dis bien « vos comptes personnels », parce que l’intérêt de créer un compte personnel vous permet d’associer vos associés, vos collaborateurs ou lorsque vous avez une délégation de déclaration et ça, c’est très important pour les collectivités qui vont pouvoir mandater des collaborateurs pour la validation de la déclaration, ajouter des comptes personnels ou inviter des collaborateurs à créer ces comptes personnels. Vous avez une rubrique qui s’intitule « gérer mon compte client », qui se situe sur votre espace de télédéclaration et que vous pouvez mettre à jour à tout moment. Vous avez aussi un bloc « gérer mes redevances » qui vous permet d’accéder à vos formulaires de déclaration et d’effectuer la déclaration. Je rappelle que la déclaration est à faire avant le 31 mars. C’est une date limite réglementaire. Au-delà du 31 mars, des pénalités, des majorations sont susceptibles d’être appliquées pour retard de déclaration.

Je reviens sur le bloc « Gérer mes redevances ». Vous avez différents items :
« Déclarer mes redevances ». Vos formulaires sont dématérialisés. On insiste très fortement sur la mise à jour des informations relatives à votre raison sociale, exploitation et adresse. Nous insistons aussi sur la mise à jour de l’adresse mail qui est importante, puisque c’est celle-ci qui sera notifiée dans votre dossier. C’est aussi cette adresse mail vers laquelle nous adresserons toutes les notifications et tous les échanges avec vos gestionnaires. Donc, c’est extrêmement important de mettre à jour cette information.

Vous avez ensuite un item qui s’intitule « Rectifier mes redevances ». Depuis déjà quelques années, vous êtes au fait de pouvoir corriger une déclaration qui a déjà été validée, avec tout de même deux règles de gestion différentes. Si vous faites ces modifications avant le 31 mars, vous êtes en totale autonomie. Il n’y a pas de difficulté à venir corriger une déclaration. Elle ne vient pas écraser l’initiale, elle vient surtout faire un comparatif des éléments qui ont pu être corrigés. Ça peut être une erreur. Ça peut être aussi une information concernant l’adresse qui peut nous être déclarée. Après le 31 mars, là, il y a une analyse qui est faite par votre gestionnaire de dossier pour accepter ou refuser la demande de correction des éléments d’assiette et qui peuvent mener à des réclamations. Ces deux items étant validés, une fois que la déclaration est validée, nous allons recevoir vos formulaires de déclaration. Vous avez la possibilité, dans votre espace de déclaration, de suivre l’avancement du dossier. C’est extrêmement important, parce que ça vous permet d’avoir une visibilité de l’état d’avancement de votre dossier : s’il est en cours d’instruction ou s’il est finalisé et vous avez cette information que la facture va pouvoir vous être adressée.

Pour terminer, vous pouvez à tout moment signaler un changement de situation sur votre espace de télédéclaration.
Voilà à peu près ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs. J’insiste, la création du compte personnel va devenir la norme vraiment pour sécuriser les échanges et favoriser la connexion avec différents comptes. Vous avez tous ces aspects sur « Gérer mon compte client ».

Si vous rencontrez une difficulté particulière, il y a un numéro vert qui est à votre disposition. Vous pouvez contacter ce numéro dans le cadre d’une navigation délicate sur le site. Bien entendu, vos gestionnaires de dossiers restent à votre disposition pour vous guider sur la validation ou la déclaration.
Sur les aspects déclaratifs, il y avait un souhait d’identifier avec vous quelles sont les données essentielles qui vont être inscrites en 2026 et particulièrement en 2027, les données techniques qui vont être saisies sur le site SISPEA et VERSEAU. À compter de cette année, comme l’a précédemment expliqué Céline DEMESY, les données techniques vont être saisies pour la partie AEP, Alimentation Eau Potable, sur le portail SISPEA. Il est donc extrêmement important d’aller saisir ces données cette année, puisque ce sont des données de 2024 qui vont être nécessaires à la déclaration en 2027, puisqu’elles vont être présaisies. C’est le premier point. Deuxième point, sur le portail SISPEA, un outil de simulation va être mis à disposition courant mai-juin, vous en serez informés par nos collègues de l’OFB, de manière à pouvoir simuler le coefficient de régulation de la redevance qui va vous permettre d’appliquer la contre-valeur sur les factures 2026. C’est une information importante à retenir la saisie des données techniques 2024, cette année, lorsque le référentiel vous sera communiqué, l’ouverture devrait se faire au mois de juin, et la mise à disposition de l’outil de simulation.
Pour les données « performance d’assainissement collectif », le process n’a pas changé. Vous avez toujours l’obligation de saisir les données de mesures d’autosurveillance sur le site VERSEAU. Puis, sur la partie « conformité réglementaire » et « performance de l’assainissement », le process de validation par les services de l’État sur ROSEAU et la qualification par les Agences de l’Eau est maintenu.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs.
Si vous avez des questions, je reste à votre disposition, sinon, je laisse la parole à Thierry PICHELIN, qui va continuer à la présentation sur les aspects estimation du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sur la compréhension du coût de 2 € en assainissement collectif et de 11 € en assainissement non collectif, présenté sur le tableau, l’idée, c’est que, si vous êtes raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et au système d’assainissement collectif et que votre collectivité, maître d’ouvrage de ces réseaux, a une bonne performance, l’impact sur votre facture d’eau en tant qu’usager domestique qui consommez 120 m³ annuels, cet impact sera de 2 € par an sur la facture d’eau. Si la performance de la collectivité est moyenne, il est de 12 € et 26 € en cas de très mauvaise performance, tant des réseaux d’eau potable que des systèmes d’assainissement collectif. Par contre, le dispositif des redevances a été construit autour de cet équilibre entre assainissement collectif et eau potable, puisque l’usager domestique bénéficie, la plupart du temps, de ces deux réseaux publics. Pour ceux qui sont en assainissement non collectif, l’impact est plus important en cas de bonne performance, puisqu’il est de 11 €. Par contre, l’écart se réduit par rapport à ceux qui bénéficient du système d’assainissement collectif, puisque l’impact est de 14 € par an sur la facture d’eau si vous êtes en ANC, alors qu’il est de 12 € si vous êtes en assainissement collectif. Il est plus favorable s’il y a une mauvaise performance des réseaux d’eau potable. En fait, il y a le poids de la consommation d’eau potable et de la performance des systèmes d’assainissement collectif. L’idée, c’est que l’on a vraiment favorisé les assainissements collectifs performants, parce que c’est vrai que ce sont ceux qui ont le plus d’impact sur la qualité des eaux et sur la pollution. Il y a donc cette différence. Si vous avez une collectivité qui est très performante en réseau d’eau potable et que vous n’avez pas d’assainissement collectif, vous êtes un peu défavorisés. Par contre, cet écart se réduit pour les performances moyennes et les mauvaises performances. Une performance moyenne, c’est autour de 0,5 %, 0,6 % de coefficient de modulation. Une mauvaise performance c’est 0,8 %.

Sur « Estimer mon coefficient de modulation », je vais laisser la parole à Thierry qui va compléter.

Estimer son coefficient de modulation

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour estimer son coefficient de modulation de performance, on va se référer aux axes de modulation qui ont été choisis. Dans le cadre de la performance des réseaux d’eau potable, il y a deux axes, un axe qui est rendement et un axe qui est gestion des connaissances patrimoniales. Sur l’axe des rendements, plusieurs méthodologies sont utilisées. Il y a le rendement primaire, il y a l’indice linéaire de consommation, il y a l’indice linéaire des volumes non consommés. La méthode est appliquée pour chaque collectivité. Celle qui est la plus favorable sera retenue. Ce que vous pouvez voir quand même, c’est que sur les coefficients, ça a un impact assez important, puisque vous pouvez, grâce à un très bon rendement, avoir un abattement de la redevance de 55 %. C’est un des facteurs très importants de la performance sur l’eau potable. Après, sur l’axe de la gestion patrimoniale, là, c’est la connaissance. Connaissez-vous votre plan de réseau ? Connaissez-vous son linéaire ? Connaissez-vous ses matériaux ? Connaissez-vous ses dates de pose ? En répondant à toutes ces questions, vous avez des points. Voyez la valeur du coefficient. Vous cumulez tous ces points et ça va vous donner le pourcentage d’abattement auquel vous pouvez prétendre. On voit que sur l’eau potable, la modulation maximum c’est 0,80 %. On a vu que, pour le rendement, on peut obtenir 55 %. Il reste 25 % à obtenir sur la connaissance et la gestion patrimoniale. En cumulant tous ces points, vous pouvez, avec la gestion et la connaissance patrimoniales, avoir un abattement de 25 %. Vous avez tous les critères qui vous permettent de cumuler les points. Après, la redevance, ce n’est pas le coefficient d’abattement de la redevance, c’est 1 moins les coefficients que vous aurez sommés, pour avoir ce qu’il vous reste à payer. Si vous avez 60 % d’abattement, vous paierez 40 % de la redevance. Après, ce sont des indicateurs, comme l’a évoqué Céline, qui sont connus, que vous déclarez déjà. Typiquement, pour les rendements, il s’agit des indicateurs P 104.3, P 105.3 du rapport RPQS, donc, il n’y a rien de nouveau.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Vous savez que chaque année, lorsque vous remplissez vos données sur SISPEA, vous avez une obligation réglementaire de rédiger un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau, rapport qui peut être généré automatiquement par le portail SISPEA. Dans ce rapport RPQS, vous avez un certain nombre d’indicateurs. Par exemple, pour le rendement, c’est l’indicateur P 104.3 ou P 105.3 selon l’indice que vous prenez, selon que vous êtes en habitat dispersé ou en habitat urbain. L’idée, c’est ça. C’est pour ça que c’est important que vous déclariez correctement vos données sur le portail SISPEA, parce que ce sont vraiment les indicateurs qui seront utilisés pour calculer votre redevance. Vous pouvez, dès maintenant, vous approprier le rapport RPQS sur vos données 2023 pour commencer à estimer votre performance en matière d’eau potable, mais on y reviendra un peu plus tard.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Nous allons passer maintenant à la performance assainissement. Sur la performance assainissement, il y a trois axes de modulation, déjà évoqués : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et l’efficacité du système d’assainissement, que l’on croise avec la capacité des stations. Il y a trois catégories de stations : les 20-200 équivalent habitants ; les 200-2 000 et les plus de 2 000. Les exigences ne sont pas les mêmes entre ces différentes catégories de stations. Vous pouvez voir que l’autosurveillance est acquise pour les petites stations de 20 à 200. Ce que l’on demande, c’est une conformité en équipement et ça, c’est rédhibitoire pour toutes les classes de stations ; il y a une conformité globale du système d’assainissement. Sur la conformité globale, vous voyez que, si vous répondez favorablement aux critères, vous pouvez obtenir 20 % d’abattement de la redevance. Ensuite, sur l’efficacité du système d’assainissement, sur les petites stations, ce n’est que l’absence de constat de pollution. Pour les stations de capacité 200-2 000, là, il y a la bonne réalisation de l’autosurveillance. On prend en compte le nombre de critères. Si vous répondez aux trois critères de l’autosurveillance, les trois critères sont…

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ce sont : Est-ce que je réalise  mon bilan d’autosurveillance selon le cahier des charges de l’Agence de l’Eau ? Ça, c’est quelque chose d’important. Le cahier des charges de l’Agence de l’Eau pour l’autosurveillance sera disponible sur le portail de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à nous le demander si vous ne l’avez pas. Est-ce que j’ai bien transféré mon bilan avec son rapport CDA ? Et le dernier élément, c’est la présence des équipements d’autosurveillance, la réalisation par un organisme habilité et la transmission au format Sandre des bilans, à un rythme différent selon la taille du système d’assainissement. De 200 à 500 équivalent habitants, c’est un bilan tous les deux ans. Pour les systèmes de 500 à 1 000 équivalent habitants, c’est une fois par an. Et pour les 1 000 à 2 000, c’est deux fois par an, sauf réglementation départementale sanitaire plus exigeante. Le troisième élément, c’est la réalisation et la transmission des rapports d’autosurveillance selon les préconisations du cahier des charges de l’Agence. Donc, trois éléments. Si vous avez ces trois éléments, vous avez 0,3 point de coefficient de modulation en moins. Si vous n’en avez que deux sur ces trois, c’est 0,15 point. Et si vous n’en avez qu’un ou zéro, là, vous n’avez pas de point. L’idée, c’est vraiment que vous réalisiez votre autosurveillance correctement pour pouvoir être réactif s’il y a une difficulté sur le système d’assainissement collectif. On ne va pas regarder la donnée d’autosurveillance en tant que telle, on va vérifier que vous avez l’aide des instruments d’autosurveillance et que vous assurez cette autosurveillance. C’est toujours cette performance « connaître pour mieux agir ».

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Les autres axes sur la conformité réglementaire, c’est la conformité en équipement, toujours, qui est rédhibitoire, et la conformité globale du système d’assainissement. Ce sont des données qui proviennent de la DDT. Et en troisième axe, vous avez l’efficacité du système d’assainissement avec la production suffisante de boues et la bonne destination des boues, toujours avec une possibilité pour l’efficacité du système d’assainissement. Ça vous permet d’abattre la redevance de 0,1 et 0,1, donc de 20 %. Pour les grosses stations d’épuration, c’est-à-dire de 1 000 à 2 000, là, il y a la validation de l’autosurveillance et il y a la validation des systèmes de collecte. Sur la conformité réglementaire, entrent en jeu la conformité locale de performance de la station d’épuration, la conformité de la collecte par temps sec, la conformité de la collecte par temps de pluie, ça, c’est le nombre de jours de déversement dans le milieu, et les limites de rejet direct par temps de pluie. Là, c’est pareil, vous avez une possibilité d’abattre la redevance de 20 %.
Pour l’efficacité du système d’assainissement, c’est la même chose, c’est l’indicateur de rendement performance et la bonne destination des boues.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Dans la bonne destination des boues, par exemple, sont valorisés le compostage des boues, l’épandage avec un bon niveau d’épandage ou l’incinération avec une valorisation énergétique ou la méthanisation. Ce sont vraiment les quatre destinations des boues qui vous rapportent le plus de points. Si vous avez l’opportunité de choisir votre évacuation des boues d’épuration, l’idée, c’est que vous privilégiiez ce qui est le plus valorisé au titre des enjeux d’épuration et des différents enjeux écologiques.

Avez-vous des questions sur le calcul des performances d’assainissement ? On va venir sur la simulation et sur les outils de simulation disponibles.

Question : « Pour l’appréciation de la performance au niveau du système ou au niveau du territoire, une pondération est prévue pour les entités disposant de plusieurs systèmes fruits d’un syndicat qui exerce les compétences assainissement sur plusieurs territoires homogènes. Peut-on disposer de plusieurs coefficients de pondération, un par territoire de communauté de communes, qui déterminent les entités de pondération ? »
L’idée, c’est que c’est la collectivité qui est redevable des redevances de performance. Donc, c’est la collectivité de rattachement qui va jouer sur la modulation globale. Si le syndicat exerce des compétences d’assainissement sur plusieurs territoires, les éléments de modulation seront appliqués pour chaque système d’assainissement de la collectivité redevable.

« Qui détermine les entités de pondération ? »
C’est le référentiel de chaque portail, SISPEA ou VERSEAU, qui prend en compte les entités de gestion de la collectivité et qui détermine ces éléments de modulation globale des systèmes.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

C’est le référentiel de SISPEA ou de ROSEAU.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est pour ça que c’est très important que vous puissiez vraiment mettre à jour toutes les compétences sur ces portails, que ce soit bien indiqué et que les choses soient vraiment le plus claires possible de manière à ce que la modulation soit la plus exacte possible. On vous invite vraiment à nous faire part des évolutions des transferts de compétences, en envoyant un mail. Si vous n’avez pas le contact de l’équipe Redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le mail générique redevance@eau-loire-bretagne.fr. N’hésitez pas à nous transmettre toute information, notamment sur ces transferts de compétences et à vérifier sur SISPEA et VERSEAU, chose que vous pouvez faire dès à présent sur le portail SISPEA, c’est ouvert, et vous pouvez intégrer la dynamique du référentiel de compétences. Par contre, vos données 2024, vous ne pourrez les déclarer qu’à partir du 1er juin 2024. On va y revenir, puisque c’est le moment où vous aurez à disposition un outil de simulation.

« Quels sont les critères pour qualifier la bonne destination des boues ? »
C’est la destination des boues : qu’est-ce que vous en faites ? Est-ce que vous les épandez ? Est-ce que vous les incinérez ? Est-ce que vous les valorisez ? Comme je vous l’ai dit, les quatre critères qui rapportent le plus de points sont le compostage, l’épandage avec un bon niveau d’épandage, si l’épandage est avec réserve, vous avez moins de points, c’est l’incinération avec valorisation et c’est la méthanisation. Ensuite, vous avez d’autres critères, mais, justement, l’avantage, c’est que vous indiquez ça sur VERSEAU, c’est transmis et c’est calculé automatiquement.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Est-ce que les visites des bilans 24 heures faites par le SATESE sur les stations d’épuration entrent dans l’évaluation d’autosurveillance ? »
Oui.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, tout à fait, ça fait partie de « Est-ce que je réalise mes bilans d’autosurveillance par un organisme habilité ? »

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« Comment est calculé le coefficient limite des rejets directs en temps de pluie précisément ? »
Là, c’est par rapport à un pourcentage du nombre de jours de rejet par rapport à l’année. Il faut que ce soit inférieur à 5 % pour être très bon.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous voulez plus d’informations sur ces questions très techniques, n’hésitez pas, sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le replay du webinaire qui a été fait avec les synthèses et qui répond à toutes ces questions très précises pour les plus grandes stations d’épuration. Pour les stations de plus de 2 000 équivalent habitants, il n’y a pas de modification. On est vraiment là dans un système qui est relativement rodé d’interaction entre la qualification par les Agences de l’Eau, les validations par les DDT. Il n’y a pas de nouveauté, mais n’hésitez pas à aller voir ce replay sur les synthèses sur le site Loire-Bretagne.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Pourriez-vous développer la notion de rédhibitoire, zéro pour cet item, pour toute la conformité pour l’ensemble du coefficient ? »
Quand il y a une absence de conformité en équipement, absence d’un compteur de mesure en entrée, par exemple, ou des choses comme ça, là, effectivement, on ne peut pas calculer le reste.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La première dynamique incitative, c’est : est-ce que mon système d’assainissement collectif répond aux usages nécessaires, c’est-à-dire est-ce que ça prend bien en considération l’ensemble des populations, des usages industriels qui sont faits, des usages, par exemple, variables selon que l’on est dans une commune littorale où la population augmente ? Ça, c’est vraiment la conformité réglementaire. Est-ce que j’ai au moins un système d’assainissement collectif qui répond à mes besoins pour éviter un rejet et une pollution, une atteinte à la qualité des eaux dans le bassin ?

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Après le transfert de compétences, on ne maintient pas la différenciation entre les anciens services ? »
Non, parce que l’objectif, c’est bien de transférer l’ensemble des compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, des choses comme ça.

« Quelle sera la pondération entre les différentes STEP pour aboutir au coefficient consolidé ? »
Ça se fait sur le poids de pollution entrant en DCO. Pour chaque STEP, on va calculer son coefficient de modulation propre et, ensuite, on va le multiplier par sa charge entrante divisée par l’ensemble des charges entrantes de toutes les stations. C’est ce qui permet de faire une pondération sur la DCO.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

« Quels sont les critères pour les roselières, puisqu’il n’y a pas d’épandage ? »
Pour les stations de lagunage, le critère, c’est l’existence d’un curage de moins de 15 ans ou une étude bathymétrique.

Je vous propose de continuer sur la dynamique.

La dynamique

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On vous l’a dit, il vous faut délibérer pour pouvoir répercuter sur la facture d’eau l’ensemble des éléments constitutifs du taux modulé et donc des redevances applicables à l’usager abonné au réseau public. Pour ça, il faut délibérer et il faut déclarer ses données, tant les données « redevance » que les données « performance ». Une fois que vous avez déclaré ces données, les redevances de performance des réseaux d’eau potable, comme les redevances de performance des systèmes d’assainissement collectifs se fondant sur des données de l’année N-2, pour 2025, en théorie, la modulation aurait dû se faire sur les données 2023. Il a été choisi une dynamique de transition progressive pour qu’en 2025, toutes les collectivités aient les mêmes coefficients, des coefficients maximums comme si elles étaient toutes performantes, mais cette année « blanche » doit être mise à profit pour pouvoir vous approprier les données 2023 pour ensuite pouvoir les comparer avec les données 2024 lorsque vous les aurez déclarées et qu’elles auront été validées, comparer la différence qu’il y a entre les données 2023 et les données 2024 et ainsi pouvoir estimer votre coefficient de modulation réel 2026 que vous allez devoir estimer en octobre 2025 pour pouvoir délibérer et donc l’inscrire sur la facture des abonnés au réseau public à compter du 1er janvier 2026. Comment s’approprier ces données 2023 ? Le plus simple, c’est vraiment le rapport sur le prix et la qualité du service qui est généré et générable automatiquement par le biais de SISPEA et qui vous donne l’ensemble des éléments d’appréciation de l’état réel de vos réseaux. La conformité réglementaire, par exemple, dès lors que votre station a été déclarée conforme en 2023, il n’y a pas de raison, sauf s’il a été constaté une pollution exceptionnelle, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit plus conforme. Vous voyez, vous pouvez comparer ces éléments entre 2023 et 2024 assez facilement. L’objectif de cette année blanche, c’est vraiment de vous accompagner, que ce soit par l’Agence de l’Eau ou que ce soit par les services de police de l’eau de l’OFB, donc, SISPEA et VERSEAU, pour que vraiment l’on puisse tous vous accompagner pour que vous vous appropriiez toutes ces données et pour que vous, collectivités, puissiez déterminer un plan d’action et budgéter . L’objectif de cette dimension incitative des redevances, c’est d’être un levier d’action et que vous puissiez prioriser vos investissements. On sait très bien que, par exemple, pour les communes rurales, les fuites peuvent être importantes et que vous ne pourrez pas refaire tout votre réseau, mais l’important, c’est de savoir où sont localisées les fuites principales pour pouvoir agir sur celles qui auront le plus d’impact en termes de fuite d’eau. Pour vous donner une idée quand même, le taux de fuite sur le bassin Loire-Bretagne, c’est 17 %. Il est un peu meilleur qu’ailleurs. Au niveau national c’est 20 % et ça peut aller jusqu’à 40 % de taux de fuite dans certaines régions. Nous, on est à 17 %. C’est favorable, mais ça représente quand même 150 millions de mètres cubes qui, chaque année, ne sont pas gérés. Ils ne sont pas nécessairement perdus, parce qu’ils vont retourner dans le milieu naturel, mais ils ne sont pas gérés. Cette consommation de 150 millions de mètres cubes correspond à la consommation d’eau potable de la région Centre-Val de Loire. Donc, c’est vraiment quelque chose d’important. L’objectif, vraiment, de cette dimension incitative des redevances, c’est que vous agissiez et que vous vous appropriez ces données. On sait très bien que c’est compliqué de se les approprier et que vous avez besoin d’être assurés des estimations que vous aurez faites. C’est pour ça que l’on va mettre à disposition des outils de simulation. Cet outil de simulation pour l’eau potable sera disponible à compter de juin 2025 sur le portail SISPEA. L’outil de simulation d’assainissement collectif sera disponible fin septembre 2025 sur le portail des Agences de l’Eau. Ce sont des outils consolidés. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que toutes les données que vous aurez déclarées dans SISPEA ou VERSEAU seront récupérées automatiquement par l’outil de simulation. Vous n’aurez pas besoin de déclarer à nouveau toutes les données. C’est vraiment l’objectif de l’État : « Dites-le-nous une fois ». Vous aurez déclaré une fois vos données sur le portail SISPEA ou sur le portail VERSEAU et les Agences de l’Eau les récupéreront automatiquement, que ce soit sur le portail téléservices pour votre déclaration des redevances… Vous n’aurez plus qu’à vérifier toutes les données qui seront indiquées et les valider, comme vous le faites pour votre déclaration d’impôts sur le revenu où l’on vous indique les revenus que vous avez déjà perçus. Vous les vérifiez. Ce seront des outils consolidés, ce ne sera pas une moulinette. C’est la raison pour laquelle ça ne sera disponible qu’en juin et septembre 2025. Nous avons voulu vous simplifier le travail en vous fournissant un véritable outil consolidé et pas simplement une moulinette.

Je ne sais pas s’il y a des questions.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Ce qu’il est important de comprendre aussi, c’est que ce taux qui sera estimé sera probablement celui qui sera utilisé pour le calcul de la redevance. Si les données utilisées pour calculer ce coefficient ne changent pas jusqu’à la validation de la déclaration, le coefficient de modulation sera le même. En revanche, si au moment de la validation de la déclaration, vous venez changer dans SISPEA des éléments que vous avez importés, il y aura dans ce cas-là une possibilité d’avoir un écart par rapport au coefficient simulé qui aura été fait, on va dire, le dernier trimestre de l’année N-1. Si vous ne revenez pas sur vos éléments de performance déclarés, le coefficient sera exactement celui que nous utiliserons pour le calcul de la déclaration.

Questions-réponses

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais reprendre quelques questions avant de passer aux incidences pour les industriels.
« Pour la redevance consommation, pour quelles raisons le tarif (0,33 € par mètre cube en 2025) diminue-t-il en 2026 (0,294 €) pour remonter en 2027 jusqu’en 2030 à 0,30 € par mètre cube ? »

La raison, c’est l’équilibre de la maquette financière, puisque toutes les collectivités étant performantes pour les redevances performance et qu’il fallait équilibrer les recettes de l’Agence qui sont déterminées par le plan Eau, le Comité de bassin a fait ce choix d’une augmentation en 2025 pour compenser le fait que toutes les collectivités sont performantes. On a bâti tout le système autour de l’idée d’un coefficient moyen, c’est-à-dire que l’on a calculé le coefficient moyen pour le bassin Loire-Bretagne sur la base des données de 2020. Il a été établi un fichier national avec l’ensemble des éléments. L’idée c’est qu’à partir du moment où l’on est en dessous de ce coefficient de modulation de 0,41 très exactement, la collectivité doit être gagnante. Je prends l’exemple de la redevance « performance » des systèmes d’assainissement collectif. Si on la compare à la redevance « modernisation » des réseaux de collecte, même si les anciennes et les nouvelles redevances ne sont pas comparables complètement, mais si l’on compare, on avait un taux de 0,16 € par mètre cube.

Depuis le 1^er janvier 2025, le taux est de 0,28 € par mètre cube, mais ce taux est modulé. Si vous avez un bon coefficient de performance, comme c’est le cas pour vous en 2025, le taux modulé est de 0,884 € par mètre cube. Donc, quasiment la moitié du taux que vous aviez pour 2024 pour les anciennes redevances. Ce taux de 0,28, on l’a calculé pour un équilibre avec un coefficient au moyen de 0,4 pour atteindre ce 0,7. Si l’on est en dessous, on est gagnant. On va payer moins qu’auparavant. C’est tout un ensemble. C’est une réforme nationale, mais avec une territorialisation qui est faite par votre Comité de bassin avec vos représentants des différentes catégories d’usagers et qui prend en compte l’ensemble des éléments, des incidences, des augmentations. Il y a les taux planchers légaux, etc. Je ne reviens pas dessus, mais ce qu’il faut savoir c’est que, vraiment, c’est un dispositif qui est concerté et qui essaie de trouver le maximum d’équilibre tout en permettant à l’Agence de disposer des recettes nécessaires pour mener sur l’action, parce que les redevances ce sont des recettes pour agir. Ce sont des recettes qui sont 100 % réinvesties dans l’accompagnement de l’Agence par nos collègues de la direction des politiques d’intervention et des délégations territoriales. On a essayé de construire quelque chose pour à la fois préserver le montant des recettes et, en même temps équilibrer dans le cadre de la transition que représentent tant cette réforme des redevances que le 12^e programme.

« La conformité des systèmes d’assainissement est-elle celle donnée par l’avis annuel rendu par la police de l’eau ? »
Oui.

« Le module de simulation du coefficient de modulation prévu le 1er juin 2025 sur SISPEA permettra-t-il de calculer les coefficients pour les années précédentes ? »
Aujourd’hui, on ne sait pas. Une communication sera faite par SISPEA pour l’ouverture du portail et la mise à disposition de l’outil consolidé. Je n’ai plus les dates exactes, mais au cours des mois de mars et d’avril, vous aurez un certain nombre de webinaires organisés par SISPEA pour répondre à toutes vos questions et pour vous aider à vous approprier l’outil SISPEA.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« À partir de quand la déclaration sur SISPEA est-elle disponible ? »
Vous pourrez déclarer sur SISPEA à partir du 1er juin 2025 pour les données de 2024. L’année d’après, vous aurez plus de temps, puisque là, le portail sera en ligne dès février, je crois.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, dès fin janvier. À partir de 2026, on sera vraiment dans un rythme plus habituel avec l’ensemble des outils, tant du côté de l’Agence de l’Eau que du côté de SISPEA et de VERSEAU.

« Quelle sera la date butoir de validation de la déclaration servant à calculer les coefficients ? »
Pour VERSEAU, ce que je sais, c’est qu’il faut que vous transmettiez vos données d’autosurveillance avant le 1er février. En fait, vous êtes censés les verser un peu au fil de l’eau pour les plus grosses stations, mais il faut que vous ayez versé l’ensemble de vos données avant le 1er février. Pour SISPEA, de mémoire, vous avez la possibilité de déclarer jusqu’au 15 octobre. Le portail est ouvert en général fin janvier. L’idée, c’est que plus vous déclarez vos données tôt, plus vous aurez accès tôt à votre rapport RPQS et plus vous aurez accès à vos données traitées tôt, notamment pour l’eau potable où, par exemple, les calculs du rendement seront automatiques. Ça vous permettra de vérifier vos données, de vous les approprier, mais vous pourrez déclarer jusqu’au 15 octobre. Cette année, là aussi c’est très particulier, si vous n’avez pas déclaré vos données de 2023, vous aurez jusqu’au 15 février 2025. Il y a eu un prolongement de délai par SISPEA pour les déclarer sur le portail SISPEA. Si vous ne l’avez pas fait, je pense en particulier aux petites collectivités pour lesquelles c’est une nouveauté, n’hésitez pas, vous avez la possibilité de le faire jusqu’au 15 février 2025.

Sur les transferts de compétences, les dates de mise à disposition des xxx (1.26.36), n’hésitez pas à regarder les réponses que vous font mes collègues en direct sur le chat questions-réponses.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour les collectivités à cheval sur deux ou plusieurs bassins, là, pour la redevance de consommation, chaque bassin va établir une déclaration. En revanche, pour les redevances de performance, c’est par rapport à la population majoritaire. L’Agence va déclarer par le biais des deux agences qui se partagent le territoire.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Par exemple, pour la collectivité qui est citée, c’est à cheval entre Adour-Garonne et Loire-Bretagne, pour la redevance consommation d’eau potable, ça dépend du lieu d’implantation de votre collectivité, donc, soit Adour-Garonne, soit Loire-Bretagne. Pour la redevance performance, tout dépend de l’endroit où se situe la part la plus importante de la population. Si c’est sur Loire-Bretagne, vous devrez déclarer à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et vous devrez appliquer les taux Loire-Bretagne.
J’en profite, parce qu’on n’en a pas parlé, mais j’ai pourtant vu une question sur les coefficients de prudence et de lissage. Le principe, c’est que vous devez répercuter les taux de redevance votés par le Comité de bassin et vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence pour couvrir les éventuels impayés. C’est la première question à laquelle nous avons répondu. La couverture des impayés se fera par le fait que vous, collectivités, vous allez être facturées de vos redevances. Pour l’année 2025, vous allez être facturées à compter d’avril 2026.

Entre le 20 janvier 2026 et le 31 mars 2026, vous aurez déclaré vos redevances, les volumes, etc., et à compter du 1er avril, nous ferons, nous, Agence de l’Eau, le traitement de vos redevances. Vous serez facturé de ces redevances à compter au plus tôt d’avril 2026. Donc, en avril 2026, vous aurez déjà perçu l’équivalent de 125 % a minima du montant des redevances que vous aurez répercutées sur la facture d’eau et/ou d’assainissement de vos abonnés au réseau public. On considère qu’en ayant ces 125 %, vous avez de quoi couvrir les impayés en métropole, puisque le taux d’impayés est de l’ordre de 1 % à 2 % par collectivité. Donc, avec 125 %, vous devriez couvrir les impayés. Par contre, au bout de deux ans, vous pourrez établir la réalité des sommes facturées, etc., et modifier les éventuelles évolutions de l’assiette des redevances. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence. Ce sont les taux tels qu’ils ont été votés par les instances de bassin qui doivent être répercutés sur la facture d’eau et d’assainissement sous la rubrique « organisme public ». La seule différence sera, pour 2026, la modulation réelle pour vos redevances « performance », mais le taux, lui, ne change pas. Vous aurez le diaporama.

Je propose de passer aux incidences sur les industriels.

Incidences sur les industriels

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est en particulier pour les industriels raccordés au réseau public qu’il y a le plus d’incidences. Mon collègue, Daniel MORABITO, chef du service Industrie, va vous présenter les incidences pour les industriels du nouveau dispositif des redevances 2025 des Agences de l’Eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Merci, Céline DEMESY. Je vais compléter ce webinaire maintenant en faisant une petite pause en lien directement avec les industriels, surtout les industriels dits « raccordés ».
On peut voir sur cette présentation que les industriels sont « découpés » en trois parties. Nous avons dans la première partie les énergéticiens qui, eux, sont particulièrement touchés par tout ce qui est prélèvement, que ce soient des prélèvements pour l’utilisation en refroidissement, hydroélectricité ou autre usage industriel. Nous avons également une autre partie, ce sont les industriels qui, eux, ont des relations étroites avec les milieux naturels à la fois sur les prélèvements d’eau ou Autre Usage économique, AUE, et également sur la redevance type pollution non domestique , appelé également pollution industrielle. Cependant, on fera un focus plus important sur les industriels raccordés que tout abonné peut connaître au travers de la facture d’eau. Ils seront soumis aux quatre autres redevances : consommation d’eau potable et performance sur les réseaux d’eau potable, les performances liées également à l’assainissement collectif et à l’alimentation en eau potable.
Les industriels raccordés à un réseau d’eau public seront notamment impactés par deux choses importantes. Les industriels qui sont raccordés à un système d’assainissement collectif ne seront plus soumis à la redevance dite non domestique ou industrielle à partir de l’année d’activité 2025. Cependant, on peut faire une petite pause, aujourd’hui, en 2025, ils auront encore à déclarer leur activité 2024 qu’ils vont bientôt avoir à faire durant le mois de février jusqu’à la fin du mois de mars. Nous allons également avoir un impact sur la consommation d’eau potable. Ils ne seront plus plafonnés comme l’étaient les industriels quand ils étaient sous les seuils de redevabilité industrielle plafonnés à 6 000 mètres cubes. Dorénavant, toute consommation d’eau potable sera soumise à la redevance « consommation d’eau potable » et « performance ». Dès le 1er janvier 2025, tous les industriels raccordés seront soumis via leur facture d’eau aux nouvelles redevances que nous avons énumérées tout à l’heure, et ceci pour tout mètre cube consommé.
Sur ce slide, nous pouvons voir un peu l’impact financier que peut avoir un industriel en fonction, comme le disait mon collègue, Monsieur Thierry PICHELIN, des modulations que nous pouvions avoir sur les deux redevances « performance », à la fois AEP donc et « assainissement ». Cependant, on peut constater que les lignes liées à la redevance « prélèvement » et « consommation » restent inchangées de façon indépendante de ces modulations. Un industriel qui prélève ou qui rejette plus de 100 000 mètres cubes peut être modulé et aura sa redevance pondérée en fonction du coefficient. Si le coefficient de performance est optimum et aboutit à un coefficient de 0,2, la redevance AEP sera à hauteur de 2 000 € contrairement à un autre cas de figure, si le coefficient est très mauvais, il devra s’acquitter d’une redevance de plus de 10 000 € pour la redevance AEP.
Concernant la ligne « performance assainissement », le coefficient de modulation est de 0,3 quand nous sommes très bons et il aboutira à une redevance à hauteur de 8 400 €. Dans le cas contraire, si le coefficient de modulation est très mauvais et que l’on arrive à un coefficient de 1, nous sommes arrivés à hauteur de 28 000 €.
Choses importantes à rappeler pour les industriels qui sont raccordés.
Dès 2025, ils n’auront plus à réaliser un suivi régulier des rejets. Cependant, ils ne sont pas exonérés de toutes leurs obligations réglementaires, que ce soit les installations classées qui demandent de faire leur déclaration sur le site internet GIDAF. Donc, ils doivent continuer à faire leur déclaration ou, éventuellement, au travers d’une convention de raccordement avec une collectivité, fournir les éléments de rejet de leur réseau d’assainissement. Voilà ce que j’avais à rajouter. Je ne sais pas si nous avons des questions.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour l’instant, il n’y a pas de question.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je fais donc une pause sur les questions et je vais vous passer la parole.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Nous laissons le temps à ceux qui le désirent de poser leurs questions.
« Dans l’exemple donné, quid de l’écart de redevance payée par l’industriel par rapport au régime précédent 2024 ? »

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Si l’on ne parle que des industriels qui sont « raccordés » à un réseau d’assainissement collectif, s’ils étaient au-dessus des seuils de redevabilité directe au travers de la redevance dite de pollution industrielle, demain, ils seront soumis directement à la redevance consommation, etc. Le cas est différent d’un industriel à un autre. On a tout type de cas de figure, parce que la redevance de pollution industrielle est basée sur la pollution rejetée dans le milieu naturel et non pas sur la consommation d’eau. Donc, on a tous les cas de figure et l’on sait très bien que les industriels aujourd’hui, qui sont des industriels agroalimentaires, notamment, qui consomment beaucoup d’eau, auront une augmentation importante de leur redevance. Je ne peux pas dire au cas par cas, c’est difficile.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a un système qui était très centré sur la pollution et les industriels ne payaient qu’au titre de la pollution. Quand ils payaient pour la consommation parce qu’ils étaient en dessous des seuils de pollution, ils ne payaient que pour les 6 000 premiers mètres cubes. S’ils étaient, par exemple, en zone majorée, on parle d’un taux à 0,30 € par mètre cube, ils payaient au maximum 1 800 € de redevance. Aujourd’hui, ils payent sur chacun de leur mètre cube. Si l’industriel consomme 250 000 mètres cubes, il va payer 250 000 mètres cubes multipliés par 0,33 + les redevances « performance » et « prélèvement ». C’est pour ça qu’il y a un vrai impact. Aujourd’hui, on décentre le dispositif des redevances de la pollution vers la consommation. On n’oublie pas la pollution. Il y a toujours des redevances de pollution diffuse, pollution élevage, pollution industrielle, mais on prend en compte la raréfaction de la ressource qui est un des objectifs de l’Agence. On soumet à redevance et donc à contribution collective face aux enjeux climatiques, la consommation d’eau potable.

« Dans notre commune, les industriels ne payent pas la redevance (1.38.14). Aujourd’hui, ils vont payer la nouvelle redevance assainissement. Est-ce automatique ou faut-il que la commune prenne une délibération pour cela ? »
Les industriels deviennent redevables via leur facture d’eau. Donc, oui, ce sera automatique par la facturation de l’eau comme tout autre abonné au réseau public d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il n’y a pas de différence entre les abonnés que nous sommes tous dans notre famille, dans nos maisons, et les industriels.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La différence pour les collectivités, c’est que, comme ces industriels qui sont raccordés au réseau d’assainissement collectif sont désormais exemptés de suivi régulier des rejets, c’est la dimension conventionnelle de leurs obligations selon leur convention de raccordement qui lie la collectivité à l’industriel qui va devenir essentielle. Un industriel peut avoir un impact très important, un poids très important dans le réseau public. Pour vous donner une idée, un industriel de taille moyenne qui consomme 250 000 mètres cubes, c’est, par exemple, un industriel de l’agroalimentaire moyen. 250 000 mètres cubes, c’est l’équivalent de la consommation quotidienne d’une ville de 3 500 habitants. Aujourd’hui, face au changement climatique, on a un vrai impact sur la disponibilité de la ressource en eau et en particulier de l’eau potable qui répond aux besoins primaires de la consommation humaine. On doit tenir compte de ce partage des usages pour le bienfait de tout le monde, que ce soit l’usager domestique pour qu’il puisse continuer d’avoir de l’eau au robinet ou que ce soit pour l’industriel pour qu’il n’ait pas à réduire sa production. L’idée, c’est vraiment, là aussi, connaître pour mieux agir. J’ai pleine connaissance de ma consommation d’eau potable et j’agis pour la réduire. L’objectif, c’est vraiment que vous réduisiez le montant de votre redevance. C’est pour ça que nos collègues de la direction des politiques d’intervention vous ont présenté, hier, par exemple, un webinaire sur l’accompagnement des industriels dans le cadre du 12^e programme, autour notamment des économies d’eau, parce que l’essentiel, avant même la réutilisation des eaux, c’est les économies d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question intéressante : « Est-ce que les industriels ont été alertés à titre individuel de l’impact important de la réforme ? »
Depuis septembre, il y a eu une série de webinaires. Les industriels ont reçu une invitation à assister à un premier webinaire, le 26 septembre de mémoire. Puis, un deuxième webinaire a été assuré mi-janvier. Ils vont recevoir prochainement un courrier leur annonçant, à l’ouverture du portail, la possibilité de se connecter sur le site pour avoir des informations sur les changements. Régulièrement, nous avons des contacts avec les industriels, avec les instructeurs qui gèrent leurs dossiers qui les informent. Par exemple, demain, j’ai encore une autre présentation à faire, à Roanne. Donc, la communication, j’espère qu’elle est assez soutenue. Est-elle assurée auprès de tous les industriels ? Je l’espère. On fait le nécessaire pour passer le message.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a fait aussi des courriers, ils ont reçu un mémo industriel. Tous les replays, y compris celui du webinaire du 17 janvier, sont disponibles sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à vous y référer. Vous avez aussi « Tout comprendre de la réforme ». On vous mettra un mémo avec tous les liens utiles, que ce soit pour les collectivités, que ce soit pour les usagers industriels, pour les agriculteurs pour lesquels cette réforme des redevances a un impact en particulier, au titre de leur contribution collective au plan Eau, par l’augmentation des taux de la redevance irrigation, mais également ils sont concernés comme tout préleveur d’eau dans le milieu naturel par l’introduction de majoration automatique. En cas d’absence de comptage, il y aura une majoration automatique de 60 % qui s’appliquera. En cas de défaillance des dispositifs de comptage, ce sera 40 % et en cas d’absence de relevé des comptages, ce sera une majoration automatique de 20 %. Ça s’applique à tout préleveur, qu’il soit agriculteur, industriel ou tout préleveur direct dans le milieu naturel.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il y a une question : « Existe-t-il des volumes seuils pour catégoriser les industriels et les plages de redevance à payer  ? »
Je ne sais pas de quoi l’on veut parler. Non, il n’y a pas de seuil, etc.

« Quid de l’information des consommateurs inférieurs à 6 000 mètres cubes ? »
Normalement, ceux qui sont « inférieurs » à 6 000 mètres cubes, leur redevance sur la consommation et les performances sera mineure par rapport à ce qu’ils pourraient payer dans le cadre des anciennes redevances. Donc, ceux-là, ils sont non soumis à une hausse importante. Cependant, ceux qui dépassaient les 6 000 mètres et qui étaient plafonnés à 6 000 mètres cubes avant et qui étaient sous les seuils de redevabilité pollution industrielle, là, ils ont reçu une information via les contacts de déclaration qu’ils reçoivent. Globalement, on a essayé de cerner l’ensemble du public.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous consommez moins de 6 000 mètres cubes, ça fait une augmentation de 2 000 € approximativement. Sur le budget d’une entreprise, on n’est pas sur un budget familial, l’impact est moindre.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question : « Les conventions précisant les modalités de redevance avec calcul du coefficient de pollution en fonction des rejets sont donc à revoir. »
Naturellement, tout industriel qui a des conventions liées aux rejets peut avoir des échanges avec sa collectivité pour préciser si les informations doivent être changées ou pas, mais globalement, ces conventions précisent quels sont les termes d’échange de la donnée entre l’industriel et la collectivité. Je conseillerais à l’industriel de se retourner vers la collectivité pour voir si elle entreprend ou pas de revoir la convention.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
La FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, va travailler plus particulièrement sur l’évolution de ces conventions de rejets. N’hésitez pas à consulter leur site sur lequel il y a beaucoup d’informations sur la réforme des redevances. Ils ont prévu de travailler au mois de février et mars sur ces conventions de rejets pour les collectivités et ce qu’il faut faire évoluer pour les collectivités.

« La consommation est pour le groupe ? Pour le site ? Pour le compteur ? »
Je pense que vous parlez du plafonnement qui existait auparavant. Ce plafonnement de 6 000 mètres cubes s’appliquait par site.

Conclusion

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je pense que nous avons répondu à l’ensemble des questions. Donc, nous allons clore ce webinaire en vous remerciant. Vous allez recevoir un questionnaire de satisfaction qui va vous être envoyé. N’hésitez pas à y répondre. C’est très important pour nous de savoir si l’on a répondu à vos attentes. L’ensemble des équipes de l’Agence de l’Eau, de la communication aux politiques d’intervention, aux délégations territoriales, à la Direction des redevances sont pleinement mobilisées pour vous accompagner dans le lancement de ce 12^e programme, comme dans la mise en place du nouveau dispositif des redevances. N’hésitez pas à nous solliciter. Je vous rappelle l’adresse mail de contact générique si vous ne disposez pas des coordonnées de vos interlocuteurs dans les différents services, c’est : redevance@eau-Loire-Bretagne.fr. N’hésitez pas à consulter notre site Aides et redevances. Vous aurez toutes les informations sur la réforme, le 12^e programme.

À bientôt. Merci beaucoup de votre écoute et de votre attention.

Engageons les territoires dans la transition écologique de l'agriculture – Web’rencontre 6

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Bienvenue dans ce nouveau webinaire de la série des web’rencontres de l’Eau sur le 12^e programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je vois que vous êtes à peu près 150 connectés. On va laisser le temps aux gens de se connecter progressivement et démarrer le webinaire avec son introduction.

Aujourd’hui, on va être ensemble de 14 h à 16 h sur la thématique de la transition écologique de l’agriculture dans les territoires. On est trois intervenants à se relayer sur ce webinaire de l’après-midi, donc, moi-même, Marie DORSO, à mes côtés, il y a Thomas VILOINGT, et dans la salle, on a Gaëlle PROUVOST qui viendra nous rejoindre sur la seconde partie du webinaire. On est tous les trois chargés de mission Agriculture au siège de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, à Orléans.

On va commencer avec un petit sondage pour savoir qui vous êtes et d’où vous venez. On vous laisse un petit temps pour y répondre et, ensuite, on va démarrer.

Normalement, vous avez les résultats du sondage qui s’affichent à votre écran. Vous voyez que la majorité des participants sont des collectivités. Moi, je ne vois pas, mais il y a sûrement une bonne représentation des régions du bassin. On va pouvoir démarrer ce webinaire. Juste pour rappel, vous avez ici le planning des web’rencontres de la semaine. Là, on est à mi-parcours. Pour les prochains webinaires, demain, il y a encore trois webinaires qui peuvent vous attendre et deux, vendredi, sachant que les replays des webinaires déjà passés auxquels vous n’auriez pas pu assister seront disponibles sur le site Aides et redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Je vous présente rapidement le programme du webinaire du jour. On va démarrer avec Thomas pour vous présenter les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture. On prévoit une première session de questions-réponses à l’issue de cette présentation et, dans un second temps, on vous présentera les outils qui sont à disposition dans le 12^e programme, qui seront entrecoupés de plusieurs sessions de questions-réponses pour essayer de dynamiser l’après-midi. Enfin, on finira avec un petit point rapide focus sur Rivage, le nouvel outil des demandes d’aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rappel, le 12^e programme est articulé autour de sept enjeux. Cet après-midi, on va vous présenter les stratégies qui déclinent l’enjeu de la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines, en ciblant les pollutions d’origine agricole, et le deuxième enjeu, la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Je vais vous présenter la partie sur la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Ensuite, je laisserai la main à Thomas.

La lutte contre les pollutions d’origine agricole
Pour rappel, ce sont 359 M€ qui sont fléchés pour le 12^e programme sur cet enjeu-là, soit 17 % du programme. Pour répondre à cet enjeu, on se fixe trois objectifs. Le premier, c’est : « Accélérer la transition agroécologique de l’agriculture en soutenant les systèmes les plus vertueux pour la ressource en eau » qui visent à la réduction des usages et des transferts vers les milieux aquatiques. On retrouve l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage des herbivores et l’agriculture de conservation des sols. On vise aussi à accompagner l’évolution des systèmes agricoles en place avec la mobilisation des leviers agronomiques issus de l’agroécologie que l’on détaillera plus loin. Déjà, sur cet objectif, il y a une petite nouveauté. Vous voyez l’encart du 12^e programme avec la mobilisation de l’outil « Paiement pour services environnementaux », mais on rentrera dans le détail dans la partie sur les outils.

Le deuxième objectif, c’est : « Accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau ». Pour que soient élaborés les changements de système évoqués plus haut et qu’ils soient réalistes et viables, on a besoin également de mobiliser les filières agricoles sur les territoires. C’est pourquoi, sur le 12^e programme, on en a fait un objectif à part entière. On a renforcé également l’animation auprès des maîtres d’ouvrage pour développer des filières à faible impact sur l’eau sur les territoires.
Le troisième objectif, c’est l’aménagement de bassins versants avec un levier important identifié dans le SDAGE pour améliorer la qualité des eaux. Il vise à limiter le ruissellement, l’érosion, à l’échelle des bassins versants, en favorisant leur filtration, le ralentissement des écoulements et en limitant les transferts de particules. C’est une action aux bénéfices multiples qui va répondre à notre enjeu de qualité, mais qui répond aussi à des enjeux sur l’hydrologie, sur le changement climatique et sur la biodiversité également. Les dispositifs qui vont être financés dans le cadre de ces trois objectifs vous seront présentés dans la deuxième partie. Vous verrez toujours le lien avec les objectifs par les petits dessins qui sont identifiés ici. Une des dernières nouveautés du 12^e programme sur cet enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, c’est l’intervention de l’Agence ciblée sur les territoires prioritaires.

La stratégie d’intervention du 12^e programme sur cet enjeu s’appuie sur des aides diversifiées et concentrées sur les territoires prioritaires. En priorité, pour la reconquête de la qualité de l’eau potable, une intervention sur les 212 heures d’alimentation de captages prioritaires, qui sont listés dans le SDAGE 2022-2027 dans les dispositions 6B et 6C, mais aussi des interventions sur des territoires qui visent la reconquête du bon état des eaux, sur les baies à algues vertes notamment, en application du plan Algues vertes que l’on retrouve aussi dans les dispositions du SDAGE ; sur les plans d’eau prioritaires Phosphore, pour la réduction des apports et des transferts qui sont également une des priorités identifiées dans les dispositifs du SDAGE et, enfin, sur les masses d’eau en risque de non-atteinte de bon état, sur les paramètres pesticides et nitrates, qui sont susceptibles d’aboutir au bon état dans un délai court et qui, elles, sont identifiées dans le programme de mesures.

Pourquoi prioriser des territoires sur la stratégie agricole du 12^e programme ?

La stratégie s’appuie dans un premier temps sur les résultats de l’évaluation des pesticides de nos politiques d’intervention du 11^e programme qui ont mis en évidence un besoin de recentrage des actions pour éviter le saupoudrage des aides et améliorer aussi leur efficience, pour améliorer tout simplement les résultats sur la qualité de l’eau. Cette évaluation des pesticides a aussi mis en avant un danger de santé publique et un besoin de monter en ambition sur les aires d’alimentation de captages. La stratégie s’appuie aussi sur des cadrages nationaux, comme la lettre de cadrage du ministère, le SDAGE 2022-2027, également le plan Eau ministériel, qui est un axe spécifique sur la prévention des pollutions pour les milieux aquatiques et particulièrement sur le renforcement des actions sur les aires d’alimentation de captages. Enfin, le dernier point, c’est un contexte financier à l’entrée en vigueur du 12^e programme, avec une forte augmentation des engagements de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur les dispositifs du plan stratégique national, qui est la déclinaison de la Politique agricole commune en France. 80 % du budget de la ligne agricole sont dédiés sur les trois premières années du programme à ces aides directes, sachant que la ligne agricole est une des lignes les plus dotées du 12^e programme.

La cartographie suivante, c’est juste pour vous représenter les territoires prioritaires. Dans un premier temps, ce qui concerne la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires. La cartographie identifie en points bleus les 212 captages prioritaires du bassin Loire-Bretagne et, en rose, les aires d’alimentation de ces captages, quand elles sont connues par nous ou par les services de la DREAL. Ce sujet-là permet également de faire le lien, c’est-à-dire que l’on répond effectivement à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, mais on a aussi un lien très fort avec l’enjeu sur l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante.
La deuxième cartographie vous présente les territoires prioritaires pour la reconquête du bon état. Vous retrouvez en marron  les masses d’eau avec un risque de pesticides et de nitrates, mais qui sont proches du bon état ; les marées vertes sur plages qui correspondent aux bassins versants Algues vertes, en application du plan Algues vertes, en vert ; et les plans d’eau prioritaires pour le phosphore qui sont en bleu. Ça permet aussi de faire le lien avec un autre enjeu du 12^e programme, qui est le bon état des eaux et des milieux marins et littoraux pour ce qui concerne les bassins versants Algues vertes.
Je laisse la main à Thomas.

Engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture : un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Bonjour à tous. Je vais essayer de vous montrer en quoi l’objectif d’engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture est aussi un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Dans cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, l’idée est bien de gérer les prélèvements de manière équilibrée et durable pour la reconquête du bon état des eaux, en élaborant et en mettant en œuvre des programmes d’actions concertées et diversifiées pour tous les usages. Ça, ça passe notamment par quatre objectifs, dont trois qui sont propres à la stratégie. Sur cet objectif particulier, 13 % du programme d’action sont dédiés, soit 371 M€, sachant que tout n’est pas sur le volet Grand cycle. Une partie, quasiment 60 %, est mobilisée notamment sur la gestion patrimoniale des réseaux d’eau pour l’alimentation en eau potable. Donc, une partie est quand même dédiée aux questions plutôt de grands cycles. Les trois objectifs qui sont développés en priorité sont : accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements. Là, c’est bien que la sobriété pour tous les usages, avec une réduction des prélèvements, intégrant la recherche d’une diminution de la dépendance en eau, est une priorité sur tous les territoires. Le deuxième axe, c’est : partager les prélèvements entre les différents usages en s’appuyant sur les démarches concertées, avec des périmètres adaptés que sont les SAGE et les Projets de territoire pour la Gestion de l’Eau, les PTGE, qui associent tous les acteurs d’un territoire autour de cette problématique. Et le troisième enjeu, c’est : accompagner le retour à l’équilibre dans les territoires en déficit quantitatif en déséquilibre. Cet objectif concerne principalement les prélèvements agricoles, les prélèvements pour l’irrigation, qui sont la pression principale responsable du déséquilibre sur de nombreux territoires en période de basses eaux. Ces trois objectifs dédiés de l’économie sont complétés par un objectif transversal et préalable, qui est de renforcer la résilience des milieux en développant les solutions fondées sur la nature. Ces actions s’appuient sur des objectifs que l’on retrouve dans d’autres thématiques, notamment « restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et des zones humides », que l’on retrouve dans les thématiques de milieux aquatiques ; « aménager les bassins versants », qui est transversale à de nombreux enjeux ; et « infiltrer les eaux pluviales dans les zones urbanisées », que l’on retrouve dans la gestion des aides aux collectivités, notamment pour réduire ces infiltrations, en lien avec les modalités d’assainissement. Sur ces modalités spécifiques, il y aura des webinaires consacrés aux milieux aquatiques, notamment vendredi matin, et sur la partie infiltration des eaux, jeudi après-midi.

Ce sont donc bien des actions aux bénéfices multiples qui contribuent à cet objectif, mais qui sont accompagnées dans un autre enjeu. Pour l’Agence, sur cet enjeu de gestion résiliente, on a des nouveautés qui vont vous être présentées, notamment, comme sur la pollution diffuse, le lien avec les territoires prioritaires, mais aussi la possibilité de mobiliser des actions de concertation spécifiques, que l’on abordera tout à l’heure, ainsi qu’une approche Quantité et qualité qui est développée pour tous les usages et qui fait partie des programmes d’actions qui seront présentés. Sur la partie priorité, la stratégie d’intervention de l’Agence s’appuie principalement, pour cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, sur les projets de territoires pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui sont en émergence ou approuvés. Ces PTGE sont un outil national pour accompagner la concertation autour du partage de l’eau pour atteindre l’objectif de retour à l’équilibre. Ce sont bien des outils mis à disposition, au service des CLE des SAGE. Un PTGE est reconnu en émergence dès lors qu’il y a une validation d’une feuille de route par le préfet. Cette feuille de route a vocation, pour le SAGE, à mettre en avant ces objectifs d’aller vers l’établissement d’un programme d’actions concertées, multiusages. En finalité, le PTGE a vocation à être approuvé par le préfet coordinateur de bassin. Celui du PTGE, c’est un programme d’actions partagées avec des volumes associés par l’usage, dont les volumes sont compatibles avec le SDAGE et les volumes prélevables qui seront arrêtés localement. Les actions mises en œuvre, elles, doivent, au sein d’un PTGE, être en priorité mises en œuvre sur des zonages prioritaires, donc issus du diagnostic de territoire, notamment des sous-bassins en déséquilibre quantitatif sur lesquels les prélèvements sont les plus impactants. Dans la démarche du PTGE, il y a plusieurs phases, dont la phase de diagnostic qui, sur le bassin Loire-Bretagne, s’appuie notamment sur l’analyse HMUC, Hydrologie Milieux Usages Climat, qui croise l’analyse de ces quatre volets. L’objet n’est pas de faire l’explication de cette méthode, ce sont des choses qui sont largement diffusées et qui ont été en partie expliquées lundi. Cette démarche PTGE s’appuie donc sur ces diagnostics qui ont pour objectif de coconstruire les scénarios des programmes d’actions et de les mettre en œuvre. L’Agence de l’Eau accompagne les programmes d’actions de retour à l’équilibre multiusage, dans le cadre des PTGE et dans le cadre des accords de territoire. Cette démarche PTGE est encadrée par deux instructions du gouvernement, 2019, 2023, et bénéficie de deux guides techniques, un à l’élaboration et à sa mise en œuvre et un deuxième spécifiquement sur la phase d’analyse économique et financière. Des liens pourront vous être mis en ligne pour plus d’informations sur instructions et ces guides.

Un rapide point sur la carte de recensement des démarches PTGE sur le bassin Loire-Bretagne. Un recensement qui a été fait notamment pour alimenter le futur centre de ressources PTGE devrait être mis en ligne en mars 2025. Il aura vocation à partager les éléments sur le PTGE entre tous les animateurs et à être mis à disposition le plus largement possible. Sur le bassin Loire-Bretagne, vous avez en hachures bleues les territoires de ces PTGE, qui sont principalement des territoires de SAGE. On a 16 PTGE recensés, trois en émergence, 12 en phase d’état des lieux de diagnostic et un en phase de mise en œuvre qui est en cours de révision.

Je vous propose de faire un rapide point aussi sur les pressions qui peuvent justifier des interventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur notre bassin. Vous avez une carte qui présente la répartition des points de prélèvement pour les usages eau potable et irrigation industrielle. On voit, au travers de cette carte, que l’on a une concentration assez dense de la Beauce jusqu’à la Vendée et aux Marais poitevins, donc, couvrant tout le Pays de la Loire, en tout cas, une présence assez forte des points de prélèvement pour l’irrigation. On a aussi les axes que l’on dessine, les axes Loire et l’axe Allier sur lesquels on voit aussi qu’ils subissent un prélèvement assez important. Les prélèvements sur le bassin Loire-Bretagne représentent trois milliards de mètres cubes d’eau prélevés par an. On peut aussi analyser la part qui représente les consommations. Dans ces trois milliards de mètres cubes d’eau, 14 % représentent les prélèvements pour l’irrigation. Si l’on ne parle que des mètres cubes consommés, une fois que l’on déduit les restitutions au milieu de certains usages, étant donné que l’irrigation représente une consommation à 100 %, on passe, en proportion, à 40 % des volumes consommés pour l’irrigation.

Ces pressions de prélèvements ont une conséquence sur les milieux. Là, ce sont des cartes provisoires de l’état des lieux de 2025 sur Loire-Bretagne qui montrent, à droite, en marron que l’on a 21 % des masses d’eau en cours d’eau qui supportent une pression significative pour les prélèvements, donc, en principe, principalement des prélèvements pour l’irrigation, ce qui montre globalement les territoires sur lesquels il faut agir, principalement sur les actions de sobriété, d’usages et d’irrigation. À droite, vous avez une carte qui montre 55 % des masses d’eau à risques sur le barème d’hydrologie, en intégration d’autres pressions sur lesquelles on a plus de mal à agir, notamment la pression d’interception des plans d’eau, leur évaporation et d’autres usages non réglementés. En tout cas, s’agissant de sobriété , c’est bien en priorité sur les problématiques et les masses d’eau avec des pressions de prélèvement qu’il faut pouvoir agir.

