La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a mis en place de nouvelles modalités de calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année, il n'y a plus de volume étiage. Le tarif de la redevance est fixé en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : irrigation, irrigation gravitaire, alimentation en eau potable, refroidissement industriel, alimentation d'un canal, autres usages économiques.
 

Les fichiers ci-dessous vous présentent les données "prélèvements annuels" consolidées actuellement à notre disposition (flux annuels établis sur la base du calcul des redevances).

A partir de 2008 :

• consultez la BNPE (Banque nationale des prélèvements en eau)

   Bassin Loire-Bretagne - à partir de l'année 1998

Consulter la Base de données du bassin Loire-Bretagne

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