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La gestion de la dernière année de financement
Gaëlle PROUVOST, cheffe de projet agriculture, Agence de l'eau Loire-Bretagne
Bonjour à tous, bienvenue sur notre webinaire qui traitera des paiements pour services environnementaux, et qui va notamment aborder la gestion de la dernière année de financement pour tous les PSE qui ont été lancés fin 2021 et fin 2022. Je me présente pour ceux qui ne me connaissent pas, mais je pense que, pour la plupart, vous me connaissez. Je suis Gaëlle PROUVOST, je suis au siège de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, au Service Agriculture et Milieux aquatiques, en charge de dossiers agricoles, notamment la coordination des PSE en appui des délégations régionales. Je suis avec ma collègue Laura GENESTOUX, que je vais laisser se présenter.
Laura GENESTOUX, service des finances, Agence de l'eau Loire-Bretagne
Bonjour à tous. Je travaille également au siège, au Service des finances. J'interviens sur les dossiers PSE au moment des appels de fonds et de la justification des paiements aux agriculteurs. Je vérifie notamment la cohérence entre l'état justificatif, la balance comptable, et le courrier d'appel de fonds.
Gaëlle PROUVOST : Voilà : tous ces points dont on va parler un peu plus en détail.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, quelques mots en termes d'organisation. Notre diaporama est très court, donc c'est peut-être aussi bien que vous puissiez poser vos questions à l'oral directement. Si vous levez la main, mon collègue Erwan CITÉRIN, qui est avec nous pour la technique et que je remercie beaucoup, pourra vous ouvrir le micro pour que vous puissiez intervenir. C'est peut-être plus simple pour nous, et plus dynamique, plutôt qu'on lise vos questions. Mais si besoin, vous avez aussi le module questions-réponses, avec les questions par écrit.
Juste une première diapositive pour être sûrs que l'on parle bien tous de la même chose en termes d'années. À l'automne 2021, il y a 28 dispositifs PSE qui ont été lancés, sur les cinq campagnes 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et la dernière 2025-2026. Là, les agriculteurs vont être payés pour la dernière année à l'automne 2026 ou en début d'année 2027. À l'automne 2022, il y a six dispositifs qui ont été sélectionnés, dont trois nouveaux et trois qui bénéficiaient d'un complément d'enveloppe, sur les campagnes de 2022-2023 à 2026-2027. Leur dernière campagne culturale sera l'année 2026-2027, et le dernier paiement se fera l'année prochaine, en fin d'année ou début 2028.
L'idée, c'était de faire un focus sur ces deux types de PSE, pour vous guider sur la dernière année qui est un peu plus particulière, puisqu'il va falloir boucler le dossier et gérer tout ce qui est trop ou moins perçu de dernière année. Pour ce qui est des PSE débutés à l'automne 2021, je vais expliquer, mais pour les PSE 2022, c'est le même déroulé, c'est juste une année plus tard.
Pour mémoire, le dernier appel de fonds, vous l'avez fait cette année, courant 2026. Les versements aux agriculteurs, comme je le disais, vont intervenir fin 2026 ou début 2027. Vous avez toujours des contrôles à faire, et ils sont à finaliser pour fin juin 2027 au plus tard. Suite à ces contrôles, il peut y avoir des régularisations : des versements complémentaires aux agriculteurs ou des remboursements à demander.
Une fois que tout cela sera géré, en cas de trop-perçu, si la somme des appels de fonds, au total, que vous nous avez demandés, est trop élevée, l'Agence de l'eau va émettre et envoyer à la collectivité porteuse un titre de recette pour vous demander un remboursement. En cas de moins-perçu, si la somme des appels de fonds de l'Agence de l'eau a été insuffisante, il y a deux cas : soit vous-même avez réalisé une avance de fonds, et, dans ce cas, l'Agence de l'eau vous versera le complément au moment du solde du dossier ; soit le porteur (vous-même) n'a pas avancé les fonds, et, dans ce cas, il faudra faire un appel de fonds complémentaire avant de finaliser les documents balance et état justificatif.
La dernière étape, c'est justement de finaliser et de transmettre l'état justificatif final et la balance des comptes à votre interlocuteur habituel de délégation. La date que l'on a calée, c'est fin septembre 2027 au plus tard, à la place du 31 mars habituel.
Je suis directement rentrée dans le vif du sujet. Ce que je vous propose, c'est de prendre un premier temps de questions, s'il y en a, avant que Laura puisse vous présenter un peu plus en détail et vous rappeler certains points concernant la balance des comptes et l'état justificatif. Camille NOËL, bonjour, Camille, tu as la parole.
Questions-réponses : trop-perçu global et redistribution de l'enveloppe
Camille NOËL : Salut, Gaëlle. En effet, ça rentre dans le sujet. Moi, ce que je comprends, j'ai demandé la totalité de la fin de mon enveloppe, notamment en termes de sécurité. À l'époque, quand on en avait parlé avec Yvan, je lui avais exposé le fait que, pour les agriculteurs qui dépasseraient leur prévisionnel, s'il me restait de l'enveloppe, j'aurais aimé pouvoir redistribuer à ceux qui ne dépassaient pas le plafond des 60 000 € et des 120 000 €, en faisant des avenants par convention, et je pensais qu'à ce moment-là, ce serait possible. Je comprends donc, avec ce que tu mets en cas de trop-perçu, que je devrais redonner ce que je distribue… En fait, je ne peux pas redistribuer ?
Gaëlle PROUVOST : Ah non, pardon, peut-être qu'effectivement je n'étais pas claire. Quand je parle de trop-perçu, c'est au global, sur l'ensemble de l'enveloppe qui vous a été attribuée par porteur. Ce n'est pas le trop-perçu par agriculteur.
Camille NOËL : Ah oui, mais comment tu peux avoir un trop-perçu global si tu ne peux pas demander plus ? Moi, j'ai demandé tant sur cinq ans, et tu ne peux pas demander plus que ce tant sur cinq ans, ce n'est pas possible.
Gaëlle PROUVOST : Si jamais vous avez appelé, par exemple, trop de fonds…
Camille NOËL : Les gens qui ont revu leurs prévisions chaque année et qui, du coup, ont appelé chaque année plus…
Gaëlle PROUVOST : Et les agriculteurs ont réalisé moins…
Camille NOËL : C'est à la cinquième année.
