Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d’attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l’environnement y fait opposition dans un délai d’un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
 
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l’environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants » (article R.213-41 du code de l’environnement).

Année 2011

• Séance plénière du 12 décembre 2011

> délibérations  ( - 8,9 Mo)
> procès verbal 
 

• Séance plénière du 6 octobre 2011

> délibérations  ( - 1,8 Mo) - Taux des redevances pour l’année 2012
> procès verbal  ( - 0,9 Mo)

• Séance plénière du 21 septembre 2011

> délibérations  ( - 4,8 Mo)
> procès verbal  ( - 1,1 Mo)

• Séance plénière du 30 juin 2011

> délibérations  ( - 11,8 Mo)
>  procès verbal  ( - 1,1 Mo)

• Séance plénière du 24 mars 2011

> délibérations  ( - 5,4 Mo)
> procès verbal  ( - 1,2 Mo)

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Année 2010

• Séance plénière du 9 décembre 2010 (  - 6,8 Mo)
   
• Séance plénière du 5 octobre 2010 (   - 1,3 Mo)
   
• Séance plénière du 21 septembre 2010 (   - 3,9 Mo)
   
• Séance plénière du 24 juin 2010 (   - 3,4 Mo)
   
• Séance plénière du 24 mars 2010 (   - 2,2 Mo)
   

Année 2009

• Séance plénière du 3 décembre 2009 (   - 7 000 Ko)
   
• Séance plénière du 15 octobre 2009 (   - 1 300 Ko)
   
• Séance plénière du 24 septembre 2009 (   - 4 600 Ko)
   
• Séance plénière du 25 juin 2009 (   - 6 800 Ko)
   
• Séance plénière du 26 mars 2009 (   - 15 200 Ko)
    

Année 2008

• Séance plénière du 4 décembre 2008 (   - 9 000 Ko)
   
• Séance plénière du 6 novembre 2008 ( - 7 700 Ko)
   
• Séance plénière du 8 octobre 2008 (   - 3 600 Ko)
   
• Séance plénière du 23 septembre 2008 (   - 3 100 Ko)
   
• Séance plénière du 26 juin 2008 (   - 8 400 Ko)
   
• Séance plénière du 27 mars 2008 (   - 18 400 Ko)

Année 2007

• Séance plénière du 30 novembre 2007
  - Délibération 07-127 à 07-139  (  - 10 500 Ko)
  - Délibération 07-140 à 07-253  (  - 10 500 Ko)

• Séance plénière du 25 octobre 2007 (  - 15 500 Ko)

• Séance plénière du 22 juin 2007 (  - 9 300 Ko)

• Séance plénière du 29 mars 2007 (  - 7660 Ko)

Année 2006

• Séance plénière du 1 décembre 2006 (   - 2 200 Ko)

• Séance plénière du 26 octobre 2006 (   - 1335 Ko)

• Séance plénière du 22 juin 2006 (  - 1 507 Ko)

• Séance plénière du 30 mars 2006 (  - 3 046 Ko)

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