Voilà ce sur ce point de présentation des deux stratégies.
Avant d’aborder la phase de questions-réponses, je ferai deux focus, un sur les accords de territoire, et un sur la transition sur les financements de l’Agence sur les contrats en cours entre le 11^e et le 12^e programme.

Focus sur les accords de territoire
Concernant les accords de territoire, les démarches territoriales restent le cadre des financements de l’Agence pour le grand cycle. Donc, on a toujours pour l’Agence un financement des actions que l’on appelle de grand cycle, sur les actions de pollution diffuse ou sur la gestion quantitative, dans le cadre des accords de territoire, avec une stratégie de territoire qui se veut ambitieuse et qui mobilise l’ensemble des parties prenantes. Le principe de l’accord, c’est que l’on conclut un engagement entre l’Agence de l’Eau et un coordinateur principal, principalement une collectivité territoriale compétente sur les enjeux sur lesquels il faut agir. Pour les aires d’alimentation de captages, ce seront principalement les personnes responsables de la production d’eau potable, les PRPDE. Cet accord de territoire implique des cofinanceurs locaux, potentiellement les conseils régionaux et les conseils départementaux. Il associe à titre indicatif, ceux qui ne seront pas sollicités pour les signatures, mais les autres maîtres d’ouvrage compétents sur le territoire. Cet accord de territoire est conclu pour une période de trois ans.

C’est un accord qui est adaptable, modulable. Il peut être monothématique ou multithématique. Multithématique, c’est déjà le cas sur de nombreux contrats mis en œuvre sur le grand cycle, milieux aquatiques, pollutions diffuses. C’est un format qui peut être maintenu en fonction des enjeux du territoire, du découpage administratif et des compétences des porteurs de la démarche. Il peut y avoir différentes échelles de mise en œuvre. Ça peut être à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage ou d’un bassin versant potentiellement. Et puis, il y a la possibilité de créer des passerelles entre, notamment, les actions petit cycle et grand cycle, c’est-à-dire que l’on pourrait, dans un même accord, aborder les questions de sécurisation de l’alimentation en eau potable, mais aussi de protection à l’échelle de l’AAC. Ce qui formalise l’accord, c’est bien en s’appuyant sur une stratégie de territoire de six ans pour nos enjeux quantitatifs et qualitatifs, avec des objectifs environnementaux partagés, une programmation financière, un calendrier de réalisation, des indicateurs de suivi techniques et financiers qui sont à mettre en face des différentes actions du programme d’action et des règles partagées, négociées, qui seront à discuter, en tout cas, qui seront analysées au moment du renouvellement. C’est le respect notamment de ces règles partagées qui justifiera le renouvellement de ce type d’opération.

Concernant les captages prioritaires, il y a trois conditions spécifiques qui seront à respecter : le portage de l’accord par la PRPDE, personne responsable production d’eau potable ; la définition d’indicateurs de résultat et de suivi de l’évolution de la qualité de l’eau, et notamment la délimitation de la Zone de Protection de l’Alimentation de Captage, la ZPAC, par arrêté, d’ici 2027. En fonction des résultats des différents indicateurs, la poursuite de l’accompagnement de l’Agence pourrait être conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche ZSCE, considérant que, si les résultats ne sont pas suffisants, on pourrait avoir recours à cette démarche pour une montée en ambition des actions.

Deux ou trois mots sur la procédure ZSCE. C’est une démarche réglementaire qui est définie par la loi sur l’eau de 2006, qui est une démarche pour lutter contre les pollutions diffuses à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage et qui est complémentaire du dispositif de protection des périmètres qui est géré, notamment par DUP. La procédure soumise à contrainte environnementale ZSCE a trois temps dans lesquels interviennent chaque fois les services de l’État, notamment la DDT. Le premier, c’est la délimitation de la ZPAC. Le deuxième, c’est la mise en œuvre d’un programme d’action volontaire avec des objectifs de résultat. Et la troisième phase, c’est à trois ans de la mise en place des actions volontaires, la mise en place d’un programme d’action obligatoire.
Dernière diapo avant la phase de questions pour aller vers une phase de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc les mesures de transition entre les contrats territoriaux et les accords de territoire. Pour les contrats qui sont en cours, donc sur les périodes 2023-2025 ou 2024-2026, en 2025, il y a une continuité du financement des actions programmées, conformément aux modalités du 12^e programme, sans toutefois tenir compte des nouveaux zonages éligibles. En 2026, par contre, on aura une application des nouveaux zonages et des modalités, conformément au 12^e, donc 2025, c’est l’année aussi pour repenser des actions pour qu’elles soient, dès 2026, compatibles intégralement avec le 12^e. Pour les nouveaux accords 2025-2026, on rentre directement dans le cadre Zonage et modalités du 12^e programme. On a une mesure de transition en 2025 entre contrats et accords pour les nouveaux accords ou pour les situations entre deux ou pour les nouveaux accords en 2025-2027 pour permettre de maintenir le soutien aux missions essentielles d’animation, d’études, suivi, donc avec rétroactivité au 1er janvier 2025, si une demande d’aide peut être déposée avant le 31 mars 2025 sur RIVAGE.

Malgré tous ces éléments, on souhaite avoir une alerte sur les tensions financières que l’Agence de l’Eau rencontre en 2025 sur les budgets, notamment agricoles, qui sont notamment liés à l’engagement de 85 % du budget sur les mesures de conversion en agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, qui nécessitent de prioriser des actions, même si elles sont éligibles au 12^e programme. La contrainte financière que l’Agence rencontre cette année oblige à prioriser des actions dans les actions éligibles au 12^e programme ou sur la phase de transition. C’est un travail qui a déjà été commencé par les délégations, notamment avec vous, pour essayer, parmi les actions éligibles, de prioriser celles qui sont indispensables sur 2025, sachant que l’on a à peu près 20 % des actions qui a priori ne pourraient pas être financées. On est contraints et désolés, mais il y a un travail à faire avec vous pour que l’Agence puisse financer le maximum d’actions, mais dans le respect d’enveloppes qui seront déterminées par délégation.

Questions-réponses

Je vous propose de faire un premier temps de questions-réponses.
De premières questions ont été déposées dans le fil de questions. N’hésitez pas à l’utiliser pour toute question.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Une première question a été posée sur l’animation filière pour savoir si elle est également restreinte aux territoires prioritaires que j’ai pu citer au démarrage. Je vais y répondre très succinctement, parce que l’on va aborder ces modalités dans la deuxième partie de l’intervention, mais vous dire qu’effectivement, c’est restreint à ces territoires prioritaires. L’animation va pouvoir aller au-delà, mais il faut qu’elle soit au moins au bénéfice de l’un de ces territoires prioritaires. Je laisserai Gaëlle compléter tout à l’heure dans sa présentation.

Il y a une question aussi sur les masses d’eau à risque pesticides et nitrates qui sont proches du bon état, donc identifiées dans le programme de mesures :
« Est-ce que l’on parle du programme de mesures du précédent SDAGE ou du nouvel état des lieux 2025 ? »
On parle du SDAGE 2022-2027 qui est en vigueur jusqu’en 2027. Donc, éventuellement, ces masses d’eau pourront être remises à jour au moment de la révision du 12^e programme, avec l’entrée en vigueur du nouveau SDAGE qui reposera bien sur l’état des lieux 2025.

Ensuite, il y a une question également sur l’accord de territoire :
« Peut-il être signé même si le captage n’est pas jugé prioritaire pour l’Agence de l’Eau ? »
Si le captage n’est pas dans les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires que l’on a identifiées , on ne sera pas en mesure d’accompagner un accord de territoire sur ce captage.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y a deux questions sur les PTGE.

« Qui est le préfet référent ? », rôle que j’ai évoqué pour la validation des feuilles.
Le préfet référent est déterminé notamment comme étant le préfet du département sur lequel se situe le périmètre du PTGE. C’est souvent la part du département la plus importante. C’est souvent ce préfet qui est défini comme préfet référent. Dans la stratégie de bassin sur la définition des volumes prélevables, il est prévu que le PCB, Préfet coordinateur de bassin, garde un rôle, notamment sur la validation des différentes étapes : état des lieux, programme d’action et approbation finale. Il y a donc bien un rôle du préfet référent départemental sur la validation des feuilles de route, mais les étapes essentielles seront, derrière, validées le PCB.

« Est-ce qu’un accord de territoire peut être à l’échelle d’un PTGE ? »
Le sens de nos accords de territoire, c’est de pouvoir accompagner le programme d’actions du PTGE et, donc, d’avoir une action à l’échelle du même territoire. On a, dans les 16 territoires recensés, beaucoup de PTGE plus ou moins à l’échelle de SAGE. Donc, il y a effectivement vocation à avoir des accords de territoire à ces mêmes échelles. Après, là où il y a des SAGE très grand ou là, pourra se poser la question d’avoir peut-être des échelles plus petites et plus ciblées sur des territoires qui présenteront le plus d’enjeux de retour à l’équilibre.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On m’a proposé une autre question qui a été posée sur les captages sensibles :
« Qu’en est-il des captages sensibles en termes d’éligibilité des actions et quand aura-t-on la liste officielle ? »

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Un décret sur la directive Eau est attendu. Il devrait définir les futurs critères pour définir les captages sensibles. On fait référence aux captages prioritaires du SDAGE. Le captage prioritaire défini aussi des captages sensibles sur lesquels il peut déjà en particulier être mit des actions. Ce qui est écrit dans le programme, ce sont ces captages sensibles sur lesquels il y aurait déjà des actions, notamment sur lesquels il y aurait déjà un arrêté de délimitation de zone PRSC, l’Agence pourrait maintenir ses actions sur ces captages-là, qui bénéficient d’une identification d’enjeu stratégique par l’action et l’arrêté des services de l’État, mais pour les futurs captages sensibles, effectivement, on est en attente de consignes qui sont plutôt attendues maintenant fin 2026.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rebondir, il y a aussi une question qui a été posée :
« Est-ce que des actions situées sur un périmètre de captage non prioritaire, mais en périmètre baie algues vertes sont éligibles ? »
Effectivement, il ne faut pas que tous les territoires prioritaires se croisent pour que l’on puisse mettre un accord de territoire. S’il y a un accord de territoire sur un bassin versant algues vertes, même si le captage situé sur ce territoire n’est pas prioritaire, les actions pourront être financées.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Une question sur les objectifs de bon état.
Oui, ils sont toujours fixés à l’échéance de 2027. C’est bien le SDAGE en vigueur 2022-2027 qui fait foi. Du coup, effectivement, ça interroge sur le respect des volumes prélevables et donc des retards par rapport aux objectifs d’équilibre à 2027. Nous, Agence, on affiche un accompagnement des programmes d’actions pour le retour à l’équipe. Ce sera aux services de l’État de prévoir quelle suite donner aux territoires qui n’auront pas atteint les objectifs en 2027. Nous, Agence, on accompagnera ces objectifs-là de retour à l’équilibre qui seront certainement fixés dans le nouveau SDAGE. En tout cas, pour le moment, on ne peut pas se positionner. En tout, on n’a pas forcément d’informations sur la suite donnée. On met en œuvre les moyens nécessaires. Après, on ne sait pas comment sera jugé le fait que l’objectif ne soit pas atteint en 2027.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, il y a une question sur les accords multithématiques à l’échelle d’un SAGE qui comprennent une partie de captages prioritaires et sur plusieurs captages effectivement différents des PRPDE.
« Est-ce que ça ne pose pas de problème que la ou les PRPDE ne soient pas le porteur principal ? »
C’est pareil, ce sont des questions particulières qui pourront être vues directement avec la délégation, mais ce n’est pas forcément bloquant. Ce qu’on attend quand même, c’est que la ou les PRPDE soient impliquées dans la signature de l’accord de territoire. Sur des territoires où il y a des contrats territoriaux existants qui étaient à l’échelle du SAGE, il y aura sûrement des ajustements à faire, mais, en tout cas, il y a un besoin que la PRPDE soit bien impliquée dans la démarche.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Ça pourrait être effectivement un coportage dans cette situation.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On continue, puis on verra les questions à venir sur les prochaines sessions de questions-réponses. On laisse Gaëlle s’installer pour la suite de la présentation.

Les outils financés par l’Agence de l’Eau

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Là, on va rentrer dans le détail des outils financés par l’Agence de l’Eau. Voilà une première diapositive qui vous présente d’une façon plus générale l’ensemble des dispositifs qui sont financés, là, en faisant un focus sur l’enjeu de la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Comme le disait Marie tout à l’heure, cet enjeu vise trois objectifs : accélérer la transition écologique de l’agriculture ; accompagner les filières ; et aménager les bassins versants. Pour chacun de ces objectifs, l’Agence de l’Eau finance un certain nombre de dispositifs qui sont détaillés dans les fiches-actions que vous voyez apparaître à l’écran. Si on regarde d’un peu plus près, mais sachant qu’ensuite, on va rentrer vraiment dans le détail de chaque dispositif, concernant l’objectif « Accélérer la transition écologique de l’agriculture », l’Agence de l’Eau finance l’accompagnement des agriculteurs qui est détaillé dans la fiche Acte 1 : les aides directes aux agriculteurs, dans le cadre du PSN, Plan stratégique national, avec la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques ; les paiements pour services environnementaux ; les acquisitions de matériels et d’équipements agricoles, dans la fiche-action ACT_5 ; et puis, il y a également une fiche qui cible la reconquête de la qualité des captages d’eau potable, avec le financement de dispositifs d’études et d’outils fonciers déclinés dans la fiche AEP1. Concernant l’objectif sur les filières, l’Agence de l’Eau finance des dispositifs qui sont détaillés dans la fiche AGR_4 : les actions filière ; les études et investissements ; et puis l’animation filière dans la fiche TER_2. Et enfin, pour l’objectif « Aménager les bassins versants », c’est la fiche BV1 qui détaille les financements aux aménagements de dispositifs tampons. En transversal, sur l’ensemble de ces trois objectifs, l’Agence de l’Eau finance également l’appui agricole à la mission de coordination dans les accords de territoire, qui est détaillé dans le fichier TER_2, et elle établit des partenariats techniques qui sont définis dans la fiche PAR_4.

Si on rentre un peu plus dans le détail, concernant l’appui agricole dans les accords de territoire, il s’agit d’un appui agricole à la mission de coordination dans la cellule d’animation de l’accord de territoire, qui va porter sur l’accompagnement des agriculteurs, la mise en œuvre d’outils fonciers, l’aménagement des bassins versants, le développement de filières et la gestion quantitative. Ce dispositif est financé à hauteur de 50 %, avec un bonus de 10 % si la Région est partenaire engagé dans l’accord de territoire. Ce dispositif répond à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole. À ce titre, il est éligible aux accords de territoire que vous a présenté Marie tout à l’heure sur les zonages prioritaires, la reconquête de la qualité de l’eau potable et la reconquête du bon état des eaux. Ce dispositif répond également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. À ce titre, il est éligible, dans un accord de territoire, avec un PTGE en émergence .

Peut-être, juste là, une petite parenthèse sur le déroulé du diaporama. Ici, on est bien sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, mais certains dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Donc, on vous les mettra en évidence, sachant qu’ensuite, Thomas vous présentera les dispositifs spécifiquement dédiés à cet enjeu de gestion résiliente.

Je reviens sur ce dispositif d’appui agricole. Son dimensionnement est défini en fonction des objectifs de l’accord de territoire et de l’envergure du programme d’action. Pour les missions en régie, les dépenses éligibles, ce sont les charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP, avec un forfait de fonctionnement à 12 000 €. Pour les missions agricoles dans les accords de territoire, là, nous voulions vous faire un focus sur l’animation filière, parce que c’est un dispositif nouveau du 12^e programme.

Focus sur l’animation filière

Il répond à l’objectif d’accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau. L’idée est donc bien d’impliquer au maximum l’ensemble des acteurs de la filière pour favoriser des changements de systèmes et des changements de pratiques viables, durables et réalistes. Ce dispositif est ciblé sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, puisqu’il est ciblé au profit des aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, ça répond à une question qu’avait Marie, qui est parue dans le chat. La filière, pour être éligible, doit porter sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable. Le financement de ce dispositif est assuré aux maîtres d’ouvrage et en particulier aux PRPDE qui sont largement impliquées dans les accords de territoire portant sur les aires d’alimentation de captages. Il doit faire suite à une étude d’opportunité qui identifie un projet pertinent à mettre en place. Ça peut être une relocalisation de production, le développement de labels de qualité, la valorisation de production favorable pour l’eau, comme l’agriculture biologique. Cet appui agricole, cette mobilisation des acteurs des filières peut s’appuyer sur les outils de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ou les PAT, les Projets alimentaires territoriaux. Ensuite, concernant l’accompagnement des agriculteurs, le taux d’aide est à hauteur de 50 %. Il s’agit d’actions ponctuelles d’expertise qui viennent en complément de l’appui agricole dans la cellule d’animation de l’accord de territoire. Il s’agit soit d’accompagnement collectif avec le conseil collectif, les actions de démonstration, les expérimentations, le suivi de réseau de parcelles ou d’exploitation, et puis les accompagnements individuels avec les diagnostics d’exploitation et le conseil individuel à la mise en œuvre des préconisations du diagnostic. Cet accompagnement répond à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole et, à ce titre, il est bien éligible dans les accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable et de reconquête du bon état des eaux. Il répond également à l’enjeu de résilience de la ressource en eau et donc, il est éligible dans les accords de territoire avec PTGE en émergence.

Pour votre information, ces actions sont plafonnées à 450 € par jour, y compris pour les actions de prestation. L’accompagnement individuel, diagnostic plus conseil, est plafonné à six jours par an pour chaque exploitation agricole et à une journée pour le diagnostic qui est réalisé en amont des mesures agroenvironnementales et climatiques. Pour le conseil individuel, l’agriculteur doit avoir réalisé en amont un diagnostic d’exploitation obligatoire. En parallèle, il y a le dispositif Groupe 30 000, du plan Écophyto, qui continue à être financé aussi dans le 12^e programme.

Cet accompagnement peut porter sur plusieurs thématiques, notamment sur les évolutions de systèmes qui sont mis en avant par l’Agence de l’Eau, comme la cité Marie tout à l’heure : l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage herbagé et l’agriculture de conservation des sols. Il peut porter aussi sur la mise en œuvre des leviers agronomiques de l’agroécologie en fonction des enjeux du territoire : la couverture des sols, la diversification des assolements, le désherbage alternatif. Il peut aussi porter sur la gestion sobre de l’eau, la réduction des transferts, la gestion durable de la haie, la gestion des zones humides et, en nouveauté au cours de ce 12^e programme, il peut aussi porter sur la fertilité des sols et le bilan carbone, sous réserve que ça entraîne la mobilisation de leviers agronomiques favorables pour l’eau. Il peut aussi porter sur l’installation et la transmission des exploitations agricoles et aussi sur l’analyse socioéconomique des changements de pratiques et la gestion des effluents d’élevage.

L’Agence de l’Eau établit également des partenariats techniques dans la continuité du 11^e programme. Là, il s’agit de missions d’accompagnement technique auprès des porteurs des accords de territoires et auprès des maîtres d’ouvrage impliqués dans les accords de territoire. Ça va être, par exemple, la mise à disposition d’outils techniques ou méthodologiques. Il s’agit aussi de la mise en réseau des acteurs pour favoriser les échanges de connaissances, la diffusion de connaissances et les retours d’expérience. Il porte sur les objectifs du 12^e Programme : les changements de pratiques agricoles ambitieux, l’aménagement de bassins versants, l’accompagnement de filières. Donc, il répond aux deux enjeux de lutte contre pollutions agricoles et de gestion résiliente de la ressource en eau.

Pour être éligibles, ces partenariats doivent être sur un périmètre incluant plusieurs accords de territoires. Ils sont formatés au travers d’une convention avec l’Agence de l’Eau. Cette mission sera assurée au maximum par un ETP. Ces actions sont réalisées en régie avec des charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP et un forfait pour frais de fonctionnement de 12 000 € par an.

Avant de poursuivre sur les aides directes, on va peut-être préparer un petit temps de questions-réponses.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai déjà quelques questions qui me sont parvenues. Elles ne portent pas spécifiquement sur les outils qu’a présentés Gaëlle, mais je vais quand même y répondre, parce que ça porte sur les outils que je vais présenter après. Je rentrerai sûrement plus dans le détail par la suite.

La première porte sur les MAE système :
« Est-ce qu’elles sont restreintes aux territoires prioritaires en 2025 ? »
Ça fait effectivement le lien avec ce que Thomas a pu vous présenter sur les mesures de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc un contrat qui serait encore en cours en 2025 et qui porte un projet agroenvironnemental et climatique qui était jusqu’à présent cofinancé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Ces mesures-là pourront toujours l’être en 2025, parce que c’est bien dans le cadre de la continuité du programme d’action, hors restriction de territoire du 12^e programme, mais en 2026, comme l’a présenté Thomas, ce sont des choses qui s’arrêteront.

« Qu’entendez-vous par outils fonciers ? »
Je vais y revenir plus dans le détail par la suite. Je propose peut-être de vous présenter ce sujet-là plus particulièrement et, si jamais ça ne répondait pas encore à votre question, de remettre une question plus précise dans les questions-réponses, mais ça va bien être abordé.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions aussi sur le sujet des filières.

« Est-ce que les seules cultures à destination de l’alimentation humaine sont concernées ? »
Non. L’Agence de l’Eau va soutenir le développement de filières favorables pour l’eau. Après, c’est vrai que l’on voulait mettre l’accent sur la partie évolution de l’alimentation, parce que c’est un volet important du développement de filières, notamment avec les PAT . Donc, c’est un axe que l’Agence de l’Eau souhaite favoriser.

« Pouvez-vous préciser la notion de faible impact pour les filières ? »
Ce que souhaite l’Agence de l’Eau, c’est soutenir les filières qui permettent de valoriser les productions les plus favorables pour l’eau. Ça va être à voir aussi en fonction des enjeux de territoire ou alors évidemment des cultures qui sont reconnues comme faiblement consommatrices d’intrants. On peut penser notamment à l’agriculture biologique, aux cultures comme le chanvre, aux systèmes que l’Agence de l’Eau met en avant également comme les systèmes d’élevage à l’herbe.

Il y a aussi une question sur les études d’opportunité de filière. On va y revenir dans la deuxième partie.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai une dernière question sur le « soutien de l’accompagnement agricole, au sujet de l’axe bilan carbone, qui permet de financer la réalisation de diagnostic carbone dans les exploitations. »

Là, c’est pareil, c’est ce qu’a précisé d’ailleurs Gaëlle dans la présentation, c’est-à-dire qu’il faut quand même que les leviers mis en œuvre dans le cadre du diagnostic soient favorables à la ressource en eau. Donc, il y aura sûrement un travail à faire avec la délégation sur le cahier des charges des diagnostics pour que ça réponde bien effectivement à l’enjeu carbone, mais aussi à l’enjeu qualité de l’eau, pour qu’ils puissent être cofinancés par l’Agence de l’Eau.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

J’avais noté une question sur le « plancher d’aides. »
L’Agence de l’Eau a maintenu un plancher d’aides à 3 000 € pour les dossiers, mais on a une exception possible pour certaines aides avec un plancher à 1 500 € qui a été étendu, là, dans le cadre du budget de programme, aux actions d’accompagnement individuel et collectif des agriculteurs. Ce qui fait que ces actions seront maintenant regardées par rapport à un plafond de 1 500 € et non plus de 3 000 € comme on avait sur le 11^e programme.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Merci, Thomas.
On va continuer la présentation. De toute façon, il y a encore deux sessions de questions-réponses qui sont prévues. On me fait signe dans la salle.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

J’ai une question sur les Groupes 30 000 en 2025.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour les Groupes 30 000 en 2025, la question, c’est :
« Est-ce qu’ils vont être financés ? », j’imagine.
On est encore en difficulté pour vous répondre, parce qu’en fait, c’est quelque chose qui va être décidé par le Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne du 14 mars prochain. Donc, à partir de là, on aura plus d’éléments. C’est évidemment lié au contexte budgétaire qui a pu vous être présenté précédemment, donc lié aux fortes enveloppes qui sont attendues en 2025 sur la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. À ce stade, on n’a pas de budget disponible pour les Groupes 30 000, mais ce sont des choses qui doivent encore être discutées au moment du Conseil d’administration. Je vous invite à revenir vers nous ou vers la délégation après ce Conseil d’administration pour pouvoir vous répondre.

Les outils disponibles pour répondre à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je vais vous présenter les éléments qui sont dans la fiche-action AGR_2. N’hésitez pas à vous y référer. Le 12^e programme d’intervention est disponible sur le site « Aides et redevances » de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, où vous avez vraiment tout le détail des modalités de nos différentes aides sur les fiches auxquelles on fait référence dans le diaporama.

On finance, en complément de fonds européens, les mesures du Plan stratégique national que sont la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. Les autorités de gestion de ces mesures sont les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, en région, les DRAAF. Ces deux mesures répondent à l’enjeu de lutte contre les pollutions de toutes origines. On a un taux de cofinancement qui est à 50 %. On va venir financer au maximum la moitié de l’aide apportée à l’agriculteur, qui est au final, lui, touche 100 % de l’aide. Dans le 12^e programme, on a une cible à atteindre à la fin du 12^e programme, qui a été fixée. Elle regroupe ces mesures-là, mais également la mesure de paiement pour service environnemental qui va vous être présenté juste après, avec des cibles sur les aires d’alimentation de captages prioritaires : atteindre 135 000 hectares de contractualisation sur ces aides directes et 30 000 hectares pour les bassins versants algues vertes. Pour la conversion à l’agriculture biologique, c’est une petite exception à nos règles sur les accords de territoires et sur les territoires prioritaires, puisque c’est une mesure qui, déjà, sur la fin du 11^e programme, est financée sur tout le bassin, y compris hors accord de territoire. Pour appuyer notre stratégie sur les captages prioritaires, c’est une mesure qui peut être déplafonnée en accord avec les autorités de gestion sur nos aires d’alimentation de captages.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont financées en priorité sur les accords de territoire, sur les aires d’alimentation de captages prioritaires et ensuite, sur les accords de territoires qui regroupent des territoires prioritaires qui visent à l’atteinte du bon état des eaux. Ce qui est important pour nous, c’est que le porteur de l’accord de territoire soit bien impliqué dans la construction du projet agroenvironnemental et climatique qui structure le financement de ces mesures. La liste des mesures financées est listée dans la fiche-action que je vous ai citée. Je vous invite à vous y référer également pour avoir la liste des mesures. C’est majoritairement des mesures Eau. Il y a également la MAEC semi-directe, des mesures sur l’élevage, sur la biodiversité et les zones humides.

Pour le dispositif de paiement pour services environnementaux, on est sur la fiche-action AGR_3 ou du 12^e programme. Je ne rappelle pas les cibles, mais ce sont les mêmes que pour la CAB et les mesures agroenvironnementales et climatiques. C’est un dispositif qui peut être aidé à 80 %, avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Le financement sera possible dans les accords de territoires, mais uniquement sur les aires d’alimentation de captages prioritaires. On ne vous a pas mis beaucoup plus d’informations à ce stade, puisque le dispositif n’est pour l’instant pas ouvert en démarrage du 12^e programme, au vu du contexte financier qui a pu vous êtes présenté plus tôt.

Pour répondre toujours à la lutte contre les pollutions d’origine agricole, on a un dispositif qui concerne l’acquisition de matériels et d’équipements agricoles pour accélérer la transition écologique de l’agriculture. Il se réfère à la fiche AGR_5. Ces investissements sont cofinancés par l’Agence de l’Eau dans le cadre des appels à projets régionaux, soit PCAE, soit PVE. Ces dispositifs sont aussi dans le cadre du Plan stratégique national et sont portés par les Régions. On va venir apporter des cofinancements sur les investissements agroenvironnementaux qui vont contribuer à la mise en œuvre des leviers agronomiques issus de l’agroécologie. On peut retrouver du matériel pour la couverture des sols, le désherbage alternatif, la diversification des assolements ou l’allongement des rotations, mais il faut se référer, après, à chaque appel à projets régional. On finance, dans le cadre de nos accords de territoire, sur les territoires prioritaires que sont les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires en vue de la reconquête du bon état des eaux. On finance jusqu’à 100 % de l’aide émise pour l’agriculteur, donc sans complément FEADER, avec un taux d’aide agriculteur au final qui est de 65 %. On peut venir également financer d’autres investissements que sont ceux pour la mise aux normes dans les nouvelles zones vulnérables, cette fois-ci avec un taux d’aide à 50 % en complément du FEADER, et un taux d’aide agriculteur qui est toujours à 65 %.

Les outils pour la reconquête et la protection des captages d’eau potable

La fiche regroupe des outils qui peuvent être déclinés pour le petit cycle ou pour le grand cycle.

Dans un premier temps, je vous présente ce qui nous intéresse pour la reconquête de la qualité des eaux sur les aires d’alimentation de captages prioritaires, donc dans le cadre de nos accords de territoires, pour vous rappeler que la mobilisation des outils fonciers est fortement préconisée par les différentes instructions gouvernementales dans les outils à mettre en œuvre dans les démarches de protection des aires d’alimentation de captages. Pour nos accords de territoires sur ces territoires-là, on attend la mise en place d’une stratégie foncière  dans la stratégie de territoires, pour cadrer la programmation de l’action foncière qui va se baser sur la maîtrise des usages favorables à la ressource en eau. On attend que la stratégie foncière précise les objectifs d’usage pérenne qui correspondent aux enjeux du territoire, qu’elle cible les sites prioritaires du territoire, les modes d’intervention éventuels, que ce soit de l’animation, de la veille, foncière, etc., et les outils fonciers mobilisables, potentiellement des échanges ou de l’acquisition. Pour nous, la définition d’une stratégie foncière, c’est un préalable pour bénéficier de nos aides financières, donc pour tout ce qui est acquisition et autres actions foncières dans l’accord de territoires.

Après, on a deux grands outils : les études de mise en œuvre des outils fonciers, qui sont financés à hauteur de 50 %, et ensuite, les acquisitions foncières, et les obligations réelles environnementales qui sont financées à 70 % avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Cette fiche AEP_1, on voulait juste vous le rappeler ici, porte également le financement sur les 212 captages prioritaires du bassin, les études de délimitation et de vulnérabilité des aires d’alimentation de captages, les diagnostics de multipression et de vulnérabilité à un taux d’aide de 50 %.

Je laisse la main à Gaëlle pour la suite des outils de lutte contre les pollutions agricoles.

Les aides pour le développement de filières

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Là, on est sur la fiche-action AGR_4 du 12^e programme. Ce dispositif va répondre aux deux enjeux de lutte contre les pollutions d’origine agricole et de gestion résiliente de la ressource en eau. Tout à l’heure, je vous ai parlé de l’animation filière. Là, on est sur le financement d’études et d’investissements.
Pour ce qui est des études, ça va être des études d’opportunité, de faisabilité technique et économique, de dimensionnement pour permettre le développement ou l’adaptation de filières ou de débouchés qui sont favorables pour la ressource en eau. Elles sont financées à 50 %. Ce que demande l’Agence de l’Eau, c’est que d’autres cofinanceurs soient sollicités, notamment la Région, qui a la compétence de développement économique. Des investissements sont aussi financés, les investissements de valorisation de la production, à hauteur de 25 % avec une aide maximale de 200 000 €. Là, même chose, l’Agence de l’Eau demande que d’autres cofinanceurs soient sollicités. En termes d’éligibilité, là, cette fois, il faut que la filière porte sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoires, sur les différents territoires prioritaires : reconquête de la qualité de l’eau potable, reconquête du bon état des eaux ou avec PTGE en émergence.

Enfin, la dernière diapo sur les dispositifs de lutte contre la pollution agricole concerne l’objectif d’aménagement des bassins versants, avec des dispositifs financés à l’auteur de 50 %, une cible, à l’issue du 12^e programme, de plantation de 500 kilomètres linéaires de haie. Ces dispositifs sont détaillés dans la fiche-actions BV1. Les dispositifs financés sont des études pour aménager les bassins versants et les travaux d’aménagement de dispositifs tampons, soit sous maîtrise d’ouvrage publique, ou portée par une association, ou bien directement auprès d’agriculteurs dans le cadre des appels à projets régionaux du PSN, donc les appels à projets PCAE ou PVE.

Ces dispositifs répondent à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole. À ce titre, ils sont éligibles dans les accords de territoires, sur les territoires prioritaires, donc les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires prioritaires de reconquête du bon état des eaux. Par contre, ce sont des dispositifs sans regret, donc aux bénéfices multiples. Comme l’expliquait Marie en introduction, comme ils ont un impact sur divers enjeux, il a été décidé d’ouvrir leur éligibilité dans les accords de territoires sur les masses d’eau à risque. Toutefois, il ne peut pas y avoir un accord de territoire spécifique sur les masses d’eau à risque sur ce dispositif-là uniquement. Il faut qu’un accord de territoire inclue des territoires prioritaires. Ces dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Ils sont donc éligibles dans les accords de territoires avec PTGE en émergence. Comme l’ont dit mes collègues en introduction, ce dispositif est également éligible dans les accords de territoires milieux aquatiques. Pour en savoir plus à ce sujet, vous avez un webinaire dédié, vendredi matin.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

La première question qui nous est posée, c’est sur la « visibilité entre l’articulation du 12^e programme et du Pacte en faveur de la haie » pour tout ce qui est aides aux actions de bocage. L’année dernière, il y a effectivement eu un relais des aides au bocage qui s’est fait par le Pacte en faveur de la haie. Le démarrage du 12^e programme, on va rejoindre la réponse que j’ai pu apporter sur les Groupes 30 000, on est en attente de nos instances de mars, que j’évoquais tout à l’heure, pour savoir également s’il y aura une enveloppe qui sera ouverte pour le financement de ce dispositif en 2025, ce qui, pour l’instant, n’est pas le cas dans la maquette actuelle.

Ensuite, il y a une deuxième question sur le « financement de l’accompagnement individuel et collectif sur l’agriculture biologique, puisque la conversion à l’agriculture biologique est financée partout. » Il n’y a pas d’exception pour l’accompagnement individuel et collectif pour l’agriculture biologique qui pourrait être accompagnée partout, mais on vise toujours nos territoires prioritaires. Au vu également des éléments budgétaires présentés plus avant, il va nous être compliqué de pouvoir de toute façon déployer ce financement partout. Par ailleurs, l’Agence souhaite développer la conversion à l’agriculture biologique en premier lieu sur des territoires identifiés prioritaires pour améliorer la qualité de l’eau.

Enfin, une dernière question sur le déplafonnement des aides CAB :
« Est-ce qu’il n’y a pas de plafond du tout ou est-ce que le plafond est plus élevé ? »
Ça, c’est vraiment à revoir en fonction des discussions qu’il peut y avoir entre les DRAAF et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, mais en tout cas, pour l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, l’objectif, c’était qu’il n’y ait pas du tout de plafond.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions sur les paiements pour service environnementaux, à savoir notamment :
« Quelles poursuites des paiements pour services environnementaux au-delà de la phase expérimentale en cours, qui a débuté en 2021, est-ce qu’il y aura une ouverture à de nouveaux territoires ? »
Comme le disait Marie, quand elle a présenté le dispositif, pour l’instant, le dispositif n’est pas ouvert pour des raisons financières au sein de l’Agence de l’Eau. La maquette financière du 12^e programme prévoit l’ouverture de ce dispositif à partir de 2028. Toutefois, mais pour l’instant, on ne peut pas le garantir, mais il serait peut-être possible de pouvoir ouvrir le dispositif avant, en fonction des possibilités financières.

Toujours sur les PSE :
« Est-ce que les seules parcelles de l’exploitation situées dans l’AAC seront éligibles ou toute la SAU ? »
À savoir que la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires fait bien partie des priorités de l’Agence de l’Eau. Donc, effectivement, les parcelles dans l’AAC sont bien prioritaires aux yeux de l’Agence de l’Eau. Après, bien sûr, le contexte du territoire sera étudié. Puis, en fonction aussi du contexte financier de l’Agence de l’Eau et de nos possibilités, on pourra étudier la possibilité d’ouvrir aux parcelles aux abords de l’AAC.

Enfin :
« Quelle instance de concertation sur les cahiers des charges et l’accès aux moyens financiers ? »
Pour ce qui est de la validation du dispositif PSE, des indicateurs et des bornes, donc de l’ambition du dispositif, l’Agence de l’Eau étudiera l’ambition de ce dispositif, les surfaces qui, potentiellement, pourront être couvertes, y compris si d’autres agriculteurs souscrivent des MAE , etc., quelle surface totale peut être couverte avec tous ces outils d’aides directes pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs. Tout cela rentrera en compte dans la sélection des dispositifs qui pourront être financés par l’Agence de l’Eau, mais, pour l’instant, malheureusement, ce ne sera pas pour tout de suite.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, j’ai également des questions sur ce qui concerne plutôt les outils fonciers :

« Est-ce que les acquisitions foncières et obligations réelles environnementales ne sont finançables que sur les territoires prioritaires ? »

Pour répondre à cette première question, elles ne sont finançables que dans les aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, c’est encore un peu plus restreint. Jusqu’à présent, dans le 11^e programme, on a majoritairement financé des acquisitions sur ces territoires-là, en tout cas pour ce qui concerne les pollutions agricoles. C’est pour ça d’ailleurs que ces outils se retrouvent dans la fiche d’action spécifique Captages prioritaires.

« Quelles structures peuvent prétendre à ses aides ? »
Là, je ne vais pas vous répondre comme ça. Je vous invite à vous rapprocher peut-être de la délégation pour savoir si vous êtes potentiellement éligible pour ce type d’action.

Enfin, une dernière question sur « le financement possible d’acquisition de réserve foncière en vue d’échange. »
Effectivement, c’est une des modalités qui est également prévue dans la fiche-action. Dans la mesure où il y a une stratégie foncière qui a été établie sur l’accord de territoire, on peut financer de l’acquisition foncière en vue d’échange, sachant qu’il faut que l’échange puisse avoir lieu dans les six ans après le démarrage de l’aide. Vous avez aussi tous les éléments dans la fiche-action.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a une question aussi sur « l’accès au financement de l’accompagnement agricole hors territoires prioritaires. »
Là, effectivement, à ce jour, il n’y a pas de possibilités dans le 12^e programme, mis à part les groupes 30 000 du plan Écophyto qui pourraient être ouverts en dehors de ces territoires et la CAB, mais j’entendais l’accompagnement au sens de conseil, mais la conversion à l’agriculture biologique est ouverte sur tout le bassin.

« Quelles sont les actions mises en place pour mesurer la bonne utilisation des aides ? »
Peut-être, évoquer le fait qu’au sein de l’accord de territoire, il y a aussi une disposition qui est prévue pour analyser l’efficience et la poursuite du financement de l’Agence de l’Eau au bout des trois ans du programme d’action. Ce point a été plus ou moins longuement évoqué lors du webinaire de lundi après-midi sur les accords de territoire. Je vous invite à vous y référer pour plus d’éléments.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Nous allons enchaîner. Il nous restera encore une session de questions-réponses à l’issue de la présentation de Thomas sur les outils plutôt orientés sur la gestion quantitative. Donc, on lui laisse la main et puis on reprendra vos questions à la suite. S’il y a de nouvelles questions sur les autres sujets, on pourra éventuellement y répondre aussi.

Les outils orientés sur la gestion quantitative

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Je vais utiliser le même schéma que celui présenté précédemment pour faire le lien entre les objectifs et les fiches action. J’ai évoqué tout à l’heure quatre objectifs. Le premier sur la résilience des milieux et le développement des solutions fondées sur la nature. Ça fait référence à des fiches action sur les autres enjeux : les fiches-actions sur les milieux aquatiques pour la restauration des cours d’eau et la restauration des zones humides ; l’aménagement des bassins versants, c’est une fiche-action qui est transversale ; et puis, la fiche-action spécifique sur les infiltrations des eaux pluviales en zone urbaine.

Sur l’objectif « Accélérer les économies d’eau », il y a deux fiches-actions qui existent dans le programme. Il y a la fiche-action QUA_1 qui, elle, s’intéresse à la sobriété pour les acteurs économiques non agricoles et les collectivités. Les actions de sobriété pour la partie agricole se trouvent en partie dans la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux, mais aussi dans tout l’accompagnement des actions de sobriété qui peuvent être faites au travers de ce qui a déjà été présenté. La partie partage des prélèvements entre les différents usages, c’est principalement la fiche-action QUA_2 sur la partie connaissance du milieu. On y verra les outils de concertation. Et puis, la partie « Accompagner le retour à l’équilibre des territoires en déséquilibre » fait le lien avec les actions du programme d’actions grand cycle, accompagnement des agriculteurs, action filière, mais aussi à deux fiches action dédiées, une aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements pour l’irrigation et une sur les prélèvements agricoles. En bas, vous avez les fiches d’action un peu transversales qui peuvent être aussi mobilisées concernant le suivi des milieux, concernant la sensibilisation et concernant le volet concertation et accord de territoire, donc la fiche-action TER_1 sur les actions d’animation auprès des CLE (Commissions locales de l’eau) des SAGE et l’action TER_2 sur l’animation auprès des accords de territoire.

Je vais prendre enjeu par enjeu.

Pour revenir sur l’accélération des économies d’eau et réduire les prélèvements, en ce qui concerne l’agriculture, c’est au travers de la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux que l’on peut apporter un cofinancement en travaux d’équipement de réduction des besoins en eau et des prélèvements dans les bâtiments agricoles. C’est un dispositif qui est ouvert dans tout le bassin, mais qui n’est pas porté directement par les Régions dans le cadre des appels à projets PCAE ou PVE. Comme sur les investissements agroenvironnementaux spécifiques, l’Agence apporte 50 % d’aide en complément du FEADER. Ce sont des taux maximums avec un taux d’aide maximum aux agriculteurs de 65 %. Les types d’investissement que l’on peut rencontrer sont les changements de pratiques dans les bâtiments d’exploitation pour l’abreuvement des animaux, pour le nettoyage des bâtiments, pour le recyclage des eaux de drainage en production végétale hors sol. On a aussi les équipements permettant la récupération et l’utilisation des eaux de pluie de toiture pour les bâtiments d’exploitation d’une serre. Là, ce sont des types de travaux qui avaient fait l’objet de l’appel à projets spécifique Agence en 2020 et 2022, donc l’Agence a plutôt transformé l’essai en s’associant aux Régions pour continuer à accompagner ce type de projets. Actuellement, toutes les régions du bassin ont ce type de dispositifs ouverts avec des cofinancements de l’Agence. Il n’y a que trois régions sur lesquelles l’Agence n’apporte pas de cofinancement : la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Normandie. Sinon, dans toutes les autres régions, il y a un cofinancement de l’Agence sur ce type d’investissement.

Sur l’objectif « Partager des prélèvements entre les différents usages », ce ne sont pas des aides directement aux agriculteurs ou à l’animation agricole, mais j’en parle, parce que ce sont toutes les démarches de concertation locale qui, derrière, permettent d’identifier les territoires en tension, d’identifier les volumes prélevables qui seront la base de construction des programmations de retour à l’équilibre. On a dans cette fiche-action QUA_2, on a une nouveauté avec la possibilité d’aller financer des missions de concertation ponctuelle pour aider la concertation locale à un taux de 70 %, même taux que les études HMUC. Cet accompagnement vient en complément de l’animation faite au travers des SAGE dans laquelle il peut y avoir un ETP dédié à l’animation de la partie PTGE en gestion quantitative, à l’animation dans les accords de territoire et aux études qui sont notamment, dans cette fiche-là, aidées à 50 % en termes d’études d’aide à la décision, ou les analyses HMUC, les analyses qui répondent au SDAGE Loire-Bretagne comme base des études volumes prélevables qui sont, elles, aidées à 70 %.

Un focus très rapide via la carte pour montrer que 65 % du territoire de bassin est actuellement couvert par ce type d’études HMUC dans l’objectif d’aller notamment vers la définition de volumes prélevables. Elles représentent 40 SAGE sur 57. C’est une démarche qui a été largement dynamisée en 2022 par un appel à initiatives financé à 100 %, notamment aux collectivités. Pour vous donner un petit contexte sur les financements, ce type d’accompagnement ou d’aide sur les études HMUC représentait, sur le 11^e programme, 14 M€ de dépenses, dont 10 M€ d’aides de l’Agence de l’Eau, 1,5 M€ des fonds de l’État dans le cadre du plan de relance et 2,5 M€ d’autofinancement par les différentes structures collectivités.

Dans les outils de retour à l’équilibre pour accompagner les territoires , on a un dispositif spécifique sur la gestion des prélèvements d’irrigation pour la mise en œuvre des outils de gestion collectivités des prélèvements d’irrigation au travers de la mise en œuvre des OUGC, Organismes uniques de gestion collective. L’Agence de l’Eau reconnaît la mise en œuvre de ces structures pour toutes les démarches de retour à l’équilibre. Il y a une extension du taux d’aides, qui était de 50 % au programme sur le bassin hors ZRE, à 70 % sur tout le bassin Loire-Bretagne. Cette fiche-action QUA_2 permet aussi d’accompagner la mise en œuvre d’opérations collectives de télérelève des compteurs de l’irrigation à l’échelle de l’OUGC. On a constaté une demande locale d’avoir accès à la donnée en cours de campagne et pas qu’en fin de campagne. Donc, l’Agence de l’Eau accompagne la mise en place de la télérelève et de la télétransmission pour pouvoir acquérir de la donnée en temps réel des prélèvements de l’irrigation pour avoir un outil de pilotage de l’irrigation, notamment en période de sécheresse. Il y a un accompagnement de l’Agence à 70 % pour la mise en place sur les surcoûts de la télérelève, dont la prise en compte des études et de l’animation. Une des conditions à ce financement sera bien de prévoir la mise à disposition des données de prélèvement au service de l’État pour faire de la gestion au fil de l’année.

Dans l’accompagnement du retour à l’équilibre dans les territoires en déséquilibre, il y a un volet à développer, obligatoire, sur la sobriété des usages. Pour la sobriété des usages, les actions que l’on a vues en termes d’agroécologie qui vont être mobilisées, sont les fiches action sur les filières, l’accompagnement des agriculteurs, l’animation dans les territoires, l’aménagement des bassins versants. Ce sont des actions qui seront accompagnées dans le cadre d’un accord de territoire, forcément avec un PTGE en émergence ou approuvé, donc avec les mêmes dispositifs, comme je l’ai dit, communs à la transition écologique de l’agriculture. Ce sont des actions aux bénéfices multiples. L’objectif, c’est bien de porter une véritable transition écologique de l’agriculture pour réduire les besoins en eau, les prélèvements pour l’irrigation et s’adapter dans les meilleures conditions aux changements climatiques. Le type d’action qui peut être mise en œuvre, c’est notamment la diversification des cultures en cultures plus sobres, moins consommatrices en eau et aussi rechercher une meilleure capacité de stockage des sols, une meilleure valorisation de la réserve utile des sols par la couverture des sols, la simplification du travail du sol, l’enrichissement en matières organiques. Il y a aussi la possibilité de mobiliser la structuration des filières pour les cultures faiblement consommatrices en eau et puis, toutes les actions d’aménagement de bassins versants qui contribuent à une meilleure infiltration de l’eau, à la réduction des écoulements et donc à la meilleure disponibilité de l’eau sur les bassins versants : les haies, les zones tampons humides, les mares, notamment. Sur ces actions de sobriété, qui, notamment, découleront des démarches PTGE et des études HMUC, parce qu’il y aura des programmes d’action à mettre en œuvre pour le retour à l’équilibre, l’Agence de l’Eau s’est fixé un objectif d’accompagner dix démarches pour le retour équilibre, sur la durée du 12^e programme.

Présentation du dispositif sur la substitution des prélèvements agricoles

C’est une fiche-action dont le numéro n’a pas été mis à jour, mais c’est la fiche-action QUA_4. D’ailleurs, pour les OUGC, il y a peut-être une erreur aussi, c’est la QUA_3, mais vous retrouvez vos chiffres en regardant les documents. Cette QUA_4, c’est une fiche-action qui prévoit pour l’Agence le financement de la substitution des prélèvements agricoles. Ce ne sont pas des actions obligatoires dans ce programme d’actions, mais ce sont des actions auxquelles on peut avoir recours en complément des actions de sobriété, en complément des solutions fondées sur la nature pour répondre à un objectif de retour à l’équilibre des territoires et des objectifs de bon état. On a trois dispositifs : la création des retenues de substitution qui se fait dans le cadre d’un PTGE approuvé ; retenues de substitution qui comprennent aussi, lorsqu’elles sont alimentées par de la réutilisation des eaux usées traitées à destination de l’irrigation. Le coût plafond pour ces projets-là sera défini par le Conseil d’administration. Il n’est plus mentionné dans le document. Pour la déconnexion des plans d’eau à usage agricole, ce sont des déconnexions de plans d’eau qui pourraient être financés dans un objectif de substitution, dans le cadre d’un PTGE approuvé ou en objectif plus de sécurisation de l’eau potable, dans des territoires en ZRE, en amont de retenues d’eau potable. J’en parlerai un petit peu en détail après. La déconnexion des plans d’eau consiste en un isolement hydrographique du plan d’eau par un bras de contournement, avec un système de gestion volumétrique, entrée et sortie, pour ne remplir le plan d’eau qu’en périodes de hautes eaux.

Et puis, on a un troisième dispositif qui est le déplacement de forages impactants, des forages qui impactent le débit des cours d’eau en période de basses eaux, dispositif ouvert dans un PTGE approuvé ou en ZRE.

Je vais faire un focus sur les deux premiers dispositifs. Ce que je n’ai pas dit, c’est que ce sont des dispositifs qui sont aidés au taux de 50 %. Au 11^e programme, il y avait un taux affiché à 70 %, pour le 12^e, c’est un taux de 50 % qui sera dédié, sachant que le 70 % est plutôt consacré aux actions de concertation, de structuration de la gouvernance et aux solutions fondées sur la nature. Pour les retenues de substitution, l’Agence accompagne dans un objectif de retour à l’équilibre. Les conditions spécifiques que je présente ici sont les principales, c’est-à-dire que l’on accompagne uniquement les projets qui s’inscrivent dans le séquençage HMUC validé, volumes prélevables arrêtés, PTGE approuvé. Donc, on a bien les PTGE qui s’appuient sur les volumes prélevables validés sur la base d’une HMUC récente. Les retenues de substitution ont du sens uniquement dans les territoires en déficit quantitatif. Donc, c’est bien le principe d’une retenue de substitution à un remplissage dans la période hivernale pour remplacer des prélèvements en période de basses eaux, en période d’étiage. Là, les territoires sur lesquels on peut aller sur ces dispositifs-là, c’est bien dans les territoires où l’on a des volumes prélevés qui sont actuellement supérieurs aux volumes prélevables. C’est ce que l’on appelle « Accompagner le retour à l’équilibre ». Il faut que le territoire soit couvert par un OUGC, parce que l’OUGC, c’est un cadre qui, au travers de l’AUP, Autorisation unique de prélèvement, permet d’intégrer une trajectoire de réduction des prélèvements à l’échelle d’un territoire. Donc, on a aussi l’obligation d’avoir des engagements des exploitations agricoles favorables à la transition agroécologique, y compris sur le volet des pollutions diffuses et de l’usage des intrants nitrates et phytos. Ce point-là est noté avec un petit CB. C’est que c’est un critère d’éligibilité qui a été demandé par le Comité de bassin au travers d’une motion, en juillet 2023, à la suite de l’analyse des projets, notamment sur le Marais poitevin. Pour ces projets de retenues de substitution, globalement, c’est un maintien par rapport au 11^e programme, une propriété collective est exigée, qu’elle soit publique ou privée, et des projets qui sont bien financés dans le cadre d’un accord de territoire qui doit être porté par une collectivité. Ce portage de la collectivité rejoint la stratégie globale de l’Agence d’avoir des accords de territoire avec une collectivité compétente.

Focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole

Je fais le focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole en montrant les différences ou les similitudes. En tout cas, pour le retour à l’équilibre sur l’intégralité du bassin Loire-Bretagne, on a les mêmes contraintes : séquençage HMUC, déficit quantitatif, OUGC, engagement des exploitations. On a une ouverture qui est faite dans un objectif de sécurisation de l’alimentation en eau potable, c’est-à-dire que, lorsqu’on a un plan d’eau qui en amont d’une retenue pour l’eau potable intercepterait des flux, on mobilisera les aides à la déconnexion pour libérer le maximum de flux qui circulent dans le cours d’eau pour éviter que ça transite par le plan d’eau, pour qu’en période d’étiage, les eaux transitent plus facilement vers l’aval, et du coup, sécuriser l’alimentation en eau potable. C’est une ouverture qui est faite pour les territoires hors zone de répartition des eaux, en amont d’une retenue d’eau potable. Ces travaux de déconnexion de plans d’eau doivent de toute façon s’inscrire  dans le cadre d’un arrêté d’autorisation de régularisation du plan d’eau, avec des volumes qui étaient préalablement autorisés. On n’ira pas faire de la déconnexion si les volumes n’étaient pas autorisés. Il y a une tolérance pour ces projets-là sur une propriété individuelle du plan d’eau, parce que ce sont souvent des propriétés individuelles existantes, dans la situation, et ça doit s’inscrire aussi dans un accord de territoire.

Je vais en finir par des conditions qui pèsent sur ces projets de substitution. Elles sont un peu complexes, mais je vais essayer de simplifier. Toute aide de l’Agence à des activités économiques doit s’inscrire dans un cadre de financement. Les financements pour la substitution s’inscrivent soit dans le cadre des PSN, Plan stratégique national, donc dans les dispositifs gérés par les Régions pour les investissements, soit dans un cadre notifié par l’État. Sachant que dans les régions, globalement, les dispositifs régionaux ne sont pas adaptés pour des financements de l’Agence telle qu’ils existent, la majorité des aides de l’Agence seront sur la substitution ou passeront par un régime notifié par l’État, qui est notifié par le ministère de l’Agriculture, qui est le même utilisé pour le fonds hydraulique agricole, dispositif géré par les DRAAF, notamment. Pour ces financements d’hydraulique, que ce soit dans le PSN ou via le régime notifié, il y a un encadrement européen qui conditionne les aides au bon état des masses d’eau. Les cartes, à droite, présentent, en haut, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau superficielles, et, en bas, la même chose, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau souterraines. Pour l’encadrement, notamment deux conditions s’appliquent aux trois dispositifs. Il n’est pas possible d’avoir des développements de surfaces irriguées liées à un projet de stockage pour des projets qui seraient situés sur des masses d’eau en état moins que bon. Ça veut dire que, sur ces masses d’eau là, il n’est pas possible de faire du développement d’irrigation. Après, la substitution qui ne se traduit pas du développement est tolérée sur ces masses d’eau en état moins que bon. Pour la déconnexion des plans d’eau et le déplacement des forages, il y a en plus des objectifs d’économie d’eau en fonction de l’état de la masse d’eau. Ce sont des choses qui sont examinées au cas par cas, lorsque les projets se présenteront.

J’en ai fini pour la partie sur les aides spécifiques et la gestion quantitative. Il y a peut-être des questions particulières. On pourra aussi prendre le temps de répondre à d’autres questions qui ont pu être posées sur les autres sujets.

Questions-réponses

Je vais en profiter pour faire un petit retour sur les questions posées précédemment auxquelles on n’a pas répondu, notamment sur les PTGE.

« Est-ce qu’il y a des zonages pour mettre en place des PTGE ? »
Il n’y a pas de zonage pour les PTGE. C’est bien toute structure de concertation qui peut prétendre à aller vers une démarche PTGE, sachant que c’est bien un outil État. Par contre, le financement d’actions par l’Agence devra être, lui, justifié par le diagnostic du territoire, par la pression significative et le besoin d’accompagner un retour à l’équilibre. L’Agence n’ira pas forcément sur tous les PTGE, mais devra avoir ce cadre-là pour mobiliser les actions sur les territoires avec des pressions significatives de prélèvement, notamment responsables d’un déficit quantitatif.

« Que signifie un PTGE en émergence ? »
Le PTGE en émergence n’est pas, par opposition au PTGE, approuvé. Approuvé, c’est lorsque l’on a un programme d’actions qui est approuvé par les services de l’État, par le préfet coordinateur de bassin. Avant, on considère que l’on est dans une phase d’émergence. Elle peut débuter, cette phase d’émergence, après une analyse HMUC qui servira de socle à cette démarche de PTGE. Elle peut même être initiée avant le démarrage de l’HMUC. La gouvernance PTGE peut aussi participer à la gouvernance de l’HMUC. Les situations dépendent aussi du local et de la phase dans laquelle se situe la concertation dans les différents SAGE.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je laisse à Thomas le temps de lire les questions.

On voulait juste revenir sur une des questions qui ont été posées lors de la dernière session sur « les aides disponibles hors territoires prioritaires. »
Gaëlle avait signifié les Groupes 30 000 et la conversion à l’agriculture biologique. Il y a également l’aménagement de bassins versants qui, pour compléter la réponse, est effectivement ouvert, au-delà de ces territoires prioritaires, puisque, comme on l’a précisé, il y a une ouverture sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Deux questions sur les démarches, notamment HMUC :

« Les études prévoient-elles systématiquement un point sur les prélèvements hivernaux des réserves de substitution ? »
Il y a une stratégie de bassin, qui a été soumise à l’avis du public cet hiver, qui cadre bien le contenu des études HMUC et la définition des volumes prélevables. Vous avez aussi un guide HMUC sur le bassin qui cadre son contenu. Aborder la partie des prélèvements hivernaux n’est pas une obligation. L’obligation incombe à la partie étiage ou basses eaux. Il y a une possibilité pour les territoires de s’intéresser aux volumes hivernaux, mais à défaut, ça n’empêche pas d’avoir des projets de retenues de substitution ou de création, non financée par l’Agence, à imaginer un stockage hivernal, mais qui, dans ce cas, est soumis à une étude d’impact et qui devra démontrer que le projet est compatible avec les volumes disponibles à cette période-là. Donc, il n’y a pas forcément d’obligation d’avoir une étude des volumes prélevables sur cette période hivernale, c’est au minimum une étude d’impact du projet et d’impacts cumulés intégrant l’ensemble des projets à l’échelle d’un territoire.
Une question sur les aides au volet socioéconomique des études HMUC.

C’est notamment le guide HMUC qui fait la part des choses entre l’outil socioéconomique dans la phase de construction des HMUC. Dans une réflexion HMUC, le guide prévoit d’avoir recours à une analyse multicritères abordant quelques éléments simples pour juger de l’impact sur les paramètres socioéconomiques. Cette analyse multicritères peut effectivement être accompagnée dans le cadre de l’HMUC au même taux que l’HMUC à 70 %. Par contre, les analyses socioéconomiques, qui servent après la définition des volumes prélevables, à construire des programmes d’action, ces études socioéconomiques et financières sont accompagnées, comme les études d’aide à la décision, au taux de 50 % et elles ont plutôt vocation à construire le programme d’action après que les volumes prélevables soient définis. Donc on est bien dans des études de construction des scénarios qui répondent notamment au guide PTGE de l’INRAE sur l’analyse d’économique et financière des projets de territoire de gestion de l’eau à vocation agricole.

« Dans un contrat de territoire avec bassin versant reconnu en déficit, avec une étude HMUC approuvée, est-ce qu’il serait possible de financer une étude de création de filières moins consommatrices en eau ? »
Ça fait effectivement partie des actions finançables dans le cadre de la sobriété, mais, tel que le fixe le 12^e programme, à condition d’avoir un PTGE en émergence qui soit reconnu. C’est-à-dire que le territoire, par une feuille de route, s’engage à aller vers la construction d’un programme d’actions multiusages et donc reconnaisse l’intérêt d’aller vers un programme d’actions global qui permette le retour à l’équilibre dans le territoire.

« Les cartes sur les retours à l’équilibre sont petites. »
Les cartes, que l’on appelle actuellement carte PSN, mais qui n’ont pas qu’une vocation PSN, parce qu’elles s’appliquent à tout financement public sur les masses d’eau en état moins que bon, là, je les ai mises en tout petit, il faut effectivement les consulter. Il faut aussi consulter la liste des masses d’eau, des tableaux Excel qui sont associés, parce que certaines masses d’eau peuvent être l’une sur l’autre, notamment pour les eaux souterraines, et ça nécessite de regarder vraiment la liste des masses d’eau. Elles sont actuellement mises en ligne sur le site internet de l’Agence de l’Eau, mais elles ont vocation  à être hébergées prochainement sur un site du ministère, parce que ce sont des cartes nationales. Vous pouvez, en tapant carte PSN, les retrouver sur internet, notamment sur notre site Agence.

« L’irrigation des surfaces en maraîchage diversifié a-t-elle le même statut que l’irrigation sur les grandes surfaces de cultures céréalières ? »
Là, on est bien sur des discussions en termes de priorité d’accès à l’eau qui doivent se faire à l’échelle d’un territoire. C’est pour ça que l’on renvoie ces discussions à l’échelle des PTGE. C’est au territoire, notamment au travers des règlements des organismes publics de gestion collective, quand ils existent, de fixer des règles de priorité, et c’est aux acteurs du territoire, aux élus, de donner priorité entre les différents types d’usage de l’eau.

