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Agence de l'eau Loire-Bretagne
Les textes fondateurs
10/04/2008
Trois lois organisent la gestion de l'eau en France :
- la loi du 16 décembre 1964,
- la loi du 3 janvier 1992
- et la loi du 30 décembre 2006.
Loi sur l'eau du 16 décembre 1964

La loi cadre du 16 décembre 1964 porte sur "le régime de la répartition des eaux et la lutte contre la pollution". C'est la première loi organisant globalement la gestion de l'eau en France. Les problèmes de l'eau y sont abordés dans leur ensemble, sous leurs aspects techniques, économiques et financiers. 
Elle, introduit un nouveau cadre géographique : le bassin hydrographique pour la gestion des problèmes d'eau. Ainsi elle découpe le territoire français en six ensembles de bassins fluviaux, qui ont pour délimitation les "lignes de partage des eaux".
Dans chaque bassin, un comité de bassin, assemblée délibérante, donne les grandes orientations de la politique de l'eau. Une agence de l'eau, établissement public de l'Etat, met en oeuvre les orientations prises par le comité de bassin.
Cette loi met en place une gestion décentralisée de l'eau associant l'ensemble des usagers et prenant en compte les spécificités de chaque bassin.

 

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».
Cette vision nouvelle est basée sur le principe d'une ressource unique qu'il faut gérer en conciliant intérêts économiques et équilibre écologique.
Cette loi consacre la notion de gestion globale des ressources en eau. Elle est basée sur le principe de solidarité entre les usagers et la prise en compte de l'eau sous toutes ses formes : ressource vitale, écosystème, support d'activités, etc.
Pour garantir la mise en œuvre de cette approche, des outils ont été créés : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).


Le SDAGE est réalisé par le comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin.
Le SAGE est l'outil de gestion et de planification des ressources en eau et de leur préservation à l'échelle du sous-bassin, territoire s’appuyant sur des critères de cohérence hydrographique (bassin versant), écosystémique, hydrogéologique et socio-économique. La Commission Locale de l'Eau (CLE) en est la cheville ouvrière. Les collectivités territoriales y sont représentées de façon majoritaire.


SDAGE et SAGE rénovent le contenu et le cadre institutionnel de la gestion de l'eau et lui donnent un caractère opérationnel par :
- des objectifs de restauration et de préservation de la qualité des milieux aquatiques,
- des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour la gestion des ressources en eau,
- l'organisation et la diffusion des informations sur l'eau pour tous les publics,
- l'élaboration de règles établies localement en accord avec les usagers de l'eau du bassin.


La directive cadre sur l’eau (DCE), et sa transposition en droit français (loi du 21 avril 2004)
Publiée au Journal des communautés européennes le 22 décembre 2000, la directive cadre sur l'eau (DCE) définit un cadre pour la gestion et la préservation des eaux par grand bassin hydrographique. Avec ce texte, l'Union européenne s’est dotée d'un cadre de référence et d'une nouvelle ambition en fixant des objectifs de qualité pour les eaux superficielles (eaux douces, eaux côtières) et pour les eaux souterraines, une méthode de travail, un calendrier précis et une construction progressive d'outils.


La loi de transposition du 21 avril 2004 confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992 : la gestion par bassin versant et la mise en place d'un document de planification, le Sdage, le principe de gestion équilibrée pour satisfaire tous les usages, la prise en compte des milieux aquatiques, et la participation des acteurs de l'eau.


La mise en œuvre de la directive cadre amène à réviser le Sdage d’ici la fin 2009 et à le compléter par un programme de mesures réglementaires et financières. Le nouveau Sdage intègrera les objectifs environnementaux introduits par la directive cadre sur l'eau tout en continuant à s'attacher à des objectifs importants pour le bassin Loire-Bretagne comme l'alimentation en eau potable, la gestion des crues et des inondations, la préservation des zones humides.
La loi de transposition a confié au comité de bassin la conduite de la concertation et des consultations du public pour l’élaboration du Sdage.

 

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Ce que change la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Depuis janvier 2008, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2008 modifie le système des redevances versées aux agences de l’eau.

Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.


Un système simplifié, plus lisible, avec 7 redevances, pour :

  • pollution de l’eau (domestique et non domestique)
  • modernisation des réseaux de collecte,
  • pollutions diffuses,
  • prélèvement sur la ressource en eau,
  • stockage d’eau en période d’étiage,
  • obstacle sur les cours d’eau,
  • protection du milieu aquatique.


Tous ceux qui utilisent l’eau et la polluent paient une redevance en fonction de leurs activités.
Ces redevances financent les actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques. Selon les travaux qu’ils réalisent, les communes, les industriels, les agriculteurs bénéficient de ces aides financières.


  Pour les industriels

- La redevance pour pollution de l’eau non domestique , basée sur la pollution annuelle nette rejetée dans le milieu.
- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte : elle est due par les industriels raccordés pour leurs rejets d’eaux usées dans le réseau.
- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau assise sur le prélèvement annuel.


  Pour les propriétaires d’ouvrages sur les cours d’eau

La redevance obstacle sur les cours d’eau est perçue auprès des personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle barrant un cours d’eau d’une rive à l’autre.


  Pour les agriculteurs

- La redevance pour pollution/élevage est désormais assise sur le cheptel des exploitations dont l’effectif est supérieur à 90 « unités gros bovin ».
- La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage : elle est assise sur le volume d’eau stocké dans une retenue de plus d’1 million de m3 durant la période 1 mai-31 octobre.


  Pour tous

La redevance pour pollution diffuse sera perçue par l’agence auprès des distributeurs de produits phytosanitaires sur les quantités vendues. Elle remplace la TGAP perçue par les services de l’Etat auprès des producteurs et importateurs de ces produits.


  Pour les pêcheurs

La redevance protection du milieu aquatique sera perçue auprès des fédérations de pêche à raison de 8,8 euros par carte de pêche vendue dans l’année.
texte-loi64-1245.pdf

 

Loi du 16 décembre 1964

 

- Loi du 3 janvier 1992 sur le site www.legifrance.gouv.fr

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