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Agence de l'eau Loire-bretagne
Collectivités
05/05/2017
Règlements et guides
Évolution des modalités d'intervention sur les usages non agricoles de produits phytosanitaires

Depuis le 1er janvier 2017, l'usage de pesticides est interdit sur la plupart des espaces publics. 
Jusqu'au 30 juin 2017, les aides de l’agence de l'eau Loire-Bretagne sont maintenues.

La loi Labbé (6 février 2014), modifiée par la loi de transition énergétique (17 août 2015), définit le nouveau cadre règlementaire.
L’usage des produits phytopharmaceutiques est interdit aux personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) pour l’entretien :
  • des espaces verts,
  • des voiries,
  • des forêts,
  • des promenades accessibles ou ouverts aux publics.
Cette règle s'applique au 1er janvier 2017, sauf pour : 
  • les cimetières et terrains sportifs,
  • les produits autorisés en agriculture biologique, de bio-contrôle, et à faible risque,
  • les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles définis dans le code rural.
Pour les particuliers, la vente en libre-service est interdite depuis le 1er janvier 2017. L'interdiction d'utilisation est fixée au 1er janvier 2019.
 
Au 1er juillet 2017, les modalités d’aide de l'agence de l'eau évoluent pour tenir compte de l’échéance fixée par la loi :
  • fin du régime transitoire et de l'attribution des aides aux investissements et à l’achat de matériels alternatifs au désherbage chimique,
  • poursuite du financement des diagnostics, plans de gestion et d’entretien et aménagements innovants sur les sites non concernés par l’interdiction d’usage (cimetières, terrains sportifs et espaces non gérés par les utilisateurs ciblés par les textes de loi),
  • poursuite du financement des actions d’appui, d’animation, de sensibilisation et de communication, dans le cadre d’un programme d’actions annuel porté par une structure porteuse de Sage, signataire d’un contrat territorial, ou par une cellule d’animation régionale ou départementale.
Vous pouvez encore bénéficier d’une aide à l’investissement et à l’achat de matériels alternatifs au désherbage chimique, en déposant les dossiers de demande d’aides complets avant le 30 juin 2017.
 

Assainissement non collectif : les règles ont changé au 1er juillet 2012

Les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 révisent la réglementation.
Ils reposent sur 3 logiques : mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement ; s'appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations.

 

 

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Proposition de règlement du service public

Le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.
Il doit être porté à connaissance auprès de l'ensemble des usagers avant de pouvoir être utilisé par le SPANC.

 

 

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Guide d’accompagnement des SPANC

Ce guide a pour objet d’accompagner les SPANC dans la mise en œuvre de la réglementation et la réalisation des contrôles. Sont notamment abordés :

  • les modifications réglementaires apportées par la révision des arrêtés du 7/09/2009,
  • les missions de contrôle (préparation, réalisation des contrôles),
  • l’interprétation du contrôle des installations et les suites à donner.

Ce document met à la disposition des SPANC des outils (fiches types) dans l'objectif d’harmoniser les pratiques, notamment de contrôle des installations, au niveau national.

  

>>  télécharger le document  ( - 3,8 Mo - octobre 2014)

 

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Guide d’information sur les installations pour les usagers

Ce guide concerne les installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées jusqu’à 20 équivalents – habitants (maisons d’habitation individuelles).
La finalité de ce document est d’informer l’usager, décisionnaire final dans le choix d’une installation réglementaire et adaptée et de lui apporter les éléments lui permettant d'instaurer un dialogue avec les professionnels.
Il constitue un document objectif pour accompagner l’usager de l’ANC dans sa décision sans chercher à privilégier certaines familles d’installations.

 

 

>>  télécharger le document  ( - 2,1 Mo - septembre 2012)

 

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>> consulter le portail sur l'assainissement non collectif   


 

Atlas de l’assainissement non collectif

>>  voir toutes les cartes de l'atlas  

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Guide-usagers.pdf
reglement_service_FNCCR_ANSATESE_v11.pdf
Les_regles_changent.pdf
Guide-SPANC_2014.pdf
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