« La déconnexion des plans d’eau ne rentre-t-elle pas dans la restauration de la continuité écologique ou bien ce qui a été présenté s’adresse-t-il à des ouvrages déjà régulièrement autorisés et donc peut-être plus incitatifs sur l’amélioration de l’existant ? »
C’est une question pertinente, parce que l’Agence peut effectivement, au travers de son programme d’actions, intervenir à différents titres sur la déconnexion des plans d’eau. Il y a une modalité, au travers des milieux aquatiques, qui permet de travailler sur la continuité écologique, mais qui, au final, concerne très peu de plans d’eau, elle concerne plutôt des ouvrages, des barrages. À ce titre-là, sur des ouvrages prioritaires, il peut être fait de la déconnexion au travers des fiches-actions milieux aquatiques, mais la grande majorité des plans d’eau ne rentre pas dans cet objectif national, en tout cas sur les ouvrages identifiés prioritaires. Donc, les ouvrages d’irrigation ne sont aidés au travers de la déconnexion qu’au travers de la substitution. On a, sur le bassin Loire-Bretagne, pas loin de 300 000 plans d’eau. L’Agence de l’Eau n’a pas vocation à apporter de solution sur chacun de ces plans d’eau. C’est pour ça qu’on associe notre intervention uniquement à la substitution dans le cas où l’on a un objectif de retour à l’équilibre, sachant que les plans d’eau connectés sur les cours d’eau ont un impact direct de leurs prélèvements sur le débit en période de basses eaux. Donc, il y a un intérêt de la substitution d’isoler ces prélèvements et de les affecter à la période hivernale.

« En tant qu’agriculteur, est-ce que mon volume d’eau prélevable va croître si j’acquiers des surfaces agricoles irriguées par leur ancien exploitant propriétaire ? »
Je renvoie aux discussions locales. En tout cas, tout dépend de la situation du territoire. De plus en plus de territoires, notamment sur le bassin Loire-Bretagne, sont considérés par une ZRE, sur lesquels il y a un objectif de réduction des prélèvements, pour lesquels les prélèvements sont encadrés par un organisme unique de gestion collective, cadre qui de toute façon limite les volumes à l’échelle d’un territoire. Donc, effectivement, il peut y avoir un historique sur une parcelle sur une exploitation existante qui sera pris en compte dans l’affectation des volumes au moment de l’OUGC. Après, il faut avoir en tête que sur Loire-Bretagne, l’État définit plusieurs zonages, des zonages généreux sur lesquels il y a une obligation de réduire, donc c’est là où il y a des OUGC de manière obligatoire qui ont une trajectoire de réduction des volumes à des pas de temps prévus ou conformes à la réglementation, dans lesquels peuvent rentrer les retenues de substitution pour réduire les prélèvements en période d’étiage. Il y a aussi un certain nombre de zonages qui sont plafonnés au niveau actuel, c’est-à-dire que les services de l’État ne peuvent pas affecter de nouveaux volumes pour de nouveaux usages. Et puis, le reste du bassin est malgré tout limité en termes de plafonnement à l’affectation des volumes. En tout cas, il y a une limitation à la croissance des prélèvements en période d’étiage sur le bassin Loire-Bretagne.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais prendre la dernière qui est un retour sur le sujet MAEC.
« Le cofinancement de l’Agence sur les PAEC hors zones prioritaires sont-ils maintenus jusqu’à 2027-2028, donc les engagements de 2023 et 2024 ? »
Effectivement, quand on parle de nos financements, on engage les montants pour les cinq années. Ce sur quoi on s’est engagé en 2023 et 2024, on a déjà la capacité financière qui est prévue pour aller jusqu’au bout de l’engagement de cinq ans de l’agriculteur. Quand on dit que les financements ne sont pas maintenus à partir de 2026 hors zones prioritaires, ce serait pour de nouveaux engagements des agriculteurs, pour faire la distinction.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On arrive à la dernière question de cette session questions-réponses. On va finir la présentation avec un rapide point sur l’outil des demandes d’aides, RIVAGE, sachant qu’il y a également un point plus précis qui sera fait vendredi après-midi dans le cadre de ces web’rencontres.

L’outil des demandes d’aides : RIVAGE

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour vous rappeler les possibilités d’accès à l’outil, depuis le site des redevances de l’Agence de l’Eau, il vous suffit, dans la rubrique « En un clic », de sélectionner « RIVAGE, gérez vos aides au 12^e programme ». Puis, vous avez également un certain nombre d’outils à votre disposition, des modes opératoires et des outils de compréhension, pour démarrer avec cet outil.

Un petit récapitulatif pour savoir où vous connecter selon que vous voulez déposer une demande d’aide ou déposer une demande de versement.

Pour déposer une demande d’aide, maintenant, à partir du 1er janvier 2025, il faut utiliser RIVAGE. Dans le cadre de l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, il faudra se référer à la thématique 6. Si vous voulez déposer une demande de versement, ça va dépendre si votre aide a été accordée avant le 31 décembre 2024 ou à partir du 1er janvier 2025. Si on est avant le 31 décembre 2024, il faut rester sur « Démarche Simplifiée ». À partir du 1er janvier 2025, ça passe également par RIVAGE.
Pour tout savoir, je vous le rappelle, il y a déjà eu un webinaire de présentation le 10 janvier et il y a une séance de rattrapage le 7 février après-midi.

On a essayé de vous récapituler aussi les dispositifs RIVAGE qui correspondent aux fiches-actions qu’on a pu vous dérouler sur le début de la présentation. Au sein de la thématique 6, vous allez retrouver : le dispositif Conseil qui va vous permettre de déposer vos demandes pour l’accompagnement des agriculteurs, si on se réfère à la fiche à AGR_1 ; le dispositif PSE, qui n’est pour l’instant pas ouvert, mais qui portera le même nom ; pour les actions filière, vous avez deux dispositifs possibles selon que vous êtes plutôt dans une demande d’aide pour une étude filière ou pour des investissements filière ; pour l’aménagement de bassin versant, ça porte le même nom également ; pour les outils fonciers que l’on a pu évoquer dans le cadre de la fiche-action AEP_1, ce sera la thématique 2 ; et pour tout ce qui est transversal, que ce soit l’animation agricole ou les partenariats techniques, ça passe par la thématique 8.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Sur le schéma sur la gestion résiliente, sobre et concertée, il y a beaucoup de dispositifs communs qui font référence aux dispositifs qu’a cités Marie. Uniquement pour les trois dispositifs qui sont dédiés à cet objectif-là, sur les OUGC et la substitution, ce sont des descriptifs qui portent leur nom : « Accompagnement des OUGC » ; « Travaux de substitution » ; « Déplacement de forages ». Ils se trouvent dans la thématique 6. Il y a les études et amélioration de connaissances, les études HMUC, les études d’aide à la décision et l’aide spécifique à l’appui et à la concertation qui se trouvent, elles, dans la thématique 3 relative à la gestion quantitative dans les territoires.
On a remis aussi, en bas, les thématiques des fiches un peu transversales, donc la thématique 8 sur l’animation des SAGE et des accords de territoire. Il y a une thématique 9 sur l’information. Il y a une thématique 10 sur les suivis. Puis, il y aura aussi des thématiques spécifiques sur les actions en milieu aquatique et la gestion des eaux pluviales.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On vous remercie pour votre attention. On vous a remis pour information les contacts des cinq délégations de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour des demandes de précision sur vos projets éventuels. Et puis, pour rappel, on vous a également remis le calendrier des web’rencontres qui se terminent donc à la fin de la semaine.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y avait juste deux dernières questions qui font référence, notamment aux délégations.
L’Agence, c’est un siège, cinq délégations. Pour toutes les questions très spécifiques sur le zonage, vous pourrez vous rapprocher de nos collègues en délégation qui pourront voir avec vous plus précisément les masses d’eau concernées. Il y a eu une question sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates. Ce sont des informations qui sont issues de l’état des lieux du SDAGE . Elles sont publiques, mais elles peuvent être retravaillées avec les délégations pour voir précisément celles qui vous concernent.

Il y a eu une question sur le financement de postes pour l’aménagement des bassins versants.
Dans le meilleur des mondes, on pourrait financer des postes pour tous les enjeux, mais on l’a dit dès le début, on alerte sur les consommations financières. En tout cas, sur 2025-2026, année très tendue pour le budget de l’Agence, on aura plutôt du développement d’actions dans les contrats à volume constant. Donc, effectivement, il est difficile d’imaginer du développement de postes, notamment sur l’aménagement des bassins versants, sachant qu’il y a des territoires où les actions se concentrent sur les aires d’alimentation de captages. La discussion est laissée à la discrétion entre les délégations et les maîtres d’ouvrage pour mobiliser certaines forces vives existantes sur des actions d’aménagement de bassins versants. En tout cas, le budget de l’Agence, lui, ne permet pas à l’heure actuelle de prévoir le développement de ce type de postes pour cet objectif en particulier.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour terminer, vous rappeler qu’au moment de la fermeture du webinaire, vous aurez une enquête de satisfaction que l’on vous invite à renseigner.

Merci encore.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Merci à tous.

Sensibilisation, suivi des milieux, recherche et innovation - web'rencontre 7

Christophe BROCHIER, chargé de mission Pôle numérique et politiques de sensibilisation, Agence de l’eau

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à la web’rencontre de présentation du 12^e programme pour les thématiques Sensibilisation, Suivi des milieux et Recherche et innovation. Je m’appelle Christophe BROCHIER, je suis chargé de mission Pôle numérique et politiques de sensibilisation, à la délégation à l’information et à la communication de l’Agence de l’Eau.

Ce webinaire est le 7^e d’une série de 11 webconférences qui se sont tenues, en partie, tout au long de la semaine. L’après-midi verra se dérouler deux autres webinaires : à 14h, un webinaire sur la thématique du littoral, et à 16h, sur la réduction des rejets et sur l’importance de rendre les villes perméables. Le déroulement de la séquence : nous débuterons par une courte introduction, afin de situer les thématiques au sein des enjeux du 12^e programme. On présentera aussi, succinctement, les supports actuels et à venir qui portent l’information du programme. Et nous déroulerons ensuite la sensibilisation, dont j’assumerai la partie de présentation. Nous passerons ensuite sur le suivi des milieux, qui vous sera présenté par Sylvain JOLLY, de la direction de l’évaluation et de la planification. Puis, la partie Recherche et innovation, qui vous sera présentée par Sylvie HARMANN-MOÏSE, qui est cheffe de projet à la direction de l’évaluation et de la planification. Nous terminerons par une rapide présentation de Rivage, notre nouvel outil. Rivage qui vous a été présenté lors de deux webinaires, le 10 janvier dernier, mais là, il y a une séance de rattrapage, qui vous est proposée vendredi après-midi, si je ne me trompe pas.

Comme vous pouvez le constater à l’écran, après chaque présentation, nous prendrons le temps de répondre à quelques questions, et à ce propos, vous disposez d’un module questions/réponses en bas de votre écran Zoom Q et R. L’expérience a montré, cette semaine, que vous avez parfois beaucoup de questions, elles sont nombreuses. Des collègues vont tâcher d’y répondre en direct, mais soyez rassurés, si toutefois nous ne vous répondions pas directement, pendant le webinaire, nous enregistrons toutes les questions, afin de pouvoir les compiler, les rapprocher, et de vous mettre à disposition sur internet, ultérieurement et le plus rapidement possible, une FAQ, les replays des différents webinaires et le diaporama.

Nous vous invitons à répondre maintenant à un petit sondage, pour mieux vous connaître. Il va être déclenché. On peut déjà dire qu’il y a à peu près 60 % de collectivités, et, en gros, 20 % d’associations, qui se sont connectées ce matin, des établissements publics de l’État (une dizaine de pourcents), et après, nous avons évidemment d’autres acteurs.

Introduction

Les stratégies d’interventions

Le  12^e programme a sept enjeux. Parmi eux, la mobilisation des acteurs locaux est un enjeu pour marquer l’importance de la gouvernance, des partenariats, de la connaissance, et pour une meilleure mobilisation dans les territoires. Nous nous proposons donc, ce matin, de vous présenter une partie des outils et leviers pour la mise en œuvre des interventions.

Le 12^e programme rénove la politique territoriale – ce qui a été présenté lundi après-midi, lors du webinaire, si quelquefois vous vouliez revoir le replay ultérieurement, quand il sera disponible. L’Agence souhaite optimiser l’efficience des interventions du programme, au niveau des territoires, à travers la politique territoriale, en renforçant la gouvernance, en développant des partenariats, en mettant en œuvre des programmes d’action de sensibilisation, et en améliorant la connaissance des territoires. Les outils et leviers pour la mise en œuvre des interventions sont transversaux. Ils passent par des démarches territoriales, qui permettent d’animer et de connaître le territoire, et de sensibiliser. Aujourd’hui, nous vous présentons donc une partie de l’enjeu 7, qui est « mobiliser les acteurs locaux dans les territoires et favoriser la mise en place d’une gouvernance locale ». Comme évoqué à l’instant, nous vous présentons ce matin les leviers et outils, pour développer la connaissance et éclairer les choix (les deux collègues qui prendront la suite), et puis, pour ma part, je vais vous présenter la sensibilisation, qui a pour but de mobiliser.

Le document du 12^e programme

Il a été mis à disposition au mois de décembre. Ce document, la plupart d’entre vous le connaissent déjà. Il est téléchargeable sur notre site internet. Il est structuré en quatre grandes parties (je ne m’étale pas là-dessus). Il présente les redevances, les dépenses, l’équilibre financier entre les deux, la stratégie d’intervention et les documents de mise en œuvre. Et notamment, dans les documents de mise en œuvre, vous retrouvez les modalités, à travers les fiches-actions thématiques, les règles générales et puis les documents types et les outils.

Vous ne l’avez pas encore sur le site internet, mais, au mois de mars, puisque nous y travaillons actuellement, sur le site internet, nous allons vous proposer des entrées par grands types de bénéficiaires. Vous avez un aperçu ici qui vous est projeté du futur onglet « Aides », du site « Aides et redevances », avec une trame commune par grands bénéficiaires, qui présente donc les éléments clés, ce qui est important dans ce qui se passe entre l’Agence et les porteurs de projets, une partie Détail des aides, ensuite une partie pour la présentation des outils de mise en œuvre (qui vous concernent). Et d’ici l’été, nous enrichirons la trame d’une partie de retours d’expérience, pour vous présenter des exemples.
Comme je le disais à l’instant, pour vous présenter les aides selon qui vous êtes, vous accéderez, sur le site par enjeux, ensuite par objectifs, pour pouvoir identifier les dispositifs d’aides qui vous correspondent. Le principe : un dispositif = une page web. Et sur cette page web, ensuite, vous retrouvez notamment le PDF de la fiche-action qu’on trouve déjà dans le document du 12^e programme.

Aujourd’hui, pour nos thématiques de la matinée, les fiches-actions sont les suivantes. Pour la Sensibilisation, INF_1 – sensibiliser pour mieux mobiliser, avec trois dispositifs, et un dispositif qui est raccroché aux partenariats techniques, et notamment que j’ai appelés ici les « partenariats techniques de sensibilisation », lorsque nous mettons en place une convention de partenariat pour la sensibilisation, mais nous reverrons cela tout à l’heure, je vais le détailler. Pour le Suivi des milieux, c’est SUI_I – surveiller la qualité et la quantité de l’eau et des milieux. Et pour la Recherche et innovation, RDI_1 – favoriser la connaissance générale, la recherche et l’innovation.

Important : vous avez la possibilité de vous rapprocher… On vous a mis une diapositive avec les contacts des cinq délégations, puisque l’Agence de l’eau a un siège à Orléans et une des délégations à Orléans, mais aussi, sur le territoire, quatre autres délégations, desquelles vous pouvez vous rapprocher pour prendre contact et peut-être mettre en place un projet avec la délégation.

Je vous propose de passer à la première séquence de la matinée, la Sensibilisation pour mobiliser.

Sensibiliser pour mieux mobiliser

Un premier temps nous permettra d’aborder les principes généraux de la sensibilisation, et transversaux, et le second temps nous permettra d’entrer un peu dans les modalités.

La sensibilisation : les principes

Pourquoi sensibiliser ? Eh bien, pour mobiliser ! Vous l’aurez compris. Et tout de suite, je l’annonce, un dépliant, un événement isolé ne sont pas considérés comme suffisants pour mobiliser et pour sensibiliser. On soutient donc les stratégies territoriales qui favorisent l’atteinte des objectifs du programme et du SDAGE, avec comme objectif de développer des socles de compréhension entre acteurs et entre publics ; développer donc la prise de conscience aussi, et les échanges pour favoriser la mobilisation ; et la concertation et l’action partagée au bénéfice des enjeux de l’eau. On veut renforcer l’appropriation des notions fondamentales liées aux enjeux de l’eau.
Comment ? Avec le programme d’objectifs et les programmes d’action. On souhaite avoir des programmes d’objectifs pluriannuels, qui prévoient les objectifs de sensibilisation, en identifiant bien les publics cibles – et on va y revenir – les thématiques cibles, et puis faire ressortir, dans les programmes d’action et dans les programmes d’objectifs, des objectifs pédagogiques clairs. La question à se poser, c’est : que veut-on faire évoluer chez le public cible ? Est-ce qu’on veut faire prendre conscience, expliquer, marquer, mobiliser, favoriser l’implication, jusqu’à faire évoluer les comportements. Donc bien identifier publics cibles, thématiques cibles, et puis des objectifs pédagogiques clairs.

Qui est visé par la sensibilisation ? Comme je vous le disais, il y a des publics cibles, et tous les programmes d’objectifs pluriannuels de sensibilisation aidés au 12^e programme, et, par rebond, les programmes d’actions annuels, visent, par ordre de priorité, le couple élus/techniciens et les décideurs locaux, puis les usagers et riverains directement concernés par les projets, et enfin le grand public et les scolaires.

Comment sensibiliser (c’est la suite) ? En favorisant l’action des acteurs locaux dans leur diversité, au regard des enjeux prioritaires. Les enjeux prioritaires de leur territoire, enfin de vos territoires, et les enjeux prioritaires du 12^e programme. C’est un croisement. Je le répète, c’est important, une action de sensibilisation doit répondre à un objectif du programme d’objectifs pluriannuel, et une plaquette ne suffit pas pour mobiliser. Une action seule ponctuelle ne suffit pas non plus à répondre à un objectif de sensibilisation. Il faut donc prévoir un bouquet d’actions, comme mentionné dans la fiche INF_1, et favoriser les actions qui vont vers des publics prioritaires. L’Agence de l’Eau n’accompagne donc plus que des programmes d’objectifs de sensibilisation à trois ans, et dans le cas présent jusqu’au 31/12/2027, qui marque la moitié du programme et la révision programme à fin 2027, pour 2028. On veut que ce soit ambitieux pour accompagner principalement les priorités locales et les priorités du 12^e programme. On veut que ce soit mobilisateur à l’échelle d’un territoire cohérent – vous l’aurez compris. Et donc des objectifs qui favorisent la concertation, l’émergence d’un dialogue territorial, la mise au point de solutions partagées et pérennes, à des échelles cohérentes au regard des enjeux locaux. Et, je le répète, avec des objectifs pédagogiques clairs.

Alors pourquoi des aides pour sensibiliser ? Je vais vous montrer un petit schéma. On a un territoire sur le bas de l’écran, qu’on veut une première strate qui va soutenir les démarches territoriales qui favorisent l’atteinte des objectifs du SDAGE, avec le programme, qui permette de mettre en œuvre le programme. Or, les territoires sont différents, ils ont différentes problématiques, et c’est à travers ce soutien des démarches territoriales à travers la sensibilisation qui s’intègre dans la stratégie que l’on veut intervenir. On a une seconde strate, et des dispositifs qui correspondent, bien sûr, qui permettent de renforcer l’appropriation des notions fondamentales dont je parlais tout à l’heure, au bénéfice des priorités du 12^e programme, toujours, et des enjeux locaux. Là, c’est une démarche progressive et répétée – d’où la projection à trois ans, ce qui nous permet de prévoir les choses à trois ans et de déployer chaque aide.

Une  autre strate : on veut garantir la qualité et la cohérence des actions d’éducation à l’environnement, en articulant donc les moyens avec d’autres financeurs publics de l’éducation à l’environnement. Et (j’y reviens), pour soutenir les démarches territoriales, ça se trouve dans la fiche INF_1 programme d’actions de sensibilisation, dans le cadre de démarches territoriales. Pour renforcer l’appropriation des notions fondamentales, on va trouver cela dans la fiche-action PAR_4, qui permet de mettre en place des programmes d’actions de sensibilisation, dans le cadre de partenariats conventionnés. Et ensuite, pour garantir la cohérence des actions d’éducation à l’environnement, cette fois-ci, on va retrouver cela dans la fiche INF_1 – Projets régionaux d’éducation à l’environnement sur le volet « eau ». Et puis, dans la fiche-action INF_1, vous allez aussi trouver la possibilité de faire une ou des actions de mobilisation vis-à-vis du public pendant les consultations sur le SDAGE. Pour mémoire, il y a actuellement une consultation qui court jusqu’au 25 mai 2025, et il y a la possibilité de solliciter cette ligne bien évidemment, puisqu’on est en pleine période de consultation, sur les enjeux de l’eau, 2028-2033.

Les modalités d’aide « sensibilisation »

C’est la seconde partie de mon intervention. Je viens d’en faire un peu le détail, mais ça donne ce tableau. On retrouve, tout en haut, les programmes d’action dans le cadre des démarches territoriales, donc dans la fiche INF_1. C’est une aide prioritaire. J’ai mis le pourcentage : une aide à 50 %, avec une majoration possible (vous le voyez en bas du petit astérisque), quand la Région est un partenaire engagé dans la démarche territoriale. Le second dispositif, les programmes de sensibilisation dans le cadre de partenariats conventionnés, pour des missions d’appui technique Sensibilisation, s’appuie sur une fiche-action PAR_4 (Partenariats 4), avec un taux prioritaire : 50 %. La consultation, de son côté, s’appuie sur la fiche-action INF_1. C’est un dispositif de la fiche INF_1, avec un taux d’aide maximal à 70 %. Les projets régionaux d’éducation à l’environnement sur le volet « eau » sont aidés avec une aide prioritaire. On la trouve dans la fiche-action INF_1, et c’est un taux à 50 %.
Pour le programme d’actions de sensibilisation dans le cadre des démarches territoriales (je vais me répéter un petit peu), on veut que le programme d’actions de sensibilisation soit ambitieux, mobilisateur à l’échelle de votre territoire, avec les problématiques d’un territoire. Et donc, au regard des enjeux locaux, on veut des projets qui soient lisibles. Il faut rendre perceptibles et clairs les objectifs du programme à trois ans. La démarche prévoit donc une stratégie et des actions jusqu’à fin 2027, idéalement. On intègre des publics cibles prioritaires : élus décideurs (je me répète), riverains et usagers, et ensuite le grand public et les scolaires. On décline les actions dans le temps, en fonction des objectifs qu’on a définis.
Pour les accords de territoire, le programme d’actions de sensibilisation découle de la stratégie du territoire, et il est validé par le comité de pilotage de l’accord de territoire. Dans le cadre des SAGE, le programme d’actions est validé par la Commission locale de l’eau. Cela fait bien partie intégrante de la stratégie. On sensibilise avec une stratégie. Cela fait partie des modalités : on souhaite que 50 % des dépenses induites par le programme d’actions soient au bénéfice des actions de sensibilisation des élus et techniciens et des décideurs. Il est important de pouvoir enclencher, et que ces acteurs-là se parlent et enclenchent ensemble des actions. D’où les 50 % minimaux.

Pour les programmes d’actions de sensibilisation, donc les partenariats conventionnés, le dispositif accompagne la sensibilisation des publics prioritaires aux enjeux de l’eau. Il y a signature de conventions (la PAR_4, dont on parlait à l’instant). Les objectifs de la convention (parfois cadre) sont partagés avec l’Agence. Les programmes d’objectifs à trois ans sont concertés et partagés avec Loire-Bretagne. Et puis les feuilles de route annuelles déclinent le programme d’objectifs qui a été vu initialement, au moment où on s’occupe de paramétrer la convention. On veut optimiser l’effet levier des actions de sensibilisation, pour atteindre les objectifs du 12^e programme, et il y a une petite précision à apporter aux modalités, c’est qu’il est stipulé que les missions d’encadrement et d’animations des bénévoles ou de fonctionnement interne ne sont pas aidées. Effectivement, nous n’allons pas accompagner les missions d’encadrement. Toutefois, les temps qui sont consacrés à chacune des actions du programme de sensibilisation vont prendre en compte les temps d’un directeur qui s’implique pour tant de jours sur les actions de sensibilisation, et pareil pour l’animation et le fonctionnement interne.
Pour les projets régionaux d’éducation à l’environnement, sur le volet « eau », une aide à 50 %. Sur le volet « eau » du programme d’action/des projets régionaux d’éducation à l’environnement, généralement sont associés d’autres financeurs de l’éducation à l’environnement et/ou des structures animatrices porteuses (ou pas) d’un réseau régional d’éducation à l’environnement. On souhaite que les actions du volet « eau » soient négociées aussi annuellement avec l’Agence de l’eau.
Pour les modalités, le dispositif prévoit qu’au moins deux tiers des dépenses qui sont induites par le programme d’actions bénéficient (vous l’aurez compris, je suis insistant) aux enjeux de l’eau, et les actions de formation et de créations de modules de formation sont destinées à des éducateurs, à des enseignants et à des apprenants. Pas plus d’un tiers des dépenses du programme annuel d’actions sont des dépenses induites par l’animation du réseau, son état des lieux, la tenue de tableaux de bord. Et puis les actions transversales permettent de coordonner la sensibilisation, et notamment le volet « eau » avec d’autres thématiques environnementales.
Pour la consultation (j’en ai parlé tout à l’heure), le dispositif accompagne des actions ou des programmes d’actions de mobilisation du public, pendant les consultations organisées par le comité de bassin. Les actions sont partagées avec l’Agence, pendant la consultation, et on veut bien évidemment pouvoir observer une feuille de route de ce qui est prévu. On veut optimiser, à travers les actions, l’effet levier de mobilisation du public. On veut faire participer, tout en renforçant l’appropriation des notions fondamentales sur les enjeux de l’eau.
Voilà, j’ai fini de présenter la partie Sensibilisation pour mieux mobiliser.

Temps Questions/réponses

Des  questions ont dû être posées et répondues…
J’ai une première question : qui sont les décideurs locaux ? Les décideurs locaux, ça peut très bien être les élus, bien sûr, mais aussi les chefs d’entreprises et les décideurs de structures qui seraient sur votre territoire et qui sont acteurs de l’eau.
Préciser ce qu’est un territoire cohérent. Un territoire cohérent, c’est un territoire cohérent pour la gestion de l’eau. Ce sont les bassins versants, les territoires de gestion de l’eau, en fait. C’est le territoire cohérent par rapport l’enjeu qu’il faut traiter.

Christophe BROCHIER

C’est le territoire qui est cohérent par rapport à l’enjeu qu’il faut traiter.
Faut-il un programme d’objectifs pluriannuels, si l’action est déjà inscrite dans un CT ? On parle de contrats territoriaux, qui sont les anciens formats, ou du 11^e programme des démarches territoriales. Là, je ne vais pas pouvoir répondre : il y a différents cas. Sur un CT qui aurait été signé en 2024, je préfère répondre dans la FAQ et être plus précis pour guider tout le monde. J’ai un peu peur de vous embrouiller plus qu’autre chose en répondant trop vite là-dessus.

Dans le cadre d’un accord de territoire, doit-on avoir un programme de sensibilisation pour trois ans obligatoirement ? Est-ce qu’on doit avoir de sensibilisation obligatoirement ? J’aurais tendance à répondre que c’est s’il y a besoin, mais c’est quand même mieux d’emmener un maximum de gens, et donc de sensibiliser et d’avoir une culture commune, et donc de le mettre en place quand même, pour emmener tout le monde, et que tout le monde parle le même langage. La sensibilisation sert entre autres à cela.
Ou six mois, par exemple, est-ce possible ? Six mois, oui, c’est possible, mais l’accord de territoire va être sur la durée, et c’est quand même mieux d’accompagner les acteurs tout au long de la durée et de les faire monter en compétence et de rattraper les gens qui viennent se greffer. Donc il est préférable d’avoir une stratégie de sensibilisation raccrochée à l’accord qui emmène tout le monde sur la durée.

Une dernière question à laquelle je vais répondre, et après, vous l’avez compris, on répondra ultérieurement : illustrer la PAR_4 avec des actions concrètes. Des actions concrètes : par exemple pour un partenariat PAR_4, donc une convention que nous aurions signée, et qui va, elle aussi, s’étaler jusqu’à 31 décembre 2027, ça peut être d’organiser des sessions, des journées entre élus, où l’information, la sensibilisation va permettre de leur donner un langage commun, sur les notions fondamentales, que les gens se parlent entre eux… On a quelques exemples sur le bassin Loire-Bretagne qui sont intéressants. Je vous engage à aller voir. Je ne l’ai pas diffusé, j’aurais pu ; j’ai fait le choix de ne pas le diffuser aujourd’hui, mais sur le site, sur notre chaîne YouTube, et notamment sur les trophées 2023, dans la playlist 2023, vous avez l’exemple d’un CPIE qui a mis en place des sessions pour que les élus interagissent, avec un animateur bien sûr, qui va les emmener à avoir une vue commune et comprendre l’intérêt d’y aller ensemble et de se concerter, tout en ayant un bagage commun.

J’espère avoir répondu. C’est mon équipe qui va s’occuper de mettre en place les outils, les replays, les diapositives et puis les FAQ. J’essaierai de mettre aussi cette vidéo-là pour illustrer la sensibilisation dans la PAR_4.

Il y a d’autres questions. Est-ce qu’un module de formation pour entreprise est éligible à une aide ? Non. Vous l’aurez compris, c’est bien une stratégie, c’est-à-dire comment on emmène ; le module, c’est un outil, ça va rester un outil où il faut qu’il y ait une intervention humaine (l’outil n’est pas, en soi, intéressant). Les actions d’éducation environnementale concernant le jeune public (écoles, collèges, lycées). L’éducation à l’environnement concerne tout le monde. Ce n’est pas parce qu’il y a le mot « éducation » que ce sont forcément des scolaires. On peut aller vers des publics évidemment adultes. Sur l’éducation à l’environnement, y a-t-il un plafond d’aide ?

Non. Les plafonds d’aide dans les conventions de partenariat sont des ETP au niveau régional. Après, pour les actions de sensibilisation, il n’y a pas de plafond d’aide, il y a une cohérence entre le montant demandé et le programme proposé. Puis on juge si l’on finance l’ensemble des actions, ou pas, en fonction de la cohérence de ce qu’il y a dans le programme, de ce qui nous semble le plus pertinent, par rapport aux actions de sensibilisation proposées.

Christophe BROCHIER

Merci, Émilie. Il est 10h38. Je vais laisser la place. Merci pour toutes vos questions, elles sont nombreuses, je le vois. On va y répondre (comme je l’ai dit) ultérieurement. On va compiler tout cela, et vous aurez des réponses dans les FAQ qu’on vous mettra à disposition. Je vais laisser la place à Sylvain JOLLY, qui va vous présenter le suivi des milieux.

Surveiller la qualité et la quantité de l’eau et des milieux

Sylvain JOLLY, chargé d’études sur la surveillance, Agence de l’eau

Merci, Christophe. Bonjour  à tous. Je suis Sylvain JOLLY, je suis chargé d’études sur la surveillance, notamment des eaux continentales, au siège, à Orléans. Après ce volet Sensibilisation, je vais vous parler de la thématique de la surveillance de la qualité et la quantité de l’eau et des milieux. Que je parle de surveillance ou de suivi qualité milieux, il faudra comprendre la même chose, on parle bien de suivi sur les milieux.

Les principes

Tout d’abord, dans la logique de ce que vous a présenté Christophe, il va y avoir deux grandes parties dans cette présentation, à la fois la partie sur les grands principes pour expliquer les types de suivi, les outils de suivi, et la stratégie que vous pouvez mettre en place ; et la deuxième partie, qui concerne les grandes modalités d’aide. Je démarre sur les grands principes. Tout d’abord, en termes de surveillance, vous pouvez voir qu’en termes de suivi qualité, vous pouvez réaliser et mettre en œuvre des suivis qualité. Comme vous le voyez ici, il existe différents types de suivi qualité, à la fois des prélèvements d’eau, de sédiment ou le recours à des échantillonneurs passifs – ça, c’est plus pour l’aspect volet physicochimique et chimique, pour évaluer et diagnostiquer la qualité physicochimique de l’eau, des sédiments, ou sur un autre support que sont les échantillonneurs passifs. Vous pouvez aussi avoir recours à d’autres outils techniques d’opérations hydrobiologiques, comme le recours à des poissons, des invertébrés à diatomées, ou des diatomées, ou des macrophytes que l’on retrouve dans le milieu, voire de la bactério. Ça, c’est plus sur le volet Qualité. Il y a aussi le volet Quantité à ne pas oublier, parce que c’est directement corrélé à la qualité. Et donc là, vous pouvez mettre en œuvre aussi des suivis quantité, via des stations de mesures hydrobiologiques équipées pour justement mesurer les flux. Ces nombreux outils-là, que vous connaissez certainement, vous pouvez les mobiliser. Dans cette diapo-là, je n’ai volontairement pas été complet, parce que, sinon, il y a un panel d’outils que vous pouvez mobiliser. En tout cas, on les retrouvera après, dans les différents dispositifs d’aide. Le but, pour vous comme pour nous aussi, Agence, parce qu’on réalise aussi des suivis, c’est d’avoir une vision la plus intégrée, complète, voire de croiser certains outils pour avoir une meilleure représentativité des mesures et pour apporter un diagnostic le plus fiable possible. Donc là, on a parlé des suivis.

Maintenant, on parle des milieux, pour arriver au suivi des milieux. Il y a différents milieux que vous pouvez aller prospecter : il y a les cours d’eau qu’on retrouve sur le bassin, les plans d’eau, les eaux souterraines et les eaux littorales. En termes d’accessibilité, sur les cours d’eau et plans d’eau, c’est assez simple. Sur les eaux souterraines, vous pouvez y accéder via des puits, des forages, des pluviomètres, ou éventuellement des sources. Il ne faut pas oublier aussi le volet littoral, comme je l’indiquais. Ce dont on va parler par la suite porte bien sur ces différents milieux.

En termes d’objectifs par rapport aux suivis que vous pouvez mettre en œuvre, comme c’est indiqué ici, ils doivent répondre à l’objectif principal, qui rejoint d’ailleurs l’objectif de développer la connaissance pour éclairer les choix. Le suivi que vous allez mettre en œuvre a pour but de vraiment répondre aux objectifs de reconquête de l’état des milieux – donc directement ce qui est indiqué par le SDAGE. Et ce qu’on voit en dessous, c’est que vos suivis ont surtout vocation à être en lien direct ou indirect avec des actions que vous pouvez mettre en œuvre sur vos territoires. Donc là, principalement, c’est vous qui allez mettre en place ces suivis, en tant qu’acteurs territoriaux : aussi bien des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils départementaux, des fédérations de pêche… Je ne vais pas tous vous citer, parce que vous êtes assez nombreux. Pour répondre à ces objectifs-là, vous allez mettre en place différents suivis, qui s’inscrivent dans les dispositifs que je présenterai par ailleurs, et qui sont décrits dans la fiche-action SUI-1. Cette slide-là a vocation à mettre en parallèle les suivis que vous pouvez faire par rapport aux autres suivis que l’on fait nous, notamment l’Agence et aussi les partenaires de l’État, pour évaluer justement l’état des masses d’eau et apporter un diagnostic sur l’état des masses d’eau. Pour réaliser cet état des masses d’eau, on se base, nous, Agence, sur un programme de surveillance établi sur un cycle de six ans. Ce sont l’Agence de l’eau et ses partenaires qui le réalisent, et c’est pour répondre justement à la réglementation de la directive-cadre sur l’eau. Donc l’important, c’est qu’il faut bien que les suivis que vous pouvez mener, vous, localement, et nous, nos suivis à notre échelle de bassins soient bien cohérents et complémentaires entre eux. C’est ce que je disais : par rapport à vos suivis, l’Agence de l’eau vous accompagnera et attribuera des aides au 12^e programme d’intervention.

Comme il a été dit précédemment par Christophe (on se rejoint un petit peu), il vous a dit que la stratégie de sensibilisation était importante, c’est un peu de la même manière sur la surveillance : la stratégie des suivis est aussi importante. Et la première des questions que vous devez vous poser, et qu’on se pose aussi, nous, c’est bien définir la finalité du suivi, c’est-à-dire en quoi les suivis que vous allez mettre en place sont vraiment utiles à l’action et surtout à l’objectif principal de reconquête de l’état des milieux. C’est vraiment essentiel. Dans la stratégie, il est important de bien choisir, de sélectionner vos stations par rapport justement à cette finalité que vous avez définie en amont. Et pour cela, vous pouvez faire une synthèse de la connaissance déjà acquise sur le bassin versant que vous allez étudier, en étudiant notamment la chronique des résultats des données déjà acquis antérieurement, donc en faisant une analyse temporelle des résultats, et aussi une analyse spatiale en vue de comparer les suivis que vous proposez, par rapport à ce qui a été fait d’une part, et les autres stations qui ont pu être prospectées sur le bassin versant que vous étudiez et duquel vous souhaitez améliorer la connaissance. Ça, c’est vraiment assez essentiel, avant de mettre en place des suivis. Enfin, le troisième item, c’est de pouvoir choisir justement des suivis pertinents par rapport à votre objectif. Alors, « pertinents », c’est facile à dire, mais qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? C’est qu’il faut qu’ils soient un maximum représentatifs par rapport à votre objectif, et la représentativité se mesure notamment via la fréquence d’échantillonnage de vos suivis, donc le nombre de fois par année hydrologique ou année civile (ça dépend comment vous raisonnez), mais par le nombre de fois où vous allez intervenir sur le terrain, pour faire des prélèvements, des échantillons ; par une programmation aussi pluriannuelle de vos suivis, puisque, en fonction des conditions hydrologiques de la variabilité des milieux, vous êtes obligés de vous adapter par rapport aux conditions climatiques, s’il y a des assecs  outrop d’eau. C’est aussi important d’avoir cette vision pluriannuelle, dans l’idéal. Et aussi par rapport aux périodes choisies pour réaliser les mesures sur le terrain. Enfin, il y a aussi les contraintes terrain à prendre en compte, en termes d’accessibilité ou autre, et aussi les conditions pour que les outils soient utilisables. Ça, bien sûr, c’est à mettre en parallèle avec la variabilité des milieux. Et nous, à l’Agence de l’eau, on vous apporte déjà quelques prescriptions techniques, pour vous appuyer là-dessus, pour vous accompagner dessus. Les collègues en délégation sont là aussi pour vous accompagner là-dessus, pour choisir et vous aider dans la définition de votre stratégie.

Deuxième point, après avoir bâti, construit votre stratégie, dans l’idéal, c’est de pouvoir justement échanger sur la nature de vos objectifs de suivi, que vos suivis portent sur du diagnostic préalable du suivi d’impact sur le milieu ou du suivi d’action ou du suivi en continu, en fait, l’idée, c’est vraiment de pouvoir partager vos stratégies à une échelle peut-être plus grande que vous-mêmes, c’est-à-dire si vous pouvez la partager, par exemple, je sais que ça se fait localement, mais avec des Conseils départementaux ou/et aussi bien sûr avec les collègues en délégation, pour pouvoir justement ajuster les suivis que vous proposez. C’est indispensable. Et vérifier aussi que les suivis que vous proposez, comme je le disais tout à l’heure, sont bien complémentaires par rapport au programme de surveillance de la directive-cadre sur l’eau.

Sur cette diapositive [Surveillance des milieux, partage des suivis proposés], vous pouvez voir que vos suivis peuvent avoir différents objectifs. Ça peut être pour du diagnostic préalable, pour, derrière, mettre en place des actions, donc définir des actions, ou non si les résultats ne permettent pas, justement, d’engager des actions derrière, mais au moins, l’idée, c’est de pouvoir acquérir de la connaissance. Ensuite, ça peut être pour – et là, c’est la priorité – du suivi d’action, notamment pour faire un état initial avant et un diagnostic après travaux, pour évaluer les bénéfices sur le milieu. Ensuite, ça peut être du suivi d’impact sur le milieu, par exemple faire un amont/aval d’arrangé. Et enfin, un suivi en continu en lien avec l’effet du dérèglement climatique. J’y reviendrai un petit peu plus tard. En fait, quel que soit l’objectif de votre suivi, dans votre stratégie, il faut bien l’associer et qu’il y ait une cohérence entre ces objectifs, la période des suivis et la pertinence des suivis que vous mettez en place. Je fais un peu des redites, mais c’est pour être sûr de bien faire passer le message. L’idée, c’est vraiment de vous appuyer aussi sur les prescriptions techniques qu’on met en place à l’Agence, et aussi notamment (là, j’ai mis un lien) sur le portail technique de l’OFB, qui donne quelques conseils pratiques pour vous aider dans la mise en place de votre stratégie de suivi.

Ensuite, le deuxième point [Règles de priorisation des suivis], une fois que votre stratégie est bien définie, que tout est bien calé, au 12^e programme en matière de suivi, on maintient, voire on renforce aussi la sélectivité des suivis, notamment avec les contraintes budgétaires au 12^e programme. Donc, en termes de priorisation des suivis, comme je le disais tout à l’heure, l’objectif principal, c’est que vos suivis soient mis en place, soient en lien avec des actions, que ces suivis soient ciblés avec notamment des programmes d’actions qui s’inscrivent eux-mêmes, par exemple, dans des accords de territoire ou dans des SAGE, ou dans des conventions partenariales. C’est le premier point sur lequel sera donnée la priorité. Deuxième possibilité, vos suivis peuvent servir aussi à des diagnostics préalables, là où il y a un manque de connaissance, par exemple sur une tête de bassin versant, où le lien pression/impact n’est pas encore établi. Là, vous pouvez proposer des suivis qui seront étudiés, après, derrière, par nos collègues en délégation. Et pour faire le lien avec ce que je disais tout à l’heure avec le dérèglement climatique, notamment, il faut que vos suivis locaux soient adaptés aux enjeux actuels, donc à vos problématiques locales de pollution, et aussi futures. C’est la première règle de priorité.

La deuxième règle de priorité qui s’applique, que l’on peut croiser, c’est qu’en fait, il faut que les suivis que vous proposez soient prioritairement réalisés sur des masses d’eau identifiées en risque, dans l’état des lieux 2025. Là, vous pouvez voir une carte provisoire de l’état des lieux 2025, qui présente le risque global des masses d’eau et cours d’eau. C’est une carte provisoire, parce que la concertation est en cours. Donc ça, c’est vraiment la priorité qui sera donnée. Et sur chacune de ces masses d’eau, des objectifs sont donnés et à atteindre, notamment dans des documents de planification, que ce soit dans le SDAGE, et aussi dans des actions du programme d’actions, tel que le programme de mesures, des plans d’action opérationnels territorialisés, et le plan Eau, en fonction de vos objectifs, localement.

Modalités d’aide

J’en viens à la  deuxième partie, qui concerne les modalités d’aide, maintenant qu’on a vu la stratégie et les différents types de suivis.

Là, je vous énumère les cinq grands dispositifs d’aide qui sont retranscrits dans la fiche-action SUI_1, que vous pourrez trouver dans le 12^e programme d’intervention. Je vais y revenir un par un sur les diapos suivantes.
Le premier dispositif porte surtout sur les eaux littorales et le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre stratégique pour le milieu marin. C’est un taux d’aide à 80 %. Là, c’est un petit peu spécifique, parce que c’est surtout nous, Agence, avec des partenaires aussi, qui allons mener ce suivi-là. C’est pour surveiller les masses d’eau côtières et de transition au titre de la DCE. Aussi faire de la surveillance sur les sous-régions marines au titre de la DCSMM. Et on attribuera aussi une aide et un accompagnement pour la surveillance, notamment des plans d’eau de Naussac et Villerest, au titre de la DCE. Ça, au 11^e programme, l’établissement public Loire a pu réaliser justement des suivis sur ces retenue-là.

Ensuite, en deuxième dispositif, il y a les mesures ponctuelles, cette fois-ci, de la qualité et de la quantité sur les milieux, que ce soit toujours sur des cours d’eau, des plans d’eau, des eaux souterraines, qui sont prioritairement accompagnés sur des accords de territoire, en lien avec des programmes d’action (le mot « action » revient souvent). L’Agence de l’eau accompagnera à hauteur de 50 %. Ces mesures ponctuelles intègrent ce qui a été dit précédemment, que ce soient des prélèvements d’eau, de sédiments, échantillonneurs passifs, tout ce qui est aussi hydrobiologie, physicochimie… Ce qui compte, c’est que ça rentre dans le cadre de mesures ponctuelles. Et en termes de dépenses éligibles, on couvre tout le volet Acquisition de ces données ponctuelles, donc à la fois les opérations réalisées sur le terrain (généralement, les prélèvements). Ensuite, tout le volet analyse et détermination au laboratoire, que ce soient des analyses physicochimiques ou déterminations hydrobiologiques. Ensuite, il y a aussi le volet Contrôle et qualification des données, pour s’assurer de la fiabilité et de la qualité des données que vous avez pu réaliser. Et aussi, il y a le volet bancarisation et diffusion des données. J’y reviendrai plus tard. Ça, c’était pour les mesures ponctuelles.

Un autre dispositif qui porte sur les mesures en continu, aussi bien quantitatives (les débits), du niveau des nappes aussi, et la température. Là, quand on parle de mesures en continu, il faut qu’on soit bien d’accord en termes de langage, on parle de données acquises à haute fréquence, c’est-à-dire avec une actualisation infrajournalière, notamment pour les températures, voire les débits. Donc à bien distinguer des suivis qu’on dit « pérennes ». Ce ne sont pas des suivis pérennes, ce sont bien des suivis avec une forte fréquence d’acquisition. Et ces suivis-là sont nécessaires, notamment, pour approfondir, améliorer la connaissance, sous l’effet du dérèglement climatique. Là, l’Agence de l’eau accompagnera avec un taux prioritaire de 50 %. En termes de dépenses éligibles, ça couvre aussi tout le volet Acquisition des données en continu, y compris l’achat et la mise en place des installations, que ce soit l’équipement pour mettre en place des stations hydrologiques ou des piézomètres, et on a souhaité limiter à trois ans, pour le moment : on en rediscutera au moment de la révision du 12^e programme. Comme je le disais, en plus de la mise en place au départ, cela couvre aussi les opérations de terrain, la qualification des données, la bancarisation et la diffusion.

Enfin, il y a deux autres dispositifs un peu spécifiques que vous pouvez mobiliser : les suivis des objectifs spécifiques fixés dans le cadre d’un SAGE, notamment sur les points nodaux, où les calculs de flux sont intéressants. Et on a laissé aussi volontairement des mesures portant sur des suivis de produits phytosanitaires dans les eaux, dans le cadre du plan Écophyto 2030 (qui a remplacé l’Écophyto+). On a voulu le laisser pour cibler toujours ces suivis réalisés dans ce cadre-là. En termes de dépenses éligibles, pareil, on couvre tout le domaine du coût de l’acquisition des données, et avec un taux prioritaire de 50 %.

Il y a aussi d’autres dépenses éligibles, sur lesquelles l’Agence de l’eau apportera une aide, qui sont en fait la centralisation et la bancarisation des données produites par d’autres structures. Je vais essayer de faire simple. Je prends un exemple : si un EPTB, un Conseil départemental ou un SAGE centralise les données, par exemple, d’une structure porteuse d’un accord ou autre, ils peuvent mobiliser justement le forfait que vous voyez ci-dessous, à 75 € par station et par an, s’il y a une catégorie de mesures réalisées (soit de la physicochimie, ou de l’hydrobiologie, ou des mesures de débit ou de nappe) ; ils peuvent aussi mobiliser le forfait suivant de 130 € par stations et par an, s’il y a plusieurs types de suivis réalisés, par exemple physicochimiques et hydrobiologiques. Je sais que ça se faisait déjà au cours du 11^e programme, donc en fait, on reconduit cette opération-là sur le 12^e.

Ensuite, une slide qui permet de réaffirmer la volonté et le besoin qui est de bancariser et de diffuser tous vos résultats issus de vos suivis, que ce soient les données brutes et aussi les métadonnées associées. Quand je parle de métadonnées, c’est par exemple les listings hydrobiologiques quand vous mettez en place des suivis biologiques. L’intérêt, c’est qu’elles soient, derrière, bancarisées et surtout diffusées dans les bases de données nationales, parce qu’elles doivent être rendues publiques, via notamment, pour les eaux souterraines, la base nationale ADES (accès aux données sur les eaux souterraines), pour Naïades, les cours d’eau et plans d’eau, Quadrige, le littoral… Je ne vais pas tous les citer, mais l’idée, c’est vraiment que c’est une obligation que toutes vos données soient bancarisées. C’est pour cela aussi qu’on vous demande une attestation de bancarisation au moment du solde. Et aussi, au moment du solde, point important, quand vous aurez finalisé vos résultats de mesures, c’est de fournir à l’Agence une note synthétique, justement pour valoriser vos résultats, qui a pour but de faire un bilan des points positifs de ce que vous ont apporté vos résultats de mesures, et de donner des perspectives et des suites à donner par rapport aux suivis que vous avez mis en place. Donc des suites à donner par rapport aux suivis que vous avez mis en place, et par rapport à la finalité de vos suivis, par rapport notamment au lien avec les actions : est-ce que les suivis vous ont apporté quelque chose, des bénéfices sur le milieu, ou non ?
Voilà ce que je pouvais vous dire sur la thématique de la surveillance des milieux.

Temps Questions/réponses

Il  y a beaucoup de questions. On va essayer de prendre du temps pour y répondre.
Bonjour, sur nos cours d’eau côtiers, à minimum 80 mg par litre de nitrate et 2 mg en orthophosphate, y a-t-il toujours possibilité de financer notre suivi de la qualité des cours d’eau, sachant que, malheureusement, ces cours d’eau côtiers sont intégrés à une masse d’eau littorale considérée en bon état ? Je ne suis pas sûr d’avoir la réponse, je pense qu’il y a certains de mes collègues en salle qui sauront certainement mieux répondre que moi à cette question-là.

Si le suivi a été réalisé dans le cadre d’un accord de territoire ou d’un contrat territorial, en effet, s’il n’y a plus d’accord et plus de contrat, il n’y a plus de possibilité d’activer le suivi, dans ce cadre-là. Peut-être qu’il y a une possibilité autre : ce sera peut-être à étudier avec la délégation pour la masse d’eau, mais a priori, non.

Sylvain JOLLY

Il y a un webinaire Littoral en début d’après-midi.
Ensuite, une question : pour la surveillance des eaux souterraines, les aires d’alimentation de captage en font-elles partie, et quels sont les outils d’alerte pour les consommateurs ? Mes collègues répondront pour compléter, mais oui, les aires d’alimentation de captage, pour moi, oui, ça en fait partie. Après, les outils d’alerte pour les consommateurs, je ne suis pas sûr de bien…

Madame
On ne finance pas ces outils.

Ce sont les distributeurs qui produisent…

Sylvain JOLLY

Ensuite, il y a une autre question : quid des stations de suivi en continu pour la qualité ? Sur les stations de suivi en continu pour la qualité, nous, là-dessus, si on considère pour la terre humide, on peut financer. Après, pour les autres types de suivi en continu, ça n’en fait pas partie ; ce n’est pas prévu, ce n’est pas dans le périmètre.
Il y a pas mal de questions assez techniques, on prendra le temps d’y répondre dans la foire aux questions.

Autre question : quel est le montant minimum du projet de suivi ? Est-ce que les opérations de jaugeages complémentaires pour conforter une courbe de tarage peuvent être financées dans le cadre du suivi en continu du débit (station de mesure installée) ? Si je comprends bien, les demandes d’aide doivent intégrer l’ensemble des suivis prévus sur trois années.

Il y a plusieurs questions, on va y répondre ensemble. Le montant minimum du projet de suivi, c’est dans les règles générales ; je ne les ai plus en tête, mais on pourra vous redonner le montant. Est-ce que les opérations de jaugeages complémentaires pour conforter une courbe de tarage peuvent être financées dans le cadre du suivi en continu de débit (station de mesure installée) ? Ça dépend de la finalité de vos suivis. Pour conforter une courbe de tarage : oui, pourquoi pas ? J’aurais tendance à dire que ça dépend de la finalité du suivi, encore une fois. Si ça rentre dans le cadre précisé, avec des actions ou non. Pour conforter une courbe de tarage, là, je ne sais pas, on répondra plus précisément dans la FAQ (foire aux questions). Si je comprends bien, les demandes d’aide doivent intégrer l’ensemble des suivis prévus sur trois années. Non : il n’y a pas d’obligation. C’est bien d’avoir une vision… Je pense que vous réagissez par rapport au fait que j’ai dit que l’intérêt était d’avoir une programmation pluriannuelle des suivis, mais, par contre, la demande d’aide ne doit pas intégrer forcément l’ensemble des suivis sur trois années.

Ensuite, il y a une autre question par rapport au suivi dans le cadre des analyses HMUC. Je ne l’ai pas précisé, mais si vous réalisez des suivis dans le cadre d’analyses HMUC, ils seront pris en compte dans l’analyse HMUC et pas dans cette thématique de suivi milieux directement.

Madame
La question, c’est « suite à l’analyse HMUC ».

Sylvain JOLLY
Pardon, j’ai mal compris la question.

Madame
Justement, c’est une fois que l’analyse HMUC est finie, est-ce qu’on peut continuer ces suivis sur les débits. Je pense que c’était ça, la question. Pour vérifier qu’on respecte bien les besoins du milieu, suite à l’analyse HMUC, est-ce qu’on continue de suivre ou pas ?

Monsieur Jean-Baptiste CHATELAIN

Dans la démarche territoriale, le but, c’est une connaissance plus précise du milieu, c’est pour ça qu’on finance ces opérations-là, donc le but de ce suivi, comment ça s’inscrit dans la démarche territoriale ?

Sylvain JOLLY

En fait, la réponse est de savoir comment s’inscrivent ces suivis-là après étude, par rapport à une démarche territoriale engagée.
Les coûts de personnel sont-ils pris en compte ? Oui, ils peuvent être pris en compte. Je répondrai plus en détail dans la FAQ.

La note synthétique pour valoriser les résultats intervient-elle en plus des bilans annuels des maîtres d’ouvrage ? Y a-t-il une trame produite par l’Agence de l’Eau ? Oui, effectivement, je ne l’ai pas précisé, mais c’est une note technique de deux ou trois pages, une note synthétique, qui a pour but de résumer et synthétiser un peu la plus-value de vos suivis, ce qu’ils ont pu vous apporter ou non. Donc si les bilans annuels permettent déjà de répondre à ces questions-là et de donner des perspectives, elle n’est pas forcément nécessaire à partir du moment où vous avez transmis les éléments à la délégation. Et oui, effectivement, il y a une trame que l’on a produite, et qui sera disponible sur Rivage.

On va répondre, pour les suites des questions, parce qu’il y a pas mal de questions posées encore, donc on prendra le temps de répondre via la foire aux questions. Je vais laisser la main maintenant à ma collègue Sylvie, qui va vous présenter le volet Études, recherche et innovation. Merci pour votre attention.

Soutenir la connaissance générale, la recherche et l’innovation

Sylvie HARMANN-MOÏSE, cheffe de projet en charge de la coordination en matière de connaissances générales, recherche et innovation, Agence de l’eau

Bonjour  à toutes et à tous. Je suis Sylvie HARMANN-MOÏSE, et je suis cheffe de projet en charge de la coordination en matière de connaissance générale, recherche et innovation. Le dernier volet de la matinée sera consacré à l’autre partie du soutien au développement de la connaissance pour éclairer les choix.

Les principes

Je vais commencer, comme mes collègues, à vous présenter un petit peu les principes qui vont guider le soutien financier de l’Agence de l’Eau. Tout d’abord, peut-être une précision : en termes de connaissance, il y a une part importante de la connaissance qui vous a été présentée lundi, dans le cadre des démarches territoriales, puisque toutes les études d’aide à la décision qui vont être liées à ces démarches territoriales, c’est-à-dire la partie diagnostic initial des enjeux liés à l’eau, et la partie suivi de la mise en œuvre des actions et de leurs résultats ont été abordées lundi matin dans la séquence dédiée aux démarches territoriales… Aujourd’hui, je vous présenterai cette partie Connaissance générale à caractère scientifique et technique, qui est une autre dimension de la connaissance qui est complémentaire aux études de territoire, et le soutien à la recherche et innovation, incluant bien sûr le partage et le transfert de la connaissance. Le leitmotiv que l’on va avoir ici, comme mes collègues l’ont dit également pour la partie Sensibilisation et Suivi des milieux, c’est qu’il y a une finalité commune à toutes les actions que l’on va soutenir : celle de permettre des actions efficaces et efficientes pour atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE. Donc cette finalité va être la boussole qui va guider la stratégie de l’Agence de l’Eau en matière de soutien à la connaissance.

Les études que l’on va financer doivent donc répondre à un ou plusieurs enjeux qui ont été définis dans le 12^e programme, c’est-à-dire qu’elles vont pouvoir s’intéresser à la qualité et la fonctionnalité des milieux aquatiques, des milieux humides, marins, et à leur biodiversité associée. On va également pouvoir avoir des études concernant la lutte contre les pollutions de toute origine. Également s’intéresser aux enjeux concernant la gestion résiliente, sobre et concertée, de la ressource en eau. L’alimentation en eau potable. Et puis le bon état des eaux, et des milieux marins et littoraux.

Quand on parle d’études de connaissance générale, ici, comme je vous l’ai dit, c’est la connaissance scientifique et technique, notamment la connaissance des milieux, de leur fonctionnement, également connaissance des usages et des pressions impactant ces milieux, et de tout ce qui concerne aussi les liens entre les actions, les pressions et la qualité et l’état des eaux. En matière de recherche et innovation, comme le but d’acquérir de la connaissance est, derrière, de pouvoir mettre en œuvre des actions, on va soutenir la recherche à finalité opérationnelle, qui va être liée à des thématiques ou des spécificités géographiques du bassin Loire Bretagne. On se limite donc aux spécificités géographiques ou thématiques de bassin Loire Bretagne, puisqu’il y a une répartition des rôles entre les Agences de l’eau et l’Office français de la biodiversité, et donc l’OFB va, de son côté, soutenir les projets de portée nationale. La recherche sur les procédés de traitement pour le 12^e programme ne sera pas éligible : essentiellement, ce sont vraiment des choix de priorité. Donc ça, ce sont un petit peu les principes.

Priorités

En matière de priorités, l’appui aux différents sujets émergents ou en déficit de connaissance pour orienter l’action sera une priorité pour l’Agence de l’Eau. Au 12^e programme plus encore qu’au 11^e, et dans la continuité, on va encourager tout ce qui est approches transversales. Donc approche transversale dans toutes ses dimensions : tout ce qui va être cohérence entre petit et grand cycles de l’eau, la cohérence amont-aval, les liens terre-mer, et également tout ce qui va être approches en sciences humaines, qui vont se mettre en complément des expertises techniques. Bien sûr, face au dérèglement climatique, ce que l’on souhaite, c’est que ces études aussi puissent développer des visions prospectives dans ce contexte particulier. Et je le redis, on va favoriser l’utilisation des leviers sociologiques et économiques pour faciliter le passage à l’action.

Partage et transfert de connaissance

Là, on parle d’acquisition de connaissances nouvelles, mais tout ce qui est partage et transfert de connaissance va être vraiment quelque chose de très important. Quelquefois, il vaut mieux utiliser et faciliter l’utilisation de la connaissance déjà acquise, au-delà d’acquérir de nouvelles connaissances. Pour ce faire, comme mon collègue Sylvain vous l’a indiqué, tout à l’heure, ce qui est les données de la surveillance, par exemple, des milieux vont être bancarisées, elles vont être diffusées sur les portails nationaux. Toutes les études que l’on va financer ou que l’on porte en maîtrise d’ouvrage directe sont diffusées sur le portail documentaire Eau & Biodiversité qui est géré par l’Office international de l’eau et l’Office français de la biodiversité. Et en complément, on va financer les colloques scientifiques et techniques et la valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation.
Là, je vous ai présenté les principes et les priorités. Vous avez pu voir que je suis restée quand même assez générale, et on est sûr de grands principes, puisque, notamment en matière de connaissances nouvelles, il y a beaucoup de cas particuliers. Donc je vous invite vraiment, lorsque vous avez des projets, à les présenter le plus en amont possible à vos interlocuteurs en délégation régionale, qui vont pouvoir vous guider et vous indiquer, de façon plus précise, si ça répond aux priorités et aux enjeux de l’Agence de l’Eau. Quelquefois, on peut simplement avoir à réorienter un petit peu un projet, à le compléter par quelque chose qui n’aurait pas été vu au départ, mais chaque projet va être particulier, et il va y avoir donc, souvent, des échanges avec vos interlocuteurs en délégation régionale.

