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Agence de l'eau Loire-bretagne
Partage des informations et données
10/04/2008
Le partage des informations vise à conforter la volonté de transparence et d’amélioration du débat public. Aussi, l’agence de l’eau Loire-Bretagne tend à rendre accessible toute information ou document à caractère environnemental dont elle dispose et pour lesquels elle détient les droits de diffusion, en utilisant internet ou les moyens plus classiques de diffusion.

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (Article 7 de la Charte de l’environnement).

Pour répondre à ce principe et aux obligations réglementaires en matière de diffusion d’information, l’agence de l’eau Loire-Bretagne est tenue de communiquer les documents administratifs et les informations relatives à l’environnement qu’elle détient aux personnes qui en font la demande, ainsi que de les rendre facilement accessibles dans les conditions et les limites définies par les textes cités ci-dessous.

Obligations réglementaires

Un régime général pour l’accès aux documents administratifs

Jusqu’à une époque récente, les conditions d’utilisation et de diffusion des informations et documents détenus par les agences de l’eau étaient essentiellement régies par deux textes : la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (dite loi CADA) et la loi sur les archives du 3 janvier 1979. L’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret d’application 2005-1755 du 30 décembre 2005 sont venus modifier la loi n°78-753 et compléter ainsi ce régime général sur la réutilisation des informations publiques.

 

Des régimes spécifiques pour les informations relatives à l’environnement

La Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice en matière d’environnement, puis la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement transposée par la loi du 26 octobre 2005 ont inscrit un régime spécifique aux informations environnementales dans le code de l’environnement.

Et un régime particulier pour les documents élaborés en application de la DCE

L’article 14 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau prévoit que les documents de référence et les informations utilisées pour l’élaboration du plan de gestion soient mis à disposition du public. Contrairement à la règle de droit commun qui ne s’applique qu’aux documents achevés, cette disposition autorise les demandeurs à consulter des documents dans leurs versions intermédiaires.

 

 

Qui peut demander communication d’une information ?

Toute personne a le droit d’accéder aux informations et données (dans les limites définies par les textes cités ci-dessus) sans avoir à justifier sa demande.

Mise en œuvre du droit d’accès et modalités pratiques de communication

Les autorités publiques doivent faciliter l’accès aux documents et informations qu’elles détiennent en établissant des répertoires ou des listes de catégories d’informations relatives à l’environnement en leur possession.
L’accès aux informations s’exerce au choix du demandeur et dans les limites possibles de l’administration :

  • par consultation gratuite sur place, sauf si la conservation du document ne le permet pas ;
  • par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci, sauf si la conservation du document ne le permet pas. La fourniture de cette copie peut se faire aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction du document ;
  • par courrier électronique, lorsque le document est disponible sous une forme numérique.

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

 

Délais de réponse

Pour les documents administratifs en général, le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité publique saisie d'une demande de consultation vaut décision de refus.
S’agissant des documents administratifs contenant des informations relatives à l’environnement, le délai dont dispose l’autorité publique pour répondre à la demande qui lui est présentée obéit aux règles suivantes :

- "les informations environnementales doivent être mises à la disposition du demandeur :

  • dès que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande par l’autorité publique ;
  • dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l’autorité publique lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d’un mois ne peut pas être respecté. En pareil cas, le demandeur est informé dès que possible, et en tout état de cause avant la fin du délai d’un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation".
Conditions de réutilisation des informations

Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus.La réutilisation des informations publiques suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d’une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’est apportée par l’agence de l’eau. En conséquence, l’utilisateur apprécie notamment :

  • l’opportunité d’utiliser les données
  • la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques
  • l’adéquation des données à ses besoins

L’utilisateur est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et des anomalies qu’il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d’apprécier la suite à donner à ce signalement.

 

 

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