Gaëlle PROUVOST : Oui, la cinquième année ou avant. Et du coup, au final, il y a un trop-perçu d'appel de fonds global. Mais tu as tout à fait raison : c'est toujours possible, si un agriculteur a fait moins que prévu et libère des fonds, d'en attribuer à d'autres.
Camille NOËL : Sans dépasser, bien sûr, les plafonds de 60 000 € et 120 000 € (cela me paraît logique), on peut redistribuer, avec la commission financière qui va bien.
Gaëlle PROUVOST : Voilà, et en faisant aussi ce qu'on avait dit, c'est un avenant à chaque convention entre la collectivité et les exploitants. Et ce qu'on avait dit aussi, c'était un avenant à chaque décision d'engagement initial – la décision d'engagement, comme indiqué dans la convention de mandat, où vous avez dû indiquer aux agriculteurs le montant maximum.
Camille NOËL : La toute première avec le tableau. Oui, ça marche.
Gaëlle PROUVOST : Ce n'est pas l'attestation, c'était l'engagement. C'était un document où vous indiquiez le montant maximum que l'agriculteur allait percevoir sur les cinq ans. C'est une des annexes de la convention de mandat. Il y a un modèle.
Camille NOËL : OK, ça marche, on retrouvera. D'accord. Je te remercie beaucoup.
Gaëlle PROUVOST : Je t'en prie, avec plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je crois qu'il y a peut-être plusieurs personnes qui sont arrivées après. C'est limpide pour tout le monde ? On peut peut-être poursuivre avec la présentation du tableau par Laura.
Points de vigilance sur l'état justificatif et la balance des comptes
Laura GENESTOUX : Je voulais juste vous redonner quelques points de vigilance à avoir, parce que, comme vous allez m'envoyer l'état justificatif pour la dernière année, il faut vraiment que tous les montants soient bien cohérents avec la balance du comptable.
La partie que j'ai mise en vert, normalement, elle ne bouge pas. Sur tous les états, c'était déjà bon. On retrouve que le montant de la décision d'autorisation d'engagement – donc là, les 10 091 717 € – c'est bien le montant total prévisionnel pour le financement du dispositif PSE sur les cinq ans. J'ai essayé de mettre en relation l'état justificatif et la balance, pour que vous ayez le lien et puissiez vérifier la cohérence des montants. Il faudra bien penser à actualiser la date du récapitulatif.
Ensuite, le montant total versé au mandataire, c'est le montant des appels de fonds que vous avez reçus. Il se trouve dans la balance, du côté gauche, dans le compte de trésorerie : ce sont les crédits d'intervention reçus.
Ensuite, le montant restant disponible, c'est la différence entre les 10,091 M€ et les appels de fonds reçus. Normalement, cela se calcule automatiquement.
Vous allez ensuite être dans la partie où il faut remplir les paiements aux agriculteurs. Là, on va mettre des chiffres un peu au hasard : vous allez remplir les paiements, et vous voyez que le montant du trop ou moins-perçu s'est mis à jour au fur et à mesure que je rentrais les paiements dans la colonne « Payé par AELB ». Là, on a un trop-perçu de 200 920 € sur l'enveloppe globale. Ce montant-là, on doit bien le retrouver dans les dernières colonnes du tableau : c'est un récapitulatif de toutes les annuités, au niveau des appels de fonds et des paiements réalisés aux agriculteurs. Le trop ou moins-perçu, c'est la différence entre les appels de fonds et les paiements réalisés aux agriculteurs.
Dans la balance, toujours dans le compte de trésorerie – la partie la plus à gauche de la balance – dans les crédits d'intervention, vous allez retrouver le montant des appels de fonds. Dans les dépenses des dossiers d'aide, ce sont les paiements que vous avez réalisés aux agriculteurs. Et le solde de trésorerie, c'est le trop ou moins-perçu.
Après, dans la partie plus à droite de la balance, dans le « reste à payer », on retrouve le montant engagé de l'enveloppe, les dépenses des dossiers d'aide, donc les dépenses que vous avez réalisées, et les restes à payer sur l'enveloppe. Il vous reste 336 435 €, puisque c'est la différence entre l'engagement de départ et les paiements. Voilà, je voulais juste vous donner quelques points de vigilance, si cela peut vous aider pour vérifier, déjà dans un premier temps, les tableaux.
Gaëlle PROUVOST : Est-ce qu'il y a des questions sur ce qu'a présenté Laura ? On n'a pas de question dans le module questions-réponses. Il n'y a personne qui a levé la main. Donc, voilà pour les PSE 2021.
Les PSE lancés à l'automne 2022
Gaëlle PROUVOST : Après, c'est la même diapositive, strictement, pour les PSE 2022. Je vais la rebalayer, comme on n'avait pas tout le monde au début et que je suis rentrée rapidement dans le vif du sujet : cela fera un petit rappel.
Pour les PSE qui ont débuté à l'automne 2022, la dernière campagne culturale, c'est la campagne 2026-2027. Le dernier appel de fonds sera effectué l'année prochaine, avant mai 2027. Les derniers versements aux agriculteurs auront lieu fin 2027 ou début 2028. Pour les contrôles, ce qu'on vous demande, c'est de les finaliser pour fin juin 2028, puis d'effectuer les régularisations à la suite de ces contrôles.
Suite à tout cela, en cas de trop-perçu global pour l'ensemble des agriculteurs du territoire, si la somme des appels de fonds est trop élevée, l'Agence de l'eau vous enverra un titre de recette pour vous demander un remboursement. En cas de moins-perçu, soit vous réalisez une avance de fonds, et l'Agence de l'eau versera le complément au moment du solde ; soit vous ne pouvez pas réaliser d'avance de fonds, et, dans ce cas, il faut nous faire un appel de fonds complémentaire. Enfin, il faudra nous transmettre l'état justificatif final et la balance des comptes à l'Agence de l'eau, à votre interlocuteur de délégation, pour fin septembre 2028.
Ah, je vois qu'il y a une question, une main levée. On vous laisse la parole. C'est Madame ALCOUFFE, je crois.
Sylvie ALCOUFFE, chargée de mission agro-environnement au SMVVA : Bonjour, Sylvie ALCOUFFE. Je voulais revenir dans le cas de moins-perçu, parce qu'au départ, je pensais qu'on ne pouvait pas aller au-delà du budget qui nous avait été alloué en 2021. Donc, si j'ai bien compris, ça voudrait dire que ça pourrait, le cas échéant, arriver ?