Les modalités d’aide

Maintenant , les modalités un petit peu plus précises d’aide. En fonction des dispositifs, on va avoir à la fois les études de connaissance générale et la recherche et innovation qui va être financée à un taux prioritaire de 50 % ; les colloques scientifiques ou techniques, la valorisation des résultats de la recherche vont être financés à un taux d’accompagnement de 25 %. En matière notamment d’innovation, si cette innovation est portée par des structures qui sont soumises à l’encadrement européen des aides publiques aux activités économiques, on va le prendre bien sûr en compte, donc le taux maximum va être limité par cet encadrement européen des aides. Pour les projets de connaissance, recherche et innovation, quand c’est un projet où on fait appel à une prestation externe, c’est bien sûr le coût global du projet qui est pris en compte. Souvent, pour tout ce qui est porté par des organismes scientifiques, lorsque les projets sont réalisés en interne, comme pour le 11^e programme, et comme ce qui est fait de façon générale, on ne va pas pouvoir prendre en compte dans les dépenses éligibles tout ce qui est relatif au personnel permanent. On ne finance pas le fonctionnement normal de l’établissement. Donc tout ce qui est salaires des fonctionnaires d’État ou contractuels ayant un contrat de droit public en CDI avec une structure publique d’État ne pourra pas être pris en compte. On prendra en compte tout ce qui va être les frais de personnel pour les projets particuliers, notamment, par exemple, ça peut être des thésards, des personnes en CDD, tout ce qui est hors personnel permanent. Il y a un plafond de prise en compte de ces frais de personnel, comme pour l’ensemble des études financées par l’Agence, avec un plafond pour les salaires de 72 500 € par an par équivalent temps plein, et un forfait d’accompagnement qui est pris en compte de 12 000 € par ETP. Pour les colloques, pareil, on ne peut pas prendre en compte les salaires du personnel de l’établissement organisateur. Par contre, on prend en compte les autres frais.
Voici pour ce cadre concernant la connaissance générale, la recherche et innovation. Je ne sais pas s’il y a eu des questions.

Temps Questions/réponses

Une question : est-ce que des approches innovantes d’intelligence artificielle pour l’analyse des données bancarisées sont éligibles au soutien de l’Agence de l’Eau, en complément de la collecte des données ? Là, il faut vraiment voir le projet. C’est quelque chose qui, sur son principe, peut être tout à fait éligible à nos aides ; il faut vraiment voir comment ça s’inscrit. Je vous invite à vous rapprocher de votre interlocuteur pour regarder plus précisément, mais c’est vrai qu’en matière d’innovation, bien sûr, comme pour les autres secteurs, on voit de plus en plus l’intérêt des approches liées à l’intelligence artificielle. On a eu beaucoup aussi dernièrement le soutien au développement de ce qui est bio-indicateurs en matière de surveillance. On a des résultats intéressants qui viennent en complément des mesures habituelles en matière de surveillance. Donc ça, c’est quelque chose qui s’est développé et l’IA en fait partie. En matière environnementale, il peut y avoir des choses intéressantes. Je pense que c’était la seule question (je ne les vois pas, est-ce que mes collègues peuvent les rappeler ?).

Les suivis, inventaires, cartographies concernant les espèces exotiques envahissantes sont-ils éligibles dans le cadre des suivis présentés dans ce webinaire ou est-ce que cela sera abordé dans le webinaire demain matin ?

Madame

Ce sera abordé dans le webinaire de demain matin, mais ce n’est pas éligible.

Sylvie HARMANN-MOÏSE

Je ne sais pas si vous avez entendu ma collègue, la question sera bien abordée demain matin, mais on peut d’ores et déjà vous indiquer que ce type d’opération n’est pas éligible. Il n’y a pas d’autre question. Je pense parce que c’est ce qu’on a vu ces dernières années, c’est-à-dire qu’il y a des principes qui vont guider l’action de l’Agence, et derrière, vraiment regarder projet par projet et vous rapprocher le plus en amont possible de vos interlocuteurs.
S’il n’y a pas d’autre question, nous allons passer à la partie en complément, mais qui va être vue de façon assez rapide, puisque c’est quelque chose pour lequel il y a déjà eu une séquence dédiée.

Rivage

Cela concerne notre nouvel outil pour les demandes d’aide, l’outil Rivage. Il y a eu un webinaire de présentation le 10 janvier. Vous pouvez donc, depuis également ce 10 janvier, déposer vos demandes d’aide en ligne. Simplement, j’attire votre attention sur le fait qu’en amont de la demande d’aide, on va vous demander de créer un compte. Pour créer un compte, pour des raisons de sécurité, il y a un échange postal pour vérifier le fait qu’on s’adresse au bon interlocuteur. Donc il y a des échanges postaux et ensuite le dépôt de ces demandes d’aide. Pour demander votre aide, vous accédez depuis le site https://aides-redevances-eau-loire-bretagne.fr de l’Agence de l’Eau. Sur la droite, vous verrez que, sur ce site, en un clic, vous pouvez accéder à Rivage, « gérer vos aides au 12^e programme ». Et là, vous aurez accès notamment au mode opératoire, aux outils de compréhension pour tout ce qui est suivi des milieux, connaissance environnementale, recherche et innovation. C’est la thématique 10, qui porte le même nom. C’est quelque chose qui vous a été dit dans les différentes autres séquences, donc désolée pour ceux qui suivent plusieurs séquences, mais pour les autres, simplement pour vous indiquer que, pour déposer une nouvelle demande d’aide, on utilise donc cet outil Rivage. Pour les demandes de versement pour des aides qui ont déjà été accordées, vous serez guidés par le site Internet et il vous faudra utiliser l’ancien outil pour les aides antérieures, et sinon, le nouvel outil, mais ça, vous serez vraiment guidés sur le site Internet.

Si votre projet a été déposé au cours du 11^e programme, vous avez pu recevoir une autorisation de démarrage pour les projets dont les travaux étaient déjà engagés. Donc vous garderez bien sûr le bénéfice de cette autorisation de démarrage. Pour pouvoir conserver le bénéfice de l’autorisation de démarrage, il faudra simplement penser à déposer votre demande dans le nouvel outil, avant le 31 mars 2025.

Conclusion

Voilà pour cette séquence, qui a eu trois volets un petit peu différents. Je vous remercie de votre attention. Ce webinaire sera disponible en replay sur nos sites Internet. On y ajoutera une foire aux questions qui pourra contenir la réponse aux questions auxquelles nous n’avons pas pu répondre dans les temps impartis, et quelquefois donc des questions un petit peu précises qui seront regroupées dans cette foire aux questions, pour pouvoir vous apporter des compléments. Je vous remercie, et à 14 heures pour ceux que cela intéresse, pour la séquence consacrée au littoral. Ensuite, en milieu d’après-midi, à 16 heures, la séquence consacrée à la gestion des eaux pluviales et à l’assainissement.

Merci à vous et bon appétit !

Ensemble, préservons le Littoral et ses usages sensibles - Web’rencontre 8

Introduction

Étienne BOUJU, Chargé de communication, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Bonjour, bienvenue à ce webinaire Loire-Bretagne consacré cet après-midi au volet « Littoral » du 12^e programme et, sans plus attendre, je passe la parole à mon collègue Régis LE QUILLEC de la Délégation Maine-Loire-Océan qui se trouve à Nantes. Bon webinaire à toutes et à tous, et à toi, Régis.

Régis LE QUILLEC, Responsable Mission Littoral et milieux marins, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Merci, Étienne. Bonjour à tous, bienvenue à ce webinaire spécial Littoral intitulé « Ensemble, préservons le Littoral et ses usages sensibles ».
Je suis accompagné d’Anahita MARZIN, qui interviendra tout à l’heure et de Laurent THAUNAT. Je suis Régis LE QUILLEC, je suis responsable de la Mission Littoral et milieux marins à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Ce webinaire spécial Littoral s’inscrit dans une semaine de webinaires organisée par l’Agence de l’eau où on a le plaisir de vous présenter les modalités de ce 12^e programme, les principaux éléments structurants de ce programme avec différentes sessions qui ont déjà eu lieu cette semaine et, en ce jeudi après-midi, nous allons aborder les questions spécifiques à l’enjeu qui nous intéresse aujourd’hui.

La session va durer une heure et demie. Je crois qu’il est prévu dans un premier temps, Étienne et Erwan, un petit questionnaire pour identifier les participants, leur origine et partager avec vous tous qui est présent aujourd’hui, je sais que vous êtes assez nombreux. Je te laisse lancer le questionnaire, Erwan. Vous nous verrez un peu au-dessus de l’écran parce qu’on a un deuxième écran qui nous permet de voir les réponses. Pas mal de collectivités, sans doute littorales, ce qui est normal, les services de l’État sont présents, les acteurs économiques et le monde associatif.

Vous voyez les résultats, les collectivités sont bien présentes, les services de l’État, les acteurs économiques, le monde associatif, nos partenaires de la recherche et quelques établissements publics de l’État. En ce qui concerne l’origine géographique, la Bretagne est bien représentée, ensuite les Pays de la Loire, la Nouvelle-Aquitaine, notamment nos collègues de la Charente-Maritime, un représentant de Normandie (je crois savoir qui c’est) et Centre-Val de Loire, ce sont les collègues du siège sans doute, en partie.
Pour ce qui est du programme, on a prévu de le faire en plusieurs temps. Je vais vous présenter le cadre du programme avec quelques diapositives qui ont déjà été présentées dans les sessions précédentes (c’est pour les personnes qui n’ont pas pu y assister), la stratégie d’intervention en focalisant un peu sur le volet Littoral, un temps de questions/réponses et on vous encourage à poser vos questions dans le module. On essaiera d’y répondre au mieux et s’il y en a beaucoup, on repoussera peut-être dans un forum de questions.

On a prévu ensuite une intervention en trois temps : Anahita, plutôt sur le volet « fonctionnalités » ou « restauration des fonctionnalités des milieux sur le volet biodiversité », Laurent sur le volet « sanitaire et assainissement » et moi, j’interviendrai sur d’autres thématiques qui intéressent directement les enjeux littoraux.
On a prévu un tout petit temps sur le volet RIVAGE dont on vous parlera tout à l’heure, qui est le nouveau logiciel de dépôt des aides pour le 12^e programme et on conclura vers les 15 heures 30.

Le cadrage du 12^e programme

Comme  éléments de cadrage du 12^e programme, sachez que vous avez là, à l’écran, les différents documents qui ont structuré et qui ont contribué à la construction de ce 12^e programme. Il en manque un, c’est la lettre de cadrage que nous avons reçue du ministère courant 2024 sur laquelle on s’est basé et dans laquelle le ministère avait exprimé un certain nombre d’attendus.

Dans les documents qui sont présentés à l’écran, il y a plusieurs documents importants qui concernent le littoral, notamment – je vais commencer par celui qui nous tient le plus à cœur – le SDAGE et en particulier son chapitre 10. Vous savez qu’il y a une révision tous les six ans, à la fois du programme et du SDAGE et dans le chapitre 10 dédié au littoral, dans le SDAGE, il y a toute une série d’éléments et de documents structurants.

Le programme d’intervention a pour vocation de décliner une grande partie des orientations et des dispositions du SDAGE. Il y a d’autres documents importants qui nous ont aidés à travailler sur ce programme, je pense notamment aux documents associés à la mise en œuvre de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).
En haut à droite, on a indiqué le DSF (document stratégique de façade) Sud-Atlantique et Nord Atlantique-Manche Ouest dans lequel le plan d’action de ces documents exprime un certain nombre d’attendus auprès de l’Agence de l’eau, soit en termes de maîtrise d’ouvrage, soit en termes de financement d’actions et ces documents nous ont servi pour la construction de ce programme.

Il y a aussi toute une série d’autres documents importants, je pense au Plan national milieux humides qui nous fixe des objectifs en termes d’acquisitions foncières, tous les documents associés à la stratégie nationale relative à la biodiversité et puis toute une série de documents importants pour les autres modalités du programme.
Dans ce 12^e programme, il y a deux grandes priorités. La première, c’est l’atteinte des objectifs du SDAGE, la reconquête de la qualité des eaux et l’atteinte des objectifs de bon état. Vous savez que sur les cours d’eau, mais aussi que sur les masses d’eau côtière et de transition, on a un certain nombre de masses d’eau, tant sur les paramètres finis que sur le volet écologie qui sont en état moyen ou en état dégradé et pour lesquels il y a de gros enjeux de reconquête de la qualité de ces eaux sur toute une série d’indicateurs, que ce soient des questions d’eutrophisation, les problématiques de fonctionnement biologique des milieux, des questions liées à des problématiques de chimie, tout ça nous amène à avoir des masses d’eau à reconquérir et donc notre programme a vocation à répondre à cet objectif de reconquête des masses d’eau.

Il y a un autre principe important dans ce 12^e programme, c’est le principe de solidarité urbain-rural qui vise à soutenir les investissements dans les communes rurales défavorisées. Il y en a quelques-unes dans le zonage qui sous-tend cette solidarité urbain-rural, il y a quelques communes littorales pour lesquelles les dispositions spécifiques à cette solidarité sont susceptibles d’être mises en œuvre, notamment sur le volet assainissement.

Au-delà de ces deux grands principes, vous avez là quelques chiffres clés de ce 12^e programme, tant en redevances qu’en financement des actions, et vous avez en bas, à droite, en bleu, le montant moyen d’aide que l’Agence de l’eau sera amenée à apporter au titre du 12^e programme.
J’ai rajouté la petite illustration à droite qui montre que ces 367 M€ d’aide, qui peuvent paraître un montant relativement important à l’échelle du bassin eu égard aux enjeux auxquels on est confronté, ne représentent finalement pas une somme si importante que ça. Les sollicitations sont très fortes, elles l’ont été à la fin du 11^e programme et manifestement, en ce début du 12^e programme, elles restent très importantes.

Vous avez l’évolution entre 2025, première année du 12^e programme, et 2030, évolution sur six ans de la dotation susceptible d’être apportée en termes de redevance. Vous voyez que le début de programme va être un peu plus compliqué que la fin de programme, mais en tout cas, le volume moyen est de 367 M€. L’ensemble de ce montant ne va pas aller au littoral, ça couvre l’ensemble du bassin.

Quatre principes structurants pour construire le programme

Quatre  principes importants ont structuré la construction du programme, qui sont valables pour l’ensemble du bassin et que je vais décliner plutôt sous l’angle littoral.
Le premier porte sur la définition d’objectifs clés, ciblés et chiffrés. Vous verrez tout à l’heure qu’il y a une diapositive qui montre qu’on s’est attelé à l’exercice de construire des objectifs ciblés pour le littoral, ces mêmes objectifs sur lesquels nos administrateurs nous demanderont de rendre des comptes, sur l’avancement et l’atteinte de ces objectifs.
Le deuxième principe c’est de renforcer la transversalité entre les démarches thématiques et la coopération entre les acteurs. Sachez qu’au travers de ce principe, c’est derrière, tout le lien terre-mer. Vous savez que ce sujet du lien terre-mer est un sujet récurrent dans les différentes instances auxquelles vous pouvez participer sur le littoral. C’est un sujet qui a beaucoup fait parler et sur lequel nos administrateurs ont beaucoup échangé au cours de la construction de ce 12^e programme, il se traduit fortement dans le produit fini de ce 12^e programme.

Également des enjeux de coopération avec les acteurs. Nous-mêmes, Agence de l’eau, travaillons beaucoup en coopération avec toute une série de partenaires, dont certains d’entre vous sont peut-être actuellement en train de nous visionner et pour lesquels les partenariats techniques et scientifiques avec lesquels nous coopérons sont importants dans la mise en œuvre de la surveillance, mais aussi la mise en œuvre du programme.

Des enjeux de sélectivité. Tout à l’heure, Laurent vous présentera comment on a décliné ces enjeux de sélectivité dans notre programme, en particulier sur les questions d’assainissement. On ne peut pas financer tout, partout et à un moment, la stratégie a été d’identifier un certain nombre de cibles prioritaires pour lesquels l’Agence de l’eau met en œuvre des modalités financières adaptées, plus incitatives, au bénéfice de l’accélération de l’atteinte des objectifs.
Enfin, l’accompagnement des stratégies de territoire. On passera tout à l’heure une ou deux diapositives sur la stratégie de contractualisation au niveau des territoires pour lesquels, sur des sujets aussi complexes, il faut vraiment nouer, créer des liens entre les acteurs.

Sept enjeux structurent le 12^e programme, dont un enjeu qu’on a appelé « le bon état des eaux et des milieux marins et littoraux » dont on va parler aujourd’hui, sachant que c’est une nouveauté par rapport au 11^e programme, puisque, dans ce dernier, le littoral était un enjeu un peu transversal, en tout cas non prioritaire – il y avait deux ou trois enjeux prioritaires dans le 11^e programme.
Aujourd’hui, sept enjeux ont été mis sur la table de manière équitable ou égale et le volet Littoral est mis en avant au même titre que d’autres enjeux importants sur ce bassin.

De quel littoral parle-t-on ? Je vous ai mis en illustration les limites de l’application d’un arrêté du 17 mars 2023, donc relativement récent, qui étend le champ d’intervention du Comité de bassin au large pour différentes raisons, liées notamment à la mise en œuvre de la « Directive-cadre stratégie pour les milieux marins » et à la mise en place d’actions de surveillance que finance aussi l’Agence de l’eau pour des enjeux dont on ne parlera pas aujourd’hui, qui portent sur des questions notamment de financement du « Fonds biodiversité éolien en mer ».

Vous avez (ça ne se voit peut-être pas très bien) au bord de la côte la limite des masses d’eau côtières et de transition, qui, habituellement est la limite historique d’intervention de l’Agence de l’eau ou du moins de surveillance des masses d’eau.

Ce littoral, qui fait 6 654 km et qui représente 38 % du littoral métropolitain, qui est un gros littoral par rapport aux autres Agences de l’eau, est marqué par un découpage en 69 masses d’eau côtière et de transition et par toute une série de pressions. Ce n’est pas uniquement vrai pour Loire-Bretagne, c’est vrai aussi pour les autres collègues des autres Agences de l’eau, toute une série de pressions liées aux usages, à la forte sensibilité des milieux et aux multiples pressions qui s’y exercent.
Sur ce littoral, autre élément important, c’est la superposition des éléments réglementaires auxquels on doit faire face et pour lesquels toute une série d’exigences nous est fixée en termes d’atteinte du bon état. Je ne vais pas tous les lister, on vous les a mis sur la diapositive.

Autre spécificité du littoral, c’est la question du changement climatique. Ce dernier impacte l’ensemble des bassins versants et c’est actuellement une grosse préoccupation de l’Agence de l’eau. Toutefois, sur le littoral, il s’exprime aussi d’autres manières et on est donc obligé de bien le prendre en compte dans notre déclinaison du programme, eu égard aux impacts de ce changement climatique sur le milieu.

Sachez aussi, à titre introductif, que ce programme est le fruit d’un gros travail de nos instances. Ça fait près d’un an et demi qu’on travaille sur ce 12^e programme suite à des éléments de cadrage du ministère que j’ai évoqués tout à l’heure, ainsi que des éléments de bilan du 11^e programme qui ont mis en avant les difficultés, les réussites, mais aussi les limites de la mise en œuvre du 11^e programme et qui nous ont conduit, en commission Littoral du Comité de bassin, mais aussi au sein de la commission Programmes des instances, à travailler sur cette préparation du 12^e programme.

Cet enjeu « Préserver et restaurer le bon état des eaux et des milieux littoraux et marins » est découpé en cinq objectifs sur lesquels on reviendra un petit peu.

D’une part, l’objectif associé à la réduction et l’eutrophisation des eaux littorales et marines avec pour objectif principal d’intervenir sur les bassins versants et de favoriser des actions de réduction des flux d’azote à la mer, en priorité sur les bassins versants marqués par les phénomènes d’algues vertes, en particulier sur le SDAGE et en s’appuyant pour ce faire sur toute une série de dispositions d’aide qui apparaissent dans l’enjeu « Améliorer la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines » qui a fait l’objet d’un webinaire spécifique qui a eu lieu mercredi après-midi. Je vous encourage, si vous êtes acteur agricole notamment, à retourner voir ce webinaire spécifique qui a été mené sur le volet agricole et qui détaille tous les éléments associés à la lutte contre les pollutions diffuses.

Un objectif 2 porte sur le volet sanitaire, qui s’appuie sur des modalités s’appliquant sur l’ensemble du bassin et pour lesquelles un certain nombre de spécificités sont prévues sur le littoral, qui visent à financer toute une série d’actions visant à décliner la mise en œuvre des profils de baignade et des profils de vulnérabilité conchylicoles en vue de mettre en place une politique dynamique de restauration de la qualité de ces sites.
Lorsqu’on fait le bilan du 11^e programme, on se rend compte que certains sites se sont améliorés et on a encore beaucoup de problématiques à traiter sur ces secteurs. Il est donc important de poursuivre les efforts associés à cet objectif.

Un deuxième point sur lequel on n’avait pas trop insisté pour le 11^e programme et sur lequel on insiste au 12^e programme au regard des bilans et des programmes d’action, des profils de vulnérabilité qui, aujourd’hui, pour certains d’entre eux, sont terminés, c’est l’enjeu d’intervenir spécifiquement et j’allais dire prioritairement sur l’accompagnement des actions qui concourent à la suppression des rejets directs des systèmes d’assainissement. Dans le 11^e programme, on parlait d’une origine multisource associée à la dégradation sanitaire des sites, mais, manifestement, le volet « Maîtrise de la collecte » au niveau des systèmes d’assainissement sur le littoral reste un point assez criant.

Le troisième objectif porte sur la réduction des pollutions des eaux littorales dues aux micropolluants et aux déchets plastiques. Sur cette question des micropolluants, c’est une politique globale sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne pour lequel des modalités sont mises en œuvre. J’aurais dû d’ailleurs mettre un petit rappel sur le webinaire spécial Industrie qui a eu lieu, je crois, mardi dernier et que vous pourrez revisionner, avec un zoom particulier que je ferai tout à l’heure sur le volet portuaire. Et puis la question des plastiques, puisqu’on s’était testé au 11^e programme à un appel à initiatives. On fera aussi un petit focus sur les déchets dans ce webinaire.

L’objectif 4 porte sur la préservation et la restauration des milieux naturels, littoraux et marins et la biodiversité associée. Ça, c’est une nouveauté dans le 12^e programme. Là aussi, au titre du 11^e programme, nous étions intervenus par double appel à initiatives, en 2020 et en 2023, et puis on a tiré les enseignements de ces résultats d’appels à initiatives, ce qui nous a amenés à construire des modalités dédiées à la préservation et à la restauration de la biodiversité. Tout à l’heure, Anahita vous fera un petit focus sur ce sujet-là.

Un cinquième objectif porte sur le renforcement de la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le littoral. Ce sujet de la gestion équilibrée de la ressource en eau est un problème qui se pose sur l’ensemble du bassin en réalité puisque, sous l’effet du changement climatique, on a de gros soucis sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne, mais cela se traduit spécifiquement sur le littoral de deux manières. D’une part, par la nécessité de disposer d’apports d’eau douce à la mer en quantité et en qualité suffisantes pour assurer le bon fonctionnement écologique des zones estuariennes et côtières et d’autre part, par des enjeux spécifiques liés à la ressource et à la distribution en eau potable puisque les collectivités littorales sont confrontées sur notre bassin, un peu partout, mais sur certains secteurs en particulier, à des difficultés d’approvisionnement en eau potable ou du moins à des difficultés d’adéquation entre les ressources et les besoins en période, notamment estivale. Je vous encourage là aussi à aller spécifiquement voir le webinaire qui a été mené sur ces sujets-là par nos collègues.

Cette diapositive revient sur ces cinq objectifs, l’objectif à gauche associé à l’eutrophisation, elle-même associée à la restauration de la qualité sanitaire des eaux littorales, celui relatif aux micropolluants et déchets plastiques, l’objectif E4 sur la restauration de la fonctionnalité des milieux et la biodiversité associée et l’objectif E5 sur les ressources en eau. À chacun de ces objectifs ont été associées un certain nombre de cibles que l’on s’est fixées à échéance de la fin du 12^e programme. Je n’y reviens pas dans le détail, vous les avez à l’écran et, pour ce qui vous concerne, vous pouvez en prendre connaissance.

De la même façon, à chacun de ces objectifs sont associées des fiches modalités. J’avais suggéré qu’on vous donne le lien sur le document du 11^e programme où vous avez tout un volet stratégique associé aux objectifs de ce 12^e programme. Vous avez des fiches modalités et les petits noms que vous avez là : ASS_1, ASS_2, ASS_3 (et les autres) font référence aux terminologies associées à ces fiches modalités et donc, à la lecture de cette diapositive, vous voyez que la mise en œuvre de cet enjeu associé au littoral s’appuie sur toute une série de fiches modalités propres au bassin et sur lesquelles on vient s’adosser.

Tout à l’heure, on parlera un peu plus des fiches MAQ_4, MAQ_5 et MAQ_3 et puis surtout, sur le volet assainissement, sur les fiches en orange ASS_1, ASS_2, ASS_3, mais vous avez toute une série d’autres modalités au sein de ce programme.
Là, c’était le rappel pour ceux qui ne l’ont pas en tête du déroulé de cette semaine de webinaires et j’ai mis en bas quelques flèches pour vous rappeler les principaux webinaires dans lesquels le littoral est directement ou indirectement concerné.

Première session de questions

Avant  d’attaquer la suite, est-ce qu’il y aurait éventuellement des questions ? J’en vois deux (pour deux autres, il a déjà été répondu).

Question : Est-ce que vous prenez en compte la dynamique fluviale pour remonter le trait de côte ?
Réponse : Ça dépend de quoi on parle. En réalité, le trait de côte, l’Agence de l’eau s’y intéresse. Tout à l’heure, Anahita reviendra sur les enjeux de restauration de la morphologie au bénéfice de la restauration de la fonctionnalité des espaces, mais l’Agence de l’eau n’intervient pas directement sur des questions associées par exemple à des préoccupations légitimes et normales des collectivités en matière de suivi du trait de côte ou de renforcement aux problématiques d’érosion côtière. Sur ces sujets-là, on n’intervient pas, mais sur la dynamique fluviale, je ne sais pas exactement à quoi vous faites référence, c’est peut-être lié aux apports de sable qui viennent enrichir le trait de côte. L’Agence de l’eau n’est pas trop sur ces sujets aujourd’hui. Par contre, sur les questions de restauration de fonctionnalité de milieux ou de mise en œuvre de solutions douces sur le trait de côte, on peut là potentiellement intervenir.

Question : Est-ce que vous prenez en compte la restauration des zones humides en amont pour diminuer l’acidité de l’océan et diminuer la destruction des mollusques à coquillages ?
Réponse : Par rapport aux objectifs qu’on vous fixe sur la restauration des zones humides, je ne suis pas sûr que ce soient les premiers moteurs de l’intervention de l’Agence de l’eau, mais cette dernière intervient sur des questions liées à la restauration des fonctionnalités des zones humides, en particulier des zones humides rétrolittorales, au bénéfice notamment de leurs fonctions, des problématiques d’amélioration des connectivités, toutes les fonctions associées à ces zones, mais pas spécifiquement liées à l’acidité des océans ou à la destruction des mollusques. Si ça y contribue, tant mieux.

Question : Comment est abordé les côtiers qui voient leur population multipliée par 8 ou 10 en période d’étiage. Les populations résidentes vont-elles normalement être impactées ? Est-il prévu que le secteur économique du tourisme côtier soit aidé ?
Réponse : Sur ces sujets-là, il y a des modalités qui existent sur des questions d’eau potable. Ces modalités portent notamment sur les actions en matière d’économie d’eau et de réduction des prélèvements, de sécurisation des ressources en eau potable ainsi que toute une série d’actions en matière d’interconnexion des territoires pour favoriser l’interconnexion des territoires sur lesquels il y a un peu plus de ressources, des territoires pour lesquels la tension s’exprime en période estivale.
Je vous encourage à aller voir le webinaire spécial où ces modalités sont détaillées et sur lesquelles on rentrera peut-être un peu moins dans le détail aujourd’hui.

Question : L’Agence de l’eau participe-t-elle ou peut-elle participer au financement de campagnes de mesures auprès d’associations réalisant les prélèvements d’eau de baignade en complément de ce que peut faire l’ARS ?
Réponse : J’allais dire « plutôt non ». L’ARS est un partenaire de l’Agence de l’eau – vous verrez tout à l’heure qu’on exploite fortement les données de l’ARS, notamment pour évaluer la dynamique d’évolution de la qualité des sites de baignade, des zones de pêche à pied et on s’appuie aussi sur les données de l’IFREMER sur les zones conchylicoles. On a besoin de ces données pour essayer de prioriser nos programmes.
Cependant, des campagnes de mesures ont peut-être amené à en financer plutôt auprès des collectivités qui jugeraient, dans le cadre de la mise en œuvre de leur profil de baignade ou de vulnérabilité, qu’il y a une nécessité à faire un suivi spécifique, soit pour construire le plan d’action, soit pour évaluer l’efficacité du plan d’action.
Les suivis spécifiques auprès des associations qui seraient déconnectés des dynamiques de profil, à ma connaissance, on n’en finance pas.

Je vous propose d’enchaîner. Je pense qu’il y a une partie des questions pour lesquelles vous allez avoir des éléments de réponse dans les présentations qui vont suivre.
Sur le volet sanitaire, un petit zoom sur les questions associées à la qualité sanitaire des eaux. À toi, Laurent.

Restaurer la qualité sanitaire des eaux littorales

Laurent THAUNAT, Chargé d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  vais vous faire un petit rappel de la problématique de la reconquête de la qualité sanitaire des eaux littorales. De quoi parle-t-on ? On parle de trois usages : l’usage « baignade en mer », l’usage « pêche à pied » (de loisir ou récréative) et l’usage « de production conchylicole ».

Un petit rappel des différentes sources de contamination microbiologique qui sont présentes. On les voit sur la diapositive et elles impactent les trois usages que je viens d’évoquer. Ce que l’on retrouve majoritairement dans ces différentes sources de contamination, ce sont les rejets liés à l’assainissement collectif des eaux usées, notamment les rejets d’eaux usées non traitées, et on retrouve également assez majoritairement, dans le cadre de diagnostics, les rejets liés aux animaux, qu’ils soient d’élevage, sauvages ou domestiques.

Un petit rappel également sur la démarche de profil de vulnérabilité qui a pour objectif de définir les plans d’action de reconquête, de restauration de la qualité sanitaire obligatoire en termes réglementaires. Là, je vous invite à consulter les guides disponibles que vous propose l’Agence de l’eau, à savoir un guide sur les profils conchylicoles et deux guides sur l’actualisation de profils de baignade avec notamment un guide qui a été coconstruit avec l’Agence de l’eau Adour-Garonne, l’ARS et le Département de Charente-Maritime.
Là aussi, un petit rappel sur la démarche de profil. Je vais plutôt faire des points de vigilance en lien avec l’expérience qu’on a pu tirer des programmes précédents de l’Agence de l’eau et des financements de ces profils, notamment premier point de vigilance, on parle de profils, une zone de pêche à pied de loisir, l’identification et surtout la hiérarchisation. Pollution, de manière à opérationnaliser ce diagnostic dans le cadre d’un plan d’action hiérarchisée.

Comment ? Je rappelle la démarche de profil et je vous invite à consulter le guide pour avoir tous les détails. Pour un profil, il faut avant tout un porteur qui soit impliqué, qui soit reconnu ; il faut que tous les acteurs contributifs à la dégradation et tous les acteurs d’une manière générale soient bien présents dans le cadre de comités de pilotage et de comités techniques ; enfin, le profil se décline en trois étapes. Ce qui est important à retenir, c’est que, dès l’étape 1, celle qui identifie, qui quantifie et qui essaie d’estimer la contribution des différentes sources de pollutions, on peut décliner ce prédiagnostic dans le cadre d’un plan d’action et continuer ou pas la démarche de profil vers l’étape 2 et l’étape 3.

Tout à l’heure, Régis a évoqué la sélectivité qui s’inscrit dans le cadre de notre 12^e programme au niveau des types d’usage. Là, je vais vous présenter la méthode de sélectivité qui a été retenue au regard des trois usages : baignade, pêche à pied de loisir et conchyliculture. Il faut savoir que ce travail et cette méthode de sélectivité s’appuient sur un partage de la méthode avec les ARS du bassin, qui ont une frange littorale et également avec l’IFREMER. Ce qu’il faut retenir c’est que pour chacun des usages, on a identifié des seuils à partir desquels il paraissait important de mettre en avant ces cibles comme étant dégradées d’un point de vue sanitaire et qu’il y avait des actions nécessaires à conduire, ce qui nous amène à identifier à peu près 10 % des baignades, 50 types de pêche à pied sur les 177 que compte la frange littorale Loire-Bretagne et 72 cibles conchylicoles, c’est-à-dire 200 cibles réparties sur l’ensemble du littoral Loire-Bretagne.

De cette méthode de sélectivité des cibles, nous avons identifié, à l’appui des profils de baignade ou de vulnérabilité, des systèmes d’assainissement dits « prioritaires » au regard de l’enjeu microbiologique. Les administrateurs ont validé une liste de systèmes d’assainissement prioritaires sur cet enjeu pour le 12^e programme. L’incidence positive de les avoir identifiés comme prioritaires, c’est qu’à partir du moment où les travaux sont envisagés au titre du profil associé à cette cible pour ce système d’assainissement et pour lequel nous sommes sollicités, ils peuvent bénéficier du taux prioritaire qui, aujourd’hui est fixé à 50 %, donc une bonification entre le taux de base à 25 et le taux prioritaire spécifique pour ces systèmes d’assainissement au droit des cibles. Vous retrouverez toutes les listes des cibles et des SAP (systèmes d’assainissement prioritaires) en ligne sur le site de l’Agence.

Voilà, d’une manière très macro, la répartition pour ce qui concerne la Bretagne des cibles d’usage et des systèmes d’assainissement prioritaires ? Nous avons la même chose pour la région Pays de la Loire et une partie de la Charente-Maritime qui relève du bassin Loire-Bretagne.

Au niveau des financements et des participations financières de l’Agence de l’eau, je fais un rappel sur des choses qui existaient déjà au titre du 11^e programme et qui sont reconduites, à savoir la possibilité d’accompagner l’actualisation des profils de baignade pour les sites que j’ai évoqués tout à l’heure, qui sont les cibles identifiées au titre du 12^e programme au taux prioritaire. On a également la possibilité d’accompagner, soit la réalisation (ça n’est encore pas fait), soit l’actualisation des profils de vulnérabilité des zones conchylicoles ou des sites de pêche à pied, là aussi au taux prioritaire et là, c’est pour tous les sites conchylicoles et tous les sites de pêche à pied que l’aide est possible.

J’attire votre attention sur le fait que l’actualisation d’un profil de vulnérabilité est importante et intéressante à réaliser, d’autant plus que les premiers profils qui datent des années 2016 et 2017 ne bénéficiaient pas de toute la connaissance et de toutes les données disponibles aujourd’hui sur les contaminations des sites. C’est donc intéressant de remettre sur la table les premiers profils et d’actualiser régulièrement son profil pour en tirer des plans d’action qui soient le plus opérationnels et le plus actualisé possible pour un objectif de reconquête rapide de la qualité sanitaire. Vous pouvez, comme je l’ai dit tout à l’heure, vous inspirer des guides pour construire votre cahier des charges d’élaboration ou d’actualisation des profils.

En termes d’accompagnement financier de la part de l’Agence de l’eau au titre du 12^e programme, on a toute une liste d’opérations de lutte contre la pollution microbiologique d’origine domestique, industrielle ou liée aux eaux pluviales avec des actions qui peuvent être au taux d’accompagnement ou au taux prioritaire. Je vous rappelle qu’il y a une bonification possible au taux prioritaire pour les travaux attachés à l’assainissement collectif lorsqu’ils sont identifiés sur un SAP et qu’ils sont au droit d’une cible d’usage.

Ce qu’il faut noter, c’est au niveau des fiches actions assainissement, l’enjeu prépondérant est de supprimer tous les déversements d’eaux usées non traitées, et qu’au niveau des eaux pluviales, l’objectif est bien évidemment d’accompagner la collectivité à ralentir tout le transfert de la contamination microbiologique vers la mer en renforçant entre autres l’infiltration. Je vous renvoie vers le webinaire qui va avoir lieu à 16 heures pour plus de détails.

Autre opération que l’Agence de l’eau accompagne au niveau de la lutte contre la pollution microbiologique (plutôt d’origine agricole), on est sur des taux qui peuvent varier entre 25 et 50 %. Là aussi, il y a deux webinaires très attachés à cette problématique de manière plus globale que je vous invite à revoir.
Parmi les exemples qu’on peut citer d’opérations de lutte contre la pollution microbiologique d’origine agricole, c’est tout ce qui va être associé à la restauration des cours d’eau, la réduction des transferts sous forme d’accompagnement à la plantation de haies et de talus, les pompes à museau (comme on le voit sur la photo de droite) et tout ce qui va être associé à des diagnostics d’exploitation ou du conseil individuel ou collectif auprès de la profession agricole.

Deuxième session de questions

Je vous propose à présent un petit temps de questions/réponses.

Question : Généralement, qui est en charge de la réalisation de ces profils ?
Réponse : J’ai envie de répondre « le plus pertinent » et en aucun cas le maître d’ouvrage de toutes les actions inscrites dans le profil. Ce serait faire une erreur, donc en général c’est le syndicat du bassin versant, la structure qui a la capacité de fédérer autour d’elle tous les acteurs à la contribution à la dégradation et d’arriver à suivre le plan d’action qui sera mis en œuvre.

Question : Quel est le principe de la pompe à museau ?
Réponse : Cela consiste à faire en sorte que, lors de l’abreuvement des animaux, ils ne pataugent pas dans le cours d’eau et qu’ils pompent l’eau avec leur museau afin de s’abreuver sans dégrader la qualité, notamment sanitaire, du cours d’eau dans lequel ils pompent l’eau.

Régis LE QUILLEC, Responsable Mission Littoral et milieux marins, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ce  qui est important, je pense, et Laurent l’a dit, je crois que c’est une question qui a été posée dans le module des questions, c’est la liste des cibles et des SAP.
Laurent vous l’a exposé, c’est un gros travail qui a été mené par l’Agence de l’eau d’actualisation des cibles, sur le fondement des données issues des ARS et de l’IFREMER, et ce qui est important c’est d’avoir accès à cette liste de cibles et de systèmes d’assainissement prioritaires susceptibles de faire l’objet de bonifications d’aide associées à ces cibles. Je pense que le lien vous a été transmis dans le module « Questions/Réponses », mais, si besoin, je pense que vous trouverez le lien du diaporama qui sera lui-même accessible. C’est important à avoir en tête : priorité à ces cibles.

Comme il n’y a plus d’autres questions pour l’instant, on va attaquer le volet suivant qui porte sur l’enjeu E4 relatif à la préservation et la restauration des milieux naturels littoraux et marins et la biodiversité associée et vous allez voir que, sur ce sujet-là, il y a des évolutions sensibles à vous présenter.

Préserver et restaurer les milieux naturels littoraux et marins et la biodiversité associée

Anahita MARZIN, Chargée d’études biodiversité marine au sein de la mission littoral et milieux marins, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Depuis  2016, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les Agences de l’eau se sont impliquées dans le financement d’actions en faveur de la biodiversité marine et, dans un premier temps, au cours du 10^e et du 11^e programme, pour s’approprier cette nouvelle thématique et préciser sa stratégie, l’Agence est passée par des appels à projets. Pour vous donner un exemple, au cours du 11^e programme, il y a eu au total une cinquantaine de projets qui ont été financés sur cette thématique et on s’est appuyé sur ces retours d’expérience et les bilans de ces appels à initiatives pour construire le 12^e programme et proposer de financer certaines de ces actions au fil de l’eau.

Je vais d’abord vous présenter un cadrage général sur la biodiversité marine et quelle est notre approche dans ce 12^e programme, avant de rentrer plus dans le détail sur les modalités de financement avec des exemples d’actions financées.

Stopper l’érosion de la biodiversité marine et la reconquérir, un grand défi et on en est encore loin.

Les principaux acteurs identifiés comme responsables de cette érosion sont les suivants.

En tête, tout ce qui va être lié aux pollutions : l’eutrophisation, chimique, macrodéchets et tout ce qui en lien avec la dégradation physique au milieu et c’est de cela dont nous allons parler plus précisément, notamment tout ce qui va être lié à l’artificialisation côtière et à la destruction, la fragmentation des habitats. Ces pressions sont souvent liées à des opérations d’aménagement du territoire, qu’elles soient anciennes ou actuelles, comme la mise en place d’ouvrages, de digues ou encore tout ce qui va être dragage de sédiments ou d’exploitation des sols marins.

Comme autres facteurs (dont on ne parlera pas aujourd’hui), il y a la surexploitation des ressources naturelles, l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, tout cela dans un contexte de changement climatique qui perturbe et fragilise le fonctionnement des écosystèmes face à ces multiples pressions.
On a un certain nombre de documents dont parlait Régis en début de présentation sur lesquels on va pouvoir s’appuyer et qui vont nous guider pour fixer les priorités de notre action. Je pense notamment aux documents stratégiques de façade qui identifient par grands secteurs les enjeux environnementaux sur lesquels il faudra agir en priorité, notamment des milieux pour lesquels on a collectivement une forte responsabilité pour leur conservation.

On peut également s’appuyer sur nos documents-cadres qui sont plus spécifiques au littoral Loire-Bretagne, au travers du SDAGE qui vise à fixer les grandes orientations, les dispositions et les actions à mener en priorité pour la reconquête du bon état des eaux. Je vous ai mis une carte de l’état des lieux DCE 2025 qui a évalué l’état écologique de nos eaux côtières et estuaires et évidemment on sera attaché à mener prioritairement des actions pour reconquérir le bon état de ces eaux.

Je vais maintenant rentrer un peu plus dans le vif du sujet. Vous allez voir sur cette diapositive les trois dispositifs, les trois modalités de financement que vous retrouverez dans notre stratégie au travers de trois fiches distinctes : MAQ_3, MAQ_4 et MAQ_5, ces trois entrées étant un peu différentes.La MAQ_3 a plutôt une entrée sur la restauration des zones humides, dans notre cas, rétrolittorales ; la MAQ_4 est un dispositif qui va plutôt concerner la restauration des milieux naturels littoraux et marins et la MAQ_5, elle, a une entrée « espèces » puisqu’elle va viser la restauration des espèces marines menacées de disparition.

Le périmètre géographique, ce sont les eaux côtières et les estuaires du bassin Loire-Bretagne.

Au travers de ces trois dispositifs, on accompagne à la fois des actions de connaissance – ce sera l’ensemble des études préalables aux travaux de restauration et de gestion (pour les trois fiches) et ça peut être aussi des inventaires des zones humides ou des études d’acquisition de connaissance.

On va accompagner également des actions de restauration des milieux et des espèces. Pour ce qui est des zones humides, il s’agira d’accompagnement de l’acquisition foncière, mais aussi de travaux de restauration des fonctionnalités, y compris le curage des marais rétrolittoraux quand l’objectif visé concerne bien une meilleure fonctionnalité. Pour ce qui est des milieux marins, deux types d’action vont être accompagnés, d’abord la réduction des pressions sur les habitats sensibles et, quand ces pressions sont supprimées, mais que cela ne suffit pas pour que l’habitat soit fonctionnel, on pourra financer des actions complémentaires, des coups de pouce, avec notamment des actions de restauration active en sachant qu’on gardera comme principe que la restauration passive par suppression de pressions est privilégiée et qu’elle est en tout cas préalable à ces actions de restauration active. Nous serons vigilants à ce qu’il n’y ait pas de nouvelle artificialisation qui soit engendrée par des travaux.

Enfin, dans cette fiche MAQ_5, qui vise les espèces marines menacées de disparition, peuvent être accompagnées des mesures de sauvegarde ponctuelle des poissons migrateurs dans le cadre des PLAGEPOMI, ainsi que des travaux de restauration des habitats fonctionnels des espèces menacées.
Pour ce qui est des taux d’accompagnement pour les études, on sera sur un taux maximal à 50 %, sauf pour les inventaires de zones humides où là, l’accompagnement peut aller jusqu’à 70 %. Pour ce qui est des travaux de restauration, on sera à 70 % pour les restaurations des zones humides et des habitats fonctionnels d’espèces menacées, à 50 % pour les travaux de restauration des habitats marins et à 25 % pour le curage des marais rétrolittoraux.

Je ne reviens pas sur les cibles dont vous a parlé Régis, mais je vous informe que demain, entre 10 heures et midi, on aura un deuxième webinaire qui traitera des milieux aquatiques et de la biodiversité pour lequel on ira plus en détail, notamment sur des exemples d’actions sur la restauration des milieux humides et de la biodiversité.

Là, je vais m’attacher à vous parler d’exemples de travaux de restauration des habitats, donc plutôt ce qui est en lien avec la fiche MAQ_4.
Je vous ai dit que deux types de travaux pouvaient être accompagnés, tout ce qui est travaux de réduction des pressions – je vous ai mis quelques exemples de ce qu’on a pu accompagner dans le cadre des appels à projets. On avait notamment accompagné des travaux de restauration de vasières de la baie de l’Aiguillon, vasières qui sont en partie remplacées dans certains secteurs par des crassâts d’huîtres. C’est ce que vous voyez sur la photo, des bancs d’huîtres creuses qui s’agglomèrent sur d’anciennes tables conchylicoles qui ne sont plus utilisées. Dans ces secteurs, on voit bien que la vasière n’est plus fonctionnelle et qu’elle ne peut plus accueillir les oiseaux marins qui viennent s’y nourrir.

On avait un autre type de projet qu’on a pu accompagner d’effacement d’ouvrages maritimes obsolètes, notamment des digues, d’anciennes conduites, etc., et on accompagne cet effacement dans l’objectif de restaurer les connectivités, les liens terre-mer et la dynamique hydrosédimentaire de ces estuaires et marais rétrolittoraux.
Un dernier exemple de projet qui tourne autour de la réorganisation et de l’installation de mouillages écologiques sur des habitats sensibles au frottement des chaînes, comme les herbiers ou les maërls.

En dessous de chaque photo, je vous ai mis des liens vers des vidéos si vous êtes intéressé pour aller avoir un peu plus de détails sur ces projets qu’on a pu accompagner.
Je terminerai les exemples sur le dernier type de travaux qu’on peut accompagner, qui sont des travaux de restauration des espèces structurantes d’un milieu. Là, on ne restaure pas uniquement une espèce, mais un écosystème entier, puisque les espèces qui vont être réintroduites dans ces exemples sont des espèces dites « ingénieur » qui vont réellement reconstruire un habitat. On a accompagné deux projets, un projet de réintroduction de laminaires au large du Croisic et un projet de réintroduction d’huîtres plates en rade de Brest. Je vous ai mis aussi un petit film si vous souhaitez aller plus dans le détail de ces exemples.

Troisième session de questions

Question : Quel  est le taux d’aide pour une acquisition foncière ?
Réponse : On est sur des taux d’aide qui sont très incitatifs, on est à des taux de 70 % dans un objectif de restauration ou de maîtrise foncière au bénéfice de la protection et la restauration des fonctionnalités de ces zones et de la protection des milieux.

Question : Qu’en est-il du saumon atlantique ?
Réponse : La question est vaste. Nous, on se concentre surtout sur le volet littoral, mais, associé à cet enjeu, il y a toute une série d’actions qui sont financées en termes de continuité écologique, de restauration de fonctionnalités, de milieux, de cours d’eau avec les limites des effets de ces actions.

Question : Est-ce que les marais du littoral sont encore traités par pulvérisation d’insecticide au printemps et en été ?
Réponse : Sans doute, j’avoue que ça dépasse un peu le champ de notre action. Par contre, est-ce que ces territoires peuvent bénéficier des aides de l’Agence de l’eau ? S’il n’y a pas de lien direct entre la première et la deuxième question, si ces milieux ont besoin de restauration de fonctions de ces milieux, ils peuvent faire l’objet de modalités d’aide de l’Agence en lien avec les partenaires locaux.

Question : Une question sur la conversion de mouillages sur habitats sensibles, est-ce que les structures sont éligibles ?
Réponse : La réponse est oui, c’est même un sujet relativement nouveau, puisque, jusqu’à présent, on le traitait par appel à initiatives et on s’était fait un peu la main sur ce sujet. Aujourd’hui, dans des conditions qu’il va falloir discuter avec les délégations territoriales qui mettent en œuvre le financement de ces actions et sous réserve d’avoir la bonne démonstration de l’impact de ces mouillages sur ces milieux sensibles, ce type d’action est éligible aux aides de l’Agence de l’eau.

Question : L’huître creuse sous forme de récif naturel peut-elle également être vue comme quelque chose de positif ?
Réponse : L’huître creuse est une espèce introduite puisqu’elle est japonaise au départ. Je ne sais pas si on la voit comme quelque chose de positif, mais ce n’est pas une espèce qui est naturellement présente sur nos côtes. Son origine n’est donc pas naturelle, comme celle de l’huître plate.

Question : Un guide technique sur la compensation en milieu marin était ou est en préparation par la DGITM. Avez-vous des informations sur ce guide, l’Agence de l’eau est-elle associée aux réflexions ?
Réponse : Est-ce qu’on a des informations sur le guide aujourd’hui ? Non. Est-ce qu’on est associé aux réflexions ? La réponse est non. Par contre, ce que je peux dire, c’est qu’on a une réunion avec le ministère la semaine prochaine, et notamment le bureau en charge de ces questions-là et en présence du Directeur général, et peut-être que le sujet va nous être évoqué. Peut-être aurons-nous un peu plus d’informations à ce moment-là à vous donner.

Question : Comment peut-on faire connaître à l’Agence un site cumulant un bassin versant complet, un fleuve côtier, des investissements individuels défaillants, des sources polluées et une petite zone humide ?
Réponse : Nous intervenons dans le cadre de missions siège, mais, tout à l’heure je vous présenterai l’organisation territoriale ou la répartition territoriale de la délégation. Je pense que le mieux est de passer par la délégation territoriale, vous leur faites part de votre préoccupation sur un site qui accumule toute une série de problématiques qu’il faut faire remonter, soit auprès de la délégation territoriale, soit auprès de la structure GEMAPIenne qui, localement, a compétence sur le sujet.

Régis LE QUILLEC, Responsable Mission Littoral et milieux marins, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Comme il y a des questions très spécifiques qui sont posées, je propose qu’on y revienne plus tard et qu’on réponde à des questions plus générales qui concernent tout le monde, d’autant que le temps est compté.
Dernière partie en termes de modalités. On vous encourage à aller voir le webinaire sur l’assainissement sur l’objectif E1, on vous encourage également (parce que ce sont des sujets très spécifiques) à aller voir le webinaire spécial sur les ressources en eau et la gestion équilibrée de la ressource en eau sur l’objectif E5.
Anahita est intervenue sur l’objectif E4, Laurent est intervenu sur le volet sanitaire pour lequel il y avait des éléments importants à vous présenter. Je vais rapidement venir sur l’objectif E3.

Réduire les pollutions des eaux littorales dues aux micropolluants

Vous  savez que l’Agence de l’eau a des modalités spécifiques, c’est la fiche IND_1 qui est dédiée à la réduction des flux de micropolluants sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne, ce n’est pas propre au littoral. Il s’avère qu’il y a des sites sur le littoral pour lesquels la mise en œuvre de ces modalités nous importe beaucoup et pour lesquels il y a des risques spécifiques liés aux concentrations de micropolluants. Ce sont en particulier les zones portuaires qui présentent toute une série d’activités qui pour la plupart d’entre elles sont maîtrisées, notamment par les gestionnaires portuaires, mais pour lesquels, parfois, une série d’actions sont menées en termes de réduction de la pression liée à ces activités.

Je vous ai mis sur cette diapositive, de manière un peu synthétique, je vous l’avoue, les natures de pollution régulièrement observées sur les zones portuaires et les sources de pollutions associées à ces différentes natures de pollution et vous avez à droite quelques illustrations (des photos propres à l’Agence qu’on a pu être amené à faire lors de nos visites sur certains sites portuaires).

La doctrine, côté Agence de l’eau, c’est de privilégier la gestion partenariale. On a été régulièrement (et on l’est d’ailleurs toujours) sollicité au coup par coup pour des financements d’actions spécifiques d’économie d’eau ou, ponctuellement, une aire de carénage ou, ponctuellement, un suivi sur un rejet d’un exutoire d’eaux usées ou d’eaux pluviales souvent au droit d’une zone portuaire et c’est vrai que cette approche ponctuelle, on en revient un petit peu. Je ne dis pas qu’il faut l’exclure, on peut le faire, mais il nous semble largement préférable d’avoir une démarche globale, partenariale avec l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la dégradation de la qualité des eaux et des sédiments dans les zones portuaires. Celles-ci sont souvent enclavées dans une zone urbaine où le partenariat est important.

L’idée – et on finance ce type de diagnostic portuaire, souvent à des taux de 50 %, c’est le taux moyen des études – c’est de faire une sorte d’état des lieux de la situation de ces zones portuaires en termes de contamination des eaux et des sédiments (souvent, les gestionnaires portuaires ont toute une série de données qualifiant la contamination de leur bassin portuaire) et de voir un peu l’état des consommations en eau, d’identifier les sources de contamination et de construire un plan d’action. Côté Agence, on privilégie le financement, si possible contractualisé, des actions susceptibles d’être menées sur ces zones portuaires au bénéfice de la reconquête de la qualité de ces zones portuaires.

On a quelques expériences au cours du 11^e programme qui ont plutôt bien fonctionné, elles ne sont pas hyper nombreuses et donc je ne peux qu’encourager les gestionnaires portuaires qui nous écoutent à s’engager dans ce type de diagnostic, au bénéfice non pas uniquement du diagnostic, mais de l’enclenchement d’une série d’actions sur un pas de temps qui peut être plus ou moins long – ça peut parfois générer des investissements relativement coûteux – sur lesquelles l’Agence peut apporter son appui dans le cadre de modalités qui ont été présentées lors du webinaire spécial entreprises. Pourquoi « spécial entreprises » ? Parce que les activités portuaires sont considérées comme une activité dite « concurrentielle », même les activités des ports de plaisance qui donc, à ce titre-là, sont soumises à l’encadrement européen.

Les modalités soumises à l’encadrement européen, c’est assez compliqué, donc je vous encourage à aller voir le webinaire, mais, globalement il faut retenir que tout ce qui est diagnostic portuaire, c’est un taux de 50 %, tout ce qui est lutte contre les micropolluants, notamment ce qui est aire de carénage, en fonction de la nature du maître d’ouvrage, ça va être de l’ordre de 4 0 à 50 % et puis on peut financer au taux d’accompagnement à 25 % toute une série d’autres actions, ainsi que toutes les actions en matière de réduction des économies d’eau dans la zone portuaire qui peuvent, elles aussi, faire l’objet de soutien à des taux d’aide intéressants.
Il y a un petit rajout par rapport au 11^e programme qui a été complété. Je reviens sur ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que le financement au coup par coup, on préférait le limiter. Par contre, il a été indiqué dans les modalités que, pour les zones industrialo-portuaires qui croisent différentes activités, pour lesquelles une intervention au coup par coup n’aurait pas vraiment de sens, la programmation globale suite à diagnostic est à privilégier, voire à prioriser.

Je n’en dirai pas plus sur ce volet portuaire, n’hésitez pas à revenir vers les délégations ou vers nous si besoin.
Dans cet objectif E3 sur les micropolluants, il y a aussi un autre élément sur les déchets plastiques. Vous savez que le sujet des déchets plastiques concerne l’ensemble des eaux continentales, mais aussi le littoral qui est l’exutoire final de tous ces rejets de déchets plastiques.

Sur ce sujet-là, sachez que le ministère a fait un document qui est téléchargeable sur Internet, qui est le plan d’action « Zéro déchet plastique en mer » qui court sur la période 2020-2025, pour lequel le ministère envisage d’ailleurs une actualisation et qui sollicite 35 actions, dont certaines concernent directement les Agences de l’eau. Cela nous avait amenés, au cours du 11^e programme, à lancer un appel à initiatives, un peu à titre de test, pour financer un certain nombre d’actions. Je vous ai remis les objectifs du cahier des charges de cet appel à initiatives : d’une part, aider les collectivités ou les partenaires à construire des stratégies territoriales et d’autre part expérimenter des dispositifs de lutte contre les macrodéchets plastiques dans les eaux usées et les eaux fluviales.

On a été également sollicité dans ce plan d’action sur une autre action, qui était de contribuer au financement de la mise en place de dispositifs de limitation des fuites de biomédias filtrants plastiques qui sont utilisés dans certaines stations d’épuration des eaux usées.

Cet appel à initiatives – je fais un petit retour en arrière – a conduit à 10 initiatives sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne qui sont illustrées là. Vous avez globalement sept initiatives sur l’ensemble du bassin pour six grandes collectivités : Roanne, Saint-Étienne, Bourges, Limoges, Saumur et La Roche-sur-Yon avec le périmètre du camembert associé à ces villes et proportionnel au volume financier qui ont été proposées par l’Agence de l’eau. On avait un cas particulier sur le port des Minimes avec une action qui était portée par une association et puis trois actions transversales qui sont là en pleine mer. Sur les biomédias, une action plutôt de contribution à l’émergence d’actions qui était portée par un partenaire important qui est l’IAGF et une collaboration entre l’Office international de l’eau et LE CEDRE sur laquelle je vais revenir.

Cet appel à initiatives a été suivi d’effets, on continue à suivre les actions qui sont mises en œuvre, mais on a jugé qu’on n’avait pas suffisamment de recul pour définir des modalités en dur dans le 12^e programme. En conséquence de quoi il est prévu, dans le 12^e programme, de se fixer une cible, à savoir de pouvoir apporter notre appui à 15 collectivités supplémentaires susceptibles d’être mobilisées dans des programmes ambitieux de réduction des flux de macrodéchets plastiques dans les réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales. On encourage les collectivités à se mobiliser sur ces sujets-là. En termes de modalités, on a prévu (à une échéance qu’à ce stade je ne peux pas vous préciser) de relancer un appel à initiatives, mais déjà vous pouvez retrouver le cahier des charges de l’appel à initiatives du 11^e programme et vous verrez un peu l’esprit de cet appel à initiatives. On compte bien en relancer un dans le 12^e programme dès que l’opportunité ou la possibilité nous en sera donnée.

Je voulais revenir sur une des initiatives qui étaient coportées par l’OiEau et LE CEDRE, qui consiste en une animation territoriale via un réseau qui s’appelle le « Réseau REGARD ». Le lien va vous être transmis ou vous a été transmis dans le module « Questions/Réponses » et il suffit, si vous êtes une collectivité et que vous avez besoin d’un appui parce que vous vous posez des questions techniques comme « comment je pose tel ou tel filet ? », « comment je construis ma stratégie ? », « comment je comptabilise mes déchets ? », « comment je mets en place une action de sensibilisation ? », « est-ce que j’ai besoin d’éléments chiffrés pour l’action que j’envisage ou un appui en termes de retour d’expérience ? » de prendre contact – vous avez un onglet « nous contacter » sur le site Internet – et derrière, c’est une animation qui est financée par l’Agence de l’eau, l’OiEau et LE CEDRE qui peuvent gratuitement vous apporter leur concours avec un éclairage technique sur toutes les questions que je vous ai soulevées et vous aider à vous préparer à mettre en œuvre une action de réduction des déchets. Si cette action est coûteuse, on espère bien lancer cet appel à initiatives d’ici là.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur les déchets, sachant que ce sujet est une grosse problématique sur notre littoral.
Je voulais revenir sur quelques fiches un peu transversales puisque vous avez vu que j’ai rajouté en bas plusieurs fiches, la première sur l’animation territoriale. Vous savez que l’Agence de l’eau a remis un peu à plat, dans le cadre de ce 12^e programme, ses modalités de contractualisation sous forme d’un nouvel outil qui s’appelle « Accord de territoire », qui sera conclu entre l’Agence de l’eau et le coordonnateur principal de la démarche, qui peut être une collectivité, un groupe industriel ou une structure de bassin versant.

L’accord de territoire

L’accord  de territoire permet d’accompagner les territoires sur les actions qu’ils souhaitent mener, en particulier sur les sites prioritaires qui sont identifiés dans le 12^e programme. Tout à l’heure, Laurent vous a parlé des cibles prioritaires du 12^e programme, notamment sur le volet sanitaire qui nous intéresse au premier chef.
Ce qui est important dans ces accords de territoire – et je vous encourage à aller voir le webinaire qui a eu lieu lundi après-midi sur la politique partenariale et territorialisée –, c’est la construction préalable de la stratégie de territoire qui doit intégrer en son sein tous les éléments de diagnostic de ce territoire et notamment toutes les priorités qui ont été identifiées par l’Agence dans le 12^e programme.

