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Agence de l’eau Loire-Bretagne
Aide à la collecte des déchets dangereux pour l'eau
26/05/2016
L’agence de l’eau Loire Bretagne reconduit pour son 10e programme (20013-2018) un dispositif d’aide à la collecte et au traitement des déchets dangereux pour l’eau produits par les artisans et les petites entreprises.

L’aide financière est de 40% dans le cas général et 60% dans le cas d’opérations collectives validées (voir liste) du coût global de collecte, versée directement au collecteur qui la répercute sur les factures de ses clients (artisans et petites entreprises).
Afin de garantir la traçabilité des déchets et le sérieux des intervenants, l’agence intervient à tous les niveaux de la filière en :

  • conventionnant les collecteurs et les centres de transit-regroupement,
  • s’assurant auprès des services administratifs compétents (DREAL) que les centres de traitement finaux sont bien autorisés et que leurs pratiques sont conformes à leur arrêté d’autorisation.

  Modalités du dispositif 

  Vous êtes un artisan, une petite entreprise 

  Vous êtes un collecteur ou un centre de transit-regroupement 

  Vous êtes un centre de traitement 

  Télédéclaration des aides déchets dangereux

  Liste nationale - Opérateurs conventionnés 

 

Modalités du dispositif
  • Les bénéficiaires de l’aide sont les artisans et petites entreprises, c’est à dire les entreprises qui doivent :

♦ employer moins de 50 personnes,
♦ avoir un chiffre d’affaire ≤ 10 millions d’euros/an ou un bilan ≤ 10 millions d’euros/an,
♦ respecter le critère d’indépendance (maximum 25 % des actions ou des pouvoirs sont détenus par une ou conjointement plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de petite entreprise)

  • La subvention de l'agence s'applique sur la totalité de la prestation (de la mise à disposition de contenants, la collecte, le transport, au traitement final)
  • Un plafond : seules les 7 premières tonnes produites par an et par site sont prises en charge.
  • Notre subvention est de 40 % sur le montant HT et peut exceptionnellement être portée à 60 % dans le cadre d’opérations collectives.

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Vous êtes un artisan, une petite entreprise

Une démarche unique : contacter l’un des collecteurs conventionnés par l’agence.

> Liste des collecteurs conventionné Loire-Bretagne  (état au  2/09/2013)

> Carte de localisation des collecteurs     (état au  2/09/2013)


Le contrat producteur () proposé par le collecteur et impérativement signé, la subvention de l’agence s’appliquera directement sur votre facture (état au 21/01/2016).

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Vous êtes un collecteur ou un centre de transit-regroupement

L’agence de l’eau signe une convention avec les collecteurs et centres de transit-regroupement, qui comporte un volet technique dans tous les cas et un volet financier lorsque le collecteur fait profiter à ses clients de l’aide de l’agence.
Quelles démarches pour être conventionné ?

  Les démarches à effectuer sont indiquées dans le document à télécharger suivant :

Le dossier complet est à transmettre à 

Agence de l’eau Loire-Bretagne
Direction des Politiques d’Intervention
9 avenue de Buffon – BP 6339
45063 ORLEANS CEDEX 2

L’agence de l’eau statuera sur votre demande et vous retournera en 2 exemplaires une convention à signer.

Afin de garantir le sérieux des opérateurs conventionnés et de contrôler l’application des critères du dispositif, l’agence mandate un bureau de contrôle pour effectuer des audits techniques, administratifs et financiers sur site.

Versement des aides aux collecteurs

Une fois conventionné, le collecteur déduit directement de ses factures clients, l’aide de l’agence selon le modèle de facturation agence (état au 21/01/2016).

Le collecteur effectue une fois par trimestre une télédéclaration via l’extranet déchets de l’agence pour se faire rembourser des aides de l’agence avancées auprès de ses clients producteurs de déchets.

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Vous êtes un centre de traitement

Afin de garantir la traçabilité des déchets (jusqu’à la destination finale du déchet) et le sérieux des intervenants, l’agence de l’eau s’assure régulièrement auprès des services administratifs compétents (DREAL) que les centres de traitement sont bien autorisés et que leurs pratiques sont conformes à leur arrêté préfectoral d’autorisation. 

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Télédéclaration des aides déchets dangereux

Site de télédéclaration des aides déchets dangereux pour l'eau.
Ce site est réservé aux collecteurs conventionnés avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

>> accéder au site de l'extranet déchets   

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Liste nationale - Opérateurs conventionnés

Liste inter agences des centres de transit/regroupement conventionnés et des centres de traitement.  

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Reglement_minimis.pdf
Codes_conditionnement.pdf
Fiche_id_collecteur.doc
Fichier_clients.xls
Fiche_id_decheterie.doc
Fiche_id_intermediaire.doc
Contrat_collecte.doc
Contrat_producteur_10e_P.doc
Filiere_traitement.doc
Liste_pieces_convention.doc
Modele_facturation.doc
Liste_10eP_dechets_eligibles.xls
Collecteurs_conventionnes.xls
Localisation_Collecteurs.pdf
Liste_OC_validee.xls
MOD_facture_2016.doc
MOD_contrat_producteur_2016.docx
Liste_nationale_CHR.xls
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