Gaëlle PROUVOST : Non, ce n'est pas ça, en fait. Quand on parle de trop-perçu ou de moins-perçu, c'est vraiment au regard des appels de fonds que vous avez demandés. En fait, pour les moins-perçus, par exemple, c'est si vous avez demandé des appels de fonds, mais que les agriculteurs ont fait des efforts supplémentaires à ce qui était prévu, donc il faut les payer davantage, et vous n'avez pas suffisamment d'appels de fonds, mais tout en restant dans l'enveloppe initialement arrêtée par l'Agence de l'eau. Cette enveloppe-là, de toute façon, elle n'est pas du tout modifiable, elle est actée pour les cinq ans.
Sylvie ALCOUFFE : Oui, c'est ce que j'avais compris à l'époque, mais là, ça m'a mis le doute.
Gaëlle PROUVOST : C'est que dans certains territoires, effectivement, les agriculteurs n'ont pas exactement suivi le prévisionnel – ils ont pu faire mieux ou moins bien (même le prévisionnel annuel de l'année). Et donc il se peut que l'appel de fonds ne soit pas exactement ajusté aux besoins de paiement pour l'agriculteur. Donc ça crée un trop-perçu ou un moins-perçu en termes d'appel de fonds.
Sylvie ALCOUFFE : Oui, d'accord, je comprends mieux. Merci beaucoup.
Points de vigilance : plafonds, remboursement minimal et bilan du dispositif
Gaëlle PROUVOST : Est-ce que c'est bon pour ce mécanisme ? Super. Alors, on voulait attirer votre attention sur quelques points de vigilance. D'abord, ce sont les plafonds. Pour votre information, on a vu avec le ministère que le plafond de 60 000 € n'est pas pris en compte dans la plate-forme (vous vous en êtes sans doute rendu compte). Ça veut dire qu'il faut l'appliquer vous-même à la main. Donc, une fois que vous avez utilisé la plate-forme pour faire le calcul de la rémunération, vous appliquez le plafond de 60 000 €. Il reste bien maintenu même s'il ne figure pas dans la plate-forme, donc c'est vraiment important de l'appliquer. Ou alors d'autres plafonds que vous avez fixés vous-même, ou, bien sûr, celui de la transparence GAEC.
Un autre point également sur lequel on voulait revenir, c'est que nous sommes en train d'ajuster en interne le montant minimum en deçà duquel on ne vous demandera pas de remboursement, parce que ce sera trop lourd à gérer : ça coûterait en quelque sorte plus cher de le gérer que de demander un remboursement. C'est en train d'être vu en interne. Désolée, on n'a pas le chiffre à vous donner aujourd'hui, mais on vous le communiquera d'ici fin décembre. Il faut que ça passe devant nos instances.
Enfin, ce qu'on vous demande, c'est de réaliser un bilan du dispositif PSE sur le territoire, quantitatif et qualitatif, en quelques pages. Ça va porter sur les indicateurs et l'évolution des résultats pour chaque agriculteur. Si on est plus sur du maintien ou des évolutions. L'impact aussi en termes de dynamique. Pour vous, quels sont les points positifs, les points négatifs des PSE ? Et tout élément intéressant à nous communiquer. Pour la suite, c'est précieux d'avoir votre retour d'expérience, déjà pour faire un bilan de ce qui a été financé sur toutes ces années, et puis pour les prochains aussi, pour continuer à en tirer des conclusions. Alors, Maryline, je vous donne la parole.
Maryline : Oui, bonjour. Petite question par rapport au bilan du PSE, parce que nous, avec 73 exploitations, ça va être un gros travail. Si on fait appel à un prestataire pour nous épauler, est-ce qu'il y a possibilité d'avoir un accompagnement de l'Agence ?
Gaëlle PROUVOST : Si vous êtes dans un accord de territoire, oui, ce sera éligible à une aide dans le cadre de l'accord de territoire.
Maryline : Et dans l'accord de territoire, c'est sur de l'accompagnement collectif ?
Gaëlle PROUVOST : Ou une étude.
Maryline : Dans les études, OK.
Gaëlle PROUVOST : On peut en rediscuter. Pour moi, ce serait plus une étude. Après, ça dépend sur quoi vous voulez faire un focus dans le bilan. Mais oui, pour moi, ça porterait plutôt sur une étude.
Maryline : Oui. D'accord, ça marche. Merci pour l'info.
Gaëlle PROUVOST : Il y a une autre question ? Oui, de Delphine du BV de l'Oudon.
Delphine, BV de l'Oudon : Bonjour. Je rebondis sur la question précédente pour savoir s'il était possible de préciser le contenu du bilan un peu plus en détail, parce que là, on est sur « quelques pages », mais est-ce qu'il faut vraiment des explications, est-ce qu'il faut détailler par agriculteur ?
Gaëlle PROUVOST : En fait, c'est plutôt ce que vous en tirez comme enseignement et ce qu'il vous semble important de porter à notre connaissance. Donc c'est globalement, déjà, l'impact du PSE sur votre territoire : est-ce que vous en êtes satisfait ? Est-ce qu'au niveau des agriculteurs, les résultats sont intéressants et sont maintenus ? Est-ce qu'en termes de dynamique, il y a d'autres agriculteurs qui ont témoigné qu'ils voudraient intégrer le dispositif ? En termes de montant financier, etc. Tout ce que vous pourriez nous témoigner et qui pourrait être intéressant. Ça ne va pas être agriculteur par agriculteur, mais globalement, c'est intéressant de savoir si on est plus sur du maintien ou de l'évolution, et peut-être indiquer si c'est un certain nombre d'agriculteurs qui sont plus sur du maintien et d'autres plus sur de l'évolution. Et puis quels indicateurs ont permis davantage d'évolution que d'autres ? Est-ce que c'est plus clair ?
Delphine : Oui, merci.
Perspectives : y aura-t-il un prochain programme PSE ?
Gaëlle PROUVOST : Alors, Valérie CORNU, est-ce que tu veux poser ta question à l'oral ?
Valérie CORNU, BV Colmont : Doit-on en conclure qu'il y aura un prochain programme PSE ?
Gaëlle PROUVOST : Actuellement, vous savez que l'Agence de l'eau a lancé un appel à projets qui porte sur les années 2026 et 2027. Là, cette année, il y a un certain nombre de territoires qui vont partir aussi en PSE. Et puis, l'année prochaine également, puisque le dépôt des candidatures pour la deuxième phase – donc pour les PSE qui commenceront fin 2027 – va se faire au 15 octobre. Donc on a déjà ces deux paquets, on va dire, de PSE qui vont partir en 2026 et 2027. Et puis, pour l'avenir, il y a effectivement des chances pour que l'Agence de l'eau poursuive ses financements, mais, pour l'instant, je ne peux rien affirmer à 100 %, puisque voilà, il faut que ce soit validé aussi en interne et par nos instances. Mais il y a des chances, effectivement.