Pour l’Agence de l’eau et en particulier pour ce qui nous concerne, au titre de l’enjeu que je vous présente, de bon état des eaux et des milieux littoraux et marins, c’est une superbe opportunité que l’ensemble des territoires côtiers (mais pas que côtiers), sur l’ensemble de bassins versants, prenne en compte les cinq objectifs stratégiques qui vous ont été présentés (et que je vous ai remis sur cette diapositive). C’est pour nous la bonne traduction du lien terre-mer que chacun souhaite voir mettre en œuvre et faire vivre. Ce lien terre-mer n’aura de sens que si l’ensemble des bassins versants prend en compte l’ensemble des objectifs stratégiques associés au bon état des eaux et des milieux marins – là, je ne m’adresse pas uniquement aux acteurs du littoral, mais aussi aux acteurs un peu plus en amont sur le littoral. Vous les avez tous plus ou moins, sur les enjeux sanitaires, ça concerne plutôt les acteurs en frange côtière, mais sur les questions d’eutrophisation, ça concerne tout le monde et chacun peut contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Autre élément important dans ces accords de territoire, au moment de la construction de la stratégie de territoire, c’est la participation des usagers de la mer et des structures gestionnaires en charge d’enjeux côtiers et marins. Je pense que là, nous avons collectivement des marges de progrès à faire. Si on veut que le milieu marin soit un peu mieux pris en compte dans les futures contractualisations des bassins versants, il faut qu’ils s’impliquent et il faut aussi leur ouvrir la porte et faire en sorte qu’ils s’impliquent au mieux, notamment les socioprofessionnels. C’est notamment vrai sur l’objectif 2 que Laurent vous a présenté sur le volet sanitaire puisque, suite à la réalisation de ces profits, notamment de vulnérabilité conchylicole, on voit que les sources sont de nature différente. C’est vrai que sur le petit cycle, tout ce qui a trait à l’assainissement est très important dans les sources de dégradation, mais ce n’est pas que ça. Il y a plusieurs sources possibles et ces accords de territoire sont l’occasion rêvée d’intégrer l’ensemble des actions bénéfiques à l’atteinte des objectifs de reconquête de ces cibles dégradées – et il en reste encore beaucoup trop sur notre façade.

Je voulais vous dire aussi, tout à l’heure, Laurent vous a parlé des systèmes d’assainissement prioritaires, c’est un sujet important pour lequel il y a des bonifications et on se dit « bonification, c’est sûr, c’est contributeur à l’accélération des actions ». Pour nous, Mission Littoral, ce qui est important, c’est d’abord la cible d’usage, ce que vous a présenté Laurent, ces cibles prioritaires dégradées et la construction des plans d’action contributeurs à la reconquête de ces sites. Effectivement, si, dans les actions il y a un SAP et si, dans le programme d’action associé au SAP il y a des actions bénéfiques à la reconquête de la cible, il y a des bonifications possibles, mais la priorité ce n’est pas la bonification, la priorité c’est de se mettre en ordre de bataille pour reconquérir ces sites. Nous serons collectivement jugés sur l’atteinte de ces cibles.

Une dernière diapositive sur deux fiches modalités importantes (elles le sont toutes, mais celles-ci le sont aussi), elles sont plus transverses, c’est la fiche RDI_1 sur la connaissance générale, la recherche et l’innovation et la fiche INF_1 sur la sensibilisation pour mieux mobiliser. Là aussi (je crois que c’était ce matin), il y a eu un webinaire spécial sur les questions de sensibilisation, de financement du suivi et de financement de la recherche et de la connaissance. Je vous encourage à aller voir ce webinaire. Pour autant, en ce qui nous concerne au titre du littoral, je voulais faire quelques rappels.

Comme on est très sollicité sur ces fiches « connaissance et recherche » (il y a énormément de demandes donc on ne peut pas toutes les financer), on s’est fixé une ligne de conduite qui est de favoriser l’acquisition d’une connaissance là où son insuffisance est un frein important à l’action, lorsqu’il y a un enjeu d’opérationnalisation de l’action et lorsque cette connaissance, qui donne parfois de la recherche, peut contribuer à orienter les actions, donc permettre des actions efficaces, efficientes pour atteindre les objectifs environnementaux d’usage.

Parmi les critères qui peuvent nous aiguiller dans le choix des actions qu’on finance ou pas, c’est vrai qu’on aura un petit coup de pouce, mais on aura tendance à privilégier les approches transversales, en particulier lorsque le lien terre-mer apparaît – et vous pouvez compter sur moi pour défendre ces actions spécifiques – en tout cas lorsqu’elles sont bien dans l’esprit des priorités de l’Agence de l’eau.

Je rappelle aussi que sur la recherche, la priorité de l’Agence c’est de financer de la recherche à finalité opérationnelle. Il y a des thématiques ou des spécificités géographiques du bassin Loire-Bretagne avec cette ligne de partage qui n’est pas toujours facile à gérer, entre ce qui relève d’une spécificité du bassin et ce qui relève plutôt d’un enjeu national où on aura plutôt tendance à vous renvoyer, en termes de financement, vers nos collègues de l’Office français de la biodiversité. Ça, c’est sur le volet « connaissance et recherche ».

Sur le volet « sensibilisation » – là aussi, il y a plein d’acteurs motivés pour mettre en œuvre des actions de sensibilisation et on est potentiellement très sollicité là-dessus –, pour nous, la priorité sur le littoral c’est de privilégier les actions visant à accompagner des changements de comportement ou de pratiques sur des publics cibles dans un objectif de réduction des pressions et si possible en accompagnement d’une action. Si vous êtes dans la mise en œuvre d’un programme d’action sur les mouillages écologiques, par exemple, ou sur les enjeux sanitaires ou encore sur les actions de dépoldérisation de zones humides pour lesquels il y a un enjeu d’accompagner le territoire par des actions de sensibilisation, n’hésitez pas à nous solliciter, je pense que ça va dans l’esprit qu’on cherche à privilégier. Ce n’est pas que l’on considère que les autres actions de sensibilisation sont moins importantes, ce n’est pas du tout ça, mais c’est qu’il faut un moment donné se fixer des priorités.

Une nouvelle session de questions :

Question : Quelle  articulation avec les sites action Natura 2000 ?
Réponse : C’est une très bonne question. Ça dépend sur quel site d’action. Je parlais tout à l’heure d’actions en faveur de la biodiversité marine. Là, on sera attentif dans l’instruction du dossier à ce que, si on est situé dans une zone naturelle humide ou toute autre aire marine protégée (pas uniquement naturelle), les gestionnaires soient bien impliqués dans le projet et a minima informés et faisant partie du comité de suivi du projet. Par ailleurs, on sera également attentif à ce que les actions proposées soient cohérentes avec les plans de gestion de ces sites et on favorisera les actions issues de ces plans de gestion.

Question : Quels sont les taux de subvention pour les actions de sensibilisation ?
Réponse : Tous les taux qui vous sont donnés sont des taux maximums, vous n’êtes pas obligés de nous solliciter au taux maximum, vous pouvez aussi solliciter des partenaires. Les programmes d’action de sensibilisation, notamment dans les démarches territoriales, sont financés au taux prioritaire, donc à un taux maximal de 50 % et vous pourrez voir dans la fiche ASS_1 les différentes mobilisations possibles au titre de la sensibilisation, mais par rapport à celles que j’évoquais, on est sur des taux maximums de 50 %.

Question : Les accords de territoire peuvent-ils se superposer lorsqu’il y a deux échelles assez différentes pour l’action ?
Réponse : Je ne vais pas répondre ici physiquement pour l’estuaire de la Loire parce que, si on ouvre ce sujet-là, on peut y passer beaucoup de temps. Je vais donc répondre de manière un peu plus générale.
C’est une vraie question qui se pose aujourd’hui dans l’ensemble des délégations territoriales, c’est la construction de ces accords de territoire et le périmètre qu’on y associe. C’est un sujet nouveau qui mérite d’être mis en œuvre dans les mois à venir, il va donc falloir le décliner de manière harmonieuse sur l’ensemble du bassin. Par conséquent, je t’encourage à te rapprocher de ta délégation territoriale préférée pour venir échanger avec eux sur notamment le lien avec le contrat pour la Loire et ses annexes ou les différents contrats adjacents à l’estuaire de la Loire. En tout cas, on ne t’oublie pas.

Voilà pour les principales questions qui nous sont posées.

Laurent THAUNAT, Chargé d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Là, on va changer complètement de rubrique puisque je vais vous présenter en deux slides un nouvel outil de gestion des aides, de la demande d’aide jusqu’au paiement, qui est un outil commun aux six Agences de l’eau. Il y a eu un webinaire de présentation de cet outil le 10 janvier, où il était notamment question de présenter la méthode de création des comptes (puisqu’il faut avoir un compte pour pouvoir déposer une demande d’aide).

Pour vous aider, rien de perdu si vous n’avez pas pu assister au webinaire. Il y a sur le site Internet de l’Agence de l’eau, dans l’onglet « Aides et Redevances », non seulement le lien pour accéder à RIVAGE, mais également tous les guides qui ont été coconstruits pour essayer de répondre au mieux aux maîtres d’ouvrage qui sont susceptibles de vous solliciter pour des aides en 2025 et les années futures.

Sur l’outil, on retrouve différentes thématiques et je vous invite à être vigilant pour choisir la bonne thématique, de manière à être certain que votre demande puisse aboutir sans qu’il y ait un nouveau dépôt à faire.
Ce qu’on a identifié sur cette slide, c’est que les traits rouges signifient que potentiellement ces thématiques peuvent être attachées à une problématique littorale et que donc vous êtes susceptible d’émarger sur une ou plusieurs de ces thématiques lorsque vous déposez vos demandes d’aide sur RIVAGE.

Demain après-midi, il y a un webinaire dédié à cet outil ; il essaiera de vous présenter la plate-forme et toutes ses subtilités. Par ailleurs, votre délégation régionale est susceptible de répondre à toutes vos questions oralement si vous les contactez.
Je redonne la parole à Régis sur les délégations régionales.

Régis LE QUILLEC, Responsable Mission Littoral et milieux marins, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  approche de la fin du webinaire. Comme on est légèrement en avance, j’avais potentiellement prévu un petit film qu’on va passer tout à l’heure (message subliminal à Étienne ou Erwan).
Je voulais vous présenter cette diapositive pour déjà vous rappeler que nous, Mission Littoral, on est basé à Nantes, mais on travaille main dans la main avec les délégations territoriales basées, pour la Bretagne à Ploufragan, pour la Vendée et la Loire-Atlantique ici à Nantes et puis nos collègues de Poitou-Limousin pour tout le nord de la Charente-Maritime. Sur cette question des déchets, on est en collaboration avec l’ensemble des délégations territoriales des Agences de l’eau.

Je ne peux que vous encourager à prendre l’attache des équipes de l’Agence de l’eau sur l’ensemble des sujets qu’on vous a présentés et en particulier les trois délégations littorales avec qui nous travaillons de concert.

Conclusion

À titre de conclusion, et avant de vous lancer le petit film, je voulais d’abord vous remercier pour votre participation, vous dire ensuite que les choses progressent, on voit que les choses évoluent, on voit que des actions sont menées, on sait parce qu’on vous connaît pour la plupart d’entre vous et on a le retour aussi des délégations territoriales, que les acteurs du littoral sont très motivés pour mener à bien toute une série d’actions parce qu’ils sont particulièrement sensibles à la qualité de ces milieux. Pour autant, les défis qui sont devant nous restent très importants.

À titre informatif, vous le savez pour la plupart d’entre vous, il y a un volet concertation en cours sur l’état des eaux qui concernent aussi les eaux littorales et vous allez voir qu’au titre des eaux littorales, les enjeux de reconquête de la qualité au titre de la directive-cadre sur l’eau, sur toute une série de paramètres, sont très importants et il va falloir continuer à œuvrer. Sachez, en tout cas, que ce soient les délégations territoriales ou nous-mêmes, on continue à être auprès de vous, tant sur le plan technique que sur le plan financier pour vous apporter tous les appuis qu’on pourra.

Un enjeu de coordination de la mise en œuvre de ce programme et des actions d’évaluation, c’est ce qu’évoquait tout à l’heure Anahita, une exigence de résultat, je pense qu’il faut l’avoir en tête même si les efforts sont importants, on voit qu’il y a encore beaucoup de choses à améliorer et puis j’ai mis cette petite photo des enfants qui jouent sur la plage pour vous dire que toutes ces actions-là, on ne peut pas les évaluer à l’échelle d’une année ou deux, voire d’un programme, il faut s’inscrire sur le plus long terme, on est là pour travailler pour nous, mais aussi pour les générations futures, et donc tout ça s’inscrit sur du temps long.

J’ai rajouté aussi une diapositive, à droite, volontairement dont j’ai assez peu parlé, je pense, aujourd’hui, qui est une éolienne en mer. Aujourd’hui, on vous a parlé du 12^e programme d’intervention de l’Agence de l’eau, de 2025 à 2030. Sachez pour autant que vous allez entendre parler de l’Agence de l’eau sur d’autres sujets associés à la gestion du « Fonds biodiversité éolien en mer ». C’est un deuxième sujet, ça n’a rien à voir avec le 12^e programme et on sera amené à revenir vers les acteurs concernés pour vous expliquer ce sujet particulier. Je ne pouvais pas ne pas vous le dire parce que c’est aussi un gros sujet d’actualité.

En tout cas, merci à tous pour votre participation. Je propose, si vous le voulez bien, à Erwan de lancer le petit film, sachant que vous allez recevoir un questionnaire d’évaluation et ce qui m’intéresse particulièrement, c’est que vous puissiez dans ce questionnaire pointer des sujets sur lesquels vous souhaiteriez, dans les jours ou mois à venir, des précisions, voire des thématiques sur lesquelles l’Agence de l’eau pourrait être amenée à développer une communication, que ce soit sur des questions d’assainissement ou de biodiversité ou encore des points particuliers sur lesquels on pourrait, au cours du 12^e programme, venir communiquer spécifiquement.

Merci à tous pour votre participation et Erwan, je veux bien que tu lances l’exemple d’un petit film qui est une illustration de ce qu’a présenté tout à l’heure Anahita au titre du volet biodiversité, sur un sujet un peu particulier, ça peut paraître un peu original que l’Agence de l’eau ait financé ça, mais c’est un peu l’avenir en termes de financement et ça va vous éclairer sous un jour sympathique une action qui est menée au bénéfice de la biodiversité marine. Merci à tous.

Diffusion du film : Un projet de restauration de l’huître plate en rade de Brest

L’huître plate est l’huître native de la rade de Brest. En 1970, on estimait qu’elle avait presque disparu à cause d’une maladie et de la pêche à la drague intensive.
Aujourd’hui, le programme REHPAR vise à recréer des bancs d’huîtres plates en rade de Brest pour contribuer à la restauration de l’écosystème sous-marin.
REHPAR est porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord, en partenariat avec l’IFREMER et le Parc naturel régional d’Armorique.

Anne LE JONCOUR, Chargée de mission Natura 2000, Parc naturel régional d’Armorique
Nous nous trouvons ici au cœur du Parc naturel régional d’Armorique et plus précisément au cœur du site Natura 2000 de la rade de Brest, à la pointe du Roz, sur la commune de Logonna-Daoulas.
Le projet REHPAR c’est un projet de restauration de l’huître plate en rade de Brest et c’est ici que se déroule le projet REHPAR avec un site d’expérimentation sous-marin en mer et là, à la Pointe du Roz, un site de sensibilisation et de médiation. C’est un projet qui a commencé début 2024 qui va durer deux ans jusqu’à fin 2025.

Stéphane POUVREAU, Chercheur en charge du projet REHPAR, IFREMER
En France, il existe deux espèces d’huîtres : l’huître creuse qui a été introduite dans les années 1970 pour les besoins de l’ostréiculture. L’autre espèce, la seule espèce native d’huîtres en Europe, c’est l’huître plate Ostrea edulis. C’est une espèce qui est là depuis des siècles, qui a toujours été là, d’ailleurs. À partir du XVIIe siècle, il y a un engouement pour l’espèce. Elle est surpêchée, tous les bancs bretons sont pillés progressivement et donc, au fur et à mesure, cet engouement va faire qu’on va détruire complètement les fameux bancs d’huîtres plates, les huîtrières.

Ricardo GONZALEZ ARAYA, Responsable du centre de recherche appliquée Breizhmer (CRAB)
REHPAR, c’est l’aboutissement depuis 2010 des travaux de recherche sur l’huître plate. Nous avons réussi à produire des géniteurs qui sont plus résistants aux maladies et on va aller récupérer, réensemencer des gisements historiques naturels dans la rade de Brest.

Avec la disparition des bancs d’huîtres, les larves ont perdu leur support naturel pour se fixer et se développer. Pour faire face à ce problème, IFREMER a travaillé, en partenariat avec un laboratoire hollandais, à la sélection de supports biosourcés et biodégradables adaptés appelés « éco-modules ». Deux types d’éco-modules sont implantés, certains sont vierges, d’autres sont pré-ensemencés en laboratoire.

Stéphane POUVREAU, Chercheur en charge du projet REHPAR, IFREMER
On a identifié au printemps une zone qui fait 100 m², on aura la même zone l’année prochaine, ça fera donc 200 m² en tout. Sur cette zone, exactement comme un jardin sous la mer, on va planter des piquets sur lesquelles on aura ce petit éco-module. On va installer notre premier champ, donc 50 éco-modules sur le fond, qui vont attendre les larves de la nature.
Deuxième étape, on va mettre 50 éco-modules venus de l’écloserie. Ceux-là seront déjà ensemencés par du naissain d’écloserie, donc on va pouvoir comparer à la fois du naissain d’origine naturelle et du naissain d’origine écloserie sur le même jardin.

Les éco-modules sont posés en hauteur pour protéger les futures huîtres plates des prédateurs, notamment le bigorneau perceur.

Ricardo GONZALEZ ARAYA, Responsable du centre de recherche appliquée Breizhmer (CRAB)
Nos éco-modules qui sont aujourd’hui dans la mer ne vont pas être colonisés ou très faiblement colonisés. En revanche, comme on peut travailler avec des conditions contrôlées, on peut coloniser à 100 % ces éco-modules, toujours avec une seule espèce, l’huître plate. Dans la nature, on ne peut pas prévoir tout le temps les conditions. Je pense donc qu’on aura des éco-modules où il y aura d’autres espèces qui vont s’associer.

Anne LE JONCOUR, Chargée de mission Natura 2000, Parc naturel régional d’Armorique :
Le projet REHPAR participe à la préservation de l’environnement au sein du site Natura 2000 en recréant et en restaurant non pas une seule espèce, mais en recréant un écosystème avec toute une biodiversité qui va être associée et apporter ainsi des services écosystémiques tels que de la purification de l’eau, de la reproduction des espèces qui vont pouvoir habiter et cohabiter dans un milieu. C’est vraiment l’importance de cet écosystème qu’il faut voir. C’est une illustration concrète, comment on peut concilier la préservation de la biodiversité dans un site Natura 2000 avec une activité économique et des expérimentations scientifiques.

Pendant un an, la phase d’observation des éco-modules va permettre de tirer les premières conclusions et envisager de reproduire ce projet REHPAR sur d’autres sites en France.

Ce projet va s’étendre sur le long terme, un récif d’huîtres mettant plusieurs années à se former et à se coloniser.

Réduisons les rejets d’eaux usées et rendons la ville perméable - web'rencontre 9

Réduisons les rejets d’eaux usées et rendons la ville perméable (6 février 2025)

Vincent NALIN, Chargé de mission eaux pluviales, Agence de l’eau

On  va démarrer sur ce neuvième webinaire de la série. Il en reste encore deux : un demain sur le milieu aquatique et un sur Rivage. Vous pourrez revoir tous ces webinaires la semaine prochaine ; ils seront mis sur le site de l’Agence de l’eau avec toutes les questions, etc. Vous pourrez aussi poser des questions sur les modules et vous obtiendrez des réponses soit par écrit, soit à l’oral, si on a le temps en fin de webinaire.

Un sondage pour mieux vous connaître

Il y a 174 participants. Pour vous donner une photo de qui est connecté, on va vous proposer un sondage, où vous avez à répondre d’où vous venez et de quel type de structure vous venez. On va vous donner une minute pour répondre à ce sondage. Je pense qu’on peut déjà donner les grandes lignes : on voit qu’il y a 66 % de collectivités. Ensuite, il y a les établissements publics de l’État (une douzaine de personnes), des bureaux d’études (une douzaine également). La région Pays de la Loire (32 %) est la plus représentée, puis l’Auvergne-Rhône-Alpes (20 %) puis la Bretagne (16 %), Nouvelle-Aquitaine (12 %), donc une belle représentation du bassin avec une prédominance collectivités, mais beaucoup d’autres structures (bureaux d’études, associations et autres).

Le webinaire sera relatif à la réduction des eaux usées et à la ville perméable. Je suis Vincent NALIN. Je suis chargé de l’aspect ville perméable, eaux pluviales. Il y aura d’autres intervenants : Bertrand OLLAGNON sur plutôt les réseaux, Sandra PARISI sur les stations et les micropolluants, et Clémentine PELLETIER sur l’autosurveillance des réseaux. Nous sommes tous de la Direction des Politiques d’Intervention, sachant que vous avez vos correspondants en délégations qui répondront à vos questions très particulières sur vos cas particuliers ; ils vous répondront, quand vous les solliciterez, par Rivage.

Présentation de l’enjeu

Il y a déjà eu des tournées sur le programme où certains d’entre vous sont sans doute déjà allés, sur les grands enjeux, la construction du programme. Là, on est sur l’enjeu Améliorer la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines.
Il y a deux sous-enjeux et nous, on sera sur l’enjeu 1. Les pollutions d’origine domestique, industrielle et artisanale (les activités économiques non agricoles) avec quatre objectifs qui vont être présentés dans ce webinaire :

1. Lutter contre les micropolluants en privilégiant la réduction à la source,
2. Lutter contre la pollution organique et microbiologique afin de restaurer la qualité des eaux superficielles et côtières ainsi que les usages sensibles,
3. Améliorer les performances des systèmes d’assainissement, et
4. Réduire l’impact des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration dans les sols.

Programme d’intervention traduit en fiches actions (= modalités d’aide)

On est bien dans ce webinaire sur les modalités pratiques d’intervention et d’aides financières. Ces modalités dans le programme, qui est en ligne déjà, sont données dans des fiches actions que nous allons parcourir avec vous cet après-midi :

• PLU_1 : Infiltrer les eaux pluviales,
• ASS_1 : Traiter et réduire à la source les pollutions d’origine domestique,
• ASS_2 : Réseaux de transfert,
• ASS_3 : Améliorer le fonctionnement des réseaux,
• ASS_4 : Connaître le fonctionnement des systèmes d’assainissement.

Ces fiches vous donnent la totalité des règles, mais on va vous en donner les principaux éléments et vous pourrez poser des questions.

Rendons la ville perméable

(Objectif 4 : réduire l’impact des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration dans les sols)
On va commencer par l’objectif 4 (la fiche pluviale) : Rendons la ville perméable. Je vous ai mis un petit pictogramme qui résume le sujet. L’assainissement est une notion qui évolue. On a inventé, il y a 200 ans, l’assainissement avec des tuyaux, donc la ville entonnoir (le « tout tuyau »). Avant, les déchets étaient en surface, entraînés par l’eau. Au temps de Haussmann, il y a des gens qui ont inventé les poubelles et le « tout tuyau ». Le problème, c’est que nos villes se sont étendues, sont plus imperméables, et on avait donc de gros rejets fluviaux qui posent problème à ce système ; on a commencé à faire des bassins, on les a faits perméables, etc. Aujourd’hui, l’Agence veut vous inciter à passer à la ville éponge, c’est-à-dire que cette eau n’est plus un déchet, il ne faut plus la cacher parce qu’on en a besoin ; avec le réchauffement climatique, on a besoin de rafraîchir nos villes, on a besoin de végétaliser nos villes pour le confort urbain et pour un tas de choses. Voilà le résumé de l’évolution de l’assainissement lié à l’évolution de nos sociétés et du changement climatique.

Les limites de l’assainissement « tout tuyau »

Pour vous donner un peu l’enjeu du sujet, la gestion tuyaux pose des problèmes : quand il pleut (image du milieu), on voit que ça déverse. On a fait des réseaux séparatifs, mais il n’y a jamais de réseaux totalement séparatifs. Il y a des connexions. Et on peut se demander ce qui circule dans le pluvial aujourd’hui sur nos routes, etc. En tout cas sur le déversement de réseau, on mesure en Loire-Bretagne, selon les années, 5 à 10 % des effluents qui sont déversés sans traitement, du fait des à-coups pluviaux (5 % les années sèches et 10 % les années humides). C’est considérable, vu le rendement aujourd’hui de nos stations d’épuration.

De nombreux cobénéfices de l’infiltration

Pourquoi infiltrer les eaux pluviales ? Parce que d’une part, on limite les pollutions, mais on va avoir plein d’autres intérêts. On va travailler sur la réduction des risques d’inondation, on va diminuer le coût de tous les investissements des réseaux – c’est plusieurs dizaines de millions d’euros dans la plupart des collectivités si on voulait réduire ces déversements par la méthode hydraulique. On va aussi réalimenter les nappes phréatiques. On va améliorer le bien-être, la biodiversité dans nos villes, etc. On pourrait citer d’autres choses. J’étais, hier, sur une cour d’école. On va vous dire que les enfants sont plus calmes, qu’ils travaillent mieux, qu’ils ont de meilleurs résultats scolaires, etc. On parlait tout à l’heure avec le littoral des macrodéchets plastiques. C’est une nouvelle thématique de l’assainissement. Ce n’est pas quelque chose qu’on a dans le programme en général. On l’a fait en appel à projets. Pour ceux qui s’intéressent au sujet des macrodéchets plastiques, il y a un réseau que nous soutenons et qui est animé par l’Office international de l’eau et un autre organisme. Le lien vous sera donné dans le chat.
Pour vous donner une image, le mieux c’est d’aller sur un site. On va vous montrer une vidéo de Roanne qui a été tournée il y a un an ou deux. Roanne est engagée dans cette démarche depuis une quinzaine d’années. C’est une vidéo qui dure moins de deux minutes, avec Céline LAREURE. Il y a un petit problème technique. On passera la vidéo plus tard.
En novembre, on avait fait une journée à Poitiers. Vous voyez ce parking assez récent qui avait été fait avec des avaloirs. L’eau pluviale qui circule sur ce parking va dans des avaloirs, va au réseau pluvial. Le Service aménagement de la Ville de Poitiers, qui a été sensibilisé, a réaménagé ce secteur et, partout ils ont fait la même chose : ils ont bouché les avaloirs et ils ont coupé les bordures pour laisser l’eau aller dans la nature pour le bénéfice de cette nature. Ils ont quand même fait travailler les paysagistes.
D’autres sujets à Poitiers également. Vous voyez cet endroit où ils devaient reprendre les chaussées. Ils ont abaissé l’espace vert qui était au-dessus de la route bizarrement et ils ont fait des entrées dans les bordures et ils ont planté des arbres pour rafraîchir aussi la ville et l’améliorer. Et quand il pleut, voyez ce que ça donne sur la photo qui est en haut.
On pourrait aller à Rennes aussi. Si vous vous promenez autour de la gare de Rennes, qui a été beaucoup pacifiée, piétonnisée, etc., vous voyez qu’ils en ont profité pour faire des espaces verts. L’eau circule sur la route, elle n’est plus dans un tuyau. Voilà des aménagements intéressants qui pacifient la ville et, en même temps, remettent de la nature et gèrent une partie des eaux pluviales.

Là, c’est un aménagement à Laval sur une zone d’aménagement où il y avait une caserne qui a été réaménagée en bureaux, etc. Là, vous voyez qu’ils ont dirigé les eaux pluviales vers des espaces verts qui sont en creux, en dessous du niveau du terrain. C’est assez profond et ça a été paysagé. On pourra y descendre. Il y a des arbres qui ont été mis là. Et quand il fera chaud et que les arbres auront poussé, vous aurez plus de 10° d’écart si vous descendez sur ces gradins par rapport à si vous vous promenez sur la place de la ZAC Ferrié.

Globalement, voilà ce qu’on veut soutenir, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on peut mettre l’eau partout dans la ville : on peut la mettre sur la toiture et la toiture peut déborder ou la toiture peut tout simplement déborder vers un espace vert. Vous voyez que les espaces verts sont faits en creux parce que la pluie tombe un peu plus vite que ce qu’elle s’infiltre.
On peut mettre l’eau dans les espaces verts, on peut la mettre dans la structure de chaussée. Je vous ai mis une photo à Rennes qui a fait plusieurs milliers de mètres carrés de route comme ça. La structure de chaussée comprend des vides qui permettent de stocker l’eau le temps qu’elle s’infiltre. On sait maintenant faire des chaussées qui gèrent l’eau. Et là, vous avez des surfaces énormes, beaucoup plus que des espaces verts, sans doute en ville. Et puis il y en a même qui vont infiltrer sous les bâtiments. Voilà tout ce qu’on veut aider.

Des aides de 25 à 60 % pour la déconnexion des eaux pluviales
Et on a mis des aides prioritaires sur ce sujet-là, majoritairement, ou d’accompagnement 25 %.

On aide tout d’abord l’animation, la communication, la sensibilisation des acteurs avec des subventions de 50 %. Vous avez bien compris que c’est un sujet qui dépasse le monde de l’assainissement, de l’eau. Il faut convaincre tous les gens qui ont la ville, qui aménagent la ville, voire les citoyens, afin qu’ils comprennent ce qui se passe. Là, vous avez une photo de l’ONG Bleu Versant à La Rochelle, qui ouvre ces jours-ci un espace atelier de l’eau et qui fait des animations dans les écoles, les entreprises et les collectivités.
À l’Agence de l’eau, on aime bien aussi que les dossiers soient bien étudiés pour avoir de bons dossiers, donc on vous encourage à faire des études le plus en amont possible, et on peut les aider en dehors des travaux. Il y a les études stratégiques et les études d’aide à la décision. On l’a dit tout à l’heure, c’est une nouvelle façon d’assainir la ville et il faut travailler sur le sujet et les études sont intéressantes, donc on a mis ça aussi au taux prioritaire de 50 % avec une majoration, même, dans les FRR, les zones rurales défavorisées (France Revitalisation Rurale). Il y a une liste de communes qui sera sur notre site et vous pourrez voir si vous faites partie de ces lieux-là.
Enfin, on aide les travaux de déconnexion des eaux pluviales d’un réseau. Ça veut dire qu’on aide uniquement les zones déjà urbanisées, déjà desservies par un réseau. On n’aide pas l’urbanisation nouvelle, qui doit se faire d’après les règlements, de cette façon-là.

Et on peut vous aider avec des outils, qui sont sur notre site, ou on peut venir dans vos journées de sensibilisation s’il y a besoin, pour faire connaître cette nouvelle façon de gérer l’eau et nos aides financières.

Nouveautés 12^e Programme : Plus incitatif, mais plus qualitatif que le P11

J’ai surtout sorti les principales nouveautés du 12^e Programme par rapport au précédent. C’est un programme plus incitatif, mais avec une demande de projets plus qualitatifs. Pourquoi plus incitatif ? On avait un coût plafond destiné à l’aide à l’aménagement urbain, à la réfection des chaussées, des toitures, des espaces verts, etc. Quelquefois, c’est difficile de savoir ce qui est pour l’eau et ce qui est pour la modernisation de la ville. On a donc des coûts plafonds qui étaient à 33 € par m² déconnecté d’un réseau et là, on passe à 60 € par m².

On aidait au 11^e Programme essentiellement les réseaux unitaires ou séparatifs avec impact sur des usages sensibles, comme la baignade, la conchyliculture et la pêche à pied. On ouvre au 12^e Programme tous les réseaux, avec, dans la limite de nos moyens financiers, priorité quand même aux réseaux qui ont un impact prouvé.

Cela dit, on va vous demander des projets plus qualitatifs avec une forte ambition sur les niveaux de pluie et pour éviter de se perdre dans les études hydrauliques qui sont compliquées à comprendre pour les aménageurs, même si ça n’empêche pas de les faire, on va retenir les projets – je vous ai dit tout à l’heure il faut stocker l’eau le temps qu’elle s’infiltre donc on va demander qu’il y ait 35 litres d’eau stockée par m² imperméabilisé raccordé à un ouvrage d’infiltration. Ça correspond à des pluies assez importantes, mais quand on regarde l’évolution des pluies (ça a été présenté au CGLE la semaine dernière ou la semaine d’avant), les villes qui regardent les radars de pluie ont tous les ans plusieurs pluies centennales très localisées. On a des pluies qui sont de plus en plus violentes. Pas forcément sur tout le territoire, mais sur Rennes, par exemple, il a été montré des pluies centennales. On sait qu’on a des pluies qui augmentent. C’est difficile de se baser sur les pluies historiques, donc nous, on a pris pour le 12^e Programme – et ce sera peut-être augmenté au Programme suivant – 35 litres d’eau par m² imperméabilisé. Je vous montre ça dans un schéma sur la diapositive suivante.

J’ai oublié de vous dire qu’on aide les travaux de 25 à 50 %. Pour obtenir le taux prioritaire de 50 %, il faut que la majorité de l’eau de surface soit infiltrée sur des aménagements de pleine terre, c’est-à-dire sans obstacle à la végétalisation et au raccordement à la nappe. Ce ne seront donc pas les chaussées perméables, etc. Il faut qu’une majorité de l’eau aille vers des espaces verts de pleine terre. Pourquoi ? Parce que c’est là où on a tous les cobénéfices, c’est là où on a des choses qui sont plus durables. Tout ce qui est enterré, on revient vers des problèmes de réseaux qui sont bouchés, dont on ne connaît pas leur fonctionnement.

Pour les schémas directeurs, on ne les financera que s’il y a des études de déconnexion à la parcelle parce que c’est un autre travail que l’étude hydraulique.
Pour terminer, un exemple sur un schéma : vous avez la ville existante et vous voyez que toutes les eaux vont vers des avaloirs. Il y a quand même quelques espaces verts, mais c’est comme ce qu’on voyait tout à l’heure à Poitiers, il y a des avaloirs devant les espaces verts. Sauf sur la droite, où vous avez, sur le trottoir, l’un des espaces verts qui recueille l’eau du trottoir ou de la zone qui est sur le bord de la route de ce côté-là.
Le projet qui nous est présenté, c’est souvent comme ça : on va rajouter des espaces verts, supprimer les avaloirs et envoyer l’eau vers ces espaces verts. Nous, on va regarder trois types de surface :

1. Quelles sont les surfaces nouvellement perméables ? Vous voyez les agrandissements d’espaces verts, les nouveaux espaces verts et les toitures végétalisées raccordées à un ouvrage d’infiltration, on va considérer que ce sont de nouveaux espaces perméables, une grosse partie de l’eau va partir plutôt dans ce cas-là par évaporation, mais comme sur un espace vert normal. Et si ça déborde, on voudrait que ça aille vers des zones d’infiltration, éventuellement le sol vers l’espace vert ou des tranchées d’infiltration. Et vous pouvez avoir aussi des espaces perméables avec des matériaux perméables.

2. Vous avez aussi les surfaces imperméables parce qu’on ne peut pas désimperméabiliser toute la ville, on a besoin aussi de zones minéralisées pour circuler, pour différentes choses, donc on ne peut pas rendre perméables toutes les toitures ni les rendre « stockantes ». Donc le 2 c’est les surfaces imperméables qui vont s’infiltrer, qui sont renivelées pour aller vers les espaces verts qu’on a vus tout à l’heure (les 1) ou les surfaces d’ailleurs perméables. Vous voyez que là, sur la route, il y a le côté gauche de la route qui a été dirigé vers les espaces verts où les avaloirs que vous voyez là ont été supprimés. En revanche, du côté droit, visiblement, ils n’ont pas voulu ou alors ils ont un problème de dénivelé – peut-être que ça monte par là – ils ont gardé les avaloirs.

3. Ensuite, vous avez les surfaces perméables qui existaient déjà et les surfaces imperméables qui sont toujours connectées à un réseau.
Les surfaces qu’on va regarder pour calculer notre aide… Je vous ai dit qu’il y avait un coût plafond de 60 € par m² déconnecté du réseau, ce sera les surfaces nouvellement perméables que vous avez désimperméabilisées, mais aussi et souvent beaucoup plus les surfaces 2 qui sont dirigées vers ces espaces perméables et qui vont s’infiltrer sur les espaces qui ont été perméabilisés ou qui étaient déjà perméables. Généralement, il faut au moins 20 % de surface perméable, mais on n’est pas obligé de désimperméabiliser tout.
L’autre surface qu’on va regarder – pour nos 35 litres – c’est les surfaces imperméables qui sont connectées vers les surfaces perméables. C’est là-dessus qu’on regardera le ratio de 35 litres.

J’en ai fini pour ma part. Je vais répondre à quelques questions, si on a le temps.

Question : Ne seront pas valorisés ni subventionnés les ouvrages sans stockage, déconnexion de grilles, création d’une noue à la place de réseaux ?
Réponse : La noue, si elle est bien faite, comprend une partie de stockage. On ne veut pas de noues qui sont juste de transfert, s’il y a de la plante, il y a des redents, etc., donc la noue va avoir un volume avant son débordement et c’est ce volume-là sur lequel nous allons regarder le ratio 35 l/m² déconnecté. Donc si vous supprimez des raccordements pour mettre dans des noues, ça peut être aidé, bien sûr.

Question : Est-ce que les aides à la déconnexion des eaux pluviales/des eaux usées s’appliquent pour les projets chez les particuliers, les collectivités et les entreprises, qu’ils soient en ville, dans les villages ou à la campagne ?
Réponse : Effectivement, il y a des aides aux particuliers dans le cadre de conventions de mandats branchement des collectivités. Il faut le regarder dans les objectifs de la collectivité. Nos aides sont gérées par la collectivité avec qui on fait une convention de mandat. On a des aides, bien sûr, pour les activités économiques parallèlement, qui ont été présentées mardi après-midi, mais c’est les mêmes règles, sauf qu’il y a un sujet d’encadrement européen des aides qui peut se poser, sachant que, si vous utilisez des solutions fondées sur la nature, l’encadrement est assez souple : on peut aller jusqu’à nos aides de 50 %. Et on aide bien sûr dans les villes et les villages ou à la campagne.

Question : Les bailleurs sociaux sont-ils éligibles à ces aides ?
Réponse : Bien sûr, les bailleurs sociaux sont éligibles à ces aides. On a des webinaires spécifiques aux bailleurs sociaux qui sont en train de se monter.

Question : Quid des parkings perméables drainants ? Leur mise en place est-elle aidée ?
Réponse : Oui, s’il y a sous la perméabilité une fondation « stockante » que vous aviez tout à l’heure sur la photo, donc des graves avec de la porosité qui permet de stocker l’eau le temps qu’elle s’infiltre. Là, en revanche, on n’est pas sur une solution pleine terre donc on sera sur un taux à 25 % si majoritairement le projet est uniquement de la chaussée perméable ; s’il y a chaussée perméable et espaces verts, là on regardera ce qui est majoritaire.

Question : Les OGEC pour les cours d’école ou une entreprise pour les espaces extérieurs peuvent-ils effectuer des demandes d’aide auprès de l’Agence ?
Réponse : Bien sûr. On a aidé déjà beaucoup d’OGEC, mais on les traitera comme des activités économiques. Les OGEC, ce sont les organismes de gestion des écoles privées. On peut les aider, mais on a les contraintes de l’encadrement européen des aides aux activités économiques.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas, je reste dans la salle, je peux revenir à la fin et je peux répondre par écrit.

Réduisons les rejets d’eaux usées domestiques (Objectifs 2 et 3)

Bertrand  OLLAGNON, Chargé de mission réseaux d’assainissement, Agence de l’eau

Bonjour à tous. Je suis Bertrand OLLAGNON. Je m’occupe de réseaux d’assainissement, en particulier à l’Agence de l’eau, au siège à Orléans.
Vincent vous a parlé d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement en travaillant à la source, c’est-à-dire en récupérant les eaux pluviales à l’endroit où elles tombent en les infiltrant au maximum de manière à renaturer la ville.

Là, je vais vous parler des techniques qu’on appellerait un peu plus « grises », c’est-à-dire les techniques habituelles qu’on connaît depuis très longtemps : les réseaux, les stations, qui répondent aux objectifs 2 et 3. L’objectif 2, c’est Lutter contre les pollutions organiques et microbiologiques afin de restaurer la qualité des eaux superficielles et côtières et les usages sensibles. Là, on focalise nos aides sur nos cibles. Peut-être que certains d’entre vous étaient présents tout à l’heure à la présentation sur le littoral. Si tel était le cas, vous avez pu constater qu’il y avait environ 200 cibles littorales qui avaient été identifiées et donc on va effectivement axer nos aides sur les systèmes d’assainissement qui apparaissent comme étant prioritaires vis-à-vis de la dégradation de ces cibles. Par ailleurs, sur la pollution organique, on va travailler sur les masses d’eau superficielles et en particulier plutôt les masses d’eau de cours d’eau. Je vais vous expliquer ça dans un instant.

L’objectif 3 concerne l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement. Ça veut dire qu’on peut toujours financer des opérations qui vont permettre d’améliorer les performances à la fois de la station et du réseau de manière à réduire les rejets polluants au milieu naturel. Il y a toujours moyen de le faire, et notamment dans le cadre de la mise en conformité RU. Par exemple, on peut très bien être en situation où notre système d’assainissement n’est pas prioritaire au titre des cibles qu’on a identifiées, mais on pourra quand même aider sa mise en conformité RU.

Assainissement des collectivités – Les aides

Cette diapositive résume à peu près toutes les aides sur la partie assainissement des collectivités. J’ai rappelé les fiches actions concernées avec l’ASS_1 sur les stations, l’ASS_2, l’ASS_3 et l’ASS_4 sur l’autosurveillance. Les études d’aide à la décision, au premier chef d’entre elles, les schémas directeurs d’assainissement qui sont notre outil principal pour définir l’éligibilité des projets. Donc on continue à aider les études à 50 %. L’autosurveillance en continu est également aidée à 50 %. Là où il y a des modifications, c’est en rouge. Pour tout ce qui concerne les travaux d’amélioration, de reconstruction des stations, des transferts associés et des travaux d’amélioration des réseaux, on a un taux de base qui est passé de 30 % à 25 %. Toutefois, on a toujours une majoration pour les communes qui sont situées en FRR (France Ruralité Revitalisation). C’est le zonage qui remplace le zonage ZRR sur notre 11^e Programme. C’est un zonage à peu près équivalent. Je ne vais pas m’appesantir sur ce sujet, on y reviendra plus tard.

Et puis on complète pour avoir un taux à 50 % pour les systèmes d’assainissement prioritaires avec en 2026, et c’est une chose importante, après avoir signé un accord de territoire. L’accord de territoire, c’est un outil que l’on voudrait promouvoir pour pouvoir gérer l’ensemble des pollutions et tout ce qui va dégrader les milieux naturels notamment. On en parlera plus tard. Ça a été abordé d’ailleurs à la session précédente avec le littoral.
Et bien sûr, on maintient une dégressivité en cas de non-conformité RU pour tout ce qui concerne les travaux liés aux stations de traitement des eaux usées et des transferts associés.
Cette dégressivité n’a pas lieu d’être pour le moment, on ne l’a pas appliquée pour tout ce qui est réseau d’assainissement. Peut-être que ça viendra un jour dans un prochain programme, peut-être à la révision, en tout cas ça n’est pas à l’ordre du jour.

Et en ce qui concerne toute la problématique branchement, c’est-à-dire diagnostic, contrôle de branchement, mise en conformité de branchement et animation, on continue à financer à 50 % et il y a une nouveauté, c’est qu’on va poser des boîtes de branchement en cas d’absence pour pouvoir effectuer les contrôles diagnostiques.
Une chose importante, c’est qu’on arrête les aides à l’ANC, à l’extension des réseaux et aux études de zonage collectif/non collectif. Pourquoi ? Parce qu’on avait très peu de dossiers et il s’agit d’un enjeu qui est finalement assez faible pour l’Agence, l’enjeu étant aujourd’hui de réduire les déversements des réseaux. Mon collègue Vincent NALIN a évoqué tout à l’heure un taux de déversement qui peut aller de 5 à 10 % en fonction des années qu’elles soient pluvieuses ou plutôt sèches.
Focus systèmes d’assainissement prioritaires (SAP)

Je vous ai parlé des systèmes d’assainissement prioritaires. Voici une carte qui a été établie dans le cadre de la validation d’une première liste de systèmes d’assainissement prioritaires sur le bassin Loire-Bretagne pour la période 2025-2030. Vous avez en violet, sur la gauche, toute la façade littorale. Ce sont tous les systèmes d’assainissement prioritaires qui permettront, on l’espère, d’améliorer la qualité des cibles d’usage sensible qui vous ont été présentées tout à l’heure, avant cette session. Et vous avez, à l’intérieur du bassin, des systèmes d’assainissement prioritaires qui ont été identifiés comme particulièrement importants à établir pour cette première année du Programme. Ce que l’on voudrait faire, c’est enrichir notre liste de systèmes d’assainissement prioritaires après la concertation qui a lieu sur l’état des lieux. Cette concertation a commencé en décembre et se terminera en mars 2025 ; à la suite de cette concertation technique, on pourra identifier toutes les masses d’eau qui sont à risque macropolluant vis-à-vis des rejets ponctuels de macropolluants. Et vraisemblablement, on enrichira notre liste de systèmes d’assainissement prioritaires, surtout sur les eaux continentales et particulièrement sur les masses d’eau de cours d’eau. Aujourd’hui, on a 275 SAP votés par le CA du mois de décembre et les délégations travailleront avec les DDT et les DREAL au niveau local pour enrichir cette liste dans le courant de l’année 2025.

Il y a une chose importante à signaler, c’est qu’on applique le taux prioritaire pour les opérations qui sont sur un système d’assainissement faisant partie de la liste des systèmes prioritaires et concourant à la restauration de la qualité des eaux de la cible ayant motivé le classement. Là, il y a une chose nouvelle, c’est cette notion de cible. J’en ai parlé à l’instant avec les cibles littorales, mais on a également des cibles masse d’eau de cours d’eau pour les eaux continentales et donc avant, on avait une liste de systèmes d’assainissement prioritaires sans fixer nécessairement de cibles associées. Aujourd’hui, on va essayer de cibler nos aides là où c’est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les travaux qui vont permettre de réduire les rejets dans la cible concernée.

Comme je l’ai déjà dit, il y a deux sortes de cibles : les cibles microbiologiques et les cibles masses d’eau vis-à-vis des macropolluants. En ce qui concerne les travaux réseaux vis-à-vis des cibles microbiologiques, que va-t-on viser ? On va viser les travaux visant une réduction des rejets directs tels que requis dans le plan d’action du profil de vulnérabilité ou de baignade. Et toujours vis-à-vis des cibles microbiologiques, que va-t-on demander au niveau de la STEU ? On va bonifier les travaux qui visent un traitement spécifique de la microbiologie tel que requis également dans le plan d’action du profil de baignade ou de vulnérabilité.

Pour ce qui est des cibles masses d’eau, elles peuvent être affectées à différents degrés par les macropolluants, mais on s’est rendu compte que le principal facteur de pression c’est le phosphore et donc on va s’attaquer prioritairement au phosphore. De quelle manière ? Pour les travaux sur les réseaux, on pourra bonifier nos aides si les travaux sont associés à un traitement spécifique du phosphore à la station ou une alternative qui serait équivalente, du type zéro rejet, report des rejets sur une masse d’eau qui n’est pas cible, transfert vers une station qui répond à un objectif de traitement avec traitement du phosphore, etc.

En ce qui concerne la station, on ne financera avec un taux bonifié que les travaux qui conduisent à un traitement spécifique du phosphore à la station ou alternative équivalente.
Et juste pour vous présenter la manière dont c’est présenté, la liste des systèmes d’assainissement prioritaires est d’ores et déjà disponible sur la délibération du Conseil d’administration de l’Agence du 12 décembre 2024, donc directement accessible sur notre site et normalement dès que le site Aides et Redevances sera mis en place, vous aurez toute la liste des systèmes d’assainissement et des cibles associées. Vous voyez donc qu’au 11^e Programme, on n’avait que les quatre premières colonnes ; au 12^e Programme, on ajoute deux colonnes avec les cibles d’une part baignade, pêche à pied et conchyliculture et les cibles masses d’eau.

Pour les accords de territoire, je vais laisser la parole à Sandra.

Accord de territoire – Principes généraux

Sandra PARISI, Chargée de mission, Agence de l’eau

Bonjour  à tous. Je vais vous présenter les principes généraux de l’accord de territoire. Cet accord sera obligatoire à partir de 2026 pour obtenir le taux d’aide de 50 % pour les travaux réseaux et stations sur les SAP (systèmes d’assainissement prioritaires), ce qui veut dire que, sans accord à partir de 2026, les travaux cibles sur les SAP seront financés à 25 %. Cet accord est conclu à la suite d’une concertation entre l’Agence de l’eau et le coordinateur principal de la démarche. Dans notre cas, il s’agit de l’EPCI. Son but est de formaliser une stratégie à l’échelle du SAP. Cette stratégie doit permettre de répondre à vos besoins, mais aussi aux priorités de l’Agence qu’est la réduction des rejets polluants, y compris les micropolluants, et l’infiltration des eaux pluviales. Pour l’ensemble de ces sujets, l’accord doit fixer une programmation financière d’action et un accord de réalisation sur trois ans. L’accord de territoire prévoit des indicateurs de suivi techniques et financiers et des règles partagées définissant l’efficience attendue. Cela veut dire qu’au 12^e Programme, nous serons exigeants quant au respect du calendrier d’action et des indicateurs de suivi fixés dans l’accord. En cas de non-respect des termes de l’accord, nous supprimerons le taux d’aide prioritaire pour revenir au taux d’accompagnement de 25 %. Nous ne demanderons pas le remboursement des aides déjà accordées au taux de 50 %, mais nous financerons au taux de 25 % les actions initialement prévues dans l’accord non réalisées dans les temps.

Au 11^e Programme, il est vrai qu’on a souvent eu des accords de territoire affichant des programmes assez ambitieux nous obligeant à réserver des fonds financiers pour des actions non réalisées alors que nous aurions pu affecter ces fonds à d’autres projets.

Le zonage France Ruralité Revitalisation (FRR)

Pour ce qui concerne le zonage France Ruralité Revitalisation, au 12^eProgramme, l’Agence de l’eau maintient au titre de la solidarité urbain-rural la majoration du taux d’aide de 10 points pour les travaux sur les réseaux, sur les stations, pour les travaux d’autosurveillance et pour les études et travaux visant l’infiltration des eaux pluviales urbaines. Désormais, c’est ce zonage récent France Ruralité Revitalisation qui s’applique dans le but de soutenir les territoires ruraux économiquement fragiles. À l’écran figure la carte de ce zonage en bleu. Vous observerez que le territoire géographique est important. Pour autant, il concerne 30 % des habitants du bassin Loire-Bretagne. Vous pourrez retrouver prochainement sur notre site internet la liste des communes concernées. Si vous souhaitez avoir l’information dès à présent, vous pouvez vous rendre sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.

Un dernier point à ce sujet. En 2025, il faut noter que nous maintenons la majoration de +10 points pour les communes qui étaient dans l’ancien zonage ZRR, mais qui sortent du zonage FRR.

Bénéficiaires des aides

Au titre des études et travaux partie publique du système d’assainissement, les bénéficiaires sont les bénéficiaires publics ne pratiquant pas d’activité économique et hors délégataires de service public. Ce dernier point est nouveau. Une décision a été prise de ne plus financer les demandes d’aide déposées par les délégataires. Seules les collectivités peuvent déposer une demande d’aide à l’Agence de l’eau. En conséquence, quand une collectivité a délégué la gestion de son assainissement, c’est elle qui doit déposer la demande d’aide à l’Agence après avoir réalisé un marché public d’appel d’offres pour choisir le meilleur candidat. Son délégataire peut tout à fait candidater, mais il est mis en concurrence avec d’autres entreprises. Nous avons pris cette décision à la suite d’un constat, c’est-à-dire que, pour une même nature de travaux, les coûts annoncés par les délégataires sont plus élevés. On a observé également ce fait même pour les études.

Je repasse la parole à Bertrand pour les conditions d’éligibilité.

Conditions d’éligibilité (hors autosurveillance)

Bertrand OLLAGNON, Chargé de mission réseaux d’assainissement, Agence de l’eau

En  ce qui concerne les conditions d’éligibilité, au niveau des études d’aide à la décision, au premier chef d’entre elles, le schéma directeur d’assainissement. Ces études sont réalisées par un organisme extérieur et indépendant de la collectivité et de son délégataire. L’organisme extérieur est indépendant de la collectivité. Ça, c’était présent dans le précédent Programme et ce qu’on a ajouté, c’est la partie délégataire, et le prestataire du délégataire est également exclu, c’est-à-dire qu’on essaie ainsi d’avoir des études qui soient les plus objectives possibles, malheureusement, par rapport à cela.

Pour tout ce qui se rapporte aux travaux, à l’animation, aux diagnostics de branchement, etc., les conditions d’éligibilité reposent avant tout sur les opérations prioritaires du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées, qui doit lui-même reposer sur un diagnostic de moins de 10 ans. Attention, un programme pluriannuel d’investissement n’est pas un schéma directeur d’assainissement. Un schéma directeur d’assainissement comporte une programmation d’actions, mais pas seulement, et il repose surtout sur cette fameuse étude de diagnostic qui permet de bien comprendre le fonctionnement du réseau, puisque vous savez bien qu’un système d’assainissement, c’est un système de vases communicants. On ne peut pas intervenir sur une partie du système sans qu’il y ait des répercussions par ailleurs sur le système. Ça, c’est une chose importante et seul le schéma directeur d’assainissement est capable de garantir une programmation d’actions conformes au fonctionnement du système d’assainissement sans contribuer à augmenter ces dysfonctionnements.

En ce qui concerne le prix minimum du service public d’assainissement, le renseignement SISPEA, tout est maintenu. Vous vous souvenez également que la charge en DCO de la STEU d’origine et la STEU d’accueil doit être inférieure à 50 % pour l’industriel le plus polluant et 70 % pour l’ensemble des industriels. Ça, ça concerne nos fiches actions ASS_1 et ASS_2 (stations et réseaux de transfert).

Pour les réseaux de transfert, vous saviez qu’on avait un linéaire d’exclusion de 7 ml/EH. On couple ce linéaire d’exclusion avec un linéaire d’exclusion de 5 000 ml, c’est-à-dire qu’au-delà de 5 km de transfert, on ne financera ni le transfert ni la station.
En cas de regroupement de stations de traitement, on maintient la nécessité de faire en sorte que les performances de la STEU et du réseau d’accueil soient conformes à la réglementation, que l’étude technico-économique et environnementale soit réalisée pour bien faire connaître au maître d’ouvrage tous les tenants et les aboutissants d’une suppression d’une ou de plusieurs stations ; et pour l’aider aussi vis-à-vis du réchauffement climatique, il faudra qu’il fasse une ACV (analyse du cycle de vie) pour les systèmes d’assainissement de plus de 2 000 EH, et ne pas augmenter le nombre d’opérateurs sur le système d’assainissement quand on supprime des stations.
Schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (SDA).

Pour rappel, on a un guide pratique pour élaborer les diagnostics et schémas directeurs d’assainissement collectifs des eaux usées, qui est accessible sur notre site.

Je laisse la parole à Clémentine PELLETIER pour la partie Conditions d’éligibilité pour l’autosurveillance. Clémentine c’est à toi.
Conditions d’éligibilité pour l’autosurveillance ASS_4

Clémentine PELLETIER, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci,  Bertrand. Bonjour à tous. Clémentine PELLETIER. Je suis en charge de l’autosurveillance systèmes d’assainissement qui comprend à la fois les stations d’épuration et le réseau.

En ce qui concerne les conditions d’éligibilité de l’autosurveillance en termes d’équipements réglementaires, il faut un programme de travaux global (portant sur tous les plans réglementaires – exigence locale et nationale). Ce programme doit être établi en concertation avec les services de l’État en charge de la police de l’eau.
Pour ce qui est des systèmes d’assainissement de moins de 2 000 EH, le projet objet de la demande doit permettre d’équiper au minimum tous les points de mesures réglementaires relevant des exigences nationales, locales et dans le cadre technique de l’Agence.

Pour les points réseaux, il doit y avoir un acte administratif, qui correspond à un courrier du service de police de l’eau, un arrêté préfectoral, le manuel d’autosurveillance signé par la DDT, qui validera pour chaque point concerné la localisation et le niveau d’équipement.
Le dernier point pour les travaux d’équipements réglementaires concerne la fiabilisation, ça veut dire qu’il faudra que le dispositif ait été jugé non fiable par l’Agence de l’eau pour pouvoir prétendre à une aide.
Nous avons rajouté dans cette fiche les travaux d’équipements complémentaires, donc la métrologie complémentaire à l’autosurveillance réglementaire. De la même façon que dans les fiches présentées par Bertrand, pour les opérations prioritaires, il faudra qu’il y ait un SDA avec un diagnostic de moins de 10 ans pour pouvoir y prétendre.

Je repasse la parole à Bertrand.

Cadre technique de réalisation du projet (ASS_2 et ASS_3)

Bertrand OLLAGNON, Chargé de mission réseaux d’assainissement, Agence de l’eau

En  ce qui concerne le cadre technique de réalisation du projet cette fois-ci, je vais faire un focus sur la partie réseaux d’assainissement et notamment la qualité de pose et de rénovation des réseaux. Bien sûr, respect des fascicules 70-1 et 71 du CCTG, qui ont été améliorés puisque les dernières versions ont été signées fin 2021 et ces versions-là sont beaucoup plus complètes et homogènes, donc on s’appuie vraiment dessus. Depuis 2022, on applique la Charte qualité nationale, avec notamment trois points importants : la réalisation des études préalables et notamment géotechniques. On pourra être amené à vérifier l’existence de ces études géotechniques qui sont garantes du bon déroulement du chantier et pour ne pas s’exposer à des surprises en cours de chantier qui pourraient déboucher sur des avenants, voire des malfaçons – on en a vu ; la valeur technique de l’offre doit être le critère prépondérant dans le choix de l’entreprise de travaux, et puis, entre autres, deux ordres de service (un pour la préparation du chantier et un pour les travaux).

Vous le savez bien, les contrôles de réception doivent être réalisés par un organisme accrédité indépendant de l’entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d’œuvre et de l’assistant à maître d’ouvrage. Ça, c’est l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, mais ça date de bien plus loin ; ça date de l’arrêté de 2007.
Les contrôles d’étanchéité doivent inclure les boîtes de branchements et les branchements. Le problème auquel on est confronté, c’est que lorsqu’on fait de la rénovation interne de réseau, on va faire souvent les essais d’étanchéité, d’ailleurs les ITV également, avant d’ouvrir les branchements. Or, ce qui nous intéresse, c’est bien l’étanchéité non seulement de la conduite, mais également de son environnement direct avec les branchements, et notamment, vous le savez bien, la jonction entre le branchement et la canalisation peut ne pas être étanche, donc il faut être très rigoureux et on essaie de vous pousser à l’être également en incluant les branchements dans les contrôles d’étanchéité.

Je rappelle que, depuis 2022, on impose que le chemisage soit réalisé selon le guide Astee de juin 2017 et contrôlé par un laboratoire accrédité pour les épaisseurs et les essais de flexion 3 points selon la norme ISO 11296-4 et qu’ils doivent intégrer les caractéristiques des produits selon les DTA.
Il y a actuellement en France deux laboratoires accrédités pour faire ce travail. L’Astee a réuni un groupe de travail pour préciser les conditions d’échantillonnage des canalisations réalisées en chemisage.

Engagements du maître d’ouvrage à l’appui de la demande d’aide (réseaux)
Si vous avez déjà déposé des demandes d’aide à l’Agence depuis 2022, vous avez dû remplir une fiche d’engagement en tant que maître d’ouvrage, donc un engagement à l’appui de la demande d’aide pour réaliser les réseaux d’assainissement selon les règles de l’art telles qu’elles sont fixées dans nos fiches actions.
Vous avez donc un « trois pages » avec un volet qui concerne les engagements du maître d’ouvrage qui reprend les éléments de la fiche action, les éléments de la charte, etc., et puis un rappel des règles techniques. Si je regarde en détail ce qui a changé aujourd’hui, on a rajouté un engagement sur l’obligation de fournir les pièces après solde. Sachez qu’à défaut, on vous demandera de refaire les contrôles de réception après solde, au moment où on fera un contrôle de conformité sur un échantillon de dossiers pour vérifier que les travaux ont été faits selon les règles de l’art. À défaut de fournir ces contrôles, on demandera un remboursement total de l’aide.

