|
A partir de janvier 2008, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 modifie le système des redevances versées aux agences de l'eau.
Il s'agit de mieux partager l'effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement.
La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2008, la perception au profit des agences de l'eau d'une redevance pour protection du milieu aquatique, recouvrée auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche.
Cette redevance est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
L'assiette de la redevance est assise sur le nombre de personnes ayant pratiqué la pêche en eau douce dans l'année.
| 
A partir de l'année d'activité 2008
