Contrats territoriaux   

  Convention de partenariat  

L’agence de l’eau accompagne les porteurs de projets pour le montage et la réalisation d’opérations territoriales de réduction des différentes sources de pollution ou de dégradation physique des milieux aquatiques. L’échelle d’intervention est le bassin versant ou l’aire d’alimentation de captage. Ces projets comportent deux phases : la phase d’élaboration (études, mobilisation des acteurs) et la phase de mise en oeuvre (contrat).

Les bénéficiaires
Les communes et leurs groupements, autres collectivités, associations

Les conditions particulières

Phase d’élaboration du contrat territorial :

• son financement est soumis à l’accord préalable du conseil d’administration (présélection),
• la priorité est donnée aux projets concernant des masses d’eau en risque ou doute de non atteinte du bon état en 2015 ou aux projets visant la préservation des zones amont du bassin Loire-Bretagne,
• elle comprend obligatoirement une étude préalable aboutissant à la proposition d’un programme d’action visant l’atteinte du bon état des masses d’eau concernées ou leur préservation,
• elle comporte des actions d’animation, de communication et de suivi de la qualité de l’eau,
• elle peut, le cas échéant, contenir quelques actions ou travaux sectoriels.

  Le contrat :

• le projet de contrat est soumis à l’accord du conseil d’administration
• la priorité est donnée aux projets qui prennent en compte l’ensemble des thématiques à l’origine du déclassement des masses d’eau concernées
• le projet doit être cohérent avec les préconisations du Sage quand il existe
• il comprend des actions d’accompagnement (animation, communication, suivi, évaluation) afin d’assurer la mise en oeuvre des actions ou travaux sectoriels tels que définis dans l’étude préalable
• il comporte un échéancier de réalisation et un plan de financement
• il est conclu pour une durée maximale de 5 ans avec le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage et les partenaires techniques et financiers

Il est obligatoirement évalué par une étude la dernière année.
S’il est justifié, un second contrat peut intervenir sur le même territoire sous réserve de l’accord du conseil d’administration.
 

  Convention de partenariat pour l’engagement d’une politique de gestion du foncier et des usages associés sur les aires d’alimentation des captages prioritaires du Sdage, dans les bassins versants «algues vertes» et pour les zones humides

La présente convention a pour objet d’expérimenter les formes de partenariat possibles entre l’agence de l’eau Loire-Bretagne, la Safer et les chambres d’agriculture au cours des3 dernières années du 9^e programme de l’agence dans le domaine de la gestion foncière.

Elle doit permettre de mettre au point une collaboration, des méthodes de travail, des procédures et des outils communs pour le 10^e programme de l’agence de l’eau et le prochain programme pluriannuel de la Safer.

Cette convention s’intéresse à 3 grandes thématiques : la protection des captages d’eau destinée à la production d’eau potable, la lutte contre les marées vertes et la préservation des zones humides.

Le but final est de favoriser une meilleure gestion des usages dans un objectif de maintien ou de restauration de la qualité de l’eau et des milieux pour des territoires bien ciblés en recourant, le cas échéant, à la maîtrise foncière. En effet, cette maîtrise doit pouvoir assurer un engagement durable dans des changements d’usage des terres et des pratiques associées pour des enjeux spécifiques.

Pour cela, la présente convention, dans sa mise en œuvre, connaîtra des déclinaisons locales signées avec les collectivités afin d’être en cohérence avec le contexte de chaque territoire tel que décrit notamment au sein des projets agricoles départementaux.

L’ensemble de ce travail doit permettre de répondre aux objectifs visés dans le 9^e programme de l’agence de l'eau tout en assurant au maximum un maintien de l’usage agricole, rationnel et économiquement viable de ces parcelles par les exploitants en place.

>> voir la convention  ( - 1,7 Mo) 

 >> voir le dépliant de présentation ( - 1,9 Mo)