Une autre nouveauté, c’est que vous savez que les essais de compactage et les essais d’étanchéité sont bien normés, qu’il y a des essais conformes et des essais non conformes, alors que ça n’est pas le cas au niveau des ITV et des contrôles visuels puisque vous savez que la norme 13508-2+A1 définit des anomalies, mais ne dit pas si ces anomalies sont acceptables ou non acceptables. C’est le maître d’œuvre qui prend sa décision. On a listé dans notre document l’ensemble des anomalies qui figurent dans les fascicules 70 et 71, et on va considérer que ces anomalies ne sont pas acceptées par l’Agence, qu’elles ne sont pas acceptables.
Liens utiles

Il y a deux liens utiles relatifs à la charte qualité sur le site de l’Astee ainsi qu’une nouveauté qui date du mois de décembre. On a également actualisé des CCTP (Essais de compactage, Inspection visuelle et télévisuelle et Essais d’étanchéité). Je vous invite à utiliser ces derniers. Ils sont sur le site de l’Astee. Il faudra néanmoins les compléter par moments – je pense aux essais d’étanchéité – pour tenir compte des éléments que je vous ai indiqués tout à l’heure par rapport à la rénovation par chemisage et la prise en compte des branchements dans les essais d’étanchéité.

Je redonne la parole à Clémentine pour la partie focus sur l’autosurveillance.

Focus sur l’autosurveillance des systèmes d’assainissement (ASS_4)

Clémentine PELLETIER

Merci  Bertrand. Un petit rappel sur l’autosurveillance parce que, pour pouvoir travailler les données, il faut évidemment qu’on puisse les quantifier et les mesurer de façon fiable. L’autosurveillance est rappelée par le Code général des collectivités territoriales et par l’arrêté du 21 juillet 2015, qui a été modifié le 24 décembre 2024. Je vous invite à vous y référer si jamais vous aviez des doutes ou des questions. Nous restons également disponibles si vous avez besoin de renseignements.

Dans tous les projets que vous allez déposer auprès de nos collègues en délégation, je rappelle un point important, c’est de transmettre le synoptique du projet en amont des travaux en ce qui concerne les points d’autosurveillance, que ça soit logique ou réglementaire parce qu’évidemment, si finalement les travaux viennent à être effectués et qu’au final, on s’aperçoit que les points sont mal localisés, il serait dommage de devoir tout redéplacer, de réinvestir des finances et surtout qu’on vous mette une autosurveillance incorrecte avec les conséquences que ça peut avoir, notamment avec la police de l’eau qui pourrait à terme qualifier votre système d’assainissement de « non conforme ».

Conditions particulières d’octroi de l’aide

Bertrand OLLAGNON

En  ce qui concerne les conditions particulières d’octroi de l’aide, ce qui est en noir, c’est ce qui existait préalablement, donc les essais de garantie pour les stations. Pour les stations de 10 000 EH, avoir fait la campagne d’analyses micropolluants 2022 dans le cadre du RSDE. Pour les réseaux, vous avez besoin des PV de réception sans réserve ou après levée des réserves. Ce sont les formulaires CERFA EXE6 et EXE9 que vous connaissez. Une nouveauté, c’est une attestation de réalisation des contrôles de réception selon modèle Agence, donc on enfonce le clou sur la qualité de pose et rénovation des réseaux. Pourquoi ? Parce qu’on s’est rendu compte au niveau des contrôles de conformité qu’il y avait beaucoup d’ouvrages qui ne sont pas conformes à nos spécifications techniques, donc la gestion patrimoniale commence par une pose en bonne et due forme des réseaux d’assainissement. Nous (Agence), on n’a pas tellement envie d’être amené assez rapidement après la pose du réseau à refinancer – on ne le fera pas de toute façon –, mais en tout cas, vous pourrez être amené à devoir refinancer votre réseau s’il y a des fuites, des tassements différentiels, etc.

En ce qui concerne les diagnostics de branchements, on va introduire un rapport synthétique aux fins de statistiques. C’est une pièce de solde tout simplement.
Pour ce qui est de la mise en conformité des branchements et l’animation, on a toujours un bilan récapitulatif qui est basé sur une des annexes de la convention de mandat. On aura toujours besoin du manuel d’autosurveillance pour les systèmes d’assainissement de plus de 2 000 EH.

Un rapport de contrôle de réception du dispositif d’autosurveillance selon la grille AELB réalisé par un organisme indépendant.
Enfin, ce qui est nouveau, c’est une bancarisation des données d’autosurveillance et transmission sous VERSEAU pour pouvoir bénéficier du solde de l’aide.

Focus pièces de solde (réseaux)

J’en termine sur un focus sur la pièce de solde. C’est la nouvelle pièce sur l’attestation relative à la qualité d’exécution des réseaux et aux contrôles de réception, où on rappelle que vous devez avoir réalisé les ouvrages selon le référentiel technique de l’Agence et réalisé les contrôles également selon ce référentiel et de l’Agence et de la réglementation nationale. C’est un document que vous devrez signer et dater pour pouvoir obtenir l’aide de l’Agence au solde.
Je vais repasser la parole à Sandra pour la partie micropolluants.

Lutter contre les micropolluants en privilégiant la réduction à la source (Objectif 1)

Sandra PARISI

Je  vais évoquer l’objectif premier du 12^e Programme au titre de la réduction de la pollution, à savoir la lutte contre les micropolluants, en privilégiant leur réduction à la source.
Les aides financières
Les aides financières au 12^e Programme sont identiques à celles du 11^e Programme, à savoir que nous continuons à financer les campagnes d’analyses pour la recherche de substances dangereuses pour l’eau, que ce soient les analyses sur la file eau et la file boues. La campagne RSDE 2022 est toujours en cours. La prochaine aura lieu en 2028. Un point d’information : le ministère devrait publier dans les semaines qui viennent un arrêté pour la recherche de PFAS (20 ou 28 substances PFAS) en entrée et sortie de station.

Trois campagnes sont attendues. Je pense que l’Agence va probablement les financer. On attend la publication de l’arrêté ministériel pour se prononcer de façon plus précise sur le sujet.
Nous continuons à financer le diagnostic amont qui vise à identifier les potentiels émetteurs de substances retrouvées en quantité significative au moment de la campagne d’analyse dans l’eau et pour les substances également détectées dans les boues.

Nous finançons également les plans d’action que vous pourriez engager sous maîtrise d’ouvrage collectivités. On peut vous aider, par exemple, à financer des travaux au niveau des ateliers des services techniques/mécaniques. On peut également vous aider à modifier les arrêtés d’autorisation de rejet au réseau afin d’intégrer un paragraphe micropolluants pour les industriels qui auraient été identifiés comme émetteurs.
Ces trois opérations sont toujours financées à 50 % sans coût plafond.

On peut également financer et vous aider à engager une communication ou à recruter un animateur pour mettre en place et accompagner le déploiement du plan d’action qui aura été défini lors du diagnostic amont. On finance toujours à 50 %. Pour la cellule animation, en revanche, on a un coût plafond pour le salaire et un forfait de fonctionnement attribué pour le fonctionnement de la cellule.
Pour ce qui est des coûts de communication, on a également un coût plafond de 22 000 € par an.

L’objectif pour l’Agence serait de voir émerger six plans d’actions de réduction des micropolluants portés par les collectivités par an.
Un dernier point. On a clairement écrit dans nos modalités et dans la fiche ASS_1 que nous ne financerons pas les travaux spécifiques de traitement des micropolluants que la DERU appelle le traitement quaternaire, puisque, comme la DERU le prévoit, ça relève de la responsabilité élargie des producteurs, donc de la REP de l’industrie pharmaceutique de médicaments à usage humain et de l’industrie de la cosmétique, qui devrait accorder un taux d’aide de 80 %.

Bénéficiaires des aides

Pour les bénéficiaires des aides au titre de la réduction à la source des micropolluants, il s’agit des bénéficiaires publics ne pratiquant pas d’activité économique et hors délégataire de service public pour les campagnes, diagnostics, plans d’actions et animations. Bien que le RSDE s’impose aux collectivités qui possèdent une ou plusieurs stations >10 000 EH, à l’Agence, nous pouvons tout à fait financer ce type d’action engagée par des collectivités sur des stations <10 000 EH. Si vous souhaitez explorer le sujet de la problématique des micropolluants, n’hésitez pas à nous adresser des demandes d’aide même pour des stations <10 000 EH.

Conditions d’éligibilité – Conditions d’octroi de l’aide

Ce tableau mentionne les quatre types d’opérations aidées. La deuxième colonne liste les conditions d’éligibilité pour l’instruction de la demande d’aide et la dernière colonne regroupe les conditions d’octroi de l’aide pour le solde. C’est des conditions supplémentaires, facture et RIB sont toujours demandés, mais là, il s’agit de zoomer sur les conditions particulières d’octroi de l’aide que nous exigeons.

Pour les campagnes d’analyses, on souhaite, pour l’instruction de la demande et l’éligibilité de votre demande, que vous respectiez la note de cadrage ministérielle ainsi que le guide technique de l’Agence de l’eau, avec une analyse à prévoir sur la file eau et la file boues. Pour les conditions d’octroi du solde, on souhaite que les analyses que vous aurez obtenues lors de la campagne soient bancarisées au format SANDRE et que vous nous envoyiez un rapport synthétique.
Pour ce qui est du diagnostic amont, on souhaite – que vous ayez bénéficié d’une aide de l’Agence sur la campagne d’analyses ou pas – que vous ayez bancarisé le résultat/les données de la campagne au format SANDRE sur le portail national VERSEAU et on souhaite que ce diagnostic amont prévoie bien d’identifier les potentiels émetteurs de micropolluants mesurés en quantité significative dans les eaux, mais aussi les substances détectées dans les boues. Concernant les conditions d’octroi du solde, il nous faut le rapport d’étude.

En ce qui concerne l’opération de la mise en œuvre et du suivi d’actions de réduction à la source, on impose à l’instruction le renseignement de l’observatoire national SISPEA. Pas de conditions particulières d’octroi de l’aide.

Enfin, pour la partie animation et communication, on souhaite que le programme que vous envisagez (communication ou animation) fasse l’objet d’une feuille de route partagée avec l’Agence de l’eau. Pour ce qui est des conditions d’octroi, il nous faut un bilan technique et financier annuel des actions d’animation réalisées. Vous aurez sur le site internet de l’Agence un modèle type, que ce soit pour la feuille de route ou le bilan technique attendu chaque année par l’Agence.

Réseau d’échanges sur les micropolluants

Nous avons créé en 2023 un Réseau d’échanges micropolluants à destination des collectivités du Bassin. Ce Réseau est animé par Aquanova (ex-Pôle DREAM). Les missions d’animation sont financées à 50 % par l’Agence de l’eau et à 50 % par les collectivités membres de ce réseau. Le coût d’adhésion varie de 800 à 1 400 € par an pour les collectivités selon la capacité de traitement de leur station. J’ai indiqué un lien pour en savoir plus et éventuellement adhérer à ce réseau. À ce jour, on a une trentaine de collectivités membres de ce réseau au niveau du bassin Loire-Bretagne.

Quelques exemples de réalisations et d’actions engagées par le réseau : on a acté le fait de produire un kit de communication à destination des artisans émetteurs de micropolluants et des particuliers pour les sensibiliser au sujet. Si vous avez bien compris, l’idée c’est : au lieu que chaque collectivité prenne du temps pour rédiger ce type de communication ou ces types de communication, c’est l’animatrice du réseau qui va s’en charger. Le réseau a produit une trame type de questionnaire pour contacter les entreprises qui ont été identifiées lors du diagnostic amont comme de potentiels émetteurs ; ce questionnaire type vous permettra d’identifier les industriels émetteurs de micropolluants. Pour ces industriels identifiés comme émetteurs de micropolluants, le réseau a produit une convention type de raccordement qui intègre un chapitre micropolluants pour vous aider à le rédiger et à intégrer cette thématique dans les conventions de raccordement.

Dernière information concernant l’actualité du réseau micropolluants : au mois de mars, Aquanova va organiser un webinaire afin d’aborder le principe d’achat durable, c’est-à-dire comment faire évoluer votre Service achats pour intégrer l’enjeu micropolluants lors de vos futurs achats de fournitures.

Recueil de documents de référence sur site internet de l’Agence

Une information pour vous aider à mieux appréhender ce sujet : fin 2023, l’Agence de l’eau a mis en ligne un dossier assez complet dédié aux micropolluants, qui recueille des documents de référence d’ordre technique et réglementaire. Je vous ai mis le lien pour y accéder. Ce dossier est divisé en sept grandes rubriques : la politique Loire-Bretagne de réduction des micropolluants, la politique nationale de réduction des micropolluants, les micropolluants dans les milieux aquatiques, les réseaux d’échanges en France sur les micropolluants (le GRAIE, l’Ascomade et Aquanova). Ces réseaux vous permettront d’avoir une mine d’informations sur le sujet, notamment le GRAIE et l’Ascomade, qui sont des réseaux anciens sur le sujet. On a aussi une rubrique plutôt technique pour vous aider à réaliser les campagnes RSE, le diagnostic amont et le plan d’action. Nous avons également une rubrique Documents réglementaires, et, pour terminer, une dernière rubrique, où on a recensé les événements et les rencontres à notre connaissance sur cette thématique micropolluants dont vous pouvez prendre connaissance en replay.

Répartition des aides 2025-2030

Afin de pouvoir financer l’ensemble des opérations que nous venons de vous présenter, le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau a voté une enveloppe financière qui s’élève à 2 430 M€ (2,4 Md€) pour les six années du Programme, donc nous concernant, sur la droite de l’écran, la lutte contre les pollutions domestiques. L’enveloppe dédiée sur les six années est de 699,4 M€, soit 28 % de l’enveloppe globale.

Dépôt demande d’aide sur l’outil Rivage

Dispositif Rivage (T01-Assainissement des collectivités)

Je vais vous parler très rapidement de l’outil Rivage. Maintenant, pour pouvoir prétendre à des aides, il faudra déposer votre demande d’aide sur un nouvel outil, l’outil Rivage. On ne va pas développer aujourd’hui son fonctionnement. Vous pourrez revisionner la présentation déjà faite le 10 janvier ou vous inscrire à la séance de rattrapage du 7 février.
Quel est le point d’entrée pour vous, thématique assainissement collectivités dans Rivage ? Quand vous arrivez dans Rivage, il faudra cliquer sur la thématique T01-Assainissement des collectivités et vous aurez alors à disposition sept dispositifs pour saisir votre demande d’aide (D1 : Études ; D2 : Animation thématique ; D3 : Communication-sensibilisation thématique ; D4 : Traitement en station des eaux usées, y compris des boues d’épuration ; D5 : Opération groupée de réhabilitation des branchements en domaine privé ; D6 : Autosurveillance sur la partie équipement ; et D7 : Travaux réseaux eaux usées en domaine public).

Dispositif Rivage (T04-Eaux pluviales et nature dans les villes et villages)

Pour la partie de Vincent (eaux pluviales), l’entrée dans Rivage se fera via la thématique T04-Eaux pluviales et nature dans les villes et villages. Là aussi, six dispositifs. Vincent, il n’y a pas une petite astuce ou une petite information sur le D6 ?

Vincent NALIN

Le  sixième est plutôt à prendre sur la thématique 1. Comme on l’a dit tout à l’heure, les opérations de déconnexion des eaux pluviales sont à joindre aux opérations de mise en conformité des branchements qui sont pris sur le dispositif de la thématique 1 (assainissement). Et on prendra sur cette thématique Eaux pluviales et nature dans les villes et villages les opérations qui ne visent que les eaux pluviales ; et dans ce cas-là, les modalités sont plus exigeantes que sur le dispositif assainissement. Il vaut mieux aller sur le dispositif assainissement et la thématique 1 pour les opérations collectives.

Sandra PARISI

Nous  en avons fini avec la présentation du PowerPoint. Est-ce qu’il y a des questions particulières sur la partie eaux pluviales ou stations réseaux ?

Réponses aux questions

Vincent NALIN
Si vous avez encore des questions, on essaie d’y répondre par écrit.

Sandra PARISI
Question : Les unités de carénage.
Réponse : il faudrait que vous preniez contact avec le responsable des aides à l’industrie de votre délégation territoriale. C’est une thématique effectivement qu’on a étudiée à l’Agence. J’ai travaillé sur le sujet il y a quelques années, mais on est prêt à accompagner des opérations sur les aires de carénage de bateaux. Mais ça, ce sont plutôt les modalités industrie qui s’appliquent.

Vincent NALIN
Question : Est-ce qu’une station d’épuration dimensionnée pour traiter le volume des eaux usées d’une population estivale gonflée d’un ratio de 8 à 10 sur un littoral est adaptée pour traiter le volume 10 fois moindre que la population sédentaire ? Cette configuration existe-t-elle aujourd’hui ?
Réponse : Et si oui, comment traite-t-elle techniquement le problème et à quel coût par l’usager domestique ?

Sandra PARISI
Alors, je n’en sais rien.

Vincent NALIN
Elle est conçue pour avoir effectivement une augmentation saisonnière.

Sandra PARISI
Oui, effectivement.

Vincent NALIN
Il y a des ouvrages pour la partie saisonnière.

Sandra PARISI
Oui, tout à fait. On accepte de financer une capacité épuratoire qui correspond effectivement à des pointes d’activité estivale, bien entendu.

Vincent NALIN
Les établissements d’accueil des touristes paient leur eau et leur redevance qui permet de financer cela.

Sandra PARISI
Oui, oui, bien sûr. Il n’y a pas de piège, effectivement.

Vincent NALIN
Il n’y a plus de questions.

Sandra PARISI
Je vous remercie au nom de Clémentine, Bertrand et Vincent. Merci pour votre présence en nombre. N’hésitez pas à vous retourner, à poser des questions à nos collègues en charge des collectivités.

Vincent NALIN
On peut en conclusion vous passer le petit film qu’on n’a pas passé tout à l’heure, sachant que vous aurez un sondage de satisfaction après.

Sandra PARISI
Dès que vous vous déconnecterez, vous aurez une enquête de satisfaction très courte de trois questions. Merci de prendre un peu de temps pour y répondre.

Vincent NALIN
Finissons sur les eaux pluviales gérées par la nature en ville.

Gestion intégrée des eaux pluviales

Depuis  2009, le syndicat qui gère l’eau de 42 communes autour de Roanne a misé sur la gestion intégrée des eaux pluviales, une solution innovante qui permet à l’eau de s’infiltrer là où elle tombe : jardins de pluie, toitures végétalisées, massifs infiltrants, noues enherbées et fleuries, la nature réinvestit la ville.

Céline LAREURE, Chargée de sensibilisation, Roannaise de l’Eau (42)

Alors là, on se retrouve sur le parvis d’une école maternelle. Avant, ce n’était que du goudron et donc il y avait vraiment cette volonté de créer des espaces enherbés et végétalisés et des espèces qui soient résistantes par temps sec et par temps de pluie. Et en fait vraiment, la volonté des élus de notre territoire, c’est vraiment de rapporter de la nature en ville et de la biodiversité.

On est en milieu résidentiel. Avant, on était sur une largeur totalement goudronnée, imperméabilisée, avec des grilles et des avaloirs et, maintenant, on est sur une noue plantée, enherbée et même avec des arbres. La pente de la voirie a été modifiée pour que les eaux ruissellent dans l’ouvrage. En fait, l’eau, du coup, est stockée et s’infiltre tout doucement dans le sol. On voit derrière nous toute une série de bassins d’infiltration, des grands espaces verts qui récupèrent et les eaux de toiture de la salle des fêtes et de la salle de sport et qui récupèrent aussi les eaux de ruissellement du parvis et une partie de la voirie.

Le bilan

À Roanne désormais, la gestion innovante des eaux pluviales est intégrée dans tous les projets.
On demande aux élus et même aux habitants de retrouver l’eau en surface. C’est un changement de paradigme et un changement de culture. C’est un peu novateur et du coup, il y a beaucoup de travail de sensibilisation et de communication à faire. Il faut se lancer et ne pas avoir peur. La nature est là et il faut apprendra à vivre avec elle, à s’adapter.

Sandra PARISI
Nous  avons fini aujourd’hui. Merci à tous pour votre attention et je vous dis à bientôt pour de belles réalisations. N’hésitez pas à nous contacter, que ce soit au siège ou vos collègues référents habituels. Merci.

Restaurons les milieux aquatiques et la biodiversité - Web’rencontre 10 – 7 février 2025

Introduction

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à toutes et tous, et bienvenue pour ce webinaire, consacré à la présentation de la restauration des milieux aquatiques. Cette session est prévue pour se terminer à midi. Elle se déroulera avec quatre intervenants, à savoir trois de mes collègues, Amélie GARNIER, Sandrine GOUIN, Anahita MARZIN, et moi-même, Laurent VIENNE.

Pour mieux vous connaître, nous vous proposons de vous lancer un petit sondage. On vous remercie – vous êtes 230, actuellement – de bien vouloir y répondre. Vous avez, à l’écran, les résultats de ce petit sondage. On peut, comme vous voyez, observer que, majoritairement, nous avons, avec nous, des collectivités pour 64 %, également, pour près de 15 %, des associations, ce qui est, quelque part, dans le cœur de cible de cette session. Compte tenu des compétences dévolues au milieu aquatique, et des dossiers par ces organisations, nous avons, également, des services de l’État, des bureaux d’études, et, en termes de représentation régionale, nous avons, même, les collègues de Normandie, d’Occitanie, mais il y a, plutôt, un bon équilibre de l’ensemble des Régions, pour la thématique.

Nous arrivons au terme de la dernière journée de ces web’rencontres, qui se sont déroulées sur l’ensemble de la semaine. Il reste encore une session, cet après-midi, qui sera consacrée spécifiquement au nouvel outil de l’Agence, et l’ensemble des précédentes interventions seront disponibles, bientôt, sur notre site de l’Agence.
Par ailleurs, le programme de cette matinée se déroulera en trois temps : un premier temps, consacré au cadrage du programme, et aux stratégies d’intervention ; un second temps, dédié aux outils à disposition ; et, enfin, un petit point, bien qu’il y ait une session spécifique à Rivage, mais pour faire le lien avec la thématique qui nous concerne ce matin. Chaque temps de présentation sera suivi d’une session de « Questions/Réponses ». Et vous avez, à votre disposition, un module « Questions/Réponses », par lequel vous pouvez, d’ores et déjà, poser vos questions. Et j’en profite pour remercier les collègues qui sont présents ce matin, qui essaieront, dans la mesure du possible, de répondre à vos questions – qu’on espère nombreuses – au fil de l’eau.

Le cadrage du 12^e programme

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour entrer dans le vif du sujet : vous rappeler que le 12^e programme, lorsqu’il a démarré, il y a de ça 1 an ½, a été construit sur la base d’éléments de cadrage divers et variés – vous en avez certains à l’écran –, comme la Stratégie nationale Biodiversité, le Plan eau, le Plan milieux humides, la Stratégie captage, le SDAGE. Il y a même, aussi, des éléments, comme des lettres de cadrage, notamment, ministérielles. Le 12^e programme embarque 2,4 Md€ pour agir, issus de redevances. Ce qui fait, en moyenne : 367 M€ d’aides par an, sur la période 2025-2030, date à laquelle le programme est prévu de se terminer.

En termes d’éléments : le 12^e programme est construit autour de principes essentiels pour structurer le 12^e programme, notamment – nouveauté – un programme construit autour d’objectifs clés, ciblés, et chiffrés, à suivre au long du programme, avec des  indicateurs. Un 2^e principe consiste à renforcer la transversalité entre les démarches thématiques et la coopération entre acteurs, en s’appuyant, notamment, sur les partenariats. Il y a, également, toujours, le principe de sélectivité et lisibilité du programme, qui vise à cibler l’action sur des secteurs prioritaires, avec des taux différenciés, selon l’efficience des dispositifs d’aides. Et, enfin, il y a un principe qui consiste à accompagner la stratégie des territoires la plus transversale possible, avec une réelle ambition se mesurant par la définition d’objectifs clairs et précis.

En termes de taux et majorations d’aides – puisqu’on vise plutôt des aides incitatives –, trois taux sont liés à l’efficience de ces dispositifs : un taux d’accompagnement, fixé à 25 % ; un taux prioritaire, fixé à 50 % ; et un taux maximal, qui, lui, est fixé à 70 %. Par ailleurs, à noter la possibilité de mobiliser des majorations de + 10 %, pour des missions de coordination et d’appui thématique, pour les programmes de sensibilisation lorsque les Régions sont partenaires. Il y a, par ailleurs, des majorations liées à la solidarité urbain-rural, avec possibilité de mobiliser + 10 %, uniquement pour les collectivités.

En termes de solidarité urbain-rural : au 12^e programme, cette solidarité a été renforcée pour le Grand Cycle, la thématique qui nous réunit ce matin. Et vous verrez que, lors des dispositifs aidés qui vous seront présentés, par la suite, il y a possibilité, sur certaines modalités, de pouvoir mobiliser ce dispositif. À titre indicatif, vous avez la carte du bassin, qui vous visualise les communes qui peuvent être éligibles à ce dispositif, qui remplace l’ancien zonage France Ruralités, qui était, peut-être, plus familier lors du 11^e programme. Et vous disposez, d’ores et déjà, si vous le souhaitez, d’un simulateur qui peut vous permettre de voir si vous êtes éligibles, ou non, à ce dispositif.

Les stratégies d’interventions

En termes de 12^e programme : ce 12^e programme s’appuie sur des stratégies d’interventions, mobilisées au travers de 7 enjeux. L’enjeu qui nous concerne aujourd’hui est : « la qualité et la fonctionnalité des milieux aquatiques, humides, marins, et la biodiversité associée ». Et il y a, également, dans la présentation de ce matin, un petit lien passerelle, qui sera fait avec l’enjeu – qui a fait l’objet d’un webinaire hier après-midi – à savoir : « le bon état des eaux, et des milieux marins et littoraux ».

Pour rentrer, un petit peu plus précisément, dans l’objectif et les éléments de cadrage qui concernent notre enjeu : vous rappeler que sur notre enjeu, ce qui a prévalu, plus précisément, à retenir, comme éléments structurants, on s’est basés, notamment, sur la lettre de cadrage ministérielle, qui a été adressée aux présidents des comités de bassin, et sur le bilan de notre 11^e programme, où différentes choses – appels à projet ou autres – avaient pu être mises en place. Et, sur ces bases-là, on a retenu certains éléments.
L’objectif prioritaire est, bien évidemment, toujours l’atteinte du bon état, avec l’ambition d’agir plus vite et plus fort, auquel sont associés différents enjeux, enjeux dits « majeurs », qui, pour notre thématique des milieux aquatiques, se retrouvent à travers l’ambition du développement des « Solutions fondées sur la Nature » ; la lutte contre l’érosion de la biodiversité ; la préservation  du littoral et du milieu marin, en visant des territoires à enjeux, comme les têtes de bassin, les zones humides, en accompagnant, principalement, les territoires, au travers des pratiques de contractualisation, que vous pouvez connaître, et que vous connaissez, et en renforçant les exigences, pour garantir l’efficacité des aides, en ciblant, bien évidemment, des territoires à enjeux. Comme j’ai pu le préciser dans les éléments de cadrage : la notion du Plan eau, qui identifie, dans certaines mesures (7 sur les 53), un financement plus particulier, apporté par les Agences. C’est pour cela qu’il est important de rappeler que, sur notre enjeu, aujourd’hui, sur notre bassin, 76 % des masses d’eau « cours d’eau » présentent un risque lié aux pressions sur la morphologie, la continuité, et l’hydrologie. Et il est également important de noter qu’il convient de contribuer à la Stratégie nationale Biodiversité 2030, qui fixe des objectifs, en ce qui concerne la restauration des écosystèmes terrestres, mais, également, côtiers et marins, et de renforcer, via des objectifs, de 50 000 ha de haie nets d’ici 2030, de renforcer les actions pour, justement, préserver et améliorer cette biodiversité.

Le plan national Milieux humides est aussi un enjeu fort. C’est d’ailleurs un des objectifs et « sous-ensembles » de cette Stratégie nationale Biodiversité, qui est, également, accompagnée avec des objectifs clairs et chiffrés. Et, à noter, également : l’importance, et la prise en compte du Plan d’action pour une mise en œuvre apaisée de la restauration de la continuité Écologique, dit « PAPARCE », qui chiffre des ouvrages prioritaires à restaurer. Pour répondre à cet enjeu « milieux aquatiques », vous rappeler (mais je pense que vous l’avez, pour ceux qui ont pu participer aux différents webinaires ou rencontres) que le 12^e programme embarque 2,4 Md€. Et, à ce titre, quand on regarde, plus spécifiquement, la répartition, on peut constater que 391 M€, sur les 6 ans, sont dévolus aux milieux aquatiques, ce qui en fait le 2^e poste, derrière la lutte contre les pollutions domestiques. Et si on compare, sur les moyennes du 11^e programme, on voit que la dotation moyenne et par an se porte à 65 M€.

Donc on voit que c’est une politique qui est en augmentation, mais que j’aurais, quand même, tendance à « bémoler », dans le sens où il y a beaucoup de demandes en la matière, il y a une forte dynamique, et il est probable qu’on atteigne un plateau, et que l’on ne puisse pas forcément tout financer, en termes de projets, compte tenu de cette dynamique grandissante, et cet intérêt pour les milieux aquatiques. Malgré tout, quand on regarde et qu’on essaie de chiffrer, par rapport à l’ambition du programme, on voit que ce montant-là, c’est, quand même, 18 % du programme, pour restaurer les cours d’eau, les milieux humides et la continuité écologique. Donc ce sont bien ces thématiques-là qui sont fléchées : de pouvoir, comme on l’a précisé tout à l’heure dans les objectifs, « lutter contre l’érosion de la biodiversité », inféodée aux milieux aquatiques, humides, et marins, et de pouvoir aussi mobiliser, à travers ce budget, la restauration des habitats littoraux et marins, ainsi que l’aménagement des bassins.

À cela, il y a, au travers des objectifs décrits tout à l’heure, des cibles plus particulières, que vous avez  en haut de la slide, qui ambitionnent d’être atteintes, à travers les dispositifs d’aides que l’on va vous présenter. Ça concerne, par exemple : 2 100 ha restaurés de milieux humides par an ; les habitats marins ; les objectifs liés à la restauration de la continuité, eu égard à ce que j’ai pu vous décrire, dans l’accompagnement et la prise en compte des objectifs, pour notre thématique. Si je rentre, un petit peu plus précisément dans l’enjeu, pour aller plus loin par rapport à cela, notre stratégie d’actions s’articule autour de quatre objectifs, pour rétablir le bon fonctionnement écologique et hydrologique des milieux aquatiques ; favoriser la résilience des territoires, face au dérèglement climatique, et donc, lutter contre l’érosion de la diversité. Je vous propose de décrire ces objectifs, auxquels s’ajouteront deux autres objectifs, que je vous préciserai tout à l’heure.

Le 1^er objectif concerne la restauration de la qualité, et les fonctionnalités des cours d’eau. Il vise à supprimer les principales causes du classement des masses d’eau en risque de non-atteinte des objectifs environnementaux 2027 (ceux qui concernent les obstacles à l’écoulement, et les pressions physiques) ; il vise les masses d’eau en risque morphologique, hydrologique, ou continuité, de non-atteinte des objectifs de bon état, et les masses d’eau dégradées, en particulier celles proches du bon état, en vue d’améliorer de 10 points le nombre de masses d’eau en bon état, pour faire écho à ce que j’ai précisé, tout à l’heure, sur le pourcentage des 76 % dans les grands objectifs ; accompagner la réalisation de travaux ambitieux, pour restaurer la continuité écologique, dans le cadre des démarches territoriales, pour corriger les altérations de la morphologie des cours d’eau, et réduire la pression hydrologique, notamment liée aux plans d’eau.

Le 2^e objectif concerne la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux humides. Il s’agit, à travers cet objectif, de pouvoir promouvoir, et renforcer les actions en faveur des milieux humides, pour faire face au défi du dérèglement climatique ; il vise également la préservation des milieux humides, continentaux, et rétrolittoraux, sur l’ensemble du bassin ; il concerne également l’accompagnement de la connaissance, la maîtrise foncière, la préservation et la restauration des milieux humides, continentaux, et rétrolittoraux.

Pour le 3^e objectif, qui est embarqué, il concerne la préservation et la restauration de la biodiversité inféodée aux milieux aquatiques, humides, et marins. Et cet objectif vise à stopper et inverser l’effondrement de la biodiversité des milieux aquatiques, humides, et marins, en cohérence avec les objectifs de la Stratégie nationale Biodiversité 2030 (SNB) ; il accompagne la restauration des milieux, et la préservation des espèces menacées inféodées aux milieux aquatiques – comme on a pu le dire précédemment – humides et marins, citées dans un plan national d’action, mais, également, sur la liste rouge nationale de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature « menacée de disparition », en termes de classement, ou dans les deux plans de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne, donc les PLAGEPOMI, puisque nous avons deux PLAGEPOMI sur notre bassin ; et il vise, également, à mobiliser tous les acteurs et s’appuie sur des partenaires engagés, ce qui fait écho aux principes que l’on a pu présenter tout à l’heure.

Pour ce qui concerne  le 4e objectif, il s’agit d’un objectif qui est l’aménagement des bassins versants. C’est un objectif qui est, désormais, intégré au 12^e programme, dans l’enjeu « milieux aquatiques », car il s’agit d’un objectif qui est un levier pour retrouver le bon état des masses d’eau, et donc lutter contre les effets du dérèglement climatique. Il vise à réduire le transfert de particules de sol, et à atténuer les risques liés aux événements extrêmes, qui ont pu être connus sur certains bassins versants, tels que les inondations. Il accompagne, par des études plus spécifiques sur le ruissellement et la mise en place d’infrastructures naturelles, telles que les haies, les talus, les ripisylves, dans des démarches territoriales sur des masses d’eau en risque de non-atteinte du bon état, et sur les têtes de bassin versant qui auraient pu être désignées, notamment, par les SDAGE. Cet objectif est partagé avec l’enjeu qui concerne la lutte contre les pollutions d’origine agricole, puisqu’il embarque la lutte contre les transferts de particules de sol, et de pollutions diffuses agricoles, telles que phosphore, nitrates, ou tout ce qui concerne les molécules liées au phytosanitaire. Il mobilise, également, les agriculteurs qui peuvent mettre en place des dispositifs tampons, pour limiter tout ruissellement et érosion des sols.

Donc on voit bien qu’à travers cet objectif-là, les actions sont à bénéfices multiples, en ce qui concerne l’enjeu de qualité, mais, également, tout ce qui concerne l’hydrologie, l’atténuation des effets liés au dérèglement climatique, et favorables à la biodiversité, avec la mise en place de haies, comme on a pu le préciser, une préservation d’habitat, voire de nouveaux habitats, pour la faune et la flore.

Pour l’enjeu qui vient, je vous propose de passer la parole à ma collègue Anahita. Merci.

Anahita  MARZIN, Chargée d’études biodiversité marine au sein de la mission Littoral et milieux marins de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci, Laurent. Bonjour à tous. Donc : Anahita MARZIN. Je suis chargée d’études biodiversité marine, au sein de la mission Littoral et milieux marins de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, et je vais vous parler, plus spécifiquement, de l’enjeu de préservation et de restauration du bon état des eaux et des milieux littoraux et marins, et, en particulier, de l’objectif de préservation et de restauration des milieux naturels, littoraux, et marins.

Depuis la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les Agences de l’eau sont déjà impliquées dans le financement d’actions en faveur de la biodiversité, et de la biodiversité marine, en particulier, mais, jusque-là, pour s’approprier cette nouvelle thématique, et puis préciser sa stratégie, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne était passée via des appels à projets. Et donc, c’est bien le bilan, et puis les retours d’expérience, sur les projets qu’on a pu accompagner, dans le cadre de ces appels à projets, qu’on a pu élaborer notre stratégie pour ce 12^e programme d’intervention, et de proposer d’accompagner, au fil de l’eau, des actions en faveur de la biodiversité marine.

On sait qu’une des premières causes de l’effondrement de la biodiversité, c’est les dégradations physiques de ces milieux, et, notamment, tout ce qui va être artificialisation côtière, fragmentation, ou destruction d’habitats marins. Donc, là, nous, dans ce 12^e programme, ce que l’on vise, en particulier, c’est bien la réduction de ces pressions physiques, voire leur suppression, sur les habitats marins, liées à certains aménagements d’usage côtier. Là, je vous ai mis l’exemple des mouillages sur herbiers ou sur maërl, mais on peut, évidemment, accompagner d’autres types d’actions, qui réduiraient les impacts des aménagements côtiers.

On vise, aussi, lorsque ces pressions responsables des dégradations sont maîtrisées, et que ce n’est pas suffisant pour que les habitats naturels retrouvent leurs fonctionnalités, des actions « coup de pouce », donc de la restauration active, pour restaurer totalement les fonctionnalités de ces habitats.

Temps questions/réponses

Anahita MARZIN, Chargée d’études biodiversité marine au sein de la mission Littoral et milieux marins de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : Je vois qu’il y a une question sur les listes rouges nationales ?
réponse :Là, c’est plus en lien avec la partie sur les objectifs liés à la biodiversité, et donc on nous indique qu’il existe aussi des listes rouges régionales, qu’on peut retrouver sur le site de la DREAL. Là, dans notre cas de figure, ce sont bien les espèces menacées de disparition sur la liste nationale qui sont visées par nos actions. Je te laisse prendre la suite.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vous remercie, Anahita. Par rapport à ce que tu viens de préciser sur la liste rouge, la question étant posée sur les listes régionales, cela peut être potentiellement vu au cas par cas, pour compléter la réponse que tu viens d’apporter.

Sinon, il y a deux questions qui concernent la restauration, et la protection des mares, pour savoir si elles sont intégrées dans l’objectif d’aménagement des bassins versants ?
Oui, elles le sont, mais, dans le cadre d’une démarche territoriale, mais elles peuvent être, également, prises en compte dans le cadre des dispositifs d’aides, qui vous seront présentés sur les milieux humides.

On a des questions qui étaient plus relatives à des liens qui ne fonctionnaient pas.

On remettra les bons liens, pour que vous puissiez en disposer.

Ensuite : il y a une question qui concerne un avis sur l’échange précédent, sur le projet national de zones humides : Il semblerait rationnel, au regard du niveau de technicité de la vision globale de l’Agence, que son avis puisse être un appui à ce projet au cœur du thème « Agir pour l’eau : solutions », et de la situation géographique de ce projet. Je suppose que c’est le lien avec la possibilité de désigner, peut-être, un parc national « milieux humides » ?

C’est une des propositions qui étaient formulées dans le cadre du plan milieux humides dans sa version 4, mais, sauf erreur de ma part, à ce jour, il n’y a toujours pas de désignation de ce parc national, sachant qu’il était, je crois, préfléché environ huit territoires.

Ensuite, « la mise en œuvre des objectifs : uniquement dans le cadre d’un contrat, ou accord territorial, ou autres possibilités ? »
Ça, c’est ce que l’on va vous préciser, par la suite, dans le cadre de la présentation des dispositifs d’aides, mais il y a bien les deux possibilités, pour ce qui concerne, tout du moins, le volet « milieux humides »

Il y a également une question, qui vise les mesures compensatoires d’un projet d’aménagement, et qui vise à préciser si ces mesures impliquent une artificialisation d’habitats marins. Est-ce qu’elles sont éligibles, à ce que je peux en lire, aux aides de l’Agence ?
Non. En tout cas, pour les mesures compensatoires, mais je te laisse prendre la main.

Anahita  MARZIN, Chargée d’études biodiversité marine au sein de la mission Littoral et milieux marins de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui. On n’accompagne pas les mesures qui vont être imposées dans une autorisation. Par exemple : toutes les mesures « éviter, réduire, compenser » ne sont pas accompagnées par l’Agence. Et, par ailleurs – mais j’y reviendrai un peu plus précisément –, on sera très vigilants à ce que les projets proposés n’impliquent pas une nouvelle artificialisation de l’habitat, mais j’y reviendrai. J’aurai l’occasion d’y revenir par la suite.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci, Anahita. Compte tenu du timing, bien qu’il y ait encore des questions, auxquelles on va essayer de répondre en direct, je propose de passer à la séquence suivante. Donc, ma collègue va prendre la suite. Merci.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Bonjour à tous. Amélie GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention. On va rentrer dans la deuxième partie de ce webinaire, durant laquelle on va rentrer plus en détail dans les actions que l’Agence de l’eau va pouvoir accompagner, pour répondre aux objectifs que mes collègues vous ont présentés précédemment.

L’Agence de l’eau accompagne des actions

Amélie GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Dans le cadre du 12^e programme, l’Agence de l’eau va pouvoir accompagner des actions de restauration des fonctionnalités des cours d’eau, des actions de restauration, la continuité écologique et sédimentaire, mais, également, les actions de préservation et de restauration de la biodiversité, des zones humides, et des milieux naturels littoraux et marins, pour faire le lien terre-mer.

Au 12^e programme, l’Agence de l’eau va renforcer son intervention sur les actions en faveur de l’aménagement des bassins versants, pour limiter le ruissellement, l’érosion des sols qui amènent des transferts de particules et de polluants vers les milieux. Toutes ces actions visent le bon fonctionnement écologique et hydrologique, le piégeage du carbone, la protection contre l’érosion des sols, autant de services écosystémiques rendus qui permettent de participer à l’atténuation et à l’adaptation au dérèglement climatique.

Dans notre enjeu, comme vous avez pu le voir précédemment, on a quatre objectifs, et à ces quatre objectifs sont adossées différentes fiches-actions, qui déclinent nos modalités d’intervention. Les fiches-actions, ce sont des documents, comme vous les connaissiez, dans le cadre du 11^e programme. On a six fiches-actions au total, qui répondent à notre enjeu, mais, avant de rentrer dans le détail de ces fiches-actions, il nous paraissait important de vous faire un petit focus sur l’enjeu qui concerne la mobilisation des acteurs locaux dans les territoires, et la mise en place d’une gouvernance locale. En effet, cet enjeu, c’est important de faire un petit focus, puisque, dans le cadre de nos modalités d’aides, certaines aides ne peuvent être attribuées que si elles sont dans un accord de territoire. Si vous voulez plus de détails, il y a eu cet enjeu qui a été présenté, lors d’un webinaire, lundi après-midi.

Dans cet enjeu, on va trouver un des objectifs : ce qui concerne la mise en œuvre des démarches territoriales. C’est-à-dire : c’est important de définir des stratégies locales sur nos territoires, qui sont, ensuite, déclinées dans des programmes d’actions, pour répondre aux enjeux prioritaires. Dans le cadre du 12^e programme, on a renforcé notre sélectivité des territoires, et on a, également, renforcé l’approche croisée petit et grand cycles, et l’articulation, avec les autres politiques, sur un territoire. L’objectif, c’est, vraiment, d’avoir une gouvernance élargie et intégrée. Et, pour cela, on va mobiliser un outil simplifié, l’« Accord de territoire », qui va permettre de déployer un programme d’actions, et une feuille de route environnementale, partagée avec les porteurs de projets qui sont compétents.

Donc au 12^e programme, on va vraiment avoir un nouvel outil pour la mise en œuvre de la politique territoriale de l’Agence de l’eau. Au 11^e programme, on avait trois outils contractuels distincts. On avait – vous les connaissez sûrement – les « contrats territoriaux  », qui concernaient les actions plutôt du grand cycle, pour ce qui concerne les actions de lutte contre les pollutions d’origine agricole, et les travaux de restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, mais on avait, également, les « accords de programmation », qui concernaient plus, cette fois-ci, le petit cycle, avec, par exemple, des actions programmées en matière d’assainissement, et on avait, également, l’« accord de résilience », qui a été mis en place, lors du plan de résilience de l’Agence de l’eau, pour les collectivités qui ont eu des problèmes d’approvisionnement en eau en 2022, et pour lesquelles on souhaitait qu’elles mettent en place un plan de gestion de l’eau.

Au 12^e programme, on va avoir un seul outil : l’« Accord de territoire », qui est le support principal de programmation, et de gestion pluriannuelle des actions. Cet accord de territoire est quand même dans la continuité de ce que vous connaissiez, puisque, pour le grand cycle de l’eau, on va avoir une stratégie de territoire, qui est sur six ans, avec un programme d’actions. On a, également, un porteur de projet pour coordonner les maîtres d’ouvrage locaux engagés, et cet accord, il est sur une durée de trois ans. Les changements : on a voulu un outil qui soit plus simple, d’un point de vue administratif, et on a souhaité, aussi, renforcer les passerelles entre les différents programmes d’actions relatifs aux différents enjeux du territoire. Ce sont vraiment, des passerelles plus petit et grand cycles.

Cet accord de territoire, il est conclu entre l’Agence de l’eau, le coordinateur principal, et, selon les volontés locales, on pourra, aussi, le conclure avec, par exemple, des cofinanceurs locaux, comme peuvent être le Conseil régional, le Conseil départemental, ou d’autres maîtres d’ouvrage compétents.

Cet accord se veut adaptable, c’est-à-dire qu’il peut être monothématique, ou multithématique. C’est vraiment en fonction des enjeux du territoire, mais, également, en fonction du découpage administratif, et des compétences des porteurs des démarches. Donc on va pouvoir avoir différentes échelles de mise en œuvre.
Ce que formalise l’accord : on a bien, dans ce document, des objectifs environnementaux qui sont partagés ; une programmation financière, pour la mise en œuvre des actions ; un calendrier de réalisation, avec des étapes claires ; des indicateurs de suivi techniques et financiers. Et, ce qui est nouveau : ce sont des règles partagées, pour garantir l’efficience de l’accord et sa poursuite. D’où l’importance de mettre en place, tous les ans, des COPIL pour vérifier la bonne réalisation des actions programmées.
Pour mettre en œuvre les démarches territoriales, on a aussi des dispositifs aidés, que vous trouvez dans la fiche-action TER_2. Elle portait le même nom au 11^e programme. Et, dans ces dispositifs aidés, on va pouvoir retrouver, à un taux d’aide de 50 % : les études, et bilans de démarches territoriales. Vous retrouvez, dans la programmation, des petites icônes avec le petit crayon. Ça, ce sont des modifications, qui ont été apportées par rapport à des dispositifs qui existaient déjà. Et la petite icône où c’est marqué « NEW », ce sont vraiment de nouveaux dispositifs qu’on a inscrits dans le cadre de notre 12^e programme d’intervention.

Donc on va pouvoir, pour mettre en œuvre ces démarches territoriales, financer des missions de coordination et d’appui technique thématique, ainsi que les actions de communication. Le taux d’aide est de 50 %. Il y a une majoration de 10 % qui est possible, si la Région est un partenaire engagé dans l’accord de territoire. On a un nouveau dispositif, qu’on a intégré sur cette fiche-action, qui concerne les missions d’ingénierie de la participation et de la concertation, à un taux d’aide de 70 %. Ce sont, par exemple, des bureaux d’études, qui vont pouvoir intervenir. C’est, vraiment, uniquement, en prestation. Si vous savez une difficulté sur un sujet sur vos territoires, vous pouvez, par exemple, faire appel à un bureau d’études en sciences sociales, pour vous aider sur votre projet. Important, aussi, à noter que les missions de coordination – je ne l’ai pas dit tout à l’heure – sont financées, uniquement, en Région. Vous retrouverez, dans la fiche-action, l’ensemble des modalités d’aides.

Un autre objectif, qui est important pour nous, dans le cadre du 12^e programme, c’est bien de construire des partenariats, qui sont, pour nous, des relais efficaces de la gestion de l’eau. Donc on va construire des conventions de partenariat, qui vont être établies sur la base d’objectifs communs partagés, pour favoriser la cohérence des politiques publiques, dans le cadre de partenariats, notamment, avec les grandes collectivités. On va pouvoir faire des partenariats avec les Régions, les Départements, pour, par exemple, financer les cellules Aster. Et on va, aussi, construire des partenariats, dans le cadre de partenariats techniques. L’objectif, c’est bien d’accompagner, techniquement, les maîtres d’ouvrage , et, aussi, d’avoir une animation de réseaux d’acteurs. Donc, là, on va pouvoir, par exemple, retrouver les conventions avec le Conservatoire d’Espaces naturels, avec les fédérations de pêche… Voilà. Ce sont des exemples. Je ne vais pas rentrer dans le détail des fiches-actions, mais vous pourrez retrouver toutes les modalités dans la fiche-action PAR_2 et dans la fiche-action PAR_4.

Maintenant, on va rentrer dans les dispositifs plus techniques. La première fiche-action que je vais vous présenter concerne la restauration de la qualité et des fonctionnalités des cours d’eau. Comme vous le savez, dans les années 1950 à 1970, les cours d’eau ont été recalibrés, rectifiés, et ça entraîne, aujourd’hui, de nombreux dysfonctionnements.

Donc, les actions qu’on va pouvoir aider doivent conduire, et viser à restaurer un régime hydrologique favorable au développement des espèces aquatiques, mais, également, à restaurer des habitats aquatiques et riverains fonctionnels. Pour cela, il faut : une morphologie adaptée aux écoulements ; une diversité de faciès ; des berges naturelles avec une végétation équilibrée ; et une continuité écologique, qui favorise la libre circulation des espèces aquatiques. Dans cette fiche-action, on va retrouver des études et des travaux, qui sont financés à 50 %. Par contre, on va financer ces actions, uniquement si vous êtes dans un accord de territoire. Et l’autre condition, c’est qu’on va pouvoir accompagner ces travaux si les masses d’eau sont dégradées et/ou en risque morphologique, hydrologique ou continuité, de non atteinte des objectifs de bon état. Ça, c’est une nouveauté, puisque, dans le cadre du 11^e programme, on avait mis « majoritairement ». Là, dans le 12^e, c’est bien « uniquement sur ces masses d’eau là ».

Un dispositif qui est nouveau, sur cette fiche-action : ça va être le financement de travaux de contournement de plans d’eau. L’objectif, c’est bien de répondre à restaurer un régime hydrologique favorable. Sur notre bassin Loire-Bretagne, on a un certain nombre de masses d’eau, aujourd’hui, qui sont en risque hydro, notamment lié à la pression évaporation des plans d’eau. Donc on voit, de plus en plus, ces dernières années, des structures GEMAPIennes lancer des études d’impact de ces plans d’eau, impact du plan d’eau, mais, aussi, impact cumulé des plans d’eau, pour avoir une stratégie d’intervention à l’échelle d’une masse d’eau, et aussi, avec une analyse coût/bénéfice, pour voir comment travailler sur cet axe. Et on va pouvoir accompagner ces travaux de bras de contournement à un taux d’aide de 50 %, uniquement, là aussi, dans le cadre d’un accord de territoire, uniquement sur les masses d’eau en risque hydrologique. Il faut bien évidemment qu’il y ait une étude, au préalable, qui définit la stratégie d’intervention. Et les plans d’eau : on va pouvoir intervenir uniquement sur des plans d’eau qui sont autorisés. Voilà, pour cette première fiche-action.

Je vais vous présenter quelques exemples de travaux. Vous pouvez voir, sur votre gauche, sur la photo, des petits obstacles, qui sont en travers du cours d’eau. Souvent, ce sont des obstacles, qui, aujourd’hui, n’ont plus d’usage, mais qui font un effet plan d’eau, en amont. C’est le genre de travaux qu’on va pouvoir accompagner. Par exemple : la suppression de ces petits obstacles. On accompagne, également, du talutage des berges en pente douce, ou, comme vous pouvez le voir, aussi, sur la photo : on fait de la recharge granulométrique, pour diversifier les écoulements et les habitats. Au centre de la slide, vous pouvez voir, aussi, des travaux de reméandrage. Ce sont des travaux très, très efficients, qui ne sont pas toujours faciles à mettre en œuvre, puisqu’il faut avoir du foncier disponible, mais quand on peut, c’est important de pouvoir mettre en œuvre ces travaux, ou, aussi, de, parfois, remettre le cours d’eau dans son fond de vallée. On va aussi accompagner des travaux de remise à ciel ouvert de cours d’eau. On a, parfois, des cours d’eau qui sont busés sur une partie, donc, quand c’est possible, on remet le cours d’eau à ciel ouvert. Et puis, on peut, également, financer des travaux de création de ripisylves, en bord de cours d’eau, et, par exemple, la mise en défens, aussi, de berges.

Je vais maintenant vous présenter la deuxième fiche-action, qui concerne la restauration de la continuité écologique sur un bassin versant. Là, l’objectif, c’est bien de restaurer une continuité écologique et sédimentaire. Cette fiche-action s’inscrit dans l’objectif que mon collègue a pu vous présenter plus haut, qui concerne la restauration des familles d’ouvrages prioritaires, au niveau national. On a, sur notre bassin, 1 064 ouvrages à traiter, qui sont inscrits dans le PAPARCE. Le PAPARCE, je vais réutiliser ce terme-là, c’est bien le Plan  d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité Écologique.

Dans cette fiche-action, on va retrouver les études de programmation. Ce sont des études, par exemple, multi-scénarios, au taux d’aide de 50 %. On va, également, retrouver des études et des travaux d’effacement, et d’arasement d’ouvrages publics, avec un taux d’aide de 70 %. La nouveauté, c’est qu’on a mis, sur ce dispositif, une majoration, qui est possible pour les communes qui sont situées dans le zonage que mon collègue vous a présenté plus haut, dans le webinaire, avec un taux de 10 % supplémentaire. On va pouvoir, aussi, accompagner des études de travaux d’effacement, et d’arasement d’ouvrages privés, au taux d’aide de 90 %. Ensuite, on va pouvoir accompagner des études et des travaux d’aménagement des équipements, des contournements, sur les ouvrages qui sont situés sur la liste du PAPARCE, qui est une liste qui est annexée au SDAGE, ou si les ouvrages se trouvent sur les zones d’action prioritaires du plan de gestion Anguille. Et là, le taux d’aide, c’est 50 %. Le dernier dispositif aidé concerne les études et les travaux d’aménagement, cette fois-ci, sur les ouvrages qui sont situés sur les cours d’eau classés « liste 2 », hors ouvrages du PAPARCE, puisque ceux-là sont financés à 50 %.

Au niveau des critères d’éligibilité, on va pouvoir intervenir dans et hors accord de territoire. On est, vraiment, sur l’ensemble de notre bassin. Sur cette fiche-action, on retrouve les ouvrages dont la hauteur de chute est supérieure à 50 cm. Bien évidemment, les travaux devront avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des services de l’État, et l’accord du propriétaire. Les travaux d’aménagement devront faire partie d’une stratégie d’ensemble, pour pouvoir restaurer la continuité écologique à l’échelle des axes. Ça, c’est vraiment important. Et les études et les travaux, qui sont sous maîtrise d’ouvrage État, vont être éligibles, mais uniquement pour les ouvrages du PAPARCE. Après, bien évidemment, l’Agence de l’eau intervient, dans le respect du Code de l’environnement et de la réglementation en vigueur. Je vous ai mis un petit encart en bleu, sur le côté de la diapositive, parce qu’il y a une petite nouveauté, dans le cadre du 12^e programme. Aujourd’hui, sont inéligibles, comme au 11^e programme, les travaux de réfection d’ouvrages ; les travaux d’équipement d’ouvrages, si, au préalable, on se rend compte qu’il y avait déjà une continuité piscicole qui était assurée ; les mesures compensatoires. Et, par contre, la nouveauté, c’est que ne sont pas éligibles, dans le cadre du 12^e programme : les travaux d’équipement d’ouvrages – c’est-à-dire les passes à poissons – dans le cadre d’une création, ou d’une remise en service d’une activité économique, comme, par exemple, les centrales hydro-électriques.

Là, sur cette diapositive, vous pouvez voir les différents zonages, que j’ai évoqués précédemment. On retrouve la ZAP Anguille, les cours d’eau classés liste 2, et la liste des ouvrages du PAPARCE, qui est annexée au SDAGE.

Voici, aussi, sur cette diapositive, quelques exemples de travaux qu’on a pu accompagner. On a pu accompagner des aménagements de rivières de contournement, sur le Cher. On a pu, aussi, accompagner des effacements d’obstacles à la continuité. Comme vous pouvez le voir, au centre de la diapositive, on voit un ouvrage qui était en travers de la rivière, qui a été supprimé. On a pu, également, accompagner une collectivité, dans le cadre de la suppression d’un étang communal. Et on a pu, aussi, accompagner, sur des axes importants comme la Creuse, l’aménagement de passes à poissons. Voilà. Ce sont, un peu, des exemples de travaux qu’on a pu accompagner, au cours du 11^e programme.
Je vais, maintenant, laisser la parole à mon collègue Laurent, qui va vous présenter les fiches-actions suivantes.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci, Amélie. J’ai la charge de vous présenter la fiche-action, qui concerne la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux humides. Comme vous le savez, la préservation, la gestion, et la restauration des zones humides – et vous avez pu le voir, jusqu’alors, au cours de notre présentation – sont, en tant que solution fondée sur la nature, indispensables au maintien durable des équilibres fonctionnels du grand cycle, qui embarque notre thématique « milieux aquatiques ». Et quand on entend « maintien durable des équilibres fonctionnels du grand cycle », on vise tout ce qui concerne les fonctions biologiques du géochimique ou hydrologique. À ce titre, l’Agence, dans cette fiche-action, continue à financer, pour mieux connaître les zones humides, puisqu’elle a affecté à cela, une ambition d’atteindre un taux de couverture d’études d’inventaire important sur notre bassin, à la fin du programme, à continuer à accompagner les études d’inventaire, avec le taux maximal, qui vous a été présenté tout à l’heure, dans les dispositifs des taux, il apporte un taux possible de 70 %. Sur les autres études : elles ont été harmonisées. Et toutes les études liées aux milieux humides, sur l’ensemble du bassin, que ce soit dans ou en dehors d’un accord de territoire, sont accompagnées à 50 %.

Pour ce qui concerne les autres dispositifs embarqués dans cette fiche-action, nous avons l’acquisition foncière, et les Obligations réelles environnementales, pour répondre à cette notion de préservation, avec possibilité d’avoir, dans cette ambition-là, le taux d’aide maximal de 70 %, et la possibilité de majoration, dans le cadre de la solidarité urbain-rural, pour les collectivités qui pourraient répondre et être éligibles, dans le cadre de ce dispositif, qui est renforcé pour le grand cycle. Cette acquisition est possible, sur l’ensemble du bassin, dans, et hors contrat de territoire, puisque, dans la deuxième partie du 11^e programme, nous avions ouvert – et on maintient au 12^e programme – cette possibilité dans, et en dehors des accords, pour tout ce qui concerne l’acquisition foncière. Cette acquisition, elle est soumise à l’existence d’une « fourniture », à l’Agence, lors du dossier de demande d’aide, l’existence, ou la préparation d’un plan de gestion associé, relatif à cette acquisition ou future acquisition.

Pour ce qui concerne les travaux de restauration, on a aussi la possibilité de mobiliser, eu égard à ce que je précisais, en tant que solution fondée sur la nature, ce taux maximum de 70 %, avec la majoration possible de 10 points, pour les collectivités, en fournissant, dans la mesure du possible, un document ou plan de gestion stratégique milieux humides, qui permet de préciser les priorités d’actions, et comment l’action se concentre sur les milieux humides qui pourraient être visés, par rapport à l’altération de certaines fonctions.
À noter que les travaux de curage, qui étaient finançables au 11^e, sont toujours accompagnés, néanmoins, avec le taux de 25 %, puisqu’au 11^e, nous étions à 30, et, dans le cas du 12^e, ce premier taux est passé à 25 %. Par contre, bien noter que ces travaux de curage sont, en termes de critères d’éligibilité, uniquement finançables, dans le cadre d’un accord de territoire, et, aussi, avec des conditions, dans le sens où il convient, pour être éligibles aux aides de l’Agence, qu’il n’y ait pas eu d’actions sur ces canaux, ou autres, qui pourraient être visés par ces opérations de curage, depuis 10 ans.

À noter, également, vous l’avez, sur la droite de la slide, au-delà même d’un cahier des charges, qui sera mis à disposition sur les inventaires des zones humides, puisqu’il y a une démarche nationale, qui vise à harmoniser l’ensemble des inventaires zones humides, que, pour l’ensemble du territoire national, il y a la possibilité de financer des mesures agroenvironnementales et climatiques zones humides, dans les démarches territoriales de l’Agence, avec  cet enjeu zones humides, mais il convient que la stratégie de territoire qui est mise en place justifie le recours à ces mesures, et, prioritairement, sur les têtes de bassins versants. Étant entendu que, pour ce qui a été retenu par nos instances, il s’agit, dans le pool des mesures agroenvironnementales, des mesures agroenvironnementales climatiques biodiversité, qui visent la préservation des milieux humides, et les créations privées. Vous pouvez, d’ailleurs, retrouver – c’est dans la fiche-action nommée AGR_2 – l’accompagnement à la conversion à l’agriculture biologique, et ces mesures-là, ce qui a été présenté, cette semaine, par mes collègues, dans le cadre du webinaire plus spécifique.

