Prélèvements en eau pour l'alimentation en eau potable :

  données 2008 à 2011

  données 1998 à 2007 

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a mis en place de nouvelles modalités de calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année, il n'y a plus de volume étiage. Le tarif de la redevance est fixé en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : irrigation, irrigation gravitaire, alimentation en eau potable, refroidissement industriel, alimentation d'un canal, autres usages économiques. 

  Bassin Loire-Bretagne - années 2008 à 2011 

Accès aux données de prélèvement en eau pour l'alimentation en eau potable.
(dernière mise à jour le 08/04/2013)

• Données de 2008-2011  ( - 750 Ko)

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   Bassin Loire-Bretagne - années 1998 à 2007  

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