Valérie CORNU : Quelle échéance pour le rendu de l'étude ?
Gaëlle PROUVOST : On n'a pas fixé d'échéance, mais le solde sera effectué en fin d'année prochaine, donc ce serait bien de l'avoir à ce moment-là dernier délai. Si c'est avant, c'est mieux, puisque ça nous apporte des éléments intéressants, mais on ne va pas non plus vous mettre trop la pression. En tout cas, qu'on puisse l'avoir au solde du dossier. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
Engagements des agriculteurs et conservation des justificatifs
Gaëlle PROUVOST : Alors, les derniers points de vigilance, c'était vous rappeler que les engagements de l'agriculteur dans la convention collectivité-exploitant sont bien maintenus. Il y a, notamment, l'engagement pour l'agriculteur de conserver pendant au moins cinq ans les infrastructures agroécologiques créées dans le cadre du dispositif, notamment les haies, à partir de la date où il les a mises en place. De fait, il s'engage à se soumettre à tout contrôle, pendant le PSE, mais jusqu'à cinq ans aussi après la fin de la convention, si jamais il a créé des infrastructures en dernière année de PSE.
Il est donc bien de leur rappeler qu'ils s'engagent aussi à conserver tout document permettant de vérifier les valeurs des indicateurs pendant les dix années suivant la production des services environnementaux, en cas de contrôle – qui ne sont pas forcément des contrôles de l'Agence de l'eau, il peut y en avoir aussi de la Commission européenne.
Et puis ils s'engagent à fournir aux porteurs les données nécessaires à l'évaluation du dispositif d'aide PSE. Voilà, si vous en avez besoin, notamment pour réaliser le bilan qu'on vous demande, ça peut même être intéressant aussi d'avoir le ressenti des agriculteurs, même si on a déjà eu des remontées de terrain. Globalement, les PSE sont plutôt bien appréciés par les agriculteurs, mais ça peut être aussi intéressant d'avoir des retours des exploitants directement pour alimenter le bilan qu'on vous demande.
Nous en avons terminé sur notre diaporama. Est-ce qu'il y a encore des questions ?
Thibault SALOU, AN DOUR, Morlaix : Oui, bonjour, Thibault SALOU, AN DOUR, à Morlaix. J'avais une question sur la durée de conservation de dix ans des justificatifs. Est-ce que ça fonctionne aussi si c'est la collectivité qui conserve ces justificatifs, ou est-ce qu'il faut absolument que ce soit les exploitants ?
Gaëlle PROUVOST : Alors, après, ce sont des extraits quand même de la convention collectivité-exploitant. Donc je ne sais pas comment vous l'avez formulé dans votre convention. En tout cas, effectivement, il faut que ces documents existent et qu'ils soient quelque part. J'imagine que s'il y a un contrôle, la collectivité sera aussi dans la boucle, informée du contrôle – donc a minima que la collectivité puisse les conserver. Vérifiez quand même ce que vous avez mis dans la convention collectivité-exploitant. Je peux me faire confirmer auprès du ministère si c'est vraiment important que l'agriculteur les ait lui-même. Selon moi, ça me paraît bien que la collectivité puisse les avoir.
Thibault SALOU : OK. Top, merci.
Export et conservation des données sur Démarche numérique et PSE Environnement
Gaëlle PROUVOST : Loïc, je vous écoute.
Loïc : Pour faire suite à la question précédente, les données saisies sous DS, notamment l'ensemble des justificatifs qui permettent de définir les montants de la rémunération, ils sont conservés combien de temps ? Est-ce que nous, on va conserver un accès à ces données-là sous DS, ou comment ça se passe ?
Gaëlle PROUVOST : Ce n'est pas conservé pendant dix ans sous DS, de mémoire. Par contre, vous pouvez faire des exports – c'est ce qu'on vous conseille de faire. Vous pouvez faire un export par agriculteur. Je me demande même si vous ne pouvez pas le faire pour l'ensemble du territoire.
Loïc : Je regarderai.
Gaëlle PROUVOST : Là, c'est pareil, je reviendrai aussi vers vous. Je ne sais pas si Marie MICHARD est avec nous et si elle a la réponse. Marie MICHARD est au ministère.
Marie MICHARD, ministère : Pour la question sur la conservation des données, je vais poser la question à Catherine. J'avoue que je ne sais pas. Et sur Démarches Numériques, je crois qu'on peut exporter sur l'ensemble du PSE, mais à vérifier aussi.
Gaëlle PROUVOST : Je sais qu'on peut au moins exporter par agriculteur, mais je me demandais si on ne pouvait pas exporter pour tous les agriculteurs.
Marie MICHARD : Peut-être que ça dépend des documents. Je sais que, pour les documents en PDF, par exemple, ça va être compliqué de les exporter au niveau du PSE en entier. Donc là, ce sera plutôt par agriculteur. Peut-être que, pour d'autres données, c'est possible de les exporter par PSE. Après, en tout cas sur PSE Environnement, par contre, c'est possible – s'il y a certaines données qui sont intéressantes à exporter.
Gaëlle PROUVOST : Sur PSE Environnement, tu veux dire ? Oui, on peut l'exporter pour plusieurs activités.
Marie MICHARD : Oui, c'est ça, mais sur Démarches Numériques, c'est un peu plus compliqué, l'export au niveau d'un PSE. C'est plutôt au niveau individuel quand même, comme les données sont remplies par l'agriculteur.
Gaëlle PROUVOST : Ce qu'on peut faire, c'est déjà partir sur cette idée que c'est possible de façon individuelle, et si on peut peut-être se prévoir un autre échange, Marie, si jamais vous avez d'autres éléments.
Marie MICHARD : Oui, ça marche. Et du coup, je te répondrai aussi, selon la réponse de Catherine pour la conservation des données.
Gaëlle PROUVOST : Oui, super, merci beaucoup. Oui, Camille ?
Camille NOËL : Oui, c'est pour compléter : c'est sûr qu'individuellement, c'est possible. Moi, je le fais chaque année et il faut vraiment le faire, et faire attention, parce que je crois que mon année d'engagement a déjà été supprimée, parce que j'avais eu des mails qui me prévenaient que tout cela allait être supprimé et qu'il fallait bien que j'exporte les dossiers. Donc surtout, faites-le bien pour chacun de vos agriculteurs.
