Redevance élevage 2012  

  Déclaration de la redevance  

  Redevances de l’agence de l’eau, un effort collectif  

- Montant des redevances du 9ème programme  

  Ce que change la loi sur l’eau et les milieux aquatiques  

Le décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 "désigne l'agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable sur l'ensemble du territoire métropolitain de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution des activités d'élevage."
A compter de 2012, l'agence de l'eau prend en charge, en plus des usagers situés sur son bassin, la gestion et le traitement de la redevance pour toutes les agences de l'eau au titre de l'année d'activité 2011 et des suivantes.

  Qui paie ?  

Tous ceux qui utilisent l’eau et la polluent.

• Tous les habitants, y compris ceux de nombreuses petites communes que la loi exonérait jusque là, devront s’acquitter de la redevance de pollution domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte s’ils sont raccordés ou raccordables à l’égout, ainsi que de la redevance prélèvement.
   
• Les industriels paient une redevance pollution et une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
   
• Les agriculteurs paient une redevance pollution.
   
• Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques paient une redevance pour pollutions diffuses.
   
• Les pêcheurs paient une redevance pour protection du milieu aquatique.
   
• Les propriétaires d'ouvrages constituant un obstacle entre les deux rives d'un cours d'eau paient une redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
   
• Les personnes qui procèdent au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage (retenue > 1 million de m³) paient une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
   
• Les industriels et les agriculteurs paient également une redevance prélèvement selon leurs activités.

  Qui détermine le montant des redevances ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 a fixé des plafonds de redevance. Les taux des redevances sont ensuite fixés annuellement, bassin par bassin, par chaque comité de bassin dans lequel sont représentés tous les usagers de l’eau, élus des collectivités, acteurs économiques, associations d’environnement et de consommateurs.

  A quoi servent les redevances ?

 Les agences de l’eau, établissements publics de l’Etat, perçoivent des redevances auprès de tous les utilisateurs d’eau. Elles permettent de financer les actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques. Les communes, les industriels, les agriculteurs bénéficient de ces aides financières selon les travaux qu’ils réalisent.

A partir de janvier 2008, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le système des redevances versées aux agences de l’eau.
Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.

Un système simplifié, plus lisible, avec 7 redevances, pour :

• pollution de l’eau (domestique et non domestique),

• modernisation des réseaux de collecte (domestique et non domestique),

• pollutions diffuses,

• prélèvement sur la ressource en eau,

• stockage d’eau en période d’étiage,

• obstacle sur les cours d’eau,

• protection du milieu aquatique.

La date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2010

	Vous êtes distributeur agréé de produits phytosanitaires :     La déclaration est à réaliser via le site Internet "Redevance Phyto & traçabilité des ventes", créé en partenariat avec les agences et offices del'eau, l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et avec l'appui technique de l'INERIS.
	Collectivités, agriculteurs, industriels ... Vous pouvez désormais télédéclarer vos redevances à partir d’un site internet unique.