Redevances de l’agence de l’eau, un effort collectif  

 Dispositions relatives aux installations de mesure
    des prélèvements d'eau

  Gestion mutualisée des redevances  pollution élevage, protection du milieu
    aquatique et pollutions diffuses

  Déclaration de la redevance  

  Qui paie ?  

Tous ceux qui utilisent l’eau et la polluent.

• Tous les habitants doivent s’acquitter de la redevance de pollution domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte s’ils sont raccordés ou raccordables à l’égout, ainsi que de la redevance prélèvement.
   
• Les industriels paient une redevance pollution et une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
   
• Les agriculteurs paient une redevance pollution.
   
• Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques paient une redevance pour pollutions diffuses.
   
• Les pêcheurs paient une redevance pour protection du milieu aquatique.
   
• Les propriétaires d'ouvrages constituant un obstacle entre les deux rives d'un cours d'eau paient une redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
   
• Les personnes qui procèdent au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage (retenue > 1 million de m³) paient une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
   
• Les industriels et les agriculteurs paient également une redevance prélèvement selon leurs activités.

  Qui détermine le montant des redevances ?

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a fixé des plafonds de redevance, ainsi que les taux de la redevance pour pollution élevage.
Ceux de la redevance pour pollutions diffuses ont été fixés par la loi de finances du 27 décembre 2008.
Les taux des autres redevances sont fixés annuellement, bassin par bassin, par chaque comité de bassin dans lequel sont représentés tous les usagers de l’eau, élus des collectivités, acteurs économiques, associations d’environnement et de consommateurs.

  A quoi servent les redevances ?

 Les agences de l’eau, établissements publics de l’Etat, perçoivent des redevances auprès de tous les utilisateurs d’eau. Elles permettent de financer les actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques. Les communes, les industriels, les agriculteurs bénéficient de ces aides financières selon les travaux qu’ils réalisent.

Un objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau brute en bon état de fonctionnement 

L'arrêté du 19 décembre 2011 précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.

>> pour plus de précisions, télécharger l'arrêté - ( - 165 Ko).

   Registre de comptage
 
Chaque redevable doit compléter un registre en y inscrivant les caractéristiques techniques du poste de comptage et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

Afin de faciliter la transmission de ces données, un registre de poste de comptage est à votre disposition ; vous pouvez le télécharger en cliquant sur l'un des liens ci-dessous :

• Irrigation : format PDF (124 Ko) - format Excel (129 Ko)
• Alimentation en eau potable : format PDF (96 Ko)
• Industrie : format PDF (95 Ko)

   Diagnostic de fonctionnement
 
Pour réaliser un diagnostic à la demande d'un redevable pour prélèvement sur la ressource en eau, tout organisme doit préalablement être habilité par le préfet coordonnateur de bassin, selon l'instruction du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 16 août 2012.

>> télécharger l'instruction - ( - 872 Ko)

L'habilitation est accordée pendant trois ans sur les territoires des six agences de l'eau.

Télécharger le dossier de demande d'habilitation : demande, cahier des clauses techniques particulières et méthodes de diagnostic de fonctionnement ( - 72 Ko).

 Ce dossier est à retourner en trois exemplaires à l'adresse suivante :

Préfecture de la région Centre
Secrétariat général pour les affaires régionales
191, rue de Bourgogne
45000 ORLÉANS

• Redevance pour pollution élevage
  Depuis le 1^er janvier 2012, l'agence de l'eau Loire-Bretagne prend en charge, en plus des usagers situés sur son bassin, la gestion et le traitement de la redevance pour pollution élevage pour le compte de toutes les agences de l'eau, au titre de l'année d'activité 2011 et  des suivantes (décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011).

• Redevance pour protection du milieu aquatique
  Depuis le 1^er janvier 2012, l'agence de l'eau Adour-Garonne prend en charge, en plus des usagers situés sur son bassin, la gestion et le traitement de la redevance pollution élevage pour le compte de toutes les agences de l'eau, au titre de l'année d'activité 2011 et  des suivantes (décret n° 2011-529 du 16 mai 2011).

• Redevance pour pollutions diffuses
  Depuis le 1^er janvier 2012, l'agence de l'eau Artois-Picardie prend en charge, en plus des usagers situés sur son bassin, la gestion et le traitement de la redevance pour pollutions diffuses pour le compte de toutes les agences de l'eau, au titre de l'année d'activité 2011 et  des suivantes (décret n° 2011-529 du 16 mai 2011).  

La date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2013

	Vous êtes distributeur agréé de produits phytosanitaires :     La déclaration est à réaliser via le site Internet "Redevance Phyto & traçabilité des ventes", créé en partenariat avec les agences et offices del'eau, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et avec l'appui technique de l'INERIS.
	Collectivités, agriculteurs, industriels ... Vous pouvez télédéclarer vos redevances à partir d’un site internet unique.