• Accélérer la définition des périmètres de protection des captages (PPC) et leur mise en œuvre effective.

• Développer les actions de lutte contre les pollutions diffuses en s’appuyant sur les démarches territoriales de bassins versants.

• Encourager les actions d’économies d’eau dans les infrastructures de la production-distribution (recherche de fuites), dans l’habitat collectif, les bâtiments recevant du public et les espaces verts.

• Aider les collectivités à mieux connaître leur «patrimoine réseaux» et à programmer plus efficacement son renouvellement. Le rendement des réseaux doit atteindre les objectifs du Sdage.

• Favoriser les réflexions globales préalables aux investissements dans les domaines de la sécurité de l’ap-provisionnement, de la connaissance et du renouvellement des infrastructures existantes.

• Accompagner les travaux de traitement et d’interconnexion exclusivement lorsque les captages bénéfi- cient des protections réglementaires (DUP des PPC) et, en cas de pollutions diffuses, d’une démarche territoriale de bassin versant.

• Solidarité urbain-rural

Mettre en œuvre une politique eau potable spécifique pour les communes rurales dans le cadre de la politique de solidarité urbain-rural, conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un montant global de 52 millions d’euros/an est affecté à cette politique pour le bassin Loire Bretagne. Il concerne les 4 thèmes suivants :

- l’assainissement collectif et non collectif,
- le transfert et la production d’eau potable,
- la protection de la ressource destinée à la production d’eau potable,
- l’assistance technique.

Les aides sont accordées dans le cadre d’une enveloppe annuelle définie par département à partir du nombre d’habitants «ruraux» rapporté à la population rurale totale du bassin. La programmation des actions financées est réalisée conjointement avec le conseil général de chaque département.

• Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics.

• Solidarité urbain-rural
Pour les aides relevant de la politique urbain-rural, sont éligibles les opérations en lien avec l’eau potable (protection de la ressource, production et transfert, économie d’eau) quand elles sont situées sur des com-munes rurales définies au sens du décret n°2006-430 du 13 avril 2006.

• Les conditions pour bénéficier d’une subvention de l’agence figurent dans le document Règles générales d’attribution et de versement des subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

• La demande de subvention doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération. Le bénéficiaire doit associer l’agence de l’eau aux actions de communication liées à la réalisation de l’opération.

Les subventions n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction des possibilités financières de l’agence et de l’efficience attendue des projets concernés.

>> Pour connaître les actions aidées, télécharger la fiche d'aide ( - 450 Ko)