Le programme de l’agence de l’eau est financé par les redevances payées par tous les usagers de l’eau qui rejettent une pollution dans les eaux ou qui y effectuent des prélèvements
Depuis janvier 2008, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a modifié le système des redevances versées aux agences de l’eau.
Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
La LEMA applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.
La LEMA prévoit depuis le 1er janvier 2008, la perception d'une redevance pourprotection du milieu aquatique recouvrée auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche.
Cette redevance est collectée par les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce, lors de la vente des cartes de pêche.
Les taux appliqués au cours de l'année 2012 ont été votés le 06/10/2011 par les instances de bassin.
Par personne majeure qui se livre à l’exercice
de la pêche, pendant une année
8,80 euros
Par personne qui se livre à l’exercice de la
pêche, pendant sept jours consécutifs
3,80 euros
Par personne qui se livre à l’exercice de la
pêche, à la journée
1 euro
Supplément annuel par personne qui se livre
à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille,
du saumon et de la truite de mer
20 euros
(Taux en euros par carte de pêche)
Depuis le 1er janvier 2012, l'agence de l'eau Adour-Graonne prend en charge la gestion et le traitement de cette redevance pour le compte de toutes les agences de l'eau (décret n° 2011-529 du 16 mai 2011).
Pour toute question concernant la redevance pour protection du milieu aquatique, vous pouvez vous adresser à :
Agence de l'eau Adour-Garonne
90 rue de Férétra
31078 TOULOUSE CEDEX 4
Tél. : 05.61.36.37.38
Fax : 05.61.36.37.28 www.eau-adour-garonne.fr
Pièces Jointes
Voir aussi
Pour connaître les modalités et les taux des redevances :
Pour l'ensemble des consommateurs