À titre d’exemple de travaux qui illustrent les dispositifs d’aides, vous avez à l’écran, notamment sur certains territoires, l’accompagnement et la mise en œuvre des inventaires de zones humides. Sur votre gauche, sur la base de l’arrêté 2008 revu en 2009, nous avons, également, ce que je précisais, la possibilité de travaux de curage, et, tout ce qui est embarqué, avec le suivi, et l’évaluation des travaux, au travers d’un dispositif de boîte à outils qui, chez nous, pour répondre à l’enjeu national, se traduit par la notion de LigérO. Vous avez tout ce qui concerne la restauration des fonctionnalités des zones humides rétrolittorales, qui sont des zones tampons naturelles importantes, et qui sont à considérer, par rapport à ces échanges lien terre-mer, importants dans la lutte par rapport à la submersion, les inondations, et, aussi, bien évidemment, la biodiversité. En regardant dans le rétroviseur, il n’y a pas si longtemps que ça, souvenez-vous des événements climatiques, notamment, Xynthia, nous avons aussi la possibilité de restaurer des tourbières. Ce que vous avez, au centre de l’écran, c’est, vraiment, pour illustrer les propos précédents, notamment, l’exemple que vous avez à l’écran : il s’agit d’une zone de captage, pour laquelle il y avait eu un abandon de pâturage et du drainage. Les travaux, qui vous sont illustrés ici, consistent à boucher certains drains et, j’allais dire, remettre un milieu en état, pour rétablir le stockage et l’épuration, et remettre, aussi, un pâturage et des clôtures. Il y a, aussi, des suivis piézo, pour suivre et reconquérir la hauteur de nappe, sachant que les tourbières, notamment, font partie d’un plan milieux humides sur le stockage du carbone, comme un rôle essentiel reconnu. Il y a, aussi, possibilité de création, ou de recréation de milieux, comme des mares, après une acquisition foncière.

Je vous propose, par la suite, de passer la main à Anahita, pour présenter la fiche sur la passerelle liée, que j’évoquais en début, sur les milieux naturels hydro et marins. Merci, Anahita.

Anahita  MARZIN, Chargée d’études biodiversité marine au sein de la mission Littoral et milieux marins de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Merci, Laurent. Moi, je vais vous présenter les projets qu’on peut accompagner, dans le cadre de cette fiche MAQ_4, qui répond à notre objectif de réduction des pressions physiques sur les habitats marins et la biodiversité associée, dont je vous parlais tout à l’heure, et, quand ces pressions, responsables de la dégradation des habitats, sont maîtrisées, à ces opérations de restauration active des habitats. Je vous en dirais, un petit peu plus, peut-être, en vous présentant quelques exemples de nos travaux, qu’on a pu accompagner, dans le cadre des appels à projets, par la suite, mais, déjà, sur la nature des actions, qu’on peut accompagner, dans le cadre du 12^e programme, on retrouve les études. Là, on parle bien des études qui sont préalables, qui sont nécessaires à mettre en œuvre les opérations, et les travaux de réduction de pression, et de restauration des habitats. Ça peut être, par exemple, une cartographie rapide des habitats en présence, pour pouvoir dimensionner, derrière, votre projet de restauration. Ça peut être, aussi, des tests, à une petite échelle, de certaines opérations de restauration, ou, par exemple, si on parle des mouillages, le test d’un ou deux mouillages sur votre secteur, avant de pouvoir développer la technique sur l’ensemble de la zone d’habitats concernée. Ces études, elles sont éligibles à nos aides, à un taux maximal de 50 %.

Après, les autres types de projets qu’on va accompagner, toujours avec ce taux d’aide prioritaire de 50 %, sont les travaux dont je vous parlais tout à l’heure, de réduction des pressions physiques sur les habitats. Là, on parle bien de tout ce qui va être voilà réduction de pressions liées à des ouvrages maritimes obsolètes, des aménagements côtiers qui auraient un impact sur des habitats sensibles, ou des usages, tels que le mouillage, à travailler à réduire au maximum, voire supprimer, ces pressions sur les habitats sensibles. Et le deuxième type de travaux de restauration, ce qu’on appelle restauration active, où, là, on va, par exemple, introduire des espèces structurantes pour les habitats. Donc il faut que ce soit des habitats qui soient historiquement présents dans ce secteur, que l’ensemble des pressions qui s’exerçaient, et qui causaient la dégradation, voire la disparition de l’habitat, soit bien maîtrisé, et qu’on donne un petit coup de pouce pour une restauration de cet habitat, par exemple, en réintroduisant des espèces pionnières, ou des espèces dites « ingénieures », mais je vous donnerai, aussi, quelques exemples. Donc ce à quoi on va être attentifs, les critères d’éligibilité, pour les demandes d’aides que vous nous enverrez : on sera attentifs au fait que les autorisations nécessaires aient bien été obtenues, auprès des services de l’État compétents, et des propriétaires privés, si on est sur des terrains privés. Il faudra, également, que les actions que vous proposez soient bien cohérentes, voire inscrites dans des stratégies de territoire, ou des stratégies liées à la biodiversité sur le territoire. Donc ça peut être un accord de territoire, mais ça peut, aussi, être, si vous êtes dans une aire protégée, ou une aire marine protégée, le fait que votre action soit bien cohérente, ou, en tout cas, inscrite, dans le plan de gestion de cette aire protégée.

Et, toujours, dans cette même idée d’avoir une cohérence, et une bonne appropriation locale de l’action que vous mènerez, on souhaite que les bénéficiaires prévoient la réunion d’un comité de pilotage annuel, qui inclurait, aussi, ses acteurs et ses gestionnaires locaux. Et là, vous voyez, un peu, en bas de ma diapositive, je rappelle, un peu, nos principes d’accompagnement de ces actions : une priorité à la restauration passive, c’est-à-dire la réduction, suppression, des pressions, mais, également, cette suppression des pressions est un préalable indispensable pour pouvoir, derrière, mener, si besoin, des actions de restauration active. Et, dans tous les cas, la question a été posée tout à l’heure, on sera très vigilants au fait qu’il n’y ait pas de nouvelle artificialisation ou dégradation des habitats naturels qui soit causée par les projets proposés.

Quelques  exemples de travaux qu’on a pu accompagner, dans le cadre des appels à projets du programme d’intervention précédent : sur le premier type d’action de restauration, ou de réduction de pressions, on a, par exemple, accompagné, dans le cas du LIFE Baie de l’Aiguillon, la restauration de vasières intertidales. C’est la photo tout à gauche. C’étaient des vasières qui étaient – et qui le sont toujours – en partie, colonisées par les huîtres creuses japonaises qui se fixaient sur d’anciennes structures conchylicoles, qui sont maintenant sous la vase et sous ces récifs d’huîtres. On voit bien que les fonctionnalités, notamment d’accueil de toute l’avifaune marine, ne sont plus possibles, en tout cas, sur ces récifs. Donc, là, l’idée était bien de retirer ces crassâts d’huîtres et des structures enfouies, pour qu’on retrouve les fonctionnalités de l’habitat vasières pour l’avifaune marine. Il y a un petit film, si jamais vous voulez voir, un peu plus en détail, ce projet expérimental.

Le deuxième type d’exemple dont je voulais vous parler, c’est tout ce qui va être lié à l’effacement d’ouvrages maritimes qui ne sont plus utilisés, ou plus utiles. On peut citer les digues, certaines conduites, des enrochements, ou un muret, etc., enfin, tous les ouvrages qui vont être, finalement, des barrières à la continuité écologique terre-mer. Et donc, là, l’objectif, c’est bien de retrouver une connectivité, soit amont-aval, soit latérale, avec une bonne dynamique hydrosédimentaire dans nos estuaires, les petits estuaires, notamment, et les marais rétrolittoraux. Et le dernier type de projet qu’on a pu accompagner, ça va être tout ce qui est en lien avec la réorganisation, voire l’installation, de mouillages écologiques, et pour essayer de réduire, au maximum, les impacts sur les habitats sensibles qui se trouvent, souvent, sous ces mouillages, notamment, les herbiers de zostères et les bancs de maërl.

Pour ce qui est du deuxième type d’actions de restauration qu’on sera amenés à accompagner, donc la restauration active, dans les conditions, avec les attendus, les prérequis dont je vous ai déjà parlé, là, on est intéressés par la restauration, non pas d’une espèce, mais bien d’un habitat, d’un écosystème. Souvent, ce sont des écosystèmes qui démarrent par la présence d’espèces dites « ingénieures », puisqu’elles vont vraiment construire un habitat, tout un écosystème, autour d’elles. C’est le cas des forêts de laminaires, et des récifs d’huîtres plates, mais il y a d’autres espèces ingénieures qui existent. Là, c’est juste des exemples. Donc on a été amenés à soutenir trois projets, dans le cadre des appels à projets : un premier projet, qui concerne la réimplantation de plantules de laminaires, au large du Croisic (c’est un projet qui est toujours en cours) ; et deux projets de restauration des récifs d’huîtres plates, un projet qui est en rade de Brest, et pour lequel vous avez un petit film – auquel vous pourrez accéder via la présentation quand elle vous sera envoyée – et un deuxième projet de ce type en Bretagne sud. Voilà. N’hésitez pas à aller regarder un peu plus en détail, ces projets. Merci, Sandrine. Je te laisse la parole, pour la suite.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Je m’appelle Sandrine GOUIN. Je suis en charge de la biodiversité à l’Agence de l’eau, au siège, à Orléans. Moi, ce matin, je vais vous présenter la fiche-action « préserver et restaurer la biodiversité inféodée aux milieux aquatiques, humides, et marins ». Quel est l’objectif de cette fiche-action, la fameuse fiche-action MAQ_5 ? L’objectif est de limiter les pressions, et de lutter contre l’érosion de la biodiversité. On va accompagner, dans le cadre de cette fiche, la restauration des milieux dégradés, des aires protégées, et des continuités écologiques, donc tout ce qui est trames verte et bleue. On va, également, favoriser le retour, ou le maintien des espèces menacées inféodées aux milieux aquatiques, humides, et marins. Nous n’allons pas sur la biodiversité sèche, pour l’Agence de l’eau. Notre dernier objectif est de soutenir l’acquisition de connaissances qui est inscrite dans les Plans de gestion des poissons migrateurs, donc le PLAGEPOMI.

La nouveauté, par rapport à cette fiche-action, concernant les espèces : on ne va plus en appel à projets. L’ensemble des dossiers de cette fiche-action se feront au fil de l’eau. Quels sont les dispositifs aidés que vous pouvez trouver dans cette fiche ? On a les études préalables aux travaux, qui seront aidées à hauteur de 50 %, et les travaux de restauration des habitats de frayères, qui seront aidés à hauteur de 70 %. Pour ces deux dispositifs, les critères d’éligibilité, c’est d’être, soit dans un accord de territoire, soit d’avoir une émulsion sur le territoire, donc d’être dans une démarche structurée, et reconnue, sur la biodiversité. On accompagnera uniquement s’il y a déjà quelque chose de travaillé sur la biodiversité, sur votre territoire, c’est-à-dire un atlas de biodiversité communale, un territoire engagé pour la nature, éventuellement, qu’il y ait un site Natura 2000, avec un document d’objectifs en cours. C’est vraiment le critère pour pouvoir venir vous aider sur ces deux dispositifs, mais, aussi, les espèces qui sont inféodées aux milieux aquatiques humides et marins doivent être dans un plan national d’action, et/ou – parce qu’elles peuvent être dans les deux – sur la liste  rouge UICN « menacée de disparition ». « Menacée de disparition », ça englobe « en danger critique », « en danger », et « vulnérable ». Donc on part – la question a été posée en début de webinaire – sur la liste rouge nationale, bien évidemment, en fonction des dossiers qui vont nous être remontés. Si l’espèce n’est pas au niveau national, mais en danger critique au niveau régional, par exemple, là, nous regarderons le dossier, et nous verrons, avec vous, ce qu’il est judicieux de faire par rapport à cette espèce, au niveau de votre territoire. Ensuite, les autres aides que nous pouvons avoir, c’est sur l’acquisition de connaissances, dans le cadre des Plans de gestion des poissons migrateurs. Là, on aidera à hauteur de 50 %. Et, aussi, ce qui est nouveau, pour ce 12^e programme, ce sont les mesures de sauvegarde ponctuelles, prévues dans les PLAGEPOMI, pour les espèces présentant un risque de disparition. Là, on vous aidera à hauteur de 25 %, et ce sera soumis à l’avis de notre Conseil d’administration. Critère d’éligibilité : c’est l’analyse systémique préalable qui sera demandée, et, aussi, l’avis du conseil scientifique. Voilà, les différentes actions où vous pouvez être aidées sur cette fiche.

Quelques exemples de travaux qui ont été réalisés lors du 12^e programme : on a la restauration de mares. Vous la trouvez, bien évidemment, dans cette fiche-là, en plus de la fiche zones humides et aménagements de bassins versants. Donc, là : la restauration de mares, forcément, pour les papillons, pour les libellules, le sonneur à ventre jaune, etc. On a aussi la restauration de cours d’eau, pour la mulette perlière. Il y en a pas mal en Bretagne, dans le Limousin, aussi, côté Auvergne-Rhône-Alpes.

Là, c’est un exemple de mulette au niveau du Blavet. On a, aussi, l’aménagement d’ouvrage pour la loutre. On a eu pas mal de demandes lors de notre 11^e programme. Donc on poursuit cette action. Donc, là, sur la photo, vous avez un encorbellement pour la loutre, pour qu’elle puisse passer les pieds au sec. Vous avez, aussi, la restauration de prairies humides, qui peuvent concerner les papillons, les libellules, donc toute autre espèce inféodée aux milieux aquatiques. En ce qui concerne la biodiversité marine, on a la protection pour les oiseaux marins nicheurs.

Là, l’exemple, c’est un dossier, que nous avons financé, sur le gravelot à collier interrompu, en Vendée, mais on a, aussi, l’eider à duvet, sur l’île de May, qu’on a financé dans le cadre de notre 11^e programme. Vous pourrez aussi trouver deux petites vidéos, que nous avons mises. La première, c’est sur l’Azuré des mouillères, qui est le papillon de jour. Donc, là, c’est un exemple dans la vallée du Loir de Vaas à Bazouges, en Pays de la Loire, un petit film de l’OPIE, qui dure cinq minutes, qui est très intéressant, qui vous explique les différentes méthodes de restauration d’une prairie humide en faveur de l’Azuré des mouillères. Vous avez, aussi, un autre film, qui dure une petite minute : c’est le film « à la source », des Agences de l’eau. Donc là, elle vous donne un exemple, à Saint-Cyr-sur-Loire, donc, en Indre-et-Loire, du marais de Pallus. Donc n’hésitez pas, une fois que vous aurez les replays sur notre site Aides et Redevances, à aller voir ces petits films. Voilà, par rapport à la fiche-action MAQ_5.

Pour la fiche-action « Aménager les bassins versants », la BV_1 – c’est une nouvelle fiche-action, elle n’existait pas au 11^e programme. C’est une nouveauté de notre 12^e – l’objectif, c’est d’accompagner différents types d’aménagements, qui vont contribuer à la régulation du cycle de l’eau, un ralentissement de ruissellement, qui vont, en augmentant le temps de transfert de l’amont vers l’aval, en favorisant l’infiltration et la rétention de l’eau, et, ainsi, en limitant les inondations, on va préserver la qualité de l’eau, et renforcer la résilience des milieux face au dérèglement climatique. On va également préserver et restaurer les zones d’expansion de crues, qui représentent une solution naturelle et efficace pour diminuer et réguler l’impact des inondations. Elles agissent sur le ralentissement dynamique des crues, en stockant les eaux, et en jouant sur le rôle sur la durée d’écoulement. C’est ce que vous allez pouvoir trouver dans cette fiche-action. On va aider les dispositifs d’études pour la gestion et la restauration des champs d’expansion de crues à hauteur de 50 % (il y a une petite modification) ; les études pour l’aménagement de bassin versant ; les aménagements des dispositifs tampons sous maîtrise d’ouvrages publique à 50 %, également ; les aménagements de dispositifs tampons, dans le cadre du dispositif « Investissements agroenvironnementaux non productifs » du Plan stratégique national (PSN), et là, le taux de cofinancement  maximum sera de 50 %.

Attention : cette fiche, « Aménager les bassins versants », elle est uniquement éligible à partir du moment où on est dans un accord de territoire. Vous n’êtes pas dans un accord de territoire : vous ne pouvez prétendre aux actions de cette fiche-action. Également, les critères sont : vous êtes sur une masse d’eau en risque de non-atteinte du bon état et/ou sur les têtes de bassins versants identifiés par les SAGE. Dans cette fiche-action, on peut, par exemple, financer les bandes enherbées sur les talus, les ripisylves, la restauration de mares, les zones tampons humides artificielles (dont vous voyez les photos sur la droite), les zones de rejet végétalisées. On peut, aussi, faire la reconception parcellaire, le développement de l’agroforesterie, dans le cadre des PSN, et, aussi, les acquisitions de parcelles hors bâti, qui sont préalables, et nécessaires, à des travaux immédiats.
Vous avez un petit exemple de travaux qui a été réalisé lors de notre 11^e programme, sur le bassin versant de la Seiche. Ce dossier-là a reçu le trophée de l’eau en 2021. Il avait des cours d’eau dégradés. Sa priorité était de reconstruire le bocage, et de reconquérir la qualité des eaux. On a eu une forte collaboration entre le syndicat du bassin de la Seiche et les agriculteurs, pour planter les haies sur leurs parcelles. Lors de ces différents travaux, il y a eu 20 à 30 km de haies plantées par année, soit 180 km de haies replantées, de 2012 à 2021. Ce sont des haies barrières au transfert de pollution. Donc cet exemple est vraiment intéressant et correspond bien à cet aménagement de bassin versant. N’hésitez pas à aller voir l’article, en entier, sur le site « Aides et Redevances ».

On vous a passé, avec l’ensemble des collègues, l’ensemble des fiches-actions que vous pouvez avoir sur cette thématique « milieux aquatiques et biodiversité ». Maintenant, je vais vous faire un rapide récapitulatif de ce que vous pouvez être aidés dans le cadre d’un accord de territoire, et ce qui est finançable dans, et en-dehors, d’un accord de territoire.

Donc, dans un accord de territoire, uniquement :

Sur la fiche MAQ_1 « travaux sur cours d’eau », vous ne pouvez être financés que dans un accord de territoire, pour les études et les travaux de restauration de cours d’eau, et les travaux de contournement de plans d’eau.

Sur la fiche MAQ_3, qui correspond à « la restauration de zones humides » : vous avez les travaux de restauration par curage sur les marais rétrolittoraux.
Comme je viens de vous le présenter, la fiche « BV_1 », ce sont les études pour la gestion et la restauration des champs d’expansion des crues, et les études d’aménagements de bassins versants.

Ces trois exemples, ce n’est vraiment que dans un accord de territoire. Vous avez, dans un accord de territoire, bien évidemment, de la communication et de l’animation, que vous retrouverez sur la fiche TER_2. Vous avez, également, les suivis, les mesures ponctuelles sur la qualité ou les débits sur les milieux, donc la fiche SUI_1. Voilà ce que vous avez, uniquement, dans un accord de territoire.

À côté, vous avez des actions financées dans ou en dehors d’un accord de territoire :

La fiche MAQ_2, sur « la continuité écologique » : vous avez les études de programmation et les études d’effacement d’ouvrages ; les études et les travaux d’aménagements d’ouvrages.

La fiche MAQ_3, sur « la restauration de zones humides » : vous pouvez faire des inventaires de zones humides ; des études et travaux de restauration de zones humides ; vous avez également les outils fonciers sur l’acquisition et sur les obligations réelles environnementales (ORE).

La fiche MAQ_4, qu’Anahita vous a présentée, sur « le milieu marin et littoral » : vous avez les études et les travaux de réduction des pressions sur les habitats littoraux et marins ; les études et travaux de restauration active des fonctionnalités des habitats naturels, littoraux, et marins.

Et enfin, la fiche MAQ_5, que je viens de vous présenter : les études préalables aux travaux ; les travaux de restauration biodiversité ; l’acquisition de connaissance dans le cadre des PLAGEPOMI ; et les mesures de sauvegarde ponctuelles.

Avec cette diapositive, on espère vraiment que vous allez avoir un grand panel sur l’accord de territoire (on le répète), qui est bien une stratégie sur six ans, avec des objectifs associés à un programme d’actions, à une échelle d’un bassin versant.

Pour clôturer ces différentes présentations, on a choisi de vous présenter la restauration de l’Ouin et des zones humides à la Petite-Boissière. Ce dossier a reçu le trophée de l’eau en 2023. Il a eu le prix sur les Solutions fondées sur la Nature 2024. C’est un prix qui émane de la mesure 30 du Plan eau, où on demande, jusqu’en 2030, à avoir 70 projets mis en avant. L’Ouin  fait partie de ces projets mis en avant, et il a été, aussi, valorisé dans le cadre du Centre de Ressources Cours d’Eau. Donc on va vous lancer ce petit film de cinq minutes :

Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise. Pour la restauration et la valorisation de l’Ouin et de ses zones humides La Petite-Boissière (Deux-Sèvres). Mention spéciale « Changement climatique ».

Au nord-ouest des Deux-Sèvres, la Petite-Boissière est une zone de polycultures et d’élevage, baignée de cours d’eau, au cœur de prairies humides. Dans les années 1980, sur le bassin versant de l’Ouin, le plus petit affluent de la Sèvre Nantaise – 34 km –, les cours d’eau ont été rectifiés, recalibrés, notamment pour le drainage agricole.

Les connexions, notamment entre le cours d’eau et les milieux humides, étaient très dégradées. Ça impacte la biodiversité, et ça peut, également, participer à une forme, on va dire, d’asséchement des terrains autour. En 2021, un chantier a été lancé sur plus de 12 ha, pour restaurer l’Ouin et les zones humides. Premier chantier, réduire et rehausser le lit de l’Ouin sur 500 m, avec un objectif : restaurer des habitats aquatiques et humides.
Avant, ça mesurait 3 m. Et puis, maintenant, 1,50 m. Il y a une banquette qui a été créée, qui part de là-bas, où on voit les premiers branchages. Les limons, tout ça, ça vient se piéger dedans.
Redimensionner le cours d’eau comme ça, ça permet une meilleure oxygénation, ça va aider à une meilleure qualité physique ou chimique. On va réalimenter les zones humides attenantes.

Sur les zones humides, un gros travail de terrassement a été effectué avant la création d’un boisement spécifique.
Ici, on était sur une zone humide agent diffus, monospécifique, et nous, on a diversifié la zone humide pour qu’elle rejoue pleinement son rôle de zone humide tampon, d’éponge, qui va retenir l’eau et épurer l’eau. Quatre mares ont été créées ou restaurées, sur cette zone désormais ceinturée par plus d’1 km de nouvelles clôtures et de haies bocagères. Ce chantier, porté par l’EPTB Sèvre Nantaise, a été bâti avec les collectivités, les habitants, et les agriculteurs. Antoine PASQUIER est éleveur de bovins viande en bio, propriétaire exploitant, gestionnaire de ces nouvelles zones humides. Sur 100 ha, 80 sont en prairie naturelle, pour son troupeau de Blondes d’Aquitaine. L’objectif du projet, c’est de garder l’eau sur le territoire. Et, forcément, ça génère un microclimat qui est favorable pour la pousse de l’herbe. On voit que ce sont des aménagements qui fonctionnent, où il y a une grosse diversité, biodiversité, qui se développe dessus. Et donc cette plus-value environnementale là, je la retrouve, notamment, dans la communication que je fais auprès de mes clients, qui m’achètent ma viande en vente directe.

Après trois ans d’études, conception, et concertations, les travaux ont duré quatre mois. Coût total du chantier : 132 000 €, cofinancés, à 50 % par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, 20 % par l’EPTB Sèvre Nantaise, 20 % par la Région Nouvelle-Aquitaine, et 10 % par le Conseil départemental des Deux-Sèvres. Deux ans après la fin du chantier, les zones humides sont alimentées. De nombreuses espèces ont réinvesti ruisseaux, mares, et zones humides. Le campagnol amphibie, la loutre, 25 espèces de libellules, et 130 espèces végétales ont été recensés.

Il y a de la transparence. On voit les pierres, on voit les herbiers aquatiques qui se sont développés, les banquettes se sont bien végétalisées.
On a bien des débordements qui sont accentués sur la période hivernale. On a pu observer une restitution des zones humides vers le cours d’eau, et ça, c’est des choses intéressantes. C’est encourageant, et puis ça montre qu’on peut, aussi, avoir une agriculture qui développe la biodiversité.

Là, on peut montrer qu’il y a une conciliation facile et aisée entre la restauration des milieux, et puis le maintien du développement d’une activité économique. On s’est rendu compte que travailler sur les grands cours d’eau ne suffirait pas. La qualité et la quantité de l’eau se fait sur les petits cours d’eau, les chevelus. Donc, maintenant, c’est un enjeu d’aller sur ces territoires de petits cours d’eau. On est sur des solutions fondées sur la nature, et c’est ce vers quoi on va tendre, pour agir face au changement climatique. Donc ce type d’opération est à reproduire et à développer.

Il faut nourrir de l’ambition par rapport à tout ça. Gardons l’eau sur nos territoires, avec ce type d’aménagements naturels.
En 2024, d’autres travaux de restauration de l’Ouin et de son bassin versant, en aval, vont être lancés. Une sensibilisation à l’environnement sera menée en parallèle sur le site, auprès des élus, des agriculteurs, et des scolaires.

On ne va pas s’arrêter là. Ça sert d’exemple. Et ça va, encore, être reproduit un peu plus loin. Quand on fait de la qualité, on influe, immédiatement, sur la gestion quantitative, aussi. On sait que ce qu’on fait est bon. On sait, on a la preuve, qu’on réussit. Maintenant, ce qu’on souhaite, c’est pouvoir le reproduire à une échelle beaucoup plus vaste.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Avant de passer au second temps de questions/réponses – parce que les questions sont nombreuses dans le module –, on pense important de vous présenter les mesures de transition que nous avons prévues en 2025, pour assurer la continuité des actions en cours.

Pour ce qui concerne les contrats territoriaux, qui auraient démarré dans le cadre du 11^e programme, et qui se poursuivent sur le 12^e, on maintient les financements, en 2025, des actions qui sont programmées, sans tenir compte des nouveaux zonages éligibles. C’est plus le cas, peut-être, pour les collègues sur la partie agricole, mais, nous, on peut avoir le cas, par exemple, d’action qui était prévue sur les masses d’eau en bon état cette année. On peut toujours continuer à l’accompagner uniquement, bien évidemment, cette année. Il nous paraissait, aussi, important de continuer à soutenir les missions qui sont essentielles, comme : l’animation, les études, le suivi, la sensibilisation. Pour cela, on va avoir une rétroactivité possible, au 1^er janvier, de ces missions, si la demande d’aide a été déposée dans Rivage, attention, avant le 31 mars 2025. Voilà. Ça, c’est important. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier de cette rétroactivité.

Pour ce qui concerne la politique partenariale, on sait que ça prend du temps de renégocier des conventions. Donc, pareil : on a une rétroactivité des missions conventionnées qui est possible, si la demande, là aussi, a été déposée, dans Rivage, avant le 31 mars 2025.

Le dernier point concerne la solidarité en faveur des collectivités défavorisées. On va maintenir la majoration des projets déposés en 2024 qui sont situés dans les 311 communes qui sortent du zonage FRR. Là, aussi, une petite vigilance : il faut bien déposer, avant le 31 mars 2025, dans Rivage, votre demande, surtout pour conserver le bénéfice d’une autorisation de démarrage, qui vous aurait été déjà donnée, mais, voilà, le dossier n’a pas pu aller jusqu’au bout en 2024. Voilà.

Un petit point, aussi, sur les règles générales du 12^e programme, puisqu’il y a eu quelques évolutions dans celles-ci, qui peuvent vous intéresser : c’est le coût du projet qui fait l’objet de la demande d’aide. Il doit être supérieur ou égal à 10 000 € HT pour les travaux. Au 11^e programme, on était à 8 000 €. Donc faites bien attention : ce montant est passé à 10 000 €. Pour le reste, on reste sur les 5 000 € HT pour les autres projets, à l’exception des programmes d’actions qui concernent la sensibilisation, la consultation du public, l’éducation à l’environnement, et les actions de communication, et on a rajouté tout ce qui va concerner l’accompagnement individuel et collectif des agriculteurs.

Et pour finir : aucune aide inférieure à 3 000 € ne pourra être attribuée. Là, on retrouve les mêmes exceptions que précédemment, pour lesquelles ce montant minimal est fixé à 1 500 €. Voilà.
Avant de passer à l’outil Rivage, on va prendre un temps de questions/réponses.

Temps questions/réponses

Amélie GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

On va essayer de répondre au plus grand nombre. Moi, de mon côté, j’en ai noté quelques-unes.

Question : Il y a un certain nombre de questions qui concernent la restauration de la continuité écologique.

Réponse : Les aménagements d’ouvrages ne peuvent être aidés que sur les cours d’eau qui sont classés liste 2, ou en ZAP Anguille. On a des taux, ensuite, qui sont différents, avec un taux plus important pour les actions qui sont sur les ouvrages du PAPARCE, ou ZAP Anguille. On peut, bien évidemment, par contre, accompagner les effacements d’ouvrages partout. Qu’on soit sur un cours d’eau classé liste 1, classé liste 2, on peut aller partout.

Question : Il y a une question, aussi, qui nous a été posée : est-ce qu’on doit être dans un accord de territoire ?
Réponse : Non. Sur cette fiche-action, on peut intervenir sur l’ensemble de notre territoire. Pour les actions, aussi, qui concernent les ouvrages qui sont supérieurs à 50 cm, comme j’ai pu le dire, on est bien sur la fiche-action MAQ_2. Avec ces conditions-là, on n’est pas sur la fiche-action qui concerne les travaux de restauration des cours d’eau.

Question : J’ai aussi une question qui concerne le financement de systèmes pour respecter, au niveau des plans d’eau, le débit réservé.
Réponse : L’Agence de l’eau n’accompagne pas la mise en place de ces systèmes-là.

Question : On a une question concernant les accords de territoires, sur  la durée qu’on peut accorder entre deux stratégies de six ans.
L’année de transition entre deux stratégies, elle est d’un an.

Question : Par rapport, aussi, aux travaux sur la continuité, on a une question : est-ce qu’on va pouvoir financer des travaux d’accompagnement ?
Réponse : En fait, quand on est face à un ouvrage, il y a souvent, en amont ou en aval de celui-ci, des travaux nécessaires à faire sur le cours d’eau. Bien évidemment, on va financer ces travaux, au même taux que les travaux d’effacement.

Question : L’Agence de l’eau – c’est la même question – est-ce qu’on peut accompagner des travaux de restauration de la petite continuité, des buses, par exemple, sur des masses d’eau en bon état ?
Réponse : Non. Puisque les travaux sur les petits ouvrages sont financés uniquement dans un accord de territoire, et sur les masses d’eau dégradées, et/ou en risque morphologie, hydrologie, et continuité de non-atteinte des objectifs environnementaux.

Question : On a, aussi, des questions par rapport à Rivage, qui ne concernent pas forcément notre thématique. C’est pour les études liées aux bilans ou aux définitions stratégies des accords.
Réponse : Là, c’est sur la thématique 8 qu’il faudra déposer votre dossier, et cocher le dispositif 1 concernant les études multithématiques.

Question : Est-ce qu’on peut financer des actions de restauration des cours d’eau en dehors d’un accord de territoire ?
Réponse : Non. Les travaux de restauration de cours d’eau sont bien financés dans le cadre d’un accord de territoire. Ce qui n’est pas le cas – parce qu’il y avait ça dans la question aussi – pour les zones humides. Une commune qui voudrait réaliser des travaux sur une zone humide, s’il y a un plan de gestion associé, on pourra l’accompagner en dehors d’un accord de territoire. Vous pourrez, peut-être, après, vous référer à la slide, que ma collègue va vous présenter, sur les actions qui sont financées uniquement dans un accord, de celles qui peuvent l’être en dehors.

Voilà les questions que j’avais. Je pense que les collègues en ont aussi sur leurs thématiques :

Question : Les aides au contournement des plans d’eau sont-elles conditionnées en réduction de leur surface ?
Réponse : Non. Là, du coup, on n’a pas une condition liée à la surface du plan d’eau. On va aller faire un bras de contournement, sur ce plan d’eau, pour aller mettre la majorité du débit dans le bras de contournement, et non, dans le plan d’eau.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : On a une question sur les travaux de restauration de milieux incluant la lutte contre les espèces invasives : peuvent-ils être financés ? Et si oui, dans quelles conditions ?
Réponse : Non. Depuis le 11^e programme, l’Agence de l’eau n’aide plus les espèces exotiques envahissantes. Il n’y a plus aucune possibilité d’aide, sur ces espèces.

Question : Dans le cadre de la MAQ_5, donc la fiche-action biodiversité, des partenariats peuvent-ils être montés, avec le CD36, pour réduire les risques de collision avec les loutres, au niveau des ponts sur les zones à enjeux ?
Réponse : Non. On ne va pas forcément faire de partenariats par rapport à cette thématique.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Question : Pouvez-vous préciser si le taux d’aide que vous affichez concerne les coûts marginaux d’un projet proposé, ou son coût total ?
Réponse : Dans le coût d’un projet, on peut avoir les dépenses liées aux travaux, mais des dépenses de maîtrise d’œuvre, des dépenses aussi, éventuellement, des coûts humains, de personnel, s’il y a 2-3 jours pour suivre le chantier, il peut y avoir ces coûts-là qui sont proposés. Après, par contre, le temps, vraiment, d’un animateur, il est bien pris sur la fiche-action TER_2. On va financer un ETP sur une thématique. Par exemple – ce qu’on avait, aussi, dans la question –, on peut financer un animateur sur la partie milieux aquatiques, sur la partie, aussi, « milieux aquatiques, cours d’eau, zones humides, aménagements de bassins versants, sur du foncier. Vous retrouvez ces actions dans la fiche TER_2. Et les postes d’animation, par contre, ce qu’on va pouvoir financer, sont liés à l’accord de territoire.

Question : Pour les CT en cours en fin de 11^e programme, vous indiquez une année de transition en 2025. Cela sous-entend-il qu’il faudra signer un nouvel accord de territoire d’ici fin 2025, pour être dans les clous en 2026 ?
Réponse : Non. Après, là, on a prévu, juste en 2025 pour certains contrats qu’ils puissent continuer des actions qui étaient inscrites. On ne va pas forcément, après, en avoir besoin. L’année de transition, c’est des modalités spécifiques pour vous accompagner, pour vous mettre, comme vous dites, « dans les clous », mais on ne va pas redemander d’aller signer un nouvel accord.

Question : Les plantations bocagères ne sont financées que dans le cadre de la fiche BV_1 ?
Réponse : Oui. En effet, les plantations de haies se retrouvent dans cette fiche-action, dans le cadre d’un accord de territoire, sur des masses d’eau en risque, ou sur des têtes de bassins versants identifiées dans les SAGE.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Juste un point par rapport aux haies : dans le cadre de la fiche-action MAQ_5, vous avez aussi la possibilité de restaurer des haies, à partir du moment où il y a une espèce inféodée au milieu aquatique qui en réfère notamment à certains chiroptères, où, l’année dernière, on avait pu financer certains dossiers.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Question : Une question qui concerne la prise en charge de l’animation pour les actions BV_1 ?
Réponse : Si, dans le cadre de votre stratégie de territoire, vous avez un volet qui concerne l’aménagement des bassins versants, on pourra, à ce titre-là, dans le cadre de l’accord financier en ETP, ou 0,5 ETP, ça dépend les besoins, pour accompagner les postes d’animations liés à cette thématique-là.

Question : Un contrat territorial 2024-2026 va-t-il devoir évoluer en 2025 ?
Réponse : Oui. Par contre, les modalités et les aides qui s’appliquent, c’est bien celles du 12^e programme. Dans les mesures de transition, c’est vraiment le zonage sur lequel on laisse le temps. Donc, comme je vous l’ai dit, sur les masses d’eau, éventuellement, si on avait des actions sur les masses d’eau en bon état, on peut les accompagner en 2025, mais sinon, on est bien, à partir de cette année, dans le cadre du 12^e programme, avec les modalités et les taux d’aide qui s’appliquent. Ça, c’est important.

Question : L’aide à 90 % pour l’effacement des plans d’eau privés pourrait être limitante pour l’émergence d’autres projets. Y a-t-il des modalités particulières pour les particuliers (avances de trésorerie, acomptes plus importants) ?
Réponse : Là, c’est vrai qu’après, il faut peut-être voir aussi, sur la Région sur laquelle vous êtes, ou sur le Département. Nous, Agence de l’eau, on apporte déjà 90 %, mais peut-être que vous pouvez avoir, aussi, d’autres cofinancements, comme les Départements ou les Régions, et vous pourrez peut-être avoir un taux d’aide de 100 %. Par contre, les avances de trésorerie, l’Agence n’en fait pas. Après, peut-être à voir, s’il y a besoin d’avoir un versement supplémentaire, par rapport à ce qui est proposé. Ça, c’est peut-être envisageable.

Je vous invite à vous rapprocher de votre délégation, pour voir, avec elle, ce qu’on peut faire sur votre projet, si c’est vraiment une difficulté.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : Il y avait une question sur l’existence d’un document d’objectifs Natura 2000, qui prendrait en compte les questions liées aux zones humides ou aux mares, et est-ce que, compte tenu de ce document-là, on peut considérer qu’il s’agit d’un document plan de gestion ?
Réponse : La réponse est oui, étant donné que c’est quelque chose de très détaillé. Il n’y a pas de souci en la matière.

Question : Après : est-ce des études d’échanges de gaz à effet de serre en tourbière peuvent être financées au sein d’un programme de restauration de ces milieux sur un territoire ?
Réponse : Ça, ce n’est pas quelque chose qu’on a prévu directement, puisque c’est de la connaissance pure et dure en la matière. Donc, là, je serais plutôt, en tout cas, sur les deux phrases qui me sont posées, de répondre non.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : Par rapport à la loutre,
Réponse : Nous aidons bien la loutre. Il n’y a aucun problème. En fait, on le disait par rapport aux partenariats. On n’allait pas forcément faire un partenariat. À partir du moment où vous me déposez un dossier pour un passage pour aider la loutre, il n’y a aucun problème. On prendra votre dossier, mais c’était vraiment par rapport aux partenariats qu’on disait qu’on n’avait pas forcément besoin d’avoir un partenariat avec le Conseil départemental. On finance, évidemment, les passages à loutres. Il n’y a pas de problème là-dessus.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : On avait une question sur les têtes de bassins versants identifiées dans les SAGE.
Réponse : Ce sont les SAGE dans le cadre des CLE qui ont donc validé ce zonage, sur la base, notamment, de leurs territoires et des rangs de Strahler.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Question : 90 % sur un ouvrage privé, c’est bien un ouvrage qui doit être privé, pas la structure porteuse du projet d’effacement ?
Réponse : Oui. C’est bien ça.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Question : Il y a une question sur des actions retardées sur un CT 2023-2025 : pourront-elles avoir lieu en 2026 sans accord de territoire ?
Réponse : Non. Puisque l’accord de territoire est signé en 2025. Et donc, du coup, les actions ne sont plus éligibles en 2026. Sauf s’il y a un nouvel accord qui est signé, pour une nouvelle période de trois ans en 2026. Dans ce cas-là, le nouvel accord peut reprendre les actions qui n’auraient pas pu être faites à ce moment-là.

Question : Il y a une question sur la notion de milieux humides, notamment dans la fiche-action MAQ_3 : est-ce que ça comprend les mares ?
Réponse : On a eu beaucoup de questions, sur la notion de mares et zones humides. Donc c’est vrai que le distinguo n’est pas évident, mais une mare n’est pas systématiquement une zone humide. Et donc les actions de mares sont plutôt éligibles dans l’aménagement de bassins versants. Ça dépend, un peu, de la fonctionnalité de la mare, qui n’est pas, toujours, une zone humide. Je laisse les collègues répondre.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Oui.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Aménagement de bassins versants, et aussi, sur la fiche MAQ_5, comme je vous ai montré dans les exemples de travaux.
Je laisse Laurent compléter.

Laurent  VIENNE, Chargé de mission de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Oui, c’est cela. Sachant qu’actuellement, il faut savoir qu’au niveau national, il y a une réflexion qui est en train de se finaliser, autour d’un plan « mares », qui, si cela aboutit, arriverait à considérer les mares comme petites zones humides. Et, dans le cadre de cette notion-là, avec des plans régionaux spécifiques de restauration de mares, qui viseraient, comme l’a précisé ma collègue, soit la biodiversité, ou les fonctions hydrologiques sur la notion de bassin, en dehors même des mares dites « agricoles », ça serait une des actions qui seraient adossées, au-delà même de la définition au plan NEW.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
On va arrêter là. On est vraiment désolés, mais il y a énormément de questions. Il nous reste ¼ d’heure pour vous présenter Rivage. Et vous aurez encore une petite session de questions/réponses avant de clôturer ce webinaire. Sachez que nous prenons en compte l’ensemble de vos questions. Si nous n’avons pas pu répondre à toutes, nous allons essayer de faire une foire aux questions, et de répondre, un petit peu, après, éventuellement, sur le site « Aides et Redevances », de remonter, un peu, les différentes questions. Merci à vous de poser pas mal de questions, mais on ne peut pas forcément répondre à toutes. On s’en excuse.

Donc on va passer à l’outil Rivage.

Rivage, l’outil de vos demandes d’aides

L’outil Rivage, c’est le nouvel outil des Agences de l’eau. Il n’y a pas toutes les Agences de l’eau qui sont parties sur ce nouvel outil, mais une bonne partie. C’est l’outil qui a été mis en place au 1^er janvier 2025. Vous avez eu un webinaire de présentation qui a eu lieu le 10 janvier. Vous avez eu une session le matin et une l’après-midi. Vous pouvez voir ce replay si vous le souhaitez, mais vous avez aussi, également, une session cet après-midi, qui aura lieu de 14 h à 16 h, parlant de Rivage, le nouvel outil de gestion des aides.

Donc n’hésitez pas, si vous n’avez pas pu suivre les premiers, à voir, éventuellement, cette session, cet après-midi.

Qu’est-ce que « Rivage » ? « Rivage », c’est un progiciel implémenté par les Agences de l’eau. Qu’est-ce qu’on peut faire avec cela ? C’est un logiciel qui va nous permettre de gérer nos aides. Il va les gérer de la demande d’aide jusqu’à notre paiement. On a, dans ce nouveau logiciel, vraiment, une dématérialisation. Donc ça apporte un peu plus de fluidité. On a, aussi, un module de signature électronique. On a une centralisation de l’ensemble de nos données. Avant, vous déposiez vos aides sur DS, et nous, en interne, on avait notre outil. Maintenant, il y aura un seul et même outil, donc Rivage , où vous avez vraiment, ce que je vous disais, de la demande d’aide jusqu’au versement. Vous avez aussi une traçabilité. Donc tous vos échanges sont tracés sur cet outil. Et l’ensemble des documents est vraiment centralisé dans Rivage. Ça simplifie, aussi, les différents échanges avec vous. Voilà, par rapport à ce nouvel outil.

Comment vous y accédez ? Vous y accédez toujours sur notre fameux site « Aides et Redevances », dont on n’arrête pas de vous parler depuis le début de ce webinaire. C’est vrai que vous trouvez énormément d’informations sur ce site-là. Donc n’hésitez pas à y aller.

Comment vous le trouvez sur ce site ? Sur la droite de la fenêtre, en un clic, vous allez sur la rubrique « Rivage – Gérer vos aides au 12^e programme ». Vous avez, également, des outils à votre disposition, qui sont les modes opératoires, et les outils de compréhension. Là, aussi, n’hésitez pas à aller consulter ces documents, pour être plus à l’aise sur ce nouvel outil.

On récapitule comment vous connecter : vous voulez demander une demande d’aide ? Vous utilisez Rivage. Vous voulez déposer une demande de versement ? L’aide a été accordée avant le 31 décembre 2024 ? Vous devez aller sur « Démarche Simplifiée ». L’aide a été accordée après le 1^er janvier 2025 ? Vous devez utiliser Rivage.

En ce qui concerne la thématique d’aujourd’hui : vous avez différentes thématiques à l’intérieur de Rivage. Si vous voulez déposer une aide qui concerne la thématique de ce matin, c’est la thématique n° 7 : « préservation et restauration des milieux naturels et de la biodiversité ». Vous avez aussi la possibilité d’avoir des dossiers d’aide d’animations. Là, vous irez sur la thématique n° 8 : « animations, appuis techniques, et partenariats ».

Par rapport à la thématique n° 7 : à l’intérieur de Rivage, vous allez retrouver ce qu’on appelle « des dispositifs ». Vous avez, dans cette thématique, « mes recettes », 8 dispositifs, donc : le dispositif sur les études ; sur la communication ; sur les travaux d’hydromorphologie et de continuité écologique ; la maîtrise du foncier ; les travaux de restauration des habitats et de préservation des espèces ; les travaux milieux humides et littoraux ; les aménagements de bassin versant (les haies, les aides ZTHA) ; et l’aménagement des travaux de préservation et/ou de restauration des habitats marins et littoraux. Ces dispositifs sont liés aux fiches-actions que nous venons de vous présenter.

À titre d’exemple : vous voulez déposer une aide sur de l’acquisition foncière de zones humides ? Donc : c’est la fiche-action MAQ_3, et vous avez le dispositif 4 « maîtrise du foncier ». Vous rentrez dans Rivage, vous irez choisir la thématique 7, et le dispositif « maîtrise du foncier ».

On a essayé aussi, après, de rentrer un petit peu plus dans le détail pour vous aider. Donc n’hésitez pas, quand vous aurez le lien vers ce replay, et vers la présentation, à aller voir à quoi correspondent les fiches-actions. En face, vous avez vos dispositifs aidés. Dans la fiche-action MAQ_1, par exemple, qui est « la fonctionnalité des cours d’eau », vous pouvez avoir un dossier de travaux sur cours d’eau. Dans Rivage, ça correspond au dispositif 3 « travaux d’hydromorphologie et de continuité écologique ». Donc n’hésitez pas à vous référer à ce tableau. Vous avez trois tableaux, avec les six fiches-actions, et les dispositifs en place, pour vraiment vous aider au démarrage, pour bien comprendre le cheminement entre ma fiche-action, dans ma fiche-action, quel dispositif est aidé. Et une fois que j’arrive dans l’application Rivage, dans quel dispositif je dois aller. Donc là, encore, je vais vous passer les six fiches-actions. Je vous prends un seul exemple à chaque fois. Donc « préserver et restaurer les milieux humides ». Comme je vous ai dit, j’ai des travaux de restauration sur mes zones humides : je vais dans ma thématique 7 « préserver et restaurer les milieux naturels », je vais choisir mon dispositif D6, donc « travaux milieux humides et littoraux ». Vous avez aussi la MAQ_4. Et ensuite, l’autre exemple, le dernier exemple, sur les fiches-actions MAQ_5 et bassins versants (BV_1) : j’ai une action de restauration en faveur d’une espèce PNA. Donc mon dispositif aidé, c’est : les travaux de restauration des habitats, donc des frayères, et, pour des espèces un peu de milieux aquatiques humides et marins, je rentre par ma thématique 7, et je choisis le dispositif de Rivage « travaux et restauration des habitats et préservation des espèces ». C’est un peu lourd, ce que je vous présente ce matin. Donc je vous redis : n’hésitez pas à aller voir ces différents tableaux, pour vous aider et, vraiment, choisir le bon dispositif de Rivage, pour que votre demande d’aide soit orientée au bon endroit dès le départ.

Voilà  ce qu’on voulait vous présenter ce matin. On arrive à la fin de cette semaine de web’rencontres. J’espère que vous avez pu aller voir les différents webinaires. Là, encore, je vous le redis : on a les replays. Cet après-midi, vous avez le dernier webinaire sur la présentation de Rivage, comme je vous l’ai dit. Sur le site « Aides et Redevances », vous avez accès à notre 12^e programme, à Rivage, mais, également, vous aurez accès, dans les semaines à venir, à la présentation et aux replays de l’ensemble de la semaine. Ensuite, pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs en Délégation. Voilà.

Pour finir, on va essayer de faire un dernier temps de questions/réponses, parce que vous continuez à poser pas mal de questions.

Temps questions/réponses

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.

Question : Question concernant le temps de validité de la subvention accordée.
Réponse : La lettre d’accord de la subvention a une durée de deux ans. Et vous pouvez, ensuite, vous rapprocher de la délégation si vous souhaitez, éventuellement, une prolongation d’une année supplémentaire si les travaux n’ont pas pu être terminés dans les temps, ou en fonction d’un découpage du marché.

Question : Les travaux associés à une opération d’effacement d’ouvrages bénéficient-ils du taux appliqué à l’effacement d’ouvrages, en considérant que ces travaux sont nécessaires à la restauration de la zone entièrement soumise ?
Réponse : Oui. Ça, vous pourrez bénéficier d’aide par rapport à ces travaux-là au taux de l’effacement d’ouvrages, parce que c’est vraiment lié au projet d’effacement d’ouvrages. On voit le projet dans sa globalité.

Question : Il y a aussi des questions sur les accords de territoires.
Réponse : Donc on a vraiment des cas un peu différents. Donc je vous invite, vraiment, à vous rapprocher de vos délégations, pour qu’ils puissent répondre au mieux à vos questions. Et après, quand ils ont des doutes, de toute façon, on travaille avec eux. Donc il n’y a pas de problème. Ils reviendront vers nous si jamais ils avaient des difficultés.
Si on dépose avant le 31 mars, pour des actions de restauration de milieux aquatiques actés dans CT en cours, mais sur une masse d’eau en bon état ?
Oui, c’est possible de garder le financement. Il n’y a pas forcément besoin de déposer l’aide avant le 31 mars. Le 31 mars, c’est souvent pour aussi, tout ce qui est rétroactivité des aides à l’animation pour le zonage FRR, et pour les communes sortantes du précédent.

(Autre personne)
Pour les contrats, la contrainte du 31 mars, c’est surtout pour les dossiers d’animation et les dossiers récurrents.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.
C’est pour tout ce qui est dossiers.

(Autre personne)
Après, les projets, ça vient au fil de l’eau, quand votre dossier est prêt, et que vous avez l’autorisation de démarrage. Les dépenses sont prises en compte à partir de ce moment-là.

Amélie  GARNIER, Chargée de mission « cours d’eau » à la direction des politiques d’intervention.
Voilà. En tout cas, il faut bien faire la demande cette année, puisque ça ne sera plus éligible. C’est vraiment une mesure de transition en 2025.
On va pouvoir arrêter là. Il est déjà 11 h 55. On vous remercie pour votre participation nombreuse, et on vous souhaite un bon appétit.

Sandrine  GOUIN, Chargée d’études biodiversité à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Et n’hésitez pas, une fois que vous allez quitter, vous allez avoir un questionnaire de satisfaction qui va s’afficher. N’hésitez pas à répondre. Ça nous permet vraiment d’améliorer les suivants.

Rivage : le nouvel outil de vos demandes en ligne – web’rencontre 11

Introduction

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Bonjour à toutes et à tous. Nous avons la tâche de conclure cette semaine de webinaire consacré au 12^e  programme de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, en vous présentant le nouvel outil de gestion des aides dénommé « Rivage ». Nous allons être ensemble durant un peu moins de deux heures. Nous allons pouvoir répondre à vos questions, notamment en utilisant le module questions/réponses du webinaire.

Sans transition, je vous propose, avant de vraiment rentrer dans le vif du sujet, un petit questionnaire afin de mieux vous cerner, ainsi de mieux répondre aux questions et d’adapter peut-être notre présentation aux participants. On va pouvoir vous partager le résultat. Vous êtes principalement des collectivités à être connectées avec nous. Puis à peu près toutes les régions du bassin sont concernées. Ça va de l’Auvergne-Rhône-Alpes jusqu’en Bretagne, en passant bien évidemment par Centre-Val de Loire et la Nouvelle-Aquitaine.

Je vous propose sans transition de rentrer dans le vif du sujet. Tous les documents de présentation ainsi que la retransmission de ce webinaire-là seront mis à disposition sur notre site « aides et redevances ». La présentation est déjà sur notre site « aides et redevances ». Ce sera la même présentation qui a été faite le 10 janvier dernier lors des deux webinaires de lancement de notre outil de gestion des aides, qui a déjà rassemblé plus de 1 400 personnes. Vous pouvez tout de suite aller récupérer, si vous en avez besoin, la présentation qui est sur notre site « aides et redevances ». Vous allez voir un bandeau à droite « en un clic Rivage » et là, toute la documentation en lien avec Rivage est disponible, que ce soit la présentation, déjà la retransmission du webinaire du 10 janvier et un certain nombre de modes opératoires. Tout ça, je vous le repréciserai en fin de webinaire.

Nous avons prévu de faire deux séquences pour cette présentation de Rivage. Une première séquence autour de la création de comptes et les différentes fonctionnalités de l’outil. À chaque fois, on s’arrêtera par un temps de questions/réponses pour pouvoir répondre aux différentes questions que vous pouvez vous poser à l’issue des présentations.
Puis une seconde séquence où on vous fera une démonstration du dépôt d’une demande d’aide. Je serai assisté (vous allez le voir) de Yannick MERCIER, pour faire ces différentes démonstrations.

L’objectif de notre webinaire, c’est de maîtriser le fonctionnement de Rivage pour déposer des demandes d’aide dans le cadre du 12^e programme, de comprendre son fonctionnement pour pouvoir mieux l’utiliser. Vous allez avoir une présentation du portail d’accueil, une démonstration et comment demander un compte, un identifiant, un mot de passe, puis comment déposer et suivre une demande d’aide. En fin de webinaire, on vous présentera les prochaines échéances.
Qu’est-ce que Rivage ? C’est un prologiciel commun aux six Agences de l’eau. Il a deux objectifs. Déjà, il vise à faciliter la gestion administrative des maîtres d’ouvrage dans la gestion des demandes d’aide et dans les demandes de versement. L’idée, c’est de vous donner plus de temps pour conduire des projets favorables à l’eau et à terme, moins de temps pour la gestion administrative des dossiers de demandes d’aide. Puis, il s’inscrit dans le cadre d’une mutualisation, puisque, progressivement, ce prologiciel sera utilisé par les six Agences de l’eau pour maîtriser et réduire les coûts de fonctionnement de nos six agences.

Qu’est-ce que fait Rivage ? Il gère les aides dans un cadre centralisé et sécurisé, puis entièrement dématérialisé. Vous allez pouvoir le voir, on a un certain nombre de documents qui vont être versés de façon automatique et de façon totalement dématérialisée. Il va vous permettre de déposer des demandes d’aide, de déposer des demandes de versement, de suivre l’état d’avancement de vos différents dossiers et de signer des documents de manière électronique, quand il est nécessaire de signer des documents. Pour l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, Rivage est utilisé et mis en service depuis le 10 janvier dernier. Aujourd’hui, près de 1 600 comptes ont pu être créés et 1 100 dossiers de demandes d’aide sont créés.

Pour récapituler, si vous voulez déposer une demande d’aide au 12^e programme aujourd’hui, vous allez utiliser Rivage. Vous voulez déposer une demande de versement pour une aide qui a déjà été accordée avant le 31 décembre 2024 pour le 11^e ou le 10^e programme, vous allez encore utiliser « démarche simplifiée ». Puis, pour les aides qui vont vous être attribuées dans Rivage, vous allez pouvoir générer les demandes de versement aussi dans Rivage. C’est très simple, toutes les aides à partir de maintenant pour solliciter une aide, sont à déposer dans Rivage. Puis, pour les demandes de paiement, pour les anciennes aides, celles qui vous ont déjà été notifiées, vous utilisez encore « démarche simplifiée ».

Je vais passer la parole à Yannick MERCIER, qui va vous présenter les différentes fonctionnalités de Rivage.

L’outil Rivage et ses fonctionnalités

Yannick MERCIER, chargé de mission, Agence de l’eau

Merci Denis. Effectivement, je vais vous présenter d’abord les fonctionnalités de Rivage.
Rivage, c’est un progiciel entièrement dématérialisé, qui permet toutes les actions de manière électronique, y compris (comme l’a dit Denis) une signature électronique pour les cas où c’est nécessaire. Notamment, ça va surtout être important quand il s’agit de signer des conventions. On fait des conventions d’aide avec des industriels ou des associations. Pour le reste, il n’y a pas besoin, ce sont des documents signés uniquement par l’Agence de l’eau, quand on vous accorde des aides, pour les collectivités en particulier. Tout est centralisé dans Rivage, contrairement à ce que vous aviez l’habitude de voir avec « Démarche Simplifiée » où ce n’étaient pas les mêmes portails de dépôt que vous utilisiez pour les demandes d’aide ou les demandes de versement. Là, vous retrouvez l’ensemble de vos demandes dans Rivage. Tout est géré et vous retrouvez tout l’historique. Tout est tracé, horodaté, tous les échanges, etc. On aura l’occasion lors de la démonstration de vous indiquer comment se passent ces différentes choses. L’objectif final, c’est de simplifier ces échanges en retrouvant l’intégralité de ces actions sur Rivage.

Dans Rivage, qu’est-ce qu’on a ? On a d’abord le portail MOA. C’est le portail sur lequel vous allez agir pour toutes les actions que vous avez à faire, que ce soient des demandes d’aide… Aujourd’hui, c’est la seule chose qui est possible. Bientôt, quand vous aurez des aides qui vous seront attribuées, vous pourrez faire des demandes de versement. C’est un portail internet et l’adresse (comme ça a été dit) est disponible sur le site « aides et redevances ».

Le maître d’ouvrage, c’est vous. Dans Rivage, c’est une personne habilitée qui peut déposer et suivre ces demandes de versement. On verra un peu plus tard, comment on crée ces comptes et comment ça se passe. Les demandes d’aide sont déposées de votre part sur le portail. Elles sont transmises ensuite et traitées par l’agence. Ces demandes d’aide doivent répondre à un certain nombre de choses et à un certain nombre d’actions à remplir, notamment le choix d’une thématique qui ne pourra plus être modifiée ensuite. Ce sont des parties qu’on vous présentera quand on fera le dépôt d’une demande d’aide. Dès lors que l’aide est attribuée, elle devient une aide attribuée et, là encore, vous pourrez faire des demandes de versement à partir de ce portail. À chaque fois, bien sûr, sur toutes les actions que vous faites, des messages vous parviendront pour vous indiquer l’avancement de vos dossiers au fur et à mesure de la vie d’un dossier.

Du coup, vous voyez un peu, c’est schématique, pour vous représenter comment fonctionne le portail. Donc vous, ce que vous connaissez de votre côté, c’est uniquement le portail MOA, c’est-à-dire pour les maîtres d’ouvrage, sur lequel vous pouvez vous connecter, déposer vos demandes d’aide ou vos demandes de versement, consulter et signer des documents et suivre l’avancement de vos dossiers. Bien évidemment, l’agence travaille aussi sur son environnement pour recevoir vos demandes, les analyser, les traiter, les générer, et du coup, de décider des aides, de prendre en compte et de pouvoir verser les aides qui vous sont attribuées, dès lors que les pièces qui seront fournies permettent d’effectuer ces versements.

Un préalable indispensable : La création de compte

On va rentrer un peu plus dans le vif du sujet pour voir comment on demande un compte et comment on se connecte à Rivage. Là, vous avez le processus qui vous permet de voir comment on y accède. En fait, je vais surtout le dérouler à travers une démonstration. Mais avant d’y venir, je voulais parler des principaux aspects sur la création de compte.

Comment ça se passe ? Il y a un demandeur. C’est une personne autorisée par son entité à déposer en ligne les demandes d’aide et de versement. Ce sont des comptes individuels. C’est bien ça qu’il faut comprendre. Chaque personne bénéficie d’un identifiant et d’un mot de passe propres à la personne qui est titulaire du compte. Ce qui veut dire que plusieurs comptes peuvent être créés pour une même entité juridique. On l’a dit, le portail permet de signer certains documents électroniquement. Pour les cas de signature, le signataire doit être habilité et titulaire d’un compte. Ce sera notamment pour les entreprises ou les associations, le directeur de l’entreprise ou de l’association.

Pour les structures composées de plusieurs établissements, tous les comptes personnels détenus au sein de la même entité, vous verrez qu’on rentre par un numéro de SIRET, mais les numéros de SIRET peuvent être rattachés à un SIREN identique, c’est l’immatriculation des différents comptes. Dans ce cas-là, tous les SIRET rattachés à un même SIREN ont la possibilité de consulter tous les comptes rattachés au même SIREN à partir d’un seul compte SIRET. C’est ce qui est important à comprendre. S’il y a besoin à un moment donné d’agir sur d’autres SIRET, vous en ferez la demande auprès de l’agence pour pouvoir accéder aux autres comptes SIRET disponibles. Peut-être pour expliquer un peu ça, je vais parler pour des collectivités qui ont bien souvent un seul SIREN, mais plusieurs SIRET qui peuvent correspondre à leur compte, à leur service eau, à leur service assainissement, peut-être leur service milieux aquatiques s’il y en a et si c’est une compétence dont ils disposent. Tout ça peut être rattaché à un même SIREN, du moment que c’est la même collectivité.

Ce que je vais faire maintenant, c’est vous présenter comment on crée un compte à partir de Rivage. Je vais vous partager le portail de dépôt, le portail d’accueil. Je pense que mon écran est partagé. Pour accéder à ce portail (je le rappelle et ça a été dit au début), vous allez sur le site « aides et redevances » de l’Agence de l’eau. Des modes opératoires sont disponibles sur ce site. Vous les avez, c’est peut-être un peu flou. En tout cas, trois types de modes opératoires sont disponibles. Vous les trouverez sur le site internet et également, le lien pour accéder à ce portail.

