Depuis janvier 2008, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a modifié le système des redevances versées aux agences de l’eau.
Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
La LEMA applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.

La redevance pour pollutions diffuses est recouvrée auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques détenteurs d'un agrément.

Cette redevance, qui prend en compte l'écotoxicité de ces produits remplace, depuis le 1^er janvier 2008, l'ancienne taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue par l'État auprès des producteurs et importateurs de ces produits.

L'assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées vendue dans l'année à l'utilisateur final, et contenue dans les produits phytopharmaceutiques.

Un arrêté ministériel précise chaque année les substances actives classées dans les différentes catégories.

Depuis le 1^er janvier 2012, l'agence de l'eau Artois-Picardie prend en charge la gestion et le traitement de cette redevance pour le compte de toutes les agences de l'eau (décret n° 2011-529 du 16 mai 2011).

Pour toute question concernant la redevance pour pollutions diffuses, vous pouvez vous adresser à :

Agence de l'eau Artois-Picardie
Centre tertiaire de l'arsenal
200, rue Marceline
BP 80818
59508 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.99.90.99
courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr
 

Pour connaître la liste des substances concernées,
télécharger l'arrêté ministériel :

• liste des substances vendues au cours de l'année 2012 

Pour connaître les modalités et les taux de cette redevance,  télécharger les fiches (pdf) : 

> Modalités

> Taux