Gaëlle PROUVOST : Oui, merci beaucoup, Camille. Parce que, de mémoire, je me demandais même si ce n'est pas trois ans, en fait, la durée de conservation.
Camille NOËL : Oui, c'est sûr, parce que là, ça va faire cinq ans et je pense que ce n'est pas mon année 1, mais je pense que c'est la fameuse année d'engagement qui est déjà partie, moi.
Gaëlle PROUVOST : Est-ce que toi, Camille, tu as déjà réussi à faire un export pour plusieurs agriculteurs ?
Camille NOËL : En fait, je ne fais pas par agriculteur parce qu'en fait, un agriculteur, un dossier – si tu as besoin de valider un dossier, forcément, à un moment, tu vas séparer les données. Alors moi, je trouve ça plus logique, quand tu as ton dossier et qu'il est validé, de le faire à chaque fois. Chaque fois que je valide sur DN, j'exporte forcément mon dossier quand je procède au paiement.
Gaëlle PROUVOST : Oui, tu fais tout dans la foulée.
Camille NOËL : Oui, je ne fais pas d'export. Je sais que sur PSE Environnement, c'est cool de faire au global parce que ça permet de faire des statistiques sur les indicateurs, etc. Mais sur DN, je ne sais pas si c'est très facile et pertinent, parce qu'à un moment, il faut quand même redispatcher.
Gaëlle PROUVOST : Oui, effectivement, je pense aussi. Oui, Maryline ?
Maryline : C'est juste pour préciser que sur Démarches Simplifiées (nous, on en a un grand nombre), je fais un seul export par année et en fait ça crée un dossier par exploitation. On peut tout exporter en une seule fois.
Gaëlle PROUVOST : Merci, c'est la réponse qu'on attendait. C'est super !
Maryline : En fait, je l'avais mis dans les questions-réponses, mais vous n'aviez pas dû le voir.
Gaëlle PROUVOST : Non, je n'ai pas vu. Merci. Bon, du coup, c'est une information intéressante pour tous. On peut exporter au global et avoir un dossier par agriculteur. Super, merci beaucoup pour vos retours. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
Delphine, BV de l'Oudon : Moi, c'était une question plutôt sur PSE Environnement, parce que ce n'est pas forcément bien, mais j'ai toujours travaillé en mode brouillon, parce que, comme j'ai toujours des changements de SAU, d'indicateurs, des choses comme ça, je change, je refais une partie des calculs à la main à chaque fois après. Est-ce que pour clôturer le dossier, il faudra que je remette tout en validé chaque année du projet pour qu'on ait les cinq années validées dans PSE Environnement ou pas ? Sachant que toutes les simulations sont dans DS.
Gaëlle PROUVOST : Moi, il me semble que ce serait mieux, mais je veux bien laisser la main à Marie aussi pour répondre. Marie MICHARD.
Marie MICHARD : Dans la mesure où les résultats sont déjà sur Démarches Numériques, et si c'est en brouillon aussi sur PSE Environnement, je pense qu'il n'y a pas forcément besoin de tout mettre en validation… Je ne sais pas ce que tu en penses, Gaëlle.
Gaëlle PROUVOST : Oui, c'est vrai que sur Démarches Numériques, chaque année, tu as forcément mis les résultats de la plate-forme.
Marie MICHARD : Il y a tous les résultats. Après, si vous avez le temps, ça peut être peut-être mieux de le faire, mais je ne suis pas sûre que ce soit une obligation non plus. Pareil, je pourrais confirmer avec Catherine.
Gaëlle PROUVOST : Vous, au ministère, vous n'avez pas besoin a posteriori de réexploiter ce qui est rentré dans la plate-forme pour les PSE qui se terminent ?
Marie MICHARD : En fait, si, mais en soi, les systèmes d'indicateurs, quand c'est en mode brouillon, en général, ce sont les bons résultats. Donc après…
Gaëlle PROUVOST : En fait, s'il y en a qu'un seul par agriculteur, si c'est clair que de toute façon, c'est forcément ça parce qu'il n'y a pas d'autres brouillons pour un même agriculteur, là, ce n'est pas la peine…
Delphine : Donc je supprime les simulations qui n'ont pas lieu d'être, c'est ça ?
Marie MICHARD : Oui, c'est ça, il vaut mieux une seule simulation en brouillon. En fait, quand il n'y en a qu'une seule, on peut savoir que c'est une simulation à peu près vérifiée. Par contre, s'il y a trois systèmes d'indicateurs différents en mode brouillon, là c'est un peu plus compliqué pour le suivi de données. Donc soit en passer une en validation, soit supprimer les autres brouillons. Je ne sais pas si c'est clair ?
Delphine : Si, c'est clair.
Marie MICHARD : Super. Merci.
Gaëlle PROUVOST : Ça me paraît très bien. Au moins, c'est propre et on sait quelles informations prendre. N'hésitez pas, on a le temps. Donc si vous avez d'autres questions… Pas d'autres questions ? C'est sûr ?
Pour votre information, le webinaire, vous avez dû le voir, a été enregistré, donc je vous le renverrai par mail et j'enverrai aussi le diaporama ainsi que le tableau explicatif présenté par Laura. Vous avez tous les éléments, normalement, pour finaliser ces PSE. Et puis, bien sûr, on reste aussi à votre disposition avec vos interlocuteurs en délégation si besoin.
Questions-réponses : avenants et réaffectation des fonds entre agriculteurs
Gaëlle PROUVOST : Ah, une dernière question de dernière minute.
Une participante : Je me demandais, pour les transferts de fonds entre deux agriculteurs, quelle est la démarche à suivre, s'il y en a un qui a moins perçu.
Gaëlle PROUVOST : Si vous êtes bien sûr dans l'enveloppe initiale accordée par l'Agence de l'eau, si un agriculteur a fait moins bien que prévu et donc libère des fonds, et qu'un deuxième agriculteur, lui, par contre, a besoin de fonds complémentaires parce qu'il a fait mieux que prévu, dans ce cas vous pouvez réattribuer des fonds du premier agriculteur au deuxième, mais il faut faire un avenant pour chacune des conventions collectivité-exploitant, pour indiquer le nouveau montant qui est affecté à chacun des deux agriculteurs, et faire un avenant aussi aux décisions d'engagement que vous avez envoyées à chacun des agriculteurs fin 2021 ou début 2022, qui précisaient l'enveloppe attribuée pour chacun des agriculteurs. C'est clair ?
Une participante : Oui.
Gaëlle PROUVOST : Est-ce qu'il y a une dernière question ou est-ce que c'est bon ? Oui. Maëlys, on vous écoute. On ne vous entend pas, il faut que vous ouvriez de votre côté. Bon, je réponds à la question qui s'affiche en attendant : quand est-ce que le prochain appel à projets PSE serait envisagé ? Potentiellement, ça pourrait être pour des PSE qui commenceraient sur la campagne 2028-2029, donc, qui pourraient être potentiellement lancés l'année prochaine pour sélectionner des territoires et lancer des PSE fin 2028. Alors, Maëlys, on n'entend pas. Là, il y a une autre main qui s'est levée. Oui, Thibault, on vous écoute.
Thibault : Bonjour. Merci pour cette présentation. Je reviens à la suite de cette question de réaffectation. Je pense que, sur le principe, j'ai compris vos explications, mais je voulais une précision par rapport à ces agriculteurs qui, dans leur trajectoire initiale, ont déjà atteint les 60 000 €. Là, il n'y a plus rien à faire, on est d'accord ?
Gaëlle PROUVOST : Oui, bien sûr. Pardon, je ne l'ai pas rappelé, mais oui, c'est une évidence. Dès lors qu'ils atteignent les plafonds, que ce soit le plafond de 60 000 € ou les plafonds GAEC ou les plafonds que vous avez fixés, des plafonds à la surface ou en montant, bien sûr, on ne peut pas les dépasser. C'est sûr. C'est acté, c'est noir sur blanc dans la convention collectivité-exploitant. Donc ce n'est pas du tout possible. C'est au cas où, dans l'enveloppe du plafond, donc s'ils ne sont encore pas au taquet du plafond, s'ils font mieux que prévu, là, on peut faire effectivement ces transferts-là, sous réserve de faire des avenants. Thibault ?
Thibault : D'accord, merci.
Gaëlle PROUVOST : Maëlys, est-ce que vous avez toujours une question ?
Thibault SALOU, AN DOUR : Par contre, moi, j'en avais une, c'est pour être sûr de bien comprendre. Moi, je n'ai aucun de mes exploitants qui va faire pile ce qui était convenu dans les conventions au départ, ils vont tous faire plus ou moins. Est-ce que ça veut dire qu'il faut que je fasse des avenants à toutes les conventions ? En fait, c'est ça que ça veut dire ?
Gaëlle PROUVOST : Dans la convention initiale, vous avez fixé un montant par agriculteur. S'ils sont en dessous du montant, ce n'est pas grave. C'est si jamais vous leur « prenez », entre guillemets, des sous pour en donner à un autre, là, dans ce cas, il faut faire des avenants à chacun, y compris celui qui voit son montant à la baisse, pour acter le fait avec lui que, de toute façon il ne pourra pas demander plus. De toute façon, on est en dernière année, donc il ne pourra pas redemander plus, mais pour acter le fait que son montant maximum est revu à la baisse. Par contre, celui à qui vous attribuez plus que l'enveloppe initialement accordée, là oui, bien sûr, il faut revoir à la hausse le montant de la convention. Est-ce que c'est plus clair ou pas ?
Thibault SALOU : Oui, du coup, je comprends qu'il faut que j'amende toutes mes conventions…
Gaëlle PROUVOST : Parce que vous avez fait ça, vous avez basculé de l'argent de l'un à l'autre ?
Thibault SALOU : Non, pas spécialement, mais c'est que, en fonction des montants des indicateurs, il n'y en a pas un seul qui sera pile au montant qui était prévu, vu la nature des indicateurs. Donc ils seront tous soit au-dessus, soit au-dessous.
Gaëlle PROUVOST : Encore une fois, vraiment, ce qui importe, c'est le montant qui est fixé dans la convention collectivité-exploitant et qui indique le montant maximum accordé à l'agriculteur. Donc c'est sûr que si vous lui donnez plus, il faut faire un avenant, parce qu'on va au-delà, donc il faut forcément faire un avenant. Et celui qui fait moins, si vous ne lui prenez pas de sous, vous n'êtes pas obligé de faire un avenant. Par contre, si vous attribuez le reliquat que laisse un agriculteur à un autre agriculteur, lui aussi, encore une fois, il faut revoir à la baisse son montant. Effectivement, oui, si vous faites… On a bien conscience que ça ne tombe pas forcément au montant exact, mais il y a certains territoires pour lesquels les agriculteurs vont être en dessous du montant fixé initialement par les conventions, et là, ça ne pose pas de problème. C'est si vous revoyez à la hausse en prenant chez quelqu'un d'autre que là, il faut refaire des avenants pour chacun.
Thibault SALOU : OK. Merci.
Autres questions : zones humides et poursuite des PSE
Gaëlle PROUVOST : Sylvie, on vous écoute.
Sylvie : J'avais juste une question sur les peut-être futurs PSE de 2028-2029. Dans le douzième programme, il y a une fiche qui concerne les PSE et il y a noté que les territoires sélectionnés, c'est les aires d'alimentation, de captage d'eau potable et les territoires de zones humides. J'ai lu ça en tout cas dans la fiche AGRE 3, et je voulais savoir en quoi consistent ces territoires de zones humides.
Gaëlle PROUVOST : Aujourd'hui, les territoires de zones humides n'ont pas été ouverts au PSE, parce qu'on a répondu aux priorités du douzième programme d'intervention, qui sont bien les territoires d'aires d'alimentation de captage et les bassins versants algues vertes. Donc pour l'instant, non, les territoires de zones humides n'ont pas été ouverts au PSE. C'est une possibilité qui a été ouverte dans le douzième programme, mais, comme le douzième programme l'indique, de toute façon, les PSE sont soumis à appel à projets, le cadre est défini dans l'appel à projets et ils sont adaptés en fonction des priorités au regard de l'enveloppe budgétaire aussi qu'on a de disponible. Parce que là, on n'a pas suffisamment d'enveloppe déjà pour financer tous les captages prioritaires qu'on souhaiterait financer, donc on ne peut pas aller non plus sur des territoires qui sont, on va dire, moins prioritaires. Le douzième programme fixe bien l'enjeu de production d'eau potable comme priorité d'intervention, en tout cas pour ce qui est des aides agricoles, et notamment les PSE ont été fléchés dessus, avec également les bassins versants algues vertes. Donc à ce stade, les zones humides n'ont pas été ouvertes.
Après, demain, moi, je ne peux pas vous dire si ce sera ouvert sur les zones humides – là-dessus, on n'a vraiment pas plus d'éléments. Comme je vous le disais, c'est une possibilité qu'on ouvre encore après les PSE, après cet appel à projets en cours, mais, pour l'instant, je n'ai pas plus d'éléments et je ne peux rien affirmer. Comme je l'ai dit, il faut que ce soit validé en interne et par nos instances.
Sylvie : D'accord, c'était juste pour précision. Merci beaucoup.
Gaëlle PROUVOST : Je vous en prie. Et donc la question : aujourd'hui, oui, les captages prioritaires, c'est bien notre priorité. Là, c'est pour répondre à une question dans le module questions-réponses, si on ouvre uniquement aux captages prioritaires. Donc oui, comme je l'ai dit, ça fait bien partie de nos priorités, avec les bassins versants algues vertes. Aujourd'hui, le choix a été porté sur ces types de territoires là pour le financement de PSE, encore une fois parce qu'on n'a pas non plus une enveloppe extensible. Et comme vous le savez, vous êtes bien placés pour le savoir, les PSE, ça coûte cher. Maryline, oui, on vous écoute.
Échanges sur la nécessité des avenants en dernière année
Maryline : Juste une précision pour être sûre d'avoir bien compris ce que tu as dit concernant les avenants pour les agriculteurs qui font moins que la trajectoire qu'ils avaient prévue. Parce que quand tu dis « on fait un avenant si on prend sur l'enveloppe pour attribuer à un autre agriculteur », en fait, on prend forcément sur l'enveloppe de ceux qui ont moins réalisé pour faire des avenants, pour aller au-delà de la trajectoire initiale, pour ceux qui font plus…
Gaëlle PROUVOST : Oui, oui, j'entends bien.
Maryline : Et en même temps, je me dis : si on est en dernière année, de toute façon, leur dernière année payée, ils ne pourront rien nous demander de plus. Moi, je ne vais pas me faire 65 avenants pour acter qu'ils ont gagné 100 € de moins que ce qu'ils avaient prévu !
Une participante : Oui, je suis d'accord avec Maryline, vraiment ce n'est pas possible.
Gaëlle PROUVOST : En fait, en le disant, je me suis dit qu'il y a un truc qui ne va pas là dans mon raisonnement, parce qu'effectivement, je suis d'accord que…
Maryline : C'est bien : ils pouvaient toucher tant maximum, mais ce n'est pas grave s'ils touchent en dessous, c'était prévu aussi, c'est possible. Ils ne devaient juste pas toucher plus que le montant.
Une participante : Oui, c'est ça. Puis on a fait une relève d'indicateurs qui… La fin…
Gaëlle PROUVOST : En fait, on avait prévu ça pour notamment ceux qui ajustaient comme ça, mais les années d'avant. Par exemple, si en année 4, on va piocher chez un agriculteur pour donner à un autre, là, effectivement, il faut bien faire des avenants pour chacun, parce qu'il ne faut pas que celui qui a vu son enveloppe à la baisse fasse une demande supplémentaire en année 5 et que, du coup on soit en difficulté parce qu'on n'a plus les fonds. Donc ça, voilà. C'est vrai qu'en année 5, je vais me le faire valider quand même parce qu'en tout cas, c'est notre service juridique qui avait quand même insisté pour qu'on puisse avoir des avenants pour les deux cas, y compris celui qui voit son enveloppe à la baisse, mais j'entends bien vos arguments et c'est aussi ce que je me suis dit. Donc je reviens vers vous rapidement pour vous confirmer ce point-là.
Maryline : De la même manière quand tu dis « les années intermédiaires », c'est-à-dire que… Je grossis, mais nous, on a demandé 100. Et puis un agriculteur, dans sa trajectoire prévisionnelle… Admettons, c'était tous 8, il y en a qui ont fait 10, il y en a qui ont fait 6. On a pu les payer avec ce qu'on avait. Moi, je n'ai pas fait des avenants chaque année. Parce qu'en fait, on pouvait payer tout le monde. Ils étaient tous dans leur trajectoire prévisionnelle. Ils avaient pris un peu d'avance ou un peu de retard, mais on restait dans le cadre du montant maximum qu'on avait attribué à chacun. Moi, je n'ai pas fait de la petite épicerie !
Gaëlle PROUVOST : Oui, si on restait dans le montant attribué à chacun, ça ne me pose pas de problème.
Maryline : OK, on est d'accord. Nous, ceux qui étaient au plafond de l'enveloppe, on a arrêté de les payer. Il y en a, ça fait deux ans que je ne les paye pas, ils étaient au plafond de l'enveloppe, donc je ne les payais plus en attendant de voir s'il y avait du rab en dernière année. Donc moi, avant le dernier paiement, ils sont tous soit au plafond de leur enveloppe, soit en dessous aujourd'hui, dans ce qu'on leur a payé.
Gaëlle PROUVOST : Oui, d'accord, tu n'as pas de problème en fait : il n'y en a pas à qui tu as accordé plus que l'enveloppe initialement prévue ?
Maryline : Non, on a dit « ça, on le fera en dernière année, justement en actant par avenant, si on a du rab d'enveloppe ».
Gaëlle PROUVOST : Voilà, c'est ça. C'est exactement ça. En fait, c'était de ça que je parlais. C'est uniquement si, pour certains, on revoit plus que l'enveloppe initialement prévue.
Maryline : Pour ceux qui ont plus, il n'y a pas de souci, la convention initiale, on leur annonçait un montant plafond et on va aller au-delà, donc ça paraît logique de faire un avenant. Par contre, pour ceux à qui on a dit « vous avez un montant max » et qui sont en dessous, franchement, nous, ça va être un travail colossal s'il faut faire des avenants pour tout le monde.
Gaëlle PROUVOST : Ça veut dire que tu en as quand même des agriculteurs qui ont dépassé leur enveloppe initiale ?
Maryline : Oui, mais on ne les a pas payés plus pour l'instant.
Gaëlle PROUVOST : Mais tu envisages de le faire ?
Maryline : Oui, parce qu'on avait eu une rallonge d'enveloppe, en fait, nous. Quand ça avait été attribué, on avait eu un premier montant, et après, on avait eu une rallonge qui nous permettait de couvrir toutes les trajectoires et, du coup, ceux qui font moins, ça permettra de payer ceux qui auront fait plus. C'est la marge…
Gaëlle PROUVOST : C'est là-dessus que je me refais valider par mon service juridique, parce qu'elle voulait quand même qu'on fasse des avenants, y compris pour ceux qui font moins, mais j'entends complètement les arguments. Effectivement, on voulait se couvrir et on ne voulait pas que celui qui fait moins vienne nous solliciter en disant « moi, je veux quand même avoir mon enveloppe », s'il fait plus d'efforts la dernière année. Mais là, en l'occurrence, on est sur la dernière année, donc il ne pourra pas revenir nous voir pour nous demander plus.
Maryline : Non, puisqu'en fait, il va déposer sur Démarches Simplifiées la valeur de ses indicateurs et demander le paiement de la dernière année.
Une participante : Oui, puis s'il n'a pas fait toute sa prévision, c'est sa faute, pas la nôtre.
Gaëlle PROUVOST : Oui, oui, maintenant c'est trop tard pour lui. C'était s'il l'avait fait avant. Si vous aviez fait ce transfert en année 4, si vous aviez pioché chez un agriculteur pour un autre, pour abonder un agriculteur, pour le faire dépasser son enveloppe initialement prévue : c'est ça que je dis. Bon, je pense que c'est bon, mais je me le refais valider par mon service juridique quand même là-dessus.
Maryline : Merci.
Gaëlle PROUVOST : Loïc, on vous écoute.
Loïc : Ma remarque portait sur la réalisation des avenants, justement, pour ceux qui auraient dépensé moins que prévu. Je pense que vous avez apporté les réponses à ces questions-là. Parce que je ne me vois pas non plus faire des avenants pour tous ceux qui sont en deçà de la trajectoire prévisionnelle. Ce que je retiens, c'est que des avenants sont nécessaires pour ceux qui vont dépasser la rémunération prévisionnelle maximale. Ça paraît logique.
Gaëlle PROUVOST : Oui. Ça, c'est sûr pour ceux qui dépassent. On est d'accord que, pour tous ceux qui échangent, là, on est sur les PSE de 2021. Enfin, en tout cas, nous, c'est pour ça qu'on voulait que ce transfert d'un agriculteur à un autre, pour aller au-delà de son enveloppe maximale, que ça ne se fasse qu'en dernière année, comme ça, on est tranquille. Vous faites un avenant pour celui qui touche plus, mais celui qui touche moins, je me le refais valider, mais normalement, pour moi, il n'y a pas d'avenant effectivement à faire. Mais donc on est bien d'accord que c'est la dernière année : là, je ne sais pas s'il y en a qui posent des questions pour des PSE partis en 2022 et ce ne serait pas forcément la dernière année. Donc là, ça soulèverait quand même aussi la question.
Maryline : Juste peut-être ce qui porte à confusion, c'est quand tu dis le « transfert d'un agriculteur à un autre pour faire plus ». Je pense qu'il vaut mieux le raisonner en enveloppe globale, c'est-à-dire que ceux qui n'ont pas atteint, ça libère de l'enveloppe, par exemple dans le PSE Coise, pour satisfaire à ceux qui ont fait plus. Je pense que, si tu t'affranchis de dire que le transfert se fait d'un agriculteur à un autre, tu ne te poses plus la question de faire un avenant pour celui qui fait moins. Entre guillemets, ça « libère de la place dans le pot commun » pour ceux qui vont au-delà de la trajectoire initiale.
Gaëlle PROUVOST : Oui, oui, j'entends bien. Dans mon esprit, c'était bien ça. J'entends bien que ça libère de l'enveloppe. Moi, je vous fais part aussi des conclusions de mon service juridique qui m'avait dit qu'il fallait quand même qu'il y ait ce fameux avenant. Mais effectivement, je n'en vois pas l'utilité. Puis, comme tu le dis, c'est une question de libérer de l'enveloppe et on reste en dessous du plafond initial. Pour moi, ça ne devrait pas poser de soucis, mais je vous le confirme.
Maryline : On compte sur toi pour transmettre les arguments dans notre sens !
Gaëlle PROUVOST : Oui, oui, oui. Bien entendu, il y en a plusieurs en plus qui sont intervenus.
Financement des futurs PSE et clôture
Gaëlle PROUVOST : Là, j'ai une question : « financement toujours à 50 % pour les nouveaux PSE ? » Alors, pour les nouveaux PSE, je ne peux pas me prononcer, comme je l'ai dit. Pour l'instant, effectivement, dans l'appel à projets en cours, le taux de financement pour les PSE qui sont déjà partis, enfin, qui ont déjà bénéficié d'un financement pendant cinq ans, ils sont effectivement à un taux de 50 % aujourd'hui, s'ils renouvellent leur PSE.
Bérangère, tu voulais intervenir encore sur la question des avenants ? Parce que là, je ne comprends pas trop la question que tu as écrite. En cas de trop-perçu, de prendre sur le montant global attribué. Je pense que ça revient un peu à ce qu'on disait. Donc je ne sais pas si tu as besoin encore d'un éclairage, Bérangère, ou si c'est bon.
Bérangère : Oui, ça revient à la remarque qui vient d'être faite, là. Effectivement, je pense que si on pouvait considérer que le trop-perçu, c'est un global, et que pour les dossiers qui ont dépassé leur enveloppe et qui ont besoin d'être payés plus la dernière année, on prend dans ce trop-perçu global, et pas un transfert d'un agriculteur qui a moins dépensé vers un dossier qui a plus dépensé.
Gaëlle PROUVOST : Oui, j'entends bien, mais là, je pense qu'on s'est tous compris. C'est un peu des mots, c'est-à-dire que, de toute façon, celui qui « alimente le pot commun », entre guillemets, parce qu'il a fait moins, au final, son enveloppe est quand même revue à la baisse. Et c'est pour ça que le service juridique avait dit qu'il faut faire un avenant. Mais on s'est bien compris là-dessus. Je reviens vers vous pour vous le confirmer, j'espère.
Bérangère : Merci.
Gaëlle PROUVOST : Est-ce qu'il y a encore d'autres questions ? J'ai toujours Laura avec moi. Si vous avez des questions plus sur la partie financière, n'hésitez pas. Non ? Bon, je crois que c'est bon. Donc dès qu'on aura la transcription du webinaire, je pourrai vous l'envoyer. Il me reste à vous souhaiter une bonne continuation et puis un bon week-end. Merci pour votre attention et votre participation.
Tous : Merci beaucoup. Au revoir.