Pour créer un compte (vous le voyez, c’est la page d’accueil du portail), vous avez une phrase tout en bas  « vous n’avez pas encore de compte, créez-en un ». Quand on va sur « créez-en un », vous voyez que c’est un lien. Il suffit de cliquer dessus et ça va ouvrir une page qui permet de créer un compte.
Pour créer un compte, on va le faire ensemble. Je vais vous faire une démonstration. Il faut indiquer un nom de maître d’ouvrage. Je fais bien évidemment quelque chose de fictif. Je ne l’ai pas précisé également, mais là, vous n’êtes pas sur le portail qui est disponible directement en lien. Il s’agit d’un portail de recettes, parce qu’on ne va pas déposer de fausse demande, mais vous retrouvez exactement les mêmes environnements et les mêmes espaces. Il s’agit de remplir et je mets des informations fictives, on va dire qu’on est à Orléans. En tout cas, c’est ici qu’on est positionné pour le siège de l’Agence de l’eau. Je mets un numéro de SIRET qui n’est pas du tout représentatif, qu’avec des zéros, donc c’est bien évidemment quelque chose qui ne serait pas à faire. J’indique que je suis d’Orléans. Je mets bien sûr la civilité. J’ai créé un nom fictif « Monsieur DUPONT Jean ». J’indique ceci parce que c’est une adresse qui a déjà été utilisée, donc elle ne marcherait pas. Il faut attester sur l’honneur et être habilité pour agir au nom du maître d’ouvrage. Vous devez être habilité par votre structure en tant que personne, pour pouvoir déposer des demandes d’aide. En cliquant là-dessus, c’est quelque chose que vous acceptez. Du coup, votre demande de création de compte va être créée par les services de l’Agence de l’eau. En cas de réponse favorable, un courrier postal (c’est la seule chose qui est dématérialisée dans ce processus) vous enverra le mot de passe vous permettant de vous connecter à votre compte, si bien évidemment l’Agence de l’eau, qui va traiter votre demande, valide votre création de compte.

Pourquoi un courrier postal ? Je réponds tout de suite à des questions qui pourraient venir. C’est tout simplement par sécurité, puisque vous voyez bien que, dans un processus complètement dématérialisé, on ne sait pas qui se trouve derrière la structure. Le fait d’adresser un courrier postal permet de nous assurer que la personne qui fait la demande, est à la fois habilitée et à la fois bien présente dans la structure pour demander une aide. Il faut accepter les conditions générales d’utilisation que vous pouvez télécharger pour les lire, avant d’accepter. C’est quelque chose qui est nécessaire. Dès lors, on peut sauvegarder. Vous voyez qu’un message apparaît « votre demande de création de compte va être traitée par les services de l’Agence de l’eau ». En cas de réponse favorable, un courrier postal partira et vous permettra de vous connecter à votre compte. Ce qu’il faut voir, c’est que les demandes de compte sont créées en 24 h à 48 h, enfin un à deux jours et il faut que ce soient des jours ouvrés, par l’Agence de l’eau. Ensuite, il y a les délais postaux et éventuellement les délais au sein de votre structure, de transmission des courriers, pour recevoir votre demande, mais globalement, en une semaine, vous pouvez avoir votre compte qui est créé. Je précise qu’à ce stade (donc là, j’ai appuyé), la demande est partie et elle peut être analysée par les services de l’agence.
Ce que je propose, c’est que je vais arrêter le partage, qu’on puisse peut-être déjà avoir une première séance de questions/réponses. Donc, je vais peut-être couper mon micro.

Temps Questions/Réponses

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Merci Yannick. Effectivement, de premières questions sont déposées sur le module questions/réponses de notre webinaire. Une première question.

Question : J’ai créé le compte au nom du président de ma collectivité, qui est habilité à engager la collectivité. J’ai voulu créer des sous-comptes pour moi. Je n’ai pas trouvé d’onglet pouvant le faire. Est-ce que je dois créer une demande de nouveau compte avec le même SIRET ?
Réponse : La réponse est oui. En fait, c’est bien un compte individuel. Si vous avez créé le compte pour votre président, vous pouvez créer le compte pour les services, pour vous. Effectivement, comme c’est le même SIRET, Rivage se connectera sur ces deux comptes, sur les demandes d’aide et les dossiers relevant de ce SIRET-là. Donc, il est bien nécessaire de faire une demande. Il n’y a pas de sous-comptes. Ce sont bien des comptes individuels, un compte pour le président et un compte pour les services qui peuvent déposer et gérer les dossiers de demandes d’aide.

Question : Est-ce que l’on peut créer un compte, juste en consultation ?

Yannick MERCIER, chargé de mission, Agence de l’eau

Réponse : On ne peut pas créer un compte uniquement en consultation. Dès lors qu’on crée un compte, on a accès à l’ensemble des choses. Après, c’est auprès de votre structure qu’il faut voir comment sont gérées les choses. Si vous souhaitez avoir un compte et que vous agissez uniquement en consultation, c’est votre organisation au sein de votre structure pour voir quelles sont les personnes qui sont habilitées à disposer d’un compte. C’est à vous de voir dans l’usage que vous voulez en faire au sein de votre structure, si un compte est disponible pour chacun. Vous pouvez avoir un compte en consultation si vous le voulez. Ça veut dire que vous n’agirez pas dessus, mais ça, c’est à décider au sein de votre structure pour savoir si la personne sera en consultation, sachant qu’elle aura des droits qui seront supérieurs. Voilà ce que ça veut dire.
Il y avait une autre question sur les signataires.

Question : Est-ce que le signataire doit avoir un compte par raison sociale, par exemple lorsque le signataire est directeur  de différentes filiales ?
Réponse : Dès lors qu’il n’y a qu’un SIREN, en fait, on revient toujours à ça, si ce sont des établissements avec des SIRET différents et peut-être potentiellement des localisations différentes, mais tout ça rattaché à une structure même qui dépend d’un même SIREN, dans ce cas-là, cette personne-là aura en visibilité et aura accès à l’ensemble de ces comptes. Dès lors qu’en fait, ce sont des structures différentes avec des SIREN différents, il faudra avoir plusieurs comptes.

Question : Est-il facile de partager les dossiers pour qu’une tierce personne puisse compléter les éléments du dossier, de la même manière que sur « Démarche Simplifiée » ?
Réponse : En fait, c’est peut-être un peu redondant par rapport à ce que je viens de dire. Toutes les personnes qui ont un compte (et ça, ça se gère au sein d’une structure) peuvent disposer et peuvent compléter les demandes sur peut-être des parties plus techniques, peut-être plus financières. Donc vous gérez au sein de votre structure si c’est une seule personne qui dépose ou si ce sont plusieurs personnes qui se coordonnent pour déposer les choses.
Sachez aussi et on va le voir tout à l’heure, quand on fait des dépôts de demandes d’aide, il y a la possibilité de nommer des référents techniques qui n’ont pas forcément de compte, mais que l’agence pourra contacter. Par exemple, un maître d’œuvre qui ne sera pas forcément maître d’œuvre de l’ensemble des travaux que vous aurez à engager au fil du temps et sur lesquels, vous ferez des demandes d’aide auprès de l’agence, un maître d’œuvre peut être nommé comme référent technique. Il n’a pas besoin d’avoir de compte, mais l’agence pourra le contacter. Elle aura les références si elle a des questions techniques sur le sujet.

Question : Bonjour, en créant le compte, je serai le référent pour le national, mais l’entité juridique sera celle d’une nationale, est-ce possible notamment en renseignant une adresse à Nantes qui du coup, ne correspond pas à l’adresse du SIRET ?
Réponse : En fait, votre adresse, il faut qu’elle corresponde au SIRET. Que l’établissement mère ne soit pas sur le bassin Loire-Bretagne, ce n’est pas un problème, du moment que l’action dépend du bassin Loire-Bretagne. Les aides du 12^e programme s’adressent à des pollutions ou à des économies d’eau ou à des travaux qui sont situés sur le bassin.
Pour la collectivité, nous avons deux numéros de SIRET : l’un pour la régie assainissement et l’autre pour le budget général eaux pluviales, doit-on créer deux comptes ?
Non, parce que je pense que vous êtes une communauté d’agglomération qui doit avoir d’après le nom de votre structure, les deux compétences. Donc, elles doivent être rattachées au même SIREN. Dans ce cas-là, vous créez votre compte sur l’un des SIRET et vous demandez à l’agence, le rattachement de l’autre numéro de SIRET.

Question : Une chambre consulaire accompagne un agriculteur, demandeur d’aide : comment fait-on ?
Réponse : De toute façon, on n’aide pas d’agriculteurs en direct, sauf dans des cas bien particuliers, ce sont des demandes groupées. Là, je vous renvoie plutôt vers les webinaires qui ont eu lieu ou vers les rediffusions pour voir comment on peut demander des aides agricoles. On aide la structure effectivement qui dépose la demande éventuellement pour plusieurs agriculteurs, si on est dans une situation comme celle-là.
J’ai créé un compte avec mon adresse mail, mais nous préférons, dans notre collectivité, utiliser un mail générique pour ne pas bloquer les opérations en cas de congés par exemple, comment peut-on le changer ?
Il faut faire une nouvelle demande de compte avec ce mail générique, il n’y a pas de souci. Après, c’est au sein de votre structure qu’il faut gérer les connexions à ce mail et vous comprenez bien qu’à un moment, ce sera rattaché à un nom, du coup, et ce sera ce nom-là auprès duquel l’ensemble des messages partiront. Les messages partiront auprès de ce mail. Là où ça peut poser un problème, c’est en cas de signature électronique : il faudra bien que le compte soit rattaché à la personne physique, en capacité bloquée, mais vous pouvez tout à fait avoir un mail générique pour gérer vos demandes dans une structure.

Question : Quid du partage entre les communes et l’EPCI qui sont des structures différentes, il ne sera pas possible de rattacher un compte individuel à 16 SIRET différents ?

Réponse : Effectivement, ce sont des maîtres d’ouvrage différents et la demande d’aide se fait bien par un maître d’ouvrage. Soit ce sont des compétences de l’EPCI et c’est l’EPCI qui fait une demande d’aide. Soit ce sont des compétences des collectivités et, dans ce cas-là, ce sont les collectivités qui font des demandes d’aide. Donc, il n’y a pas d’interaction à ce stade-là.

Question : Est-ce que les accès sur la plate-forme sont les mêmes pour tous les comptes rattachés à la même entité, par exemple des comptes qui n’auraient pas accès au dépôt de demandes d’aide et des autres, uniquement aux demandes de versement des soldes ?
Réponse : Non. Quand on a accès à la plate-forme et quand votre structure vous a habilité finalement à disposer d’un compte, vous avez accès à toutes les possibilités. Donc, vous aurez toutes les choses. Après, c’est à vous de vous organiser au sein de votre structure pour définir et gérer les responsabilités entre les différents aspects.
Il y a une question que je ne comprends pas.
Le reste, ce sont peut-être des questions qu’on posera parce que là, elles sont très techniques et liées aux demandes de versement.

Je pense qu’il n’y a plus de questions disponibles.

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Merci, Yannick. Effectivement, pour préciser une réponse, un bureau d’études ou un conseiller peut totalement déposer un compte pour une structure. Il faut bien saisir ses coordonnées, c’est un compte individuel, le numéro SIRET avec l’adresse du numéro SIRET. Le mot de passe va être adressé à l’adresse du SIRET. Donc, c’est totalement possible de demander un compte d’une tierce personne, pour pouvoir conseiller un agriculteur. C’était le cas juste avant pour aider un agriculteur dans ses démarches ou pour pouvoir aider une entreprise, une collectivité dans ses démarches de demande d’aide. La seule contrainte, c’est bien le numéro SIRET de la structure qui est conseillée et le mot de passe est bien envoyé à cette structure-là. Il faut bien en amont s’assurer que le courrier avec le mot de passe va bien être dirigé vers vous.
Yannick, je pense qu’on a expurgé toutes les questions. Je te propose de continuer.

Présentation du portail Rivage pour les maîtres d’ouvrage et de son fonctionnement

Yannick MERCIER, chargé de mission, Agence de l’eau

Merci, Denis. On va passer à la phase suivante. Là, vous allez rentrer dans Rivage. On va d’abord vous montrer comment on navigue un peu. Quel est l’environnement disponible ? Quelles sont les fonctionnalités offertes par l’outil ? Après, on fera le dépôt d’une demande d’aide. Je vais vous partager mon écran.

Vous retrouvez le portail d’accueil. Je vais sur un compte fictif. Vous voyez qu’il y a un identifiant qui correspond à votre adresse mail. Donc ça, c’est un compte qui a déjà été adopté. Il y a le mot de passe qui vous a été envoyé par courrier, et sur lequel vous pouvez vous connecter. Ce sont des mots de passe générés automatiquement, sur lesquels l’agence n’a pas accès. On vous demandera à la première connexion de modifier votre mot de passe et de le personnaliser. Dès lors, vous pouvez vous connecter. On clique sur connexion. Encore une fois, là, vous êtes sur un environnement de recettes qui est la copie conforme de ce que vous trouverez si vous allez sur le site « aides et redevances » de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et que vous avez un compte pour vous connecter, vous retrouverez exactement le même type d’environnement.

Voilà la page d’accueil qui se trouve sur Rivage avec plusieurs informations disponibles. D’abord, vous voyez que vous avez un pavé qui s’intitule « informations » et qui rappelle un certain nombre d’éléments. En particulier, vous pouvez voir que vous retrouvez les mêmes modes opératoires que ceux disponibles sur le site « aides et redevances » de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui sont en lien, sur lequel vous pouvez, si vous êtes déjà rentrés dans Rivage, directement cliquer pour disposer des modes opératoires disponibles. Il y en a un sur des aspects généraux sur le fonctionnement de Rivage, celui sur la création de compte qui retrace finalement ce qui vient d’être présenté et celui qu’on va surtout utiliser, déroulé à partir de maintenant sur le dépôt et le suivi d’une demande d’aide.

Il y a des actualités qui ont vocation à changer. C’est le pavé qui se situe en dessous. J’insiste juste sur deux choses que vous retrouvez d’ailleurs dans les modes opératoires. Il y a deux dispositifs et on va voir tout à l’heure quels sont ces dispositifs. C’est ce qui permet de déposer des demandes d’aide sur des aspects très techniques. Il y en a deux qui ne sont pas encore disponibles, mais qui seront disponibles très prochainement. Puis, il y avait un petit bug avec une procédure un peu particulière. Si vous vouliez déposer des travaux d’hydromorphologie et de continuité écologique, c’est quelque chose qui sera corrigé le 19 février, il y aura une petite période de maintenance pendant laquelle Rivage ne sera pas disponible ce jour-là. C’est un mercredi. En fait, si vous en êtes là et que vous n’avez pas encore déposé votre demande d’aide, attendez maintenant 12 jours pour déposer une demande sur ce dispositif-là. Il sera corrigé et vous n’aurez plus à gérer les difficultés qui étaient indiquées dans le mode opératoire.

Sur le pavé de droite, vous trouvez un historique. Au début, quand vous vous connecterez, ce sera quelque chose de totalement vide, mais là, vous retrouvez toutes les actions que vous avez pu avoir dernièrement, donc les 15 derniers dossiers que vous avez pu consulter. Rapidement, si vous avez une demande d’aide en cours sur laquelle vous n’êtes pas allé au bout, vous savez que c’est celle qui apparaîtra sur la première ligne. C’est un accès simplifié.

Vous disposez d’un menu qui se trouve en haut. Vous avez d’abord le bouton d’accueil qui permet de revenir toujours à cette page. Vous avez un bouton de navigation qui vous permet de revenir en arrière. Sur Rivage, on n’utilise jamais les boutons du navigateur qui permettent de revenir en arrière, parce que ce ne sont pas ces boutons-là qui permettent de naviguer dans l’outil. En fait, pour revenir en arrière, il y a cette fonctionnalité-là et d’autres que je vous montrerai tout à l’heure. En tout cas, on n’utilise jamais les boutons du navigateur, de même qu’on ne ferme jamais avec la croix qui permet de fermer le navigateur. Sinon, c’est comme si votre session reste ouverte et ça peut potentiellement bloquer votre accès sur la même demande sur laquelle vous étiez, pendant 15 minutes. Ce sont juste 15 minutes. Vous récupérez la main de toute façon au bout de 15 minutes.

Sinon, vous avez un certain nombre de menus disponibles. Je vais les balayer assez rapidement. Dans « dossiers MOA actifs », vous retrouvez tout ce qui concerne le SIRET. Alors c’est quelque chose de totalement fictif, on a pris le compte de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui dispose bien évidemment d’un SIRET et d’un SIREN. Vous voyez bien que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ne se fait pas de demande à elle-même. C’est juste une  démonstration pour les besoins de ce webinaire. En tout cas, vous retrouvez toutes les informations connues de notre part dans notre référentiel et qui remontent automatiquement. Normalement, il n’y a pas de soucis par rapport à ça. L’Agence de l’eau consulte toutes les données disponibles au niveau du SIRET. Ça nous permet de nous assurer qu’on s’adresse aux bonnes personnes. Vous retrouvez également les contacts disponibles dans cette structure et vous allez retrouver les projets. Je parlerai tout à l’heure des projets, mais les projets, on ne va pas s’en servir, parce que c’est ce qui permet à l’Agence de l’eau de faire des prévisions. Pour le moment, les projets ne sont pas créés. Peut-être que ça viendra plus tard, mais à ce stade, il n’y a pas de projets à utiliser. Vous retrouverez toutes les demandes d’aide qui ont pu déjà être déposées. Là, vous voyez qu’on l’a déjà utilisé, notamment pour faire des démonstrations préalablement. Vous retrouvez les demandes d’aide qui ont déjà pu être créées à partir de ce compte. Vous retrouvez les contrats. Il n’y en a pas à ce stade parce que ce sont les aides qui ont déjà pu être attribuées. Puis, vous avez aussi d’autres onglets de pièces qui permettent à votre structure de gérer et de stocker des pièces qui seraient récurrentes dans votre dépôt de demandes d’aide, ainsi que le RIB.

En fait, vous retrouvez à peu près les mêmes fonctionnalités dans le menu du dessus. La seule différence, c’est que, dans ces menus (je vais plutôt aller sur mes demandes d’aide, c’est un peu plus intéressant), vous allez retrouver toutes les demandes rattachées au même SIREN. Dans ce menu-là, « dossiers MOA actifs », vous ne retrouvez que ceux qui sont propres au SIRET rattaché au compte. Dans ces autres menus, vous retrouvez les demandes, les aides attribuées, les demandes de versement liées à toutes les structures qui sont rattachées au même SIREN. Vous voyez que, quand il y en a plusieurs, vous avez la possibilité d’avoir un module de recherche qui permet de gérer par numéro de demande. Si je veux retrouver mon numéro 101 (je sais que c’est le numéro 101), il suffit que je tape une partie du nom que je recherche et automatiquement, je tombe sur la demande concernée. Je sais directement laquelle c’est, dès lors que j’ai une référence qui me permet de la trouver facilement.

C’est la même chose pour les aides attribuées. Vous voyez que là, des aides ont été attribuées. On en reparlera quand ces fonctionnalités seront ouvertes et que les premières aides de l’Agence de l’eau auront été attribuées à partir d’avril ou de mai. C’est à cette époque que seront nos premières instances décisionnelles. C’est à partir de cet onglet que des demandes de versement pourront être déposées. Dans les documents, il n’y en a pas là aujourd’hui qui sont stockés, de même que dans « documents à signer », vous retrouverez tous les documents pour lesquels vous serez informés que des documents sont déposés sur le portail Rivage. Vous avez à chaque fois, un message adressé à l’adresse mail qui correspond au compte, qui vous permet de savoir que des documents ont été déposés et vous les retrouvez dans ces espaces-là.

Voilà un peu pour les fonctionnalités de Rivage. Je précise aussi que vous retrouvez là, sous votre nom, des choses importantes. Il y a des informations personnelles que vous gérez directement de votre compte et la possibilité de changer votre mot de passe. Ceci permet justement de basculer d’un SIRET à un autre, si votre structure dispose de plusieurs SIRET. Pour se déconnecter et pouvoir revenir avant les 15 minutes, c’est ce bouton-là qu’il faut utiliser, le bouton « déconnexion », qui permet de quitter l’application.
Je reviens à la page d’accueil avec plusieurs façons de faire. Vous voyez que là, il y a différentes choses, ce sont mes différentes navigations. Je peux à chaque fois revenir en arrière. Je vous ai dit surtout de ne pas utiliser les boutons du navigateur. Vous pouvez utiliser ce qu’on appelle le fil d’Ariane. Donc, vous pouvez revenir sur votre navigation au sein de Rivage, aux différents éléments sur lesquels vous avez navigué et vous pouvez retourner à l’accueil ou cliquer sur la maison qui représente l’accueil. C’est exactement la même chose.

Démonstration du dépôt d’une demande d’aide

À partir de là, maintenant que je vous ai montré les fonctionnalités de Rivage et ce que vous pouvez trouver sur cet espace, on va faire l’exercice collectivement de déposer une demande d’aide. Pour déposer une demande d’aide, vous avez bien vu qu’un bouton noir était disponible. En cliquant dessus, vous allez ouvrir une nouvelle fenêtre, et c’est à partir de là qu’on va pouvoir déposer une demande d’aide. Il y a la possibilité d’abord de toujours vérifier qu’on se trouve bien sur le bon SIRET, pour les structures qui disposent de plusieurs SIRET. C’est très important parce que, quand on versera des demandes, elles seront versées sur le compte rattaché à ce SIRET. Si vous n’avez pas choisi le bon SIRET dès le démarrage, ça va poser des problèmes au moment des demandes de versement. La première action à faire qui est rappelée dans le mode opératoire, c’est de s’assurer qu’on est bien sur la bonne structure quand il s’agit de déposer une demande.

Le projet, c’est ce qui permet de faire des prévisions, donc on oublie, il n’y en a pas de disponible à ce stade pour l’Agence de l’eau. Il faut choisir une thématique. Vous voyez que 11 thématiques sont disponibles : assainissement des collectivités, préservation de captages, tout ce qui concerne l’eau potable, tout ce qui concerne la gestion quantitative, les eaux pluviales, la désimperméabilisation. La thématique 5, on va traiter de tout ce qui concerne les pollutions industrielles, économies d’eau industrielle. Donc ça, si vous êtes un acteur économique hors agriculture, c’est vraiment la thématique à utiliser. La thématique 6, par contre, on est vraiment dans tout ce qui concerne les activités agricoles (réduction des pollutions et des prélèvements, sobriété, accompagnement de filières). La thématique 7, c’est tout ce qui va concerner milieux aquatiques et biodiversité. Ensuite, il y a les thématiques plus transversales pour tout ce qui concerne animation, appui technique, partenariat, tout ce qui est éducation, information à l’environnement, connaissances générales (études  scientifiques, recherches et développement, suivi milieux), puis toutes aides de coopération internationale pour la thématique 11.

J’ai balayé toutes les thématiques parce que c’est très important de choisir la bonne thématique. Si vous n’avez pas choisi la bonne thématique, on sera amenés à vous demander de recommencer votre demande d’aide parce que, tout simplement, vous n’aurez pas pris les bonnes voies ni déposé les bonnes pièces. Donc, il faudra recommencer. Si, toutefois, vous aviez un doute sur ces thématiques, vous retrouvez toutes les thématiques dans les modes opératoires. Si à ce stade, vous hésitez entre plusieurs choses, dans les modes opératoires, vous avez aussi tous les contacts de l’Agence de l’eau. Si vous êtes déjà en relation ou si vous connaissez votre interlocuteur habituel, vous le contactez directement. Si vous ne le connaissez pas, il y a des adresses mail et des numéros de téléphone qui sont donnés, sur lesquels vous pouvez être orientés vers des standards et, ensuite, être basculés vers des personnes qui pourront vous répondre et vous guider dans le dépôt de votre demande. Donc, choisissez la bonne thématique pour la démonstration. Je vais choisir la première thématique, assainissement des collectivités, mais ça aurait pu être une autre. Ça ne change rien à la démonstration qui va s’opérer.

Donc, vous faites « nouvelle demande ». En cliquant sur « nouvelle demande », vous voyez qu’une nouvelle interface s’ouvre, sur laquelle on va vous demander de saisir déjà un certain nombre d’opérations et d’abord de donner un titre à votre opération. On va poursuivre dans l’idée de cette démonstration, en imaginant qu’on fait une étude d’assainissement communale. Votre intitulé, c’est votre titre et c’est vous qui le choisissez. Vous choisissez, mais on ne va en faire qu’une. On ne va pas en faire plusieurs, je ne vais pas mettre de « s ».

Donc étude assainissement communal, il faut mettre un descriptif général. On va dire que c’est un schéma directeur d’assainissement. Tous les champs couplés avec un astérisque, ce sont des champs obligatoirement à remplir. Si vous sauvegardez et que vous n’avez pas saisi ces champs, vous verrez que ça vous signalera qu’il y a une erreur. Donc, il faut à tout prix que ces champs soient saisis. Les champs qui ne sont pas obligatoires, ça veut dire que vous pouvez passer dessus. Ça ne veut pas dire pour autant que votre demande sera complète. Selon les situations, il y a des champs qui ne sont pas obligatoires, mais, bien évidemment, il est attendu de votre part qu’ils soient remplis si vous êtes dans la situation, dans votre demande, que ce champ soit rempli. Ensuite, deux autres champs seront disponibles, ce qui nous permet d’orienter déjà votre demande. Ce n’est pas obligatoire. Si vous ne les connaissez pas, vous ne saisissez rien. Si vous les connaissez, vous les remplissez. Ça permettra déjà d’orienter votre demande. Par exemple, j’ai dit que mon adresse était à Orléans. La délégation qui s’occupe du territoire orléanais, c’est celle de Centre-Loire. Donc, je sélectionne la délégation Centre-Loire. On va dire que je ne connais pas mon chargé d’intervention, donc je ne vais rien sélectionner. Je sauvegarde, et là, vous allez voir que ma demande va être initiée puisqu’il va y avoir un numéro qui va être créé. Vous voyez que c’est ma demande. Donc ça, ce sont les numéros. Si vous avez des références à nous donner à un moment donné, ce sont celles-là qui sont attendues. Donc, c’est la demande 2025-181 et c’est cette demande qui est en cours de création. Vous voyez qu’il y a un statut « en cours de création ». C’est le statut des demandes qui ne sont pas encore transmises.

Vous voyez qu’un certain nombre d’informations supplémentaires avec différents onglets ont été générées. Donc, il va falloir passer sur chacun de ces onglets et remplir les informations obligatoires pour déposer votre demande. On va le faire ensemble. Les premières informations propres à la demande consistent à indiquer un département principal de l’opération, ce qui nous permet aussi d’orienter plus facilement pour la suite, votre demande. En fait, vous mettez le département dans lequel doit se passer cette opération. Si c’est une opération qui est d’envergure plus importante, il n’y a pas de problème, vous mettez le département. Si c’est, par exemple, une opération qui est d’envergure régionale, vous mettez le département de la Préfecture de Région. Ce sera tout à fait acceptable et ça permet d’orienter ces premières choses. Vous pouvez taper directement le département. Vous voyez que j’ai mis 45 pour le Loiret. Une autre façon de faire, c’est de cliquer sur la loupe et là, vous avez tous les départements. Vous pouvez taper pour le rechercher plus facilement ici. Vous pouvez aussi aller sur les pages suivantes. Là, j’ai tapé un numéro de département et je fais « rechercher ». C’est le Loiret. Je clique dessus et ça vient automatiquement m’indiquer le département 45 Loiret. Il y a une localisation à indiquer, donc vous indiquez précisément où elle se trouve. Je mets quelque chose de très générique.

Vous indiquez les interlocuteurs techniques de votre dossier et les interlocuteurs financiers. Pour l’interlocuteur technique, c’est automatiquement alimenté avec la personne titulaire du compte. Je vous rappelle que je me suis connecté en tant que Jean DUPONT. Automatiquement, il a récupéré les informations que j’avais renseignées lors de ma création de compte. Bien évidemment, vous pouvez mettre un nouvel interlocuteur. Il y a des interlocuteurs aussi déjà disponibles sur ce compte, mais tous les interlocuteurs disponibles sur ce compte, vous les trouverez ici. Vous pouvez en créer un nouveau et ce nouveau n’a pas besoin d’avoir de compte dans Rivage, si c’est un maître d’œuvre. Vous pouvez indiquer un nouvel interlocuteur et indiquer le maître d’œuvre pour cette étude de schéma directeur d’assainissement.

Vous pouvez également renseigner un interlocuteur financier. Là, on a choisi le même interlocuteur technique. C’est-à-dire que ce sera la même personne qui sera contactée par l’Agence de l’eau, que ce soient des questions techniques ou financières. S’il y a deux personnes différentes, l’une qui s’occupe plus des aspects techniques et l’autre des aspects financiers et que chacune a son compte, vous pouvez aussi les indiquer. Vous  pouvez même aussi créer un nouvel interlocuteur qui n’a pas de compte dans Rivage.
Pour la suite de la demande, vous pouvez renseigner si votre demande concerne une action spécifique de l’Agence de l’eau et, par-là, on entend si elle relève d’un contrat territorial par exemple ou d’un accord de territoire. Dans le menu déroulant, vous aurez le type d’actions qui est concerné. Vous pouvez renseigner un montant déjà attendu. Vous voyez que ce sont des champs sans astérisque qui n’ont pas un caractère obligatoire.

Vous voyez aussi tous les cofinancements qui sont attendus d’être renseignés ici. Ce ne sont pas des champs obligatoires parce qu’il n’y a pas obligatoirement de financement. Par contre, si vous avez des cofinancements, ce sont bien évidemment des champs à remplir. Je vais imaginer que, sur ma demande, j’ai une aide qui est attendue de la part du département de mon lieu, pour 10 000 €. Du coup, je renseigne que j’ai cette aide qui est attendue. De même, si j’en avais d’autres, je renseigne les autres champs. Si j’ai des cofinanceurs privés, je les indique dans ce champ-là. Vous voyez qu’entre-temps, ce petit onglet qui apparaît permet d’agrandir la fenêtre.

Du coup, 4 000 caractères sont disponibles. Vous voyez que vous avez la possibilité de renseigner beaucoup de choses. Je n’ai pas prévu de renseigner ce champ-là.

Vous avez toujours un champ « commentaires ». Là aussi, si vous rencontrez à un moment donné des difficultés dans le dépôt de votre demande ou si vous n’êtes pas sûrs de certaines informations et que vous voulez le faire savoir à l’Agence de l’eau, n’hésitez pas à remplir ces champs-là. Ils sont faits pour vous et ils seront regardés par les personnes qui examineront votre demande. On est dans le cadre d’une demande d’assainissement. Des temps obligatoires sont à remplir en matière de prix de l’eau, puisque des conditions d’éligibilité figurent au 12^e programme. Je vais dire que ma collectivité a un prix de l’eau de 4 €, que le prix de l’assainissement, parmi ce prix de l’eau, est de 2 €. Je peux renseigner un planning prévisionnel de début du projet pour l’ensemble de ma demande. Par exemple, je peux remplir directement dans ces champs-là, ou je peux, à l’aide du bouton « calendrier », avoir accès à un calendrier. Je vais dire que ma demande doit démarrer le 1^er avril et que c’est pour une durée de 20 mois, par exemple. Je saisis aux 20 mois et là, avant de quitter cet onglet, il faut à tout prix que je choisisse un dispositif. On est dans la thématique assainissement et vous voyez que différentes natures de travaux peuvent être choisies. Ça peut être des études, de l’animation, de la communication, des stations d’épuration, donc tout ce qui concerne le traitement des eaux, des opérations de réhabilitation de branchements, de l’autosurveillance sur des systèmes d’assainissement ou des travaux de réseau. Là, il faut préciser à l’aide du dispositif, le type de travaux que vous souhaitez déposer. Je vous rappelle qu’on était dans le cadre d’une étude, donc je vais cocher que je fais une étude. Vous voyez qu’en fait, je pourrais cocher plusieurs choses. Je pourrais faire à la fois une étude et en même temps des travaux de réseau. Donc, je pourrais cocher plusieurs choses. Là, c’est une nouveauté dans Rivage par rapport à ce que vous pouviez connaître sur « Démarche Simplifiée » où il fallait que vous déposiez autant de demandes que de types de travaux. Là, en fait, vous pouvez directement déposer les différents types. Quand vous cliquez sur un de ces dispositifs, vous allez voir que mes différents onglets vont bouger. Donc si je clique sur étude, vous voyez qu’un onglet étude s’est créé, qui va permettre de renseigner des informations particulières liées à cette étude. Bien évidemment, si je clique sur un second, je vais avoir d’autres types d’onglets qui vont venir s’incrémenter en fonction du nombre de dispositifs que j’ai choisi. Je rappelle que ma demande concerne uniquement des études. Voilà, j’ai fini sur cet onglet. Toujours avant de quitter l’onglet, on fait sauvegarder pour s’assurer que ma demande est complète.

Je passe à l’onglet suivant (« études »), et là, on me demande un certain nombre de choses. Je vous rappelle que mon opération peut concerner plusieurs types de travaux. Donc, un titre et un descriptif sont à renseigner. Dans ce cas-là, on a dit que ce n’était qu’une seule étude. Vous pouvez reprendre le titre et le descriptif général qui avaient déjà été renseignés, donc étude d’assainissement communal. Le descriptif, on a dit schéma directeur d’assainissement. Il faut indiquer une date prévisionnelle et on avait dit que l’opération commençait le 4 avril et une date de fin prévisionnelle. Je vais faire exprès de ne pas la remplir pour voir ce que ça fait quand on sauvegarde. Un montant, on va dire de 100 000 €. Vous indiquez si c’est HT ou TTC. Bien évidemment, si vous attendez des aides HT, ce qui est le cas pour toutes les collectivités, puisqu’elles récupèrent la TVA, vous choisissez HT. Vous choisissez TTC seulement quand vous déposez une demande sur laquelle elle a vocation à être TTC puisque vous ne paierez pas la TVA. Pour un champ « commentaires » qui vous permet de renseigner des informations particulières, vous précisez l’objet de l’étude. Là, c’est un champ déroulant qui est disponible et vous choisissez le type d’étude qui est concerné. On a dit que, dans le cas présent, c’était un schéma directeur d’assainissement, donc on choisit ce type d’étude. Des engagements sont à cocher, qui correspondent à des engagements du 12^e programme, donc on les coche. Toujours avant de quitter un onglet, on sauvegarde. Là, vous voyez une information que je n’ai pas remplie et Rivage m’indique qu’il y a une erreur. Vous voyez que le champ est surligné en rouge, donc ça indique l’endroit où l’erreur apparaît. Il faut que je renseigne une date ici et je peux resauvegarder. C’est pareil, vous avez, dans l’onglet, le petit panneau qui indique si vous n’aviez pas sauvegardé à la fin de chaque onglet, à quel endroit se trouve l’erreur. Donc, vous sauvegardez.

Vous pouvez passer à l’onglet suivant qui consiste à joindre les pièces de votre demande. Pour joindre les pièces à votre demande, il y a deux codes couleur disponibles. Les codes en rouge, vous voyez que, si je passe dessus, ce sont des pièces obligatoires à fournir. Les pièces en orange, ce sont des pièces facultatives qui dépendent de la nature de votre demande. Donc, je vais fournir les pièces obligatoires. Pour fournir ces pièces , vous voyez que c’est cette icône avec le petit plus qui permet d’ajouter une pièce. Je clique dessus. J’ai les pièces qui sont disponibles. Là, il s’agit d’indiquer quel est le mémoire technique de ma demande. Donc, je dépose mon dossier de demande de financement et je valide. Vous voyez que la pièce vient aussitôt se remplir. Le statut est passé en vert, ce qui indique que la pièce a bien été fournie et qu’il n’y a plus de soucis de ce point de vue là. Je peux rouvrir ma pièce jointe. Le bouton « plus » est toujours disponible, c’est-à-dire que je peux joindre plusieurs pièces. Le paramétrage dépend du type de pièces. Parfois, il n’y a qu’une pièce à joindre et, parfois, il peut y avoir plusieurs pièces. Tant que ce bouton apparaît, on peut joindre d’autres pièces et le bouton avec la petite croix permet de supprimer les pièces jointes.

Quand on disait que, dans Rivage, tout est horodaté et tout est prévu, toutes les dates, toutes les actions que je fais, sont inscrites avec les heures auxquelles ça a été effectué. Là, dans le cas où je dépose les pièces, il n’y a pas besoin de sauvegarder puisque les pièces sont automatiquement téléchargées et inscrites dans ma demande. Il faut pour poursuivre ma demande, que je mette un estimatif. Toujours pareil, on peut glisser les pièces et on peut aussi rajouter des fichiers, ce qui va ouvrir une fenêtre, puis on recherche dans notre navigateur. L’estimatif, je mets le chiffrage. Je valide. Je peux déposer une délibération, même si ce n’est pas une pièce obligatoire. Je dépose ma délibération. Je valide.

Un cahier des charges est obligatoire sur ce type de demande. Donc, je dépose le cahier des charges de mon schéma directeur d’assainissement. Je valide.

Je vous précise que deux autres pièces importantes selon la situation peuvent nécessiter le dépôt d’une pièce. Vous savez que la possibilité de déposer des demandes a été fermée en fin de 11^e programme depuis le mois de juillet dernier. Pour certains maîtres d’ouvrage, des autorisations de démarrage ont pu être accordées par l’Agence de l’eau, le temps que la plate-forme Rivage soit ouverte. Si vous êtes dans cette situation, je vous rappelle que vous avez votre demande qui est à redéposer avant le 31 mars. C’est la condition pour pouvoir conserver le bénéfice de cette autorisation de démarrage. Il faut à tout prix joindre cette autorisation de démarrage au dépôt de votre demande, ce qui permettra de conserver la date d’autorisation qui vous a été accordée. Dans ce cas-là, vous joignez cette pièce. Puis, il y a toujours une pièce paramétrée qui permet de joindre tout ce qui serait utile au dépôt de votre demande.

L’onglet RIB est nécessaire. C’est-à-dire qu’on demande systématiquement que vous joigniez le RIB de votre structure. Sur ce compte-là, comme on ne fait pas de demande pour nous-mêmes, normalement pour la plupart des structures, vous trouverez le RIB qui est connu chez nous et vous pourrez le cocher directement, sachant qu’il est de toute façon demandé que l’image du RIB soit à joindre systématiquement. Vous êtes habitués maintenant pour rajouter une pièce jointe, vous cliquez sur ce petit bouton-là et je vais chercher le RIB. Ça, c’est quelque chose à faire systématiquement, dans le dépôt de vos demandes, il faut toujours joindre le RIB. On valide. Là, j’ai joint le RIB. Il faut bien sûr fournir un IBAN. Je remplis quelque chose de fictif avec des zéros. Il faut fournir le BIC de ce compte, toujours je remplis quelque chose de fictif. Il faut indiquer une domiciliation : là, j’indique Orléans et je sauvegarde.

On est presque au bout de la demande. Excusez-moi, il ne prend pas en compte ce format. Il faut des vérifications minimales. C’est le début au moins d’un IBAN qui permet de reconnaître un compte français. Bien évidemment, cet IBAN n’existe pas. Cela permet de déposer un compte et de renseigner un IBAN. Vous renseignez votre IBAN, sinon votre demande ne pourra pas être acceptée.

Dernière chose à faire avant de transmettre la demande à l’Agence de l’eau, pour terminer le dépôt de votre demande, vous allez dans l’onglet « validation ». Des engagements sont à cocher et je vous les laisserai découvrir. Quatre engagements sont à cocher. Attester sur l’honneur, vous voyez que vous retrouvez toutes les références de la personne qui fait cette action. Donc, vous attestez sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées et, dès lors, vous pouvez sauvegarder. En faisant ce bouton « sauvegarder », vous voyez qu’il y a un certain nombre de traitements qui s’opèrent, de vérifications que votre demande est bien complète. Si votre demande est complète et qu’il n’y a pas d’erreurs détectées, un nouveau apparaît là en rouge, qui est « transmettre le dossier à l’Agence de l’eau ». Ne vous arrêtez surtout pas dans votre demande à ce stade, parce qu’elle ne serait pas transmise à l’Agence de l’eau. Vous le voyez, c’est rappelé à plusieurs endroits, pour transmettre le dossier à l’Agence de l’eau, il faut cliquer sur ce bouton. Un message vous indique « attention, votre demande ne sera plus modifiable et va être instruite par l’Agence de l’eau ». Vous validez cette transmission. Un message vous indique que votre demande a bien été transmise et qu’elle ne peut plus être modifiée dès lors. Là surtout, vous ne faites plus d’actions. Vous attendez que les différents documents se produisent, que ça aille jusqu’au bout et que vous ayez le bouton qui vous indique que la demande est transmise à l’Agence de l’eau. Comme c’est là, vous voyez que je n’ai plus la possibilité de modifier ma demande, puisqu’elle a été transmise. Si je retourne sur les différents onglets, vous voyez que tout est en lecture seule. Je n’ai plus la possibilité de modifier les choses. Donc, la demande est bien transmise à l’Agence de l’eau. Son statut a changé. Elle est nouvelle et va être prise en charge par l’Agence de l’eau. Elle a été réceptionnée côté portail Agence de l’eau. Elle va être traitée par les services de l’agence.

Vous pouvez voir le récapitulatif de votre demande qui est généré automatiquement au moment de la transmission. C’est pour cela qu’un temps de traitement est généré. Si j’ouvre ce récapitulatif, vous voyez un document qui est dans vos téléchargements et que vous pouvez ouvrir. C’est la synthèse de votre demande d’aide qui récapitule tout ce que vous avez indiqué dans votre demande, donc l’ensemble des informations. En particulier, j’attire votre attention sur quelque chose d’important, de nouveau au 12^e programme, c’est que, dès lors que vous avez transmis cette demande, vous êtes autorisés à démarrer votre projet. Ça ne veut pas dire que vous aurez une aide. S’il est tout à fait nécessaire que vous ayez une aide de l’Agence pour pouvoir engager votre opération, il faut attendre que les instances de l’Agence de l’eau aient validé votre dossier et que vous soyez informés de l’aide qui vous est attribuée. Sinon, vous pouvez dès lors démarrer votre projet et engager des marchés indépendamment du fait que vous ayez une réponse de l’Agence de l’eau. Il ne vous en sera pas tenu rigueur. Toutes les factures qui seront postérieures à cette date pourront être acceptées.
Voilà pour tout ce qu’on pouvait décrire en termes de dépôt de demande. Je vais maintenant arrêter le partage et rendre la main peut-être à Denis pour traiter les premières questions. Je répondrai à d’autres questions par la suite.

Temps Questions/Réponses

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Merci, Yannick, de cette démonstration. Un certain nombre de questions sur le module questions et réponses. On a pu y répondre par écrit, mais ça me semble nécessaire de revenir sur les questions qu’on a pu aborder par écrit.

Question : Quand déposer une demande d’aide à l’agence de l’Eau ?
Réponse : Ça ne change pas au 12^e programme. Il convient de demander une demande d’aide avant l’engagement du dossier, c’est-à-dire avant la signature des devis ou du marché. Ça ne change pas. C’était déjà le cas au 1e programme et c’est toujours le cas au 12^e programme. Ce qui va évoluer, c’est l’autorisation de démarrage, comme Yannick a pu vous le montrer juste à l’instant. Elle va être délivrée beaucoup plus vite. C’est-à-dire que, dès que votre aide est transmise, vous allez avoir un message automatique, un document qui va apparaître dans vos documents et qui va vous dire « vous avez transmis une demande d’aide, vous pouvez signer les marchés et les devis ». Donc, ça ira beaucoup plus vite. C’est un document instantané qui est produit à la transmission de votre demande d’aide. Vous voyez bien que c’est un document automatique, donc les services de l’Agence n’ont pas pu étudier votre dossier. C’est-à-dire que l’aide n’est pas encore certaine. Si vous comptez absolument sur l’aide de l’Agence, je vous conseille d’attendre la notification de l’aide. C’est-à-dire qu’au stade où vous êtes autorisés à engager, ça ne veut pas dire que votre demande d’aide fera l’objet d’une aide.

D’autres questions, Yannick, je te laisse.

Yannick MERCIER, chargé de mission, Agence de l’eau

Je vais reprendre la parole, comme ça, tu vas pouvoir boire.

Question : Une question, je pense que c’est dans un cas bien particulier et ça doit être quelqu’un qui a déjà déposé une demande.
Réponse : Il y a une unité qui n’a pas l’air de correspondre aux besoins. Effectivement, il y a des tonnes par an. Vous n’avez pas la possibilité de changer cette unité ?

Vous voyez bien que ce sont des champs en dur, donc il est bien attendu une production annuelle moyenne en tonnes par an. Maintenant, si vraiment c’était une difficulté et que vous n’aviez pas ce chiffre-là, d’abord, vous pouvez contacter l’Agence de l’eau pour en discuter avec elle.

Si ça devait être une autre unité, alors je ne comprends pas trop le m² par an quand même (enfin, je ne vois pas le type de demande), mais peut-être que, dans certaines situations, ça peut correspondre, dans ce cas-là encore une fois, déposez votre demande avec l’unité qui vous convient et vous l’indiquez bien dans ce cas-là dans le champ « commentaires », en indiquant que la valeur que vous avez renseignée est en m² par an et peut-être que l’Agence de l’eau vous recontactera par la suite. Ne restez pas bloqués sur quelque chose. Contactez un référent à l’Agence de l’eau ou déposez votre demande en indiquant dans le champ « commentaires » que vous avez une difficulté de cet ordre-là, pour ne pas rester bloqué.

Question : Dans le cas d’une demande unique effectuée au nom de plusieurs structures, à propos de travaux sur un même site, par exemple, doit-on distinguer les deux demandes ou peut-on les assembler en une seule ?
Réponse : En fait, on aide le maître d’ouvrage de l’opération. Alors, je ne sais pas comment le dossier est monté. Il n’y a qu’un maître d’ouvrage. Éventuellement, je ne sais pas s’il y a des conventions entre vous qui vous permettent de coordonner, mais la demande doit être faite par celui qui signera les factures, etc. Ça peut être deux demandes ou une seule. C’est l’organisation que vous allez choisir en fonction du projet. Donc, c’est vraiment à examiner selon la situation, mais en tout cas, c’est le maître d’ouvrage qui fait la demande et il n’y a qu’un maître d’ouvrage.

Question : Pour des travaux acteurs économiques, est-il possible de déposer une demande sur la base d’une estimation financière faite par une maîtrise d’œuvre et par l’entreprise retenue pour les travaux ?
Réponse : Oui, bien sûr. On n’attend pas forcément d’avoir un montant finalisé. Alors peut-être que, dans certaines situations, l’Agence jugera, pour ne pas mobiliser des crédits inutilement, qu’elle attendra une estimation plus précise ou le résultat d’un appel d’offres. L’Agence de l’eau reviendra vers vous en fonction à la fois de l’estimation, si elle pense que cette estimation est beaucoup trop importante et, pour ne pas perdre de crédits, elle affinera peut-être les choses avec vous, mais en tout cas, pour le dépôt de votre demande, une estimation est acceptée. On est au stade de la demande et votre projet n’est pas engagé. Vous n’avez pas lancé forcément  toutes les choses.

Question : Lors d’un précédent webinaire, un de vos collègues m’a dit que la demande est possible, si plus de 20 équivalents habitants pour de l’ANC ?
Réponse : L’assainissement non collectif ne fait pas partie des opérations qui sont aidées au 12^e programme. On n’aide que l’assainissement collectif. En fait, il faut un niveau de pollution suffisant. Des priorités sont données. Donc, il n’y a pas d’aide pour de l’assainissement non collectif. On n’aide que les assainissements suffisamment efficients, les assainissements autour de 20 équivalents habitants n’étant pas toujours de nature à répondre favorablement à ce qui est attendu en termes de dépollution par les milieux aquatiques. Là, je vous renvoie véritablement (ce sont des questions très techniques) aux webinaires déjà passés et au replay des webinaires assainissement.
Une question, je pense, qui correspond à ce que Denis a pu préciser tout à l’heure.

Question : Le projet peut-il démarrer même si le dossier est incomplet ?
Réponse : C’est bien le cas, mais si le dossier est incomplet, il faut bien comprendre dans ce cas-là que l’Agence de l’eau reviendra vers vous et demandera qu’il soit complété.
Si, par exemple, on s’est trompé de thématique et qu’on a reçu l’autorisation de démarrage ?
L’idée, c’est quand même d’essayer d’éviter ce type de choses. Les thématiques, vous voyez bien que ce sont assainissement et eau potable. Normalement, quand vous faites votre demande, vous ne devriez pas vous tromper sur ce type de choses et les éléments qui vous seront demandés par la suite devraient être de nature à vous interroger sur ce que vous êtes en train de déposer. Toutefois, si on se retrouvait dans cette situation-là, on reprendrait véritablement la date de la première demande, si vraiment vous aviez commencé entre-temps, mais l’Agence de l’eau va quand même analyser assez rapidement votre demande qui a été déposée et va revenir vers vous pour vous indiquer que vous vous êtes trompé. Je ne vous invite pas à faire ce type de choses parce qu’il y a des risques que votre demande ne soit pas complètement éligible au regard des pièces attendues et si vous attendez vraiment une aide…

Question : Bonjour, si nous avons besoin de remplacer une pièce fournie dans la demande de subventions, comment aurons-nous la main pour pouvoir le faire ?
Réponse : Quand vous transmettez votre demande, vous avez bien vu le message qui vous dit que vous n’y avez plus accès. Dans ce cas-là, il faudra contacter l’Agence de l’eau, votre interlocuteur. Dès que l’Agence de l’eau recevra votre demande, des personnes vont les assigner. Vous recevrez, sous quelques jours, un message, donc un mail qui vous indiquera le nom de votre interlocuteur. Vous aurez toutes ses références pour pouvoir le contacter. Dans ce cas-là, vous lui envoyez un message pour lui indiquer que vous voulez substituer une pièce par une autre. Votre interlocuteur à l’Agence de l’eau déclarera votre demande incomplète et vous restituera la main pour que vous puissiez la déposer. Dans ce cas-là, vous pourrez supprimer la pièce, la remettre et du coup, il faudra refaire les mêmes opérations. Tout ça figure dans les modes opératoires disponibles. Il faudra à nouveau retransmettre la demande pour regénérer le document. La première date qui vous a été donnée pour l’autorisation de démarrage sera conservée. Du coup, vous aurez fourni une demande complète. De toute façon, l’agence peut vous rendre la main pour que vous complétiez votre demande. Voilà pour cette question.
Si plusieurs d’une même structure ont accès au compte, comment identifier le signataire des conventions ? C’est celui qui fera l’action finale. Vous avez bien vu que je me suis connecté avec un compte et c’est le compte de cette personne, en l’occurrence Jean DUPONT, qui était identifié comme le signataire non pas de la convention, mais de la demande de subventions. Plusieurs personnes peuvent contribuer à la demande où chaque pièce est indiquée et on pourra retrouver les personnes qui ont fait les actions. Par contre, la personne au final qui valide, sera référencée comme étant celle qui a validé la demande.

Question : Pouvez-vous nous reparler de la date butoir du 31 mars 2025 ?
Réponse : Oui, bien sûr. C’est une date importante et je reprends ce qui a déjà pu être dit. La possibilité de déposer des demandes a été fermée depuis le 1^er juillet 2024 et la plate-forme Rivage l’a rouverte. Il n’y avait plus la possibilité de déposer des demandes pour le 11^e programme, sachant qu’on a consommé l’intégralité des crédits qui étaient disponibles et ça ne servait à rien de continuer à déposer des demandes qu’on n’aurait pas pu honorer. Donc, le portail de dépôt pour le 11^e programme a été fermé dès le 30 juin 2024 et vous n’aviez plus la possibilité de déposer des demandes. Dans ces cas-là, puisque certaines opérations devaient à tout prix démarrer, certains maîtres d’ouvrage ont demandé auprès de l’Agence, même si elles n’avaient pas d’aide, d’avoir au moins la possibilité de disposer d’une autorisation de démarrage, ce qui permettait de ne pas perdre le bénéfice potentiel d’une aide qui serait examinée ultérieurement. Donc, des autorisations de démarrage ont été données. Ces autorisations de démarrage étaient données sous la condition que le dossier soit redéposé avant le 31 mars 2025. C’est ce qui est attendu pour tous les bénéficiaires qui ont disposé d’une autorisation de démarrage. Il convient de redéposer votre demande qui a pu être déposée déjà sur la plate-forme « Démarche Simplifiée » l’an dernier, et pour laquelle on n’a pas pu donner une réponse favorable ou tout simplement, pour laquelle vous avez été autorisé, mais qui n’a pas démarré. Dans ce cas-là, il faut que votre demande soit déposée complète avant le 31 mars 2025. Cette date butoir est aussi importante pour tous les dossiers annuels, c’est-à-dire ceux qui concernent l’animation 2025 et il y en a beaucoup. Vous savez que, normalement, l’Agence de l’eau vous demande chaque année de déposer pour l’année qui vient, avant le 1^er janvier de l’année, pour que la demande soit antérieure à la période sur laquelle court le financement de l’animation. Sauf que là, avec la fermeture et le déploiement du nouvel outil, ce n’était pas possible. Donc dans toutes ces situations de  demandes d’aide pour l’animation 2025, pour que la prise en compte de vos factures puisse démarrer au 1^er janvier, il faut que vous déposiez votre demande d’aide annuelle avant le 31 mars 2025. J’espère que les choses, du coup, sont bien claires.

Question : Peut-on demander plusieurs aides si les thématiques sont différentes ?
Réponse : Vous pouvez demander plusieurs aides. Par contre, les aides se font par thématiques, il faudra dans ce cas-là saisir plusieurs demandes d’aide, une par thématiques. Donc, il n’y a pas de souci pour faire ce type de demandes d’aide. Je précise quand même que, dans certaines thématiques, des dispositifs peuvent être redondants. Justement pour les cas où vous auriez certains doutes, mais pour tous les doutes sur les thématiques, surtout, posez la question auprès de vos interlocuteurs à l’Agence de l’eau. Consultez les modes opératoires si vous avez un doute, avant de vous lancer dans le dépôt d’une demande. En tout cas, si ce sont des aides qui concernent plusieurs thématiques, il faut en déposer plusieurs.

Question : J’ai une question sur actions récurrentes ou actions ponctuelles.
Réponse : Donc ça, je pense que ça découle directement de la réponse que je viens d’apporter sur les demandes à déposer avant le 31 mars. Ce sont bien des actions récurrentes. Les actions ponctuelles, on fait la demande avant le démarrage de l’opération. Ce sont les actions récurrentes qui doivent être faites en amont normalement du 1^er janvier de l’année. Comme ce n’était pas possible cette année, c’est pour ça qu’on vous demande de redéposer avant le 31 mars.
Il y a un « wish », donc je suppose que la réponse était satisfaisante.
Nous avons validé notre schéma directeur et nous pouvons prendre les estimatifs établis de ce schéma pour le calcul de l’aide ?

Bien évidemment, ce sera quelque chose de tout à fait adapté pour déposer votre demande.
Je crois qu’on arrive au bout. Il y a une dernière question.

Question : Dans la programmation de 2025, il y aura des études et cartographies scientifiques, des travaux de curage de mares, de plantations de haies, des temps d’animation, pourra-t-on ne déposer qu’une seule demande en détaillant les différentes missions ou interventions à travers le remplissage des différents onglets ou faudra-t-il déposer une demande par type d’intervention ?
Réponse : Dès lors que c’est sur la même thématique. Vous avez vu qu’animation et travaux, ça ne va pas forcément aller ensemble. En tout cas pour des travaux d’études, d’après ce que je comprends de la question, ça concerne tout ce qui est milieux aquatiques, ce qui faisait l’objet du webinaire de ce matin, bien évidemment, vous pouvez tout déposer en même temps. Par contre, sur ce qui va concerner l’animation, ça relèvera d’une autre thématique. Donc, il y a deux demandes différentes. Dans ce cas-là, vous pouvez sélectionner comme ça a été indiqué pour l’assainissement, les différents dispositifs, et faire une demande groupée pour tous les travaux, si ça relève de plusieurs dispositifs. Ce qui a l’air d’être manifestement le cas pour les choses qui sont indiquées. Une dernière question.

Question : Bonjour, est-il possible avec l’outil de forcer les taux d’aides demandés, par exemple 40 ou 45 ?
Réponse : Il n’y a aucun taux d’aide qui vous est demandé dans la demande. Vous pouvez faire part de l’autofinancement qui est attendu ou des demandes de subvention. De toute façon, l’Agence de l’eau instruira avec ses modalités. C’est son travail de regarder le meilleur taux d’aide qui peut vous être attribué. Donc, il n’y a pas de difficulté avec ça. Si vous connaissez le taux d’aide et que vous souhaitez indiquer ce qui est attendu, vous pouvez le mettre. Vous avez vu que c’est un champ non obligatoire. Vous pouvez le renseigner si vous le voulez. Si vous ne le renseignez pas, votre demande d’aide sera tout à fait valable pour autant. J’ai une dernière question.

Question : Quand le lien vers Rivage sera-t-il actif ?
Réponse : Il est déjà actif depuis le 10 janvier. Si vous êtes en attente pour déposer une demande, je suppose que du coup, vous n’avez pas créé d’abord votre compte. Vous pouvez dès à présent demander la création de votre compte et du coup, dès que vous aurez les informations qui vous seront envoyées, déposer votre demande. Le lien Rivage, je vous le rappelle, est disponible sur le site « aides et redevances ». Le lien a été fourni, mais il va peut-être l’être à nouveau vers notre site internet pour que vous le retrouviez dans le module de discussion.
Une dernière question qui indique qu’il n’y a pas de champ pour les zones FRR, qui sont des conditions pour avoir des aides bonifiées.
Effectivement, vous n’avez pas à renseigner ce type de chose. On connaît les zones FRR et on les renseignera directement au moment de l’instruction. Donc, vous aurez le taux d’aide qui s’applique, s’il doit bien s’appliquer dans votre situation.

Voilà, je pense qu’on a tari le flot des questions.

Conclusion

Denis ROUSSET, Directeur adjoint des politiques d’intervention, Agence de l’eau

Merci, Yannick. Effectivement, pour pouvoir avoir accès à Rivage, c’est assez simple. Vous allez sur notre site « aides et redevances ». Vous allez voir une colonne sur votre droite, « en un clic », et vous avez l’énoncé complet du 12^e programme. Juste en dessous, vous avez l’accès à Rivage qui va vous donner le lien vers l’outil Rivage, ainsi que les différents modes opératoires, les différents documents, une foire aux questions avec un certain nombre de réponses déjà apportées aux questions les plus souvent posées. Donc, c’est vraiment une  ressource documentaire importante pour vous, le site « aides et redevances Loire-Bretagne » et le bandeau à droite « en un clic » et vous avez accès à tous les renseignements.

Je vais repartager un petit diaporama. C’est ce que je vous disais, donc c’est matérialisé sur votre écran. Comment avoir accès à Rivage et à toute la documentation, les replays des différents webinaires, les foires aux questions, les modes opératoires et la présentation qui vous a été faite aujourd’hui ?

Je vais aller à la conclusion. Nous avons mis aussi en place toute une assistance pour pouvoir vous aider dans les dépôts de vos demandes d’aide et la manipulation de Rivage. Donc, vous avez, sur cette carte-là, la présentation de nos différentes délégations Armorique, Maine-Loire-Océan, Centre-Loire, Poitiers-Limousin et Allier-Loire amont, où vous voyez des coordonnées, des adresses, des téléphones qui vont vous permettre d’avoir un appui. Notamment plus précisément ou en plus gros, les différentes portes d’entrée, les différents numéros de téléphone, les adresses mail à qui vous référer, et à solliciter si vous avez des questions vraiment plus précises ou des difficultés pour déposer ou manipuler cet outil de gestion des aides.

Donc ce que je vous disais, toujours sur notre site « aides et redevances », des modes opératoires, comment se connecter à Rivage, sur les dépôts de demandes d’aide, sur le suivi des demandes d’aides. Arriveront très prochainement tous les modes opératoires sur le suivi des demandes de versement. Les demandes de versement vont avoir lieu après les premières décisions d’aide et les premières notifications d’aide. Puis des outils de compréhension, je vous l’ai déjà dit, une foire aux questions, une vidéo et la vidéo du webinaire du 10 janvier qui sont déjà mis à disposition sur notre site « aides et redevances ».

Vos prochains rendez-vous, on l’a écrit dans le module questions/réponses. La prochaine date sera en avril. Ce sera le temps des premières décisions d’aide et courant avril aussi, les premières demandes de versement, et les acomptes (notamment la notification) qui vous seront versés. La prochaine commission des aides et les prochaines décisions sont programmées en avril de cette année.

Nous en avons terminé. Je départage. J’espère que nous avons pu répondre aux questions que vous vous posiez. Encore, n’hésitez pas à solliciter vos interlocuteurs habituels en délégation qui seront en capacité de pouvoir vous aider à prendre en main Rivage et à pouvoir faire vos premiers dépôts de demandes d’aide.
Juste à la fin de ce webinaire-là, un petit questionnaire vous sera adressé et je vous remercie de bien pouvoir prendre quelques minutes, quelques secondes même pour y répondre. C’est très important pour nous pour pouvoir améliorer les prochains webinaires.

Je vous dis à bientôt et passez un bon week-end